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unknown - Réglement dexploitation du service du transport à la demande V1 version20210930
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac-Vallée-Française.
Lien du pdf (unknown - Réglement dexploitation du service du transport à la demande V1 version20210930)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
1
Règlement d’exploitation
du service du transport à la demande
ARTICLE 1 - Objet
Le présent règlement définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs peuvent être
transportés par le service de transport public « Transport à la Demande » (TAD), et ce, dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires, et contractuelles actuellement en vigueur.
La Communauté de communes étudiera les demandes de dérogation au présent règlement, sous réserve
qu’elles aient été adressées auprès d’une Maison de services au public ou France services, ou au siège de
la Communauté de communes, au minimum 15 jours avant la date du transport.
ARTICLE 2 – Définition du service
2.1 Couverture géographique
Le service « TAD » dessert l’ensemble des communes de la Communauté de communes des Cévennes
au Mont Lozère (CCCML) ainsi que son territoire limitrophe, situés hors d’un périmètre relevant d’un
ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilité.
Les déplacements peuvent s’effectuer depuis le domicile/le point d’arrêt et, selon les motifs, à destination
de :
• Les maisons de santé et les établissements de santé (hors trajets pris en charge par la sécurité
sociale)
• Les Maisons France services ou Maisons de services au public
• Les services administratifs et/ou judiciaires
• Les arrêts de bus des lignes traversant le territoire
• Les gares routières et ferroviaires
• Les marchés
• Les commerces de proximité (mais uniquement au sein du territoire de la CCCML)
2.2 Jours et horaires de fonctionnement
Le service TAD fonctionne suivant les jours prédéfinis entre la CCCML et la Région.
• du jour lundi au jour samedi, toute l’année 2
• La prise en charge de l’usager se fait entre 7h00 et 19h00
Les horaires définis lors de la réservation sont soumis aux aléas de la circulation.
Des dérogations sont possibles au moment de la prise de rendez-vous.
2.3 Prise en charge des usagers
- Du domicile à l’adresse de destination et autres lieux prédéfinis dans le cadre du service.
ARTICLE 3 – Utilisation du service « TAD »
3.1 Personnes autorisées
Le service « TAD » est accessible à toute personne majeure, ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite (mal
ou non voyantes, personnes en fauteuil roulant ...). Ce service exclut le transport sanitaire.
Pour la prise en charge des enfants en bas âge, un siège adapté à l’âge et à la morphologie de l’enfant est
obligatoire et il appartient à l’usager adulte accompagnant l’enfant de se munir de l’équipement nécessaire.
L’usager se doit d’en informer la centrale lors de la prise de la réservation. L’usager peut se voir refuser
l’accès au service en cas d’absence d’équipement permettant le transport en toute sécurité.
Le transporteur n’est tenu d’accepter les personnes que dans la mesure où celles-ci ne compromettent pas
leur propre sécurité, celle des autres usagers et du conducteur, dans le respect de la réglementation en
vigueur.
3.2 Modalités de réservation
Pour pouvoir utiliser le service, l’usager doit effectuer sa réservation auprès des Maisons de services au
public du territoire (MSAP) et France services à l’adresse mail suivante : tad@cevennes-mont-lozere.fr. Il
doit faire figurer :
- Son nom et prénom
- Ses contacts (mail et téléphone)
- Le lieu de prise en charge
- La date et l’heure de la prise en charge
- Le nombre de personnes à transporter (y compris les enfants)
- Si nécessaire, la présence d’un animal, qui est soumis à l’accord préalable du transporteur
- Si nécessaire, la présence de bagage
Si l’usager est dans l’impossibilité de réserver via un contact mail, il peut appeler le service TAD de la CCCML
au numéro suivant : 06 31 25 86 89. Ce numéro est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Les réservations se font dès que possible et 48 heures avant le trajet au plus tard.
Le nombre de personnes à transporter (y compris les enfants) doit obligatoirement être mentionné lors de la
réservation.
3.3 Titres de transport
3.3.1 Tarifs et paiement du déplacement
La tarification appliquée sur le service de transport TAD est celle du réseau liO.
Le coût du déplacement est indiqué lors de la réservation ; 2€ aller ou 4€ aller-retour 3
Le paiement du transport est effectué auprès du conducteur lors de la montée à bord du véhicule.
L’usager se doit de faire l’appoint.
