Acte - DLB 20260930 147

Documents similaires

Acte - DLB 20260930 153

Acte - DLB 20260930 151

Acte - DLB 20260930 154

Acte - DLB 20260930 152

Acte - DLB 20260930 150

Acte - DLB 20260930 155

Acte - DLB 20260930 148

Acte - DLB 20260930 149

Acte - DLB 20230913 147

Acte - DLB 20260930 158

Acte - DLB 20260930 147 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20260930 147)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5 POISSY

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

DIRECTION DES FINANCES 04 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER AVEC SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF, EN FAVEUR DES SALONS 2024-2025 DÉLIBÉRATION

APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

Annexe : Convention de partenariat parrainage – Transdev IDF

L’An deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire le vingt-deux septembre deux mille vingt-six, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire,

Présents :

MME Sandrine BERNO DOS SANTOS, MME Karine CONTE, M. Patrick MEUNIER, MME Samira TAFAT, M. David LUCEAU, MME Aurélie RENARD, M. Christophe SIMEONI, MME Virginie MESSMER, M. Marc LARTIGAU, MME Hatice BARRE, M. Karim BOUKHIAR, MME Larissa GUILLEMET, M. Calvin BAGLAND, MME Nadyne BELVAUDE, M. Alain DAILLY, MME Désirée KOFFI, M. Philippe DOMPEYRE, MME Céline ALLOUCHE, M. Bertrand LACOSTE, MME Sandrine RUHAUD, MME Valérie NADREAU, MME Corinne MORVAN, M. Fabrice MOULINET, M. Jean-Pierre JUNG, M. Nelson DE JESUS PEDRO (à partir de la délibération n°3), M. Jonathan TAYAR, MME Elsa SOUSSI, M. Victor HAZARD, MME Berfine GULER, M. Karl OLIVE, MME Vanessa HUBERT, M. Eric ROGER, M. Antoine SALAMONE, MME Karine EMONET-VILLAIN (à partir de la délibération n°3), MME Béatrice LE BLAY, MME Aline SMAANI, M. Rudy PRISO.

Absents excusés :

M.Guy MICHEL

MME Claude GRAPPE

M. Jean-Jacques NICOT

MME Sabrina DE BACKER

M. Stanislas SAMUEL

MME Aude LE GOUGUEC

M. Nelson DE JESUS PEDRO (jusqu’à la délibération n°2 incluse)

MME Karine EMONET-VILLAIN (jusqu’à la délibération n°2 incluse)

Pouvoirs :

M.Guy MICHEL à MME Larissa GUILLEMET

MME Claude GRAPPE à MME Hatice BARRE

M. Jean-Jacques NICOT à MME Virginie MESSMER

MME Sabrina DE BACKER à MME LE BLAY

M. Stanislas SAMUEL à MME Vanessa HUBERT

MME Aude LE GOUGEC à Corinne MORVAN

M. Nelson DE JESUS PEDRO à M.Christophe SIMEONI (jusqu’à la délibération n°2 incluse) MME Karine EMONET-VILLAIN à M. Antoine SALAMONE (jusqu’à la délibération n°2 incluse)

Secrétaire : MME Désirée KOFFI

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. -.-.-.-.-.-.-.-.-

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260928-CM_20260928_04-DE

Date de télétransmission : 30/09/2026

Date de réception préfecture : 30/09/2026RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE

Depuis 2015, la Commune de Poissy s’investit activement en mettant en place de nombreuses actions en faveur de l’accès des jeunes à la formation, à l’apprentissage et à l’emploi pour tous en organisant notamment des salons.

Sensible à ces actions d’intérêt général, la SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF, a souhaité apporter un soutien financier d’un montant de 2 000,00 € TTC (deux-mille euros toutes taxes comprises) à la Commune, dans le cadre d’une action de parrainage, afin de participer au financement des Salons 2024-2025 suivants :

- les 4 heures de l’emploi, du lundi 14 octobre 2024,

- le salon de l’Etudiant et de l’apprentissage », du samedi 8 février 2025, - Tremplin de l’Emploi, en mai 2025.

Afin de concrétiser ce partenariat, une délibération N°17 et une convention de parrainage financier ont été présentées et acceptées au Conseil Municipal du 18 novembre 2024. Toutefois en raison d’incohérences ne permettant pas l’identification de la bonne personne morale, il est nécessaire de conclure une nouvelle délibération et convention afin de titrer cette recette en 2026.

