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PLU - Annexes - 5.1.1.a Servitude d'Utilité Publique, PPRT Calaire Chimie
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Calais.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 5.1.1.a Servitude d'Utilité Publique, PPRT Calaire Chimie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
GRAND
CALAIS Terres & Mers
NS a
Servitude PM3 – PPRT Calaire Chimie 5.1.1.a
Plan Local d’Urbanisme
applicable au territoire de la commune de
CALAIS
Nom du fichier : 62193_info_surf_99_00_1_20240604.pdf Servitude PM3 – PPRT Calaire Chimie
2
Mise à jour n°7 approuvée par arrêté communautaire 04 juin 2024
Modification n°11 (S1) approuvée par délibération du Conseil Communautaire 08 février 2024
Modification n°10 (DC1) approuvée par délibération du Conseil Communautaire 08 février 2024
Modification n°9 approuvée par délibération du Conseil Communautaire 31 mars 2022
Mise à jour n°6 approuvée par arrêté communautaire 27 janvier 2022
Mise à jour n°5 approuvée par arrêté communautaire 5 novembre 2020
Mise à jour n°4 approuvée par arrêté communautaire 22 mai 2020
Mise à jour n°3 approuvée par arrêté communautaire 26 décembre 2019
Transfert de compétence à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers
Modification n°8 approuvée par délibération du Conseil Municipal 24 septembre 2019
Mise à jour n°2 approuvée par arrêté municipal 22 aout 2019
Modification n°7 approuvée par délibération du Conseil Municipal 18 décembre 2018
Modification n°6 approuvée par délibération du Conseil Municipal 26 septembre 2017
Modification n°5 approuvée par délibération du Conseil Municipal 1er février 2017
Mise à jour n°1 approuvée par arrêté municipal 2 décembre 2016
Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal 08 février 2016
Mise en compatibilité avec la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de
parc de loisirs "Heroic Land" approuvée par délibération du Conseil Municipal 20 novembre 2015
Modification n°4 approuvée par délibération du Conseil Municipal 21 septembre 2015
Modification n°3 approuvée par délibération du Conseil Municipal 17 décembre 2014
Modification n°2 approuvée par délibération du Conseil Municipal 18 décembre 2013
Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal 27 mars 2013
Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal 24 octobre 2012
Nature Date
Historique du Plan Local d’Urbanisme
applicable au territoire de la commune de CALAIS
Date de la dernière validation2 de la SUP PM3 Calaire Chimie : 24 octobre 2012
(1) Type de procédure : DC – Procédure de Modification de Droit Commun, S – Procédure de Modification Simplifiée
(2) Date de la dernière validation du document. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté au présent document.
La date de validation est donc antérieure ou égale à la date d'approbation de la modification actuelle du Plan Local d’Urbanisme ÉES
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PAS-DE-CALAIS PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES BUREAU DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
SECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
DAGE-BPUP-SIC-MD-2011-288
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHN OLOGIQUES
COMMUNES DE CALAIS ct COULOGNE
SOCTETE CALAIÏIRE CHIMIE
ARRETE D'APPROBATION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Tonneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2009 nommant M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet
du Pas-de-Calais ;
VU Parrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité
des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises
à autorisation ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 200$ donnant acte à CALAIRE CHIMIE de la mise à jour
de l'étude de dangers de son établissement situé à Calais :
Servitude PM3 – PPRT Calaire Chimie
3 VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2008 prescrivant le Plan de Prévention des Risques
Technologiques de la société CALAIRE CHIMIE sur le territoire des communes de Calais et
Coulogne :
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 prorogeant de 15 mois, à compter du 29 août 2009,
le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société CALAIRE CHIMIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2010 prorogeant de 15 mois, à compter du 29
novembre 2010, le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la
société CALAIRE CHIMIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 fixant la période de concertation du plan
de prévention des risques technologiques pour l' établissement
CALAIRE CHIMIE à Calais du 2 mai au ler juin 2011 inclus ;
VU le bilan de concertation et avis des personnes et Organismes associés établi en juin
2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2011 portant ouverture d'enquête publique
du 26 septembre au 27 octobre 2011 inclus sur
le projet de plan de prévention des risques technologiques
de l'établissement CALAIRE CHIMIE sur les communes de Calais et Coulogne ;
VU le rapport établi par le commissaire enquêteur et ses conclusions favorables au projet
en date du 10 novembre 2011 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Nord Pas-de-Calais et de la Direction
Départementale des Territoires et de La Mer du Pas-de-Calais
en date du 20 décembre 2011 :
VU les pièces du dossier :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-10-174 du 10 mars 2011 portant délégation de signature à
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais,
de M. le Directeur Régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Nord -
Pas-de-Calais et de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Le plan de prévention des risques technologiques de l'établissement CALAIRE CHIMIE
à Calais, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2:
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme et devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Calais et Coulogne.
ARTICLE 3 :
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :
Servitude PM3 – PPRT Calaire Chimie
4 - une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques. la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre
d'exposition aux risques ;
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques, les
zones el secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du Code de
l'Environnement ;
- un règlement comportant, en ant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
- les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article
L 515-16 du Code de l'Environnement :
- lnstauration du droit de délaissement ou du droit de préemption :
- les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L515-16 du
Code de l'Environnement ;
- une annexe décrivant les effets retenus dans le cadre de l'élaboration du PPRT ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en
application du V de l'article L515-16 du Code de l'Environnement :
Le dossier sera tenu à la disposition du public à la Préfecture du Pas-de-Calais, en mairies de Calais et Coulogne, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plans locaux d'urbanisme concerné en tout ou partie par le plan de prévention des
risques technologiques et sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : MESURES DE PUBLICITE
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés
suivants : re
- le directeur de la société CALATRE CHIMIE
- le maire de la commune de Calais
- le maire de la commune de Coulogne
- le président de la Communauté d'Agglomération du Calaisis
- le comité local d'information et de concertation des établissements CALAIRE CHIMIE, Société des usines chimiques INTEROR et SYNTHEXIM
- le président du Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais
- c président du Conseil Général du Pas-de-Calais
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de Calais, Coulogne et au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné par tout ou partie par le PPRT.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans le journal & LA VOIX
DU NORD » diffusé dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 5 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de l'exécution des formalités de publicité.
Servitude PM3 – PPRT Calaire Chimie
5 ARTICLE 6 : EXECUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nord-Pas-de-Calais, M. le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, M. le Sous-Préfet de Calais, Madame le Maire de Calais et Monsieur le Maire de Coulogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARRAS, le 25 DEL, 29
- Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général | /
P: ” s.
7
ed À Fr A
——
ET
Jacqdes WITKOWSKT
Servitude PM3 – PPRT Calaire Chimie
6 Servitude PM3 – PPRT Calaire Chimie
7
Liens :
https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Calaire-Chimie-Calais