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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-058
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des
parcours emploi compétences (5 pages) Page 3
53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de
crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de
fonctionnement de la cité administrative de Laval (4 pages) Page 9
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-03-25-00003
Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi
(CAE) - supports des parcours emploi
compétences
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 3 PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 23 /2026/DREETS/Pôle 2EC/
Relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi
Compétences
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 à L. 5134-34
les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail
la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique
d'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique
d'insertion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/ 73 du 30 avril 2025
. Considérant que les bénéficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard des
objectifs nationaux et régionaux d'insertion ;
Considérant que les moyens budgétaires alloués imposent de cibler les publics les plus en
difficulté afin d'assurer une allocation efficiente des crédits ;
Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de la
Loire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l'insertion
professionnelle » versées au titre des CUI-CAE ;
Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 4 PRÉFET | Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRÊTE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès
facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le
contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que prévu
par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail. |
Article 1 - Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.
La conclusion d'un PEC est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l'employeur à
proposer et à mettre en œuvre les conditions d'un véritable parcours insérant. Il doit mener
des actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie
obligatoire de l’aide financière de l'Etat.
Le prescripteur veillera à ce que : |
- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétences
à acquérir et les actions de formation correspondantes,
- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n'est pas automatique, il relève d’une évaluation par le prescripteur
portant notamment sur l'intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect des
engagements formalisés de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 5 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION de l’économie, de l’emploi,
PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Article 2- Publics éligibles prioritaires
Le parcours emploi compétences s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché du
travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi
(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privilégieront les contrats les plus
susceptibles d'aboutir à une insertion durable. | |
L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s'assurer qu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) cofinancés dans le cadre des CAOM constituent le public prioritaire pour l’attribution des PEC.
La prise en charge financière sera accordée en priorité à ce public, dans la limite des crédits
disponibles.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC
3.1 : Le montant de l’aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40 % du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC).
L
3.2 : Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux dans
le cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM), conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d'intervention est fixé à 50 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 4— Durée de l’aide de l'Etat dans le cadre du PEC
La durée de «l’aide à l'insertion professionnelle » d'un premier PEC en contrat à durée
déterminée, sera de 6 mois. La durée de l’aide ne pourra excéder la durée du contrat.
..Les renouvellements éventuels seront d’une durée de 6 mois maximum chacun.
Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée par
le prescripteur au regard des besoins de la personne.
Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l’article L. 5134-23-1 du Code du travail.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 6 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté. ‘ Égalité
Fraternité
Article 5- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du PEC
La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 et
L. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d’une durée hebdomadaire de
20 heures maximum pour les « aides à l'insertion professionnelle ».
Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l'application de la dérogation prévue pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.
Article 6- Date d'effet et modalités
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/73 du 30 avril 2025. Les
dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Il s'applique à compter de cette date aux « aides à l'insertion professionnelle » initiales ainsi |
qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des crédits
disponibles.
Article 7 - Dérogation
En outre, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, par la DREETS, pour des cas
particuliers identifiés et motivés par les prescripteurs. |
Article 8- Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des
préfectures de chaque département de la région.
Fait à Nantésfle 2 5 MARS 2026
Falfrice RKOULET-ROZE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 7 PRÉFET | Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi, PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de
l'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actes
administratifs de la préfecture.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6
quai Ceineray - BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). __-
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de ma réponse.
En application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arrêté relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi compétences 8 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-02-26-00003
Convention de délégation de gestion de crédits
du programme 214 relative à la gestion des
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Laval
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 9 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des
dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval
Entre
Le rectorat d’académie des Pays de la Loire, représenté par Madame Katia BÉGUIN, rectrice
de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes et chancelière des
universités en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle (UO) 0214-PAYL-NANT du
budget opérationnel (BOP) 214-PAYL du programme 214 « Soutien de la politique de
l’Education nationale », désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le secrétariat général commun départemental de la Mayenne, représenté par Madame
Pascaline Bertrand, directrice, chargée des fonctions transverses et de l’ordonnancement
secondaire sur délégation de la préfète de la Mayenne, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Considérant la fermeture du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des
domaines » à compter du 01/01/2026 et la nécessité de mettre en place, à compter de cette
date, un nouveau dispositif de gestion de la cité administrative de Laval, et notamment des
dépenses relevant du budget de fonctionnement de la cité ;
Considérant le choix d’une gestion de la cité administrative de Laval par le Secrétariat général
commun départemental de la Mayenne, sous la forme de la régie, à compter du 1er janvier
2026 ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 10 Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Laval,
sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale », dans la limite de la
quote-part du délégant inscrite dans le règlement d’utilisation collective et confirmée dans le
budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0214-PAYL-NANT
rattachée au BOP 0214-PAYL du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education
nationale ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Article 2
Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0214-PAYL-NANT et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1er de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être
habilité sur l’UO précitée.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO
0214-PAYL-NANT dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 11 effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s’assurer du respect du non dépassement du plafond des crédits alloués.
Cette obligation prend notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale via
son RBOP.
Article 4
Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0214-08-02
Centre financier : 0214-PAYL-NANT
Centre de coût : RECFIN2044
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’UO 0214-PAYL-NANT le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le
délégataire est celui du délégataire.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires
sont transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous
réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 12 Article 7
Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Fait à Laval, le 26/02/2026
Le délégant,
Pour la rectrice de la région académique Pays de la Loire
et de l’académie de Nantes
et par délégation
Le secrétaire général de la région académique Pays de la
Loire et de l’académie de Nantes
signé
Philippe DIAZ
Le délégataire,
Pour la préfète et par délégation,
la directrice du secrétariat
général commun départemental,
signé
Pascaline BERTRAND
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative à la gestion des dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Laval 13