La Ville de Poissy remercie chaleureusement la SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF pour son engagement en faveur des salons 2024-2025 à Poissy.

Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à conclure la présente convention de parrainage financier pour participer au financement des « salons 2024-2025 ».

- :- :- :- :-

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 39,

Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminaison économique et financière,

Vu l’avis de la Commission des finances,

Vu le projet de convention de parrainage financier avec SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF en faveur des salons 2024-2025,

Considérant que la SOCIETE de PRESTATIONS TRANSDEV IDF a souhaité s’engager par une action de parrainage financier au côté de la Commune de Poissy pour participer au financement des salons 2024-2025 à hauteur de 2 000 € TTC (deux-mille euros toutes taxes comprises),

Considérant qu’il convient d’acter cette action au travers de la signature d’une convention de parrainage financier avec SOCIETE de PRESTATIONS TRANSDEV IDF afin de titrer la recette en 2026,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’adopter les termes de la convention de parrainage financier en faveur des salons 2024-2025 avec SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF, SIRET N°532 540 143 00023.

Article 2 : Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260928-CM_20260928_04-DE

Date de télétransmission : 30/09/2026

Date de réception préfecture : 30/09/2026LS

De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents y afférents avec SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF, SIRET N°532 540 143 00023, dont le siège social est situé 1 rue Saint Jacques – 77700 Bailly-Romainvilliers.

Article 3 :

De préciser que les recettes seront versées au budget.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification.

Article 5 :

La présente délibération sera adressée à Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en- Laye.

Article 6 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260928-CM_20260928_04-DE

Date de télétransmission : 30/09/2026

Date de réception préfecture : 30/09/2026& POISSY

1 / 4

CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER

Entre les soussignés :

La COMMUNE DE POISSY, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° en date du 28 septembre 2026,

Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,

Et

SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF, SIRET N°532 540 143 00023, dont le siège social est situé au 1 rue Saint Jacques – 77700 Bailly-Romainvilliers, représentée par Monsieur Eric FERRERES, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment autorisé aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « le Parrain », d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,

I - Exposé

Depuis 2015, la Commune de Poissy s’investit activement en mettant en place de nombreuses actions, en lien avec l’accès des jeunes à la formation, à l’apprentissage et à l’emploi pour tous en organisant notamment des salons.

Sensible à ces actions d’intérêt général, SOCIETE DE PRESTATIONS TRANSDEV IDF a souhaité apporter un soutien financier d’un montant de 2 000 € TTC (deux-mille euros toutes taxes comprises) à la Commune, dans le cadre d’une action de parrainage, afin de participer au financement des Salons 2024-2025 suivants :

- les 4 heures de l’emploi, du lundi 14 octobre 2024,

- le salon de l’Etudiant et de l’apprentissage, du samedi 8 février 2025, - Tremplin de l’Emploi, en mai 2025.

Afin de concrétiser ce partenariat, une délibération N°17 et une convention de parrainage financier ont été présentées et acceptées au Conseil Municipal du 18 novembre 2024. Toutefois en raison d’incohérences ne permettant pas l’identification de la bonne personne morale, il est nécessaire de conclure une nouvelle délibération et convention afin de titrer cette recette en 2026.

La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce parrainage financier.

II – Dans ce cadre, entre les Parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION ET DUREE

- La présente convention a pour objet de définir :

 les modalités du soutien financier apporté par le Parrain à la Commune pour mettre en œuvre le projet décrit ci-dessus dans l’exposé de la présente convention ;

 les modalités de valorisation du soutien apporté par le Parrain consenties par la Commune. - Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet le 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PARRAIN

Le Parrain, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, s’engage à : Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260928-CM_20260928_04-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/20262 / 4

- contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 2 000 € TTC (deux-mille euros toutes taxes comprises) à la Commune sous la forme d’un virement, - adresser une copie de l’avis de virement à l’adresse suivante : financements@ville-poissy.fr , - fournir son logo à la Commune dans les délais indiqués par celle-ci, - concernant les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet :  ne pas retoucher les photos (sauf pour des besoins légers esthétiques, colorimétriques, de format, qui ne changent pas fondamentalement le contenu de l'image),

 ne pas faire un usage de ces photos qui pourrait porter préjudice à la ville de Poissy,  préciser le crédit d’images « Ville de Poissy »,

- ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.

