Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DLB 20260930 153
Acte - DLB 20260930 147
Acte - DLB 20260930 154
Acte - DLB 20260930 152
Acte - DLB 20260930 151
Acte - DLB 20260930 155
Acte - DLB 20260930 148
Acte - DLB 20260930 149
Acte - DLB 20260930 158
Acte - DLB 20260930 156
Acte - DLB 20260930 150
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20260930 150)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
DIRECTION DES FINANCES 07 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER AVEC LA SAS POISSY CODOS EN FAVEUR DE 3 SALONS DE L’EMPLOI
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention
Non-participation au vote :
M. Fabrice MOULINET
MME Aurélie RENARD
M. Nelson DE JESUS PEDRO
Annexe : Convention de parrainage financier – SAS Poissy CODOS
L’An deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire le vingt-deux septembre deux mille vingt-six, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire,
Présents :
MME Sandrine BERNO DOS SANTOS, MME Karine CONTE, M. Patrick MEUNIER, MME Samira TAFAT, M. David LUCEAU, MME Aurélie RENARD, M. Christophe SIMEONI, MME Virginie MESSMER, M. Marc LARTIGAU, MME Hatice BARRE, M. Karim BOUKHIAR, MME Larissa GUILLEMET, M. Calvin BAGLAND, MME Nadyne BELVAUDE, M. Alain DAILLY, MME Désirée KOFFI, M. Philippe DOMPEYRE, MME Céline ALLOUCHE, M. Bertrand LACOSTE, MME Sandrine RUHAUD, MME Valérie NADREAU, MME Corinne MORVAN, M. Fabrice MOULINET, M. Jean-Pierre JUNG, M. Nelson DE JESUS PEDRO (à partir de la délibération n°3), M. Jonathan TAYAR, MME Elsa SOUSSI, M. Victor HAZARD, MME Berfine GULER, M. Karl OLIVE, MME Vanessa HUBERT, M. Eric ROGER, M. Antoine SALAMONE, MME Karine EMONET-VILLAIN (à partir de la délibération n°3), MME Béatrice LE BLAY, MME Aline SMAANI, M. Rudy PRISO.
Absents excusés :
M.Guy MICHEL
MME Claude GRAPPE
M. Jean-Jacques NICOT
MME Sabrina DE BACKER
M. Stanislas SAMUEL
MME Aude LE GOUGUEC
M. Nelson DE JESUS PEDRO (jusqu’à la délibération n°2 incluse)
MME Karine EMONET-VILLAIN (jusqu’à la délibération n°2 incluse)
Pouvoirs :
M.Guy MICHEL à MME Larissa GUILLEMET
MME Claude GRAPPE à MME Hatice BARRE
M. Jean-Jacques NICOT à MME Virginie MESSMER
MME Sabrina DE BACKER à MME LE BLAY
M. Stanislas SAMUEL à MME Vanessa HUBERT
MME Aude LE GOUGEC à Corinne MORVAN
M. Nelson DE JESUS PEDRO à M.Christophe SIMEONI (jusqu’à la délibération n°2 incluse) MME Karine EMONET-VILLAIN à M. Antoine SALAMONE (jusqu’à la délibération n°2 incluse)
Secrétaire : MME Désirée KOFFI Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME SAMIRA TAFAT
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, depuis de nombreuses années, la commune de Poissy s’investit activement en faveur de l’Emploi des Pisciacais, en organisant notamment chaque année depuis 2015 des Salons destinés à différents publics.
La Ville organise ainsi :
Le « Salon des 4H de l’emploi » qui propose des offres d’emplois dans différents secteurs d’activités tels que l’industrie, le commerce, la santé, la sécurité, l’administration publique, la restauration, le transport, l’intérim, l’environnement. Sa prochaine édition se tiendra le lundi 2 novembre au Forum Armand Peugeot. Le « Salon de l’Etudiant et de l’Apprentissage » destiné pour sa part aux étudiants à la recherche d’un parcours du CAP au Master2 qui peuvent découvrir sur place des écoles publiques ou privées dans les secteurs du commerce, de l’informatique, de la communication, du droit, de l’ingénierie, de l’agriculture, de la biologie, de la restauration-hôtellerie, du BTP. Sa prochaine édition est prévue le samedi 27 février 2027 au Forum Armand Peugeot.
Le Salon du « Tremplin de l’Emploi » plus généraliste dont l’objectif est à la fois de proposer des offres d’emplois classiques mais également formations qualifiantes, alternance et jobs d’été. Ce salon dématérialisé depuis quelques années se tiendra au printemps 2027.
Sensible à l’organisation de ces actions et souhaitant s’associer aux trois prochains salons, la société SAS POISSY CODOS a décidé d’apporter son soutien financier à la commune, en souscrivant un Pack Or, dans le cadre d’une action de parrainage, à hauteur de 3.000 € (trois mille euros).
