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PLU - Annexes - 5.1.1.b Servitude d'Utilité Publique, PPRT Interor Synthexim
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Calais.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 5.1.1.b Servitude d'Utilité Publique, PPRT Interor Synthexim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
GRAND
CALAIS Terres & Mers
NS a
Servitude PM3 – PPRT Interor-Synthexim 5.1.1.b
Plan Local d’Urbanisme
applicable au territoire de la commune de
CALAIS
Nom du fichier : 62193_info_surf_99_00_2_20240604.pdf Servitude PM3 – PPRT Interor-Synthexim
2
Mise à jour n°7 approuvée par arrêté communautaire 04 juin 2024
Modification n°11 (S1) approuvée par délibération du Conseil Communautaire 08 février 2024
Modification n°10 (DC1) approuvée par délibération du Conseil Communautaire 08 février 2024
Modification n°9 approuvée par délibération du Conseil Communautaire 31 mars 2022
Mise à jour n°6 approuvée par arrêté communautaire 27 janvier 2022
Mise à jour n°5 approuvée par arrêté communautaire 5 novembre 2020
Mise à jour n°4 approuvée par arrêté communautaire 22 mai 2020
Mise à jour n°3 approuvée par arrêté communautaire 26 décembre 2019
Transfert de compétence à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers
Modification n°8 approuvée par délibération du Conseil Municipal 24 septembre 2019
Mise à jour n°2 approuvée par arrêté municipal 22 aout 2019
Modification n°7 approuvée par délibération du Conseil Municipal 18 décembre 2018
Modification n°6 approuvée par délibération du Conseil Municipal 26 septembre 2017
Modification n°5 approuvée par délibération du Conseil Municipal 1er février 2017
Mise à jour n°1 approuvée par arrêté municipal 2 décembre 2016
Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal 08 février 2016
Mise en compatibilité avec la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de
parc de loisirs "Heroic Land" approuvée par délibération du Conseil Municipal 20 novembre 2015
Modification n°4 approuvée par délibération du Conseil Municipal 21 septembre 2015
Modification n°3 approuvée par délibération du Conseil Municipal 17 décembre 2014
Modification n°2 approuvée par délibération du Conseil Municipal 18 décembre 2013
Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal 27 mars 2013
Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal 24 octobre 2012
Nature Date
Historique du Plan Local d’Urbanisme
applicable au territoire de la commune de CALAIS
Date de la dernière validation2 de la SUP PM3 Interor-Synthexim : 24 octobre 2012
(1) Type de procédure : DC – Procédure de Modification de Droit Commun, S – Procédure de Modification Simplifiée
(2) Date de la dernière validation du document. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté au présent document.
La date de validation est donc antérieure ou égale à la date d'approbation de la modification actuelle du Plan Local d’Urbanisme EX
liberté + Égelité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU PAS-DE-CALAIS PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
BUREAU DES PROCEDURES L'UTIL!TE PUBLIQUE
SECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
DAGE-BPUP-SIC-MD-20 12-232
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECIINOLOGIQUES
COMMUNE DE CALAIS
SOCIETE DES USINES CHIMIQUES INTEROR ET SYNTHEXIM
ARRETE D'APPROBATION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques ct
naturels et à la réparation des dommages :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ct départements :
VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU larrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des ceflets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2012 donnant acte à la société SYNTHEXIM de la mise
à jour de l'étude de dangers de son établissement situé à Calais :
Servitude PM3 – PPRT Interor-Synthexim
3 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2012 donnant acte à la société des Usines Chimiques
INTEROR de la mise à jour de l'étude de dangers de son établissement situé à Calais ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2008 prescrivant le Plan de Prévention des Risques
Technologiques des établissements Société des Usines Chimiques INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire de la commune de Calais ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 prorogeant de 15 mois, à compter du 29 août 2009,
le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques des établissements Société des Usines Chimiques INTEROR et SYNTHEXIM :
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2010 prorogcant de 18 mois, à compter du 29
novembre 2010, le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques des
établissements Société des Usines Chimiques INTEROR et SYNTHEXIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 fixant la période de concertation du plan de
prévention des risques technologiques des établissements Société des Usines Chimiques INTEROR et SYNTHEXIM à Calais du 24 octobre au 23 novembre 2011 inclus :
VU le bilan de concertation et avis des personnes et organismes associés établi en décembre
2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2012 portant ouverture d'enquête publique du 27
février au 30 mars 2012 inclus sur le projet de plan de prévention des risques technologiques des
élablissements Société des Usines Chimiques INTEROR et SYNTHEXIM sur la commune de
Calais ;
VU le rapport établi par le commissaire enquêteur et ses conclusions favorables au projet en
date du 4 mai 2012 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2012 prorogeant de 6 mois. à compter du 29 mai 2012, le
délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques des établissements Société des Usines Chimiques INTEROR et SYNTHEXIM ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Nord Pas-de-Calais et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais en date du 31 juillet 2012 :
VU les pièces du dossier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-10-10 du 5 mars 2012 modifié portant délégation de
signature ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nord - Pas-de-Calais
et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
,
Lt plan de prévention des risques tcchnologiques des étabiisscmenis Société des Usines
Chimiques INTEÉROR et SYNTIICXIM à Calais, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Servitude PM3 – PPRT Interor-Synthexim
4 ARTICLE 2 :
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme
el devra étre annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Calais.
ARTICLE 3:
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :
- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la
nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre
d'exposition aux risques ;
- des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques, les
zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et 1515-16 du Code de l'Environnement ;
- un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
- les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au 1 de l'article
L 515-16 du Code de l'Environnement ;
- l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption :
- les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L515-16 du
Code de l'Environnement ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en
application du V de l'article L515-16 du Code de l'Environnement ;
- une annexe décrivant les effets retenus dans le cadre de l'élaboration du PPRT.
Le dossier sera tenu à la disposition du public à la Préfecture du Pas-de-Calais, en mairie
de Calais, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plans locaux d'urbanisme concerné en tout ou partie par lé plan de prévention des risques
technologiques et sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : MESURES DE PUBLICITE
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés
suivants :
- le directeur de la société des Usines Chimiques INTEROR
- le directeur de la société SYNTHEXIM
- Je maire de la commune de Calais
- le président de la Communauté d'Agglomération du Calaisis
- le comité local d'information et de concertation des établissements CALAIRE CHIMIE,
Suciélé des usines chimiques INTEROR et SYNTHEXIM
- Ie président du Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais
- le président du Conseil Général du Pas-de-Calais
Cet arrêté sera alliché pendant un mois en mairie de Calais el au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale concerné par tout ou partie par le PPRT.
Mention de cet aflichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans le journal « LA VOIX
DU NORD ; diffusé dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Servitude PM3 – PPRT Interor-Synthexim
5 ARTICLES: DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
ARTICLE 6: EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nord-Pas-de-Calais, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Calais, le Maire de
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARRAS. le 2 4 AOUT 201?
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
cé sm
Jacqdes WITKOWSKI
Servitude PM3 – PPRT Interor-Synthexim
6 Servitude PM3 – PPRT Interor-Synthexim
7
Liens :
https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Societe-des-Usines-Chimiques-Interor-Calais-Synthexim-Calais