.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à affecter l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet décrit ci-dessus.

La Commune s’engage, pendant toute la durée de la présente convention, à faire mention du partenariat avec le Parrain sur les supports de communication liés aux salons et notamment à reproduire le logo du Parrain sur les supports de communication suivants :

- Journal municipal en format numérique #Poissy (mention et/ou logotype) ; - Site web + Réseaux sociaux de la Ville ;

- Panneau LED numérique (situé au croisement Bd Devaux / rue du Général de Gaulle (sous réserve de la bonne réception par la Commune des éléments dans les délais et formats requis).

La Commune autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.

Le Parrain peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du Projet sous réserve du respect de ses engagements mentionnés à l’article 2 de la présente convention.

A cet égard, la Commune déclare au Parrain qu’elle est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Parrain contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du Projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du Projet.

Les droits de propriétés débutent à compter de la signature de la convention par les Parties et se terminent au 31/12/2026.

ARTICLE 4 : SUIVI, CONFIDENTIALITE, EXCLUSIVITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :

Pour la Commune : Madame Christine DANIEL, service financements financements@ville-poissy.fr

Pour le Parrain : Monsieur Eric FERRERES

- La Commune informe le Parrain que les procédures légales et règlementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière de la Commune et des conseillers municipaux de la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publication s’imposant à la Commune.

- En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y compris avec des parrains ou mécènes intervenants dans le même secteur d’activités, sans que le Parrain ne puisse s’y opposer.

- Il est expressément précisé que la Commune demeure le seul propriétaire du Projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260928-CM_20260928_04-DE

Date de télétransmission : 30/09/2026

Date de réception préfecture : 30/09/20263 / 4

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Conformément à l’article 2 le versement sera effectué sous la forme d’un virement réalisé après la signature de la présente convention par les deux parties. Le libellé du virement devra comporter l’intitulé de l’opération « Salons 2024-2025 »

Le virement sera effectué sur le compte Banque de France de la Commune de Poissy dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

BANQUE DE FRANCE

RC PARIS B 572104891

Relevé d’identité bancaire

TITULAIRE TRESORERIE DE POISSY

DOMICILIATION BDF VERSAILLES

Identification nationale (RIB)

CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB

30001 00866 E785 0000000 64

Identification internationale

IBAN FR70 3000 1008 66 E7 8500 0000 064

BIC Associé BDFEFRPPCCT

Un titre de recette sera émis par la Commune de Poissy au plus tard le 31/12/2026.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.

Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contacts des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, correspondance avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées pour une autre finalité.

Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées de chacune des parties et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Elles sont traitées sur la base légale de la présente convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées 5 ans avant archivage définitif.

Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les Parties apparaissent comme co-responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.

Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.

Par ailleurs, chaque Partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.

Chaque Partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont elle est responsable.

Les collaborateurs de chaque Partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.

Pour exercer ces droits :

 Auprès de la Commune : les demandes doivent être adressées à la déléguée de la protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à : Hôtel de Ville, place de la République - 78300 Poissy ; Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260928-CM_20260928_04-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/20264 / 4

 Auprès du Parrain : les demandes doivent être adressées à l’interlocuteur désigné pour le suivi de la convention à l’article 4.

Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 7 : SUBROGATION, MODIFICATION, INEXECUTION DES PRESTATIONS, FORCE MAJEURE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

- Aucune substitution de Partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.

- Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.

- Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Parrain les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain.

- En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.

Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.

- En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la Partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.

La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Parrain ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par le Parrain, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées sauf si la somme est affectée sur autre projet après accord explicite du Parrain.

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.

La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto : greffe.ta- versailles@juradm.fr.

A Poissy, le

Le Parrain, Le Maire,

Représenté par le Directeur des Ressources Vice-présidente de la Communauté urbaine Humaines Grand Paris Seine & Oise, Conseillère régionale d’Île-de-France,

Eric FERRERES Sandrine BERNO DOS SANTOS Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260928-CM_20260928_04-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POISSY

Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire

Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr

Document publié sur le site de la ville le 30/09/2026