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de parrainage financier, précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à conclure la présente convention de parrainage.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 39,
Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Vu le projet de convention de parrainage financier avec la SAS POISSY CODOS en faveur des 3 prochains Salons de l’emploi organisés par la ville de Poissy,
Considérant que la société SAS POISSY CODOS souhaite s’engager par une action de parrainage au côté de la commune de Poissy pour participer au financement des salons, à hauteur de 3.000 € (trois mille euros) dans le cadre d’un pack Or,
Considérant qu’il convient d’acter cette action au travers de la signature d’une convention de parrainage avec la société SAS POISSY CODOS,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 DA
°4 _
ve
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de parrainage financier avec la société SAS POISSY CODOS dont le siège social est situé au 28 rue Escudier à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), enregistrée sous le SIRET n° 949 263 305 00011, représenté par Monsieur Matthieu VILLAND, le Directeur Général de la société INTERCONSTRUCTION, dûment autorisé aux fins des présentes.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la société SAS POISSY CODOS, dont le siège social est situé au 28 rue Escudier à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représenté par le Directeur Général de la société INTERCONSTRUCTION, Monsieur Matthieu VILLAND.
Article 3 :
De préciser que les recettes seront versées au budget.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification.
Article 5 :
La présente délibération sera adressée à Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en- Laye.
Article 6 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& POISSY
CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE POISSY, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite
commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° XXX
en date du 28 septembre 2026,
D'une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
La SAS POISSY CODOS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 28, rue Escudier
à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), enregistrée sous le numéro de SIRET n° 949 263 305 00011,
représentée par Monsieur Matthieu VILLAND, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société
INTERCONSTRUCTION, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération de l'assemblée
générale extraordinaire en date du 19 décembre 2023. La société INTERCONSTRUCTION, elle-même
considérée en sa qualité de Présidente de la société dénommée SAS POISSY CODOS.
Ci-après dénommée « le Parrain »,
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
| - Exposé
En raison du succès rencontré depuis 2015 des Salons en faveur de l'avenir professionnel de la jeunesse,
de l'accès à l'emploi par l'alternance, la Ville de Poissy a décidé de les reconduire.
Sensible à ces actions, SAS POISSY CODOS a souhaité apporter son soutien financier à hauteur de
3.000 euros à la Commune, dans le cadre d'une action de parrainage, afin de participer au financement
des 3 prochains salons.
La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de
ce parrainage financier.
Il — Dans ce cadre, entre les Parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1°" : OBJET DE LA CONVENTION ET DUREE
- La présente convention a pour objet de définir:
e les modalités du soutien financier apporté par le Parrain à la Commune pour mettre en œuvre le
projet décrit ci-dessus dans l'exposé de la présente convention ;
e les modalités de valorisation du soutien apporté par le Parrain et consenties par la Commune.
- Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la
présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet, à
l'exception des droits photographiques et d'utilisation du nom du projet qui resteront en vigueur un an
après la fin du projet.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PARRAIN
Le Parrain, SAS POISSY CODOS soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, s'engage à :
- contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 3.000 euros TTC à la
Commune sous la forme d’un virement,
- adresser une copie de l'avis de virement à l'adresse suivante : financements@ville-poissy.fr,
- fournir son logo à la Commune dans les délais indiqués par celle-ci,
- concernant les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet :
e ne pas retoucher les photos (sauf pour des besoins légers esthétiques, colorimétriques, de format,
qui ne changent pas fondamentalement le contenu de l'image),
° ne pas faire un usage de ces photos qui pourrait porter préjudice à la ville de Poissy,
° préciser le crédit d'images « Ville de Poissy »,
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu'en soit la forme ou
la nature.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à affecter l'intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le
projet décrit ci-dessus.
La Commune s'engage, pendant toute la durée de la présente convention, à :
- faire apparaître le logo du parrain sur les flyers,
- faire apparaître le logo du parrain sur les affiches DECAUX de chaque évènement,
- faire apparaître le logo du parrain sur les affiches A3 de chaque évènement,
- faire apparaître le logo du parrain sur les banderoles d'entrées de ville,
- faire apparaître le logo du parrain sur les réseaux sociaux de la ville (visuels, affiches, bandeaux dédiés
à l'évènement),
- faire apparaître le nom et/ou le logo du parrain sur le journal municipal en format numérique #Poissy
(mention et/ou logo type)
- Site web
- faire apparaître le logo du parrain sur le panneau LED numérique (situé au croissement Boulevard
Devaux / Rue du Général de Gaulle)
De plus, la Ville de Poissy s'engage à fournir à la société SAS POISSY CODOS un emplacement visible
au sein des salons pour la mise en place d’un double stand, avec un accès à la salle VIP (salle de repos,
café, viennoiseries et repas pour 2 personnes maximum).
La Commune autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication
institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions
relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
Le Parrain peut utiliser, sans s'acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par
la Commune et liées au Projet, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle
attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du Projet sous réserve du respect de
ses engagements mentionnés à l’article 2 de la présente convention.
A cet égard, la Commune déclare au Parrain qu'elle est en droit de concéder de telles autorisations et
garantit le Parrain contre toute réclamation où revendication des photographes et/ou des auteurs du
Projet, dans le cadre des droits accordés à l'occasion du Projet.
Les droits de propriétés débutent à compter de la signature de la convention par les Parties et se terminent
un an après la fin du Projet.
2/6 gt
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 ARTICLE 4 : SUIVI, CONFIDENTIALITE, EXCLUSIVITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour la Commune : Madame Christine DANIEL, service financements : financements@ville-poissv.fr.
Pour le Parrain: Monsieur Matthieu VILLAND, les demandes doivent être adressées à Madame
ZEPUR KECHIKIAN par courriel : zepur.kechikian@interconstruction.fr.
- La Commune informe le Parrain que les procédures légales et règlementaires s'imposent à la collectivité
pour la conclusion et l'exécution des présentes et exigent une information pleine et entière de la
Commune et des conseillers municipaux de la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention
présente un caractère communicable et fera l'objet des règles de publication s'imposant à la Commune.
- En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la
Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y
compris avec des parrains ou mécènes intervenants dans le même secteur d'activités, sans que le Parrain
ne puisse s'y opposer.
- Il est expressément précisé que la Commune demeure le seul propriétaire du Projet. Le concept ne doit
pas être utilisé par le Parrain pour d'autres fins que celle d'assurer les prestations liées à la Convention.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Conformément à l’article 2 le versement sera effectué sous la forme d'un virement réalisé après la
signature de la présente convention par les deux parties. Le libellé du virement devra comporter l'intitulé
de l'opération « Salons 2026 / Commune de Poissy ».
Le virement sera effectué sur le compte Banque de France de la Commune de Poissy dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessous :
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité bancaire
TITULAIRE TRESORERIE DE POISSY
DOMICILIATION BDF VERSAILLES
Identification nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB
30001 00866 E785 0000000 64
Identification internationale
IBAN FR70 3000 1008 66 E7 8500 0000 064
BIC Associé BDFEFRPPCCT
Un titre de recette sera émis par la Commune de Poissy avant le 30/06/2027.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir la sécurité et confidentialité des données personnelles traitées pour les
besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contacts des collaborateurs de
l'autre partie, comptabilité, correspondance avec l’autre partie. Elles ne peuvent être USÉES DOUT UNE
3/6
autre finalité.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées de chacune des parties et ne seront
pas transférées en dehors de l'Union Européenne.
Elles sont traitées sur la base légale de la présente convention et, à l'issue de celle-ci, seront conservées
5 ans avant archivage définitif.
Bien qu'elles les mettent en œuvre séparément, les Parties apparaissent comme co-responsables des
traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Elles devront collaborer l'une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection
des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l'information des personnes concernées
au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque Partie transmettra à l'autre toute demande relative au traitement des données qu'elle
recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque Partie garantit l'autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont elle est
responsable.
Les collaborateurs de chaque Partie disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
d'opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits :
e Auprès de la Commune: les demandes doivent être adressées à la déléguée de la protection des
données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à: Hôtel
de Ville, place de la République - 78300 Poissy ;
e Auprès du Parrain : les demandes doivent être adressées à l'interlocuteur désigné pour le suivi de la
convention à l’article 4.
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données
ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 7 : SUBROGATION, MODIFICATION, INEXECUTION DES PRESTATIONS, FORCE
MAJEURE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
- Aucune substitution de Partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties
ayant conclu la présente Convention.
- Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d'avenant, conclue selon
les mêmes formes que la présente convention.
- Dans le cas d'inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle
restituera au Parrain les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes
correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain.
- En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l'une des parties de ses
obligations telles qu'elles découlent de la présente convention, la partie défaillante informe
immédiatement l’autre de la survenance d'un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute
responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la
convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature
à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
- En cas de manquement de l'une des Parties aux obligations souscrites au terme de la présente
convention, l'autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la Partie
défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse
plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt dénéraT anr8eTe ra&nert din
préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de ñé
4/6
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 Parrain ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par
le Parrain, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées
sauf si la somme est affectée sur autre projet après accord explicite du Parrain.
576
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est
convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement
une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou
l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d'un contrat administratif, seul le tribunal administratif de
Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES Cedex — Téléphone:
01.30.20.54.00 - Télécopie: 01.30.21.11.19 - URL: www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto: greffe.ta-
versailles@juradm.fr.
A Poissy, le À 6/0 F/2 OÀ 6
Le Parrain, Le Maire,
Représenté par le Directeur Général Vice-présidente de la Communauté urbaine
de la société INTERCONSTRUCTION Grand Paris Seine & Oise,
Conseillère régionale d'Île-de-France,
u VILLAND Sandrine BERNO DOS SANTOS
6/6
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20260928-CM_20260928_07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 30/09/2026