Dans le cas d’un aller-retour, la prise en charge du temps d’attente par la CCCML est d’une heure. Si l’usager
dépasse se temps d’attente il se devra de régler la différence auprès du transporteur.
3.3.2 Limitation d’utilisation des titres de transport
Il est interdit :
- d’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières ;
- de faire usage d’un titre de transport ou d’une carte d’ayant-droit qui a fait l’objet d’une falsification
quelconque ;
- de vendre, sauf s’il est revendeur agréé, des tickets non validés.
En cas de fraude avérée, le voyageur encourt la suspension ou l’interruption définitive de l’accès au service
de transport « TAD».
3.4 Respect des horaires convenus
Le service « TAD » ne saurait être assimilé à un service de taxi. Le transporteur désigné par l’AO² doit
adapter, selon les termes prévus au marché, les moyens mis en œuvre pour assurer le transport de tous les
usagers.
Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté relève de l’entière décision du transporteur. La
destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée en cours de trajet. Les horaires convenus lors
de la réservation ne peuvent en aucun être modifiés, que ce soit à l’initiative de l’usager ou à l’initiative du
conducteur.
Les usagers doivent se présenter au point de rendez-vous, environ 5 minutes à l’avance et au plus tard à
l'heure convenue.
Les conducteurs ne sont pas autorisés à attendre plus de 10 minutes après l'heure du rendez-vous :
• Si cela ne perturbe pas la suite des transports qu’ils ont à effectuer, le délai maximum d’attente de la
personne par l’exploitant, est fixé à 10 minutes.
• Passé ce délai, il appartiendra à l’usager de s’organiser lui-même afin d’assurer son déplacement.
Les personnes ne s’étant pas présentées à l’arrêt sans information préalable ou en cas de non présence de
façon récurrente, la CCCML pourra suspendre l’accès au service, après mise en demeure et accord de l’AO1.
3.5 Les annulations
Les annulations perturbent grandement le service. Un transport annulé au dernier moment ou rendu inutile
par une absence est un transport qui n’est pas proposé aux autres usagers.
Pour annuler une réservation, l’usager est tenu de prévenir le transporteur au minimum la veille 48h avant.
En cas d’’annulation abusive, le transporteur pourra suspendre l’accès au service, après mise en demeure
et accord de la Région.
En cas d’annulations tardives récurrentes, la CCCML pourra suspendre l’accès au service. 4
ARTICLE 4 – Les conditions de transport
4.1 Sécurité
L’accès de toute personne est subordonné au respect des conditions législatives et réglementaires en
vigueur, de manière à ce que sa sécurité et celle des autres personnes transportées, soient assurées.
En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable de dégradation découlant de la manipulation
de fauteuils roulants ou autres appareillages par son propriétaire ou par une tierce personne.
4 .2 Obligations de l’usager
L’usager a la responsabilité d’attacher lui-même sa ceinture de sécurité. Pour rappel, le port de celle-ci est
obligatoire.
Le conducteur pourra refuser l’accès à l’usager si ce dernier ne respecte pas les présentes conditions de
sécurité.
4.3 Obligations du conducteur
Le conducteur doit s’assurer que chaque usager a une ceinture de sécurité en état de fonctionnement et que
les fauteuils roulants sont tous fixés dans le véhicule.
Aide à la personne handicapée : à l’exclusion de toute autre prestation, une aide à la personne handicapée
sera apportée par l’agent de conduite, si besoin, (aide à la manipulation si nécessaire : de la personne, des
bagages, du fauteuil).
Le conducteur n’accède en aucun cas à l’intérieur des lieux publics ou privés de prise en charge et/ou de
dépose.
4.4 Accompagnateurs
L’accompagnateur est une personne qui est en mesure d’assister la personne avant et après la descente du
véhicule, elle doit être signalée au moment de la réservation et doit s’acquitter d’un titre de transport.
Les accompagnateurs de personnes à mobilité réduite ne pouvant voyager seules et titulaires d’une carte
d’invalidité avec la mention « Tierce Personne » ou « besoin d’accompagnement », voyagent gratuitement. 5
ARTICLE 5 – Transports des animaux et objets divers
5.1 Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules affectés aux lignes régulières et au transport scolaire.
Toutefois il est fait exception à cette règle :
- pour les animaux courants de petite taille, tels que chiens, chats, oiseaux, à condition d’être transportés sur
les genoux, dans des paniers convenablement fermés ou dans des cages suffisamment enveloppées, et de
ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs.
La plus grande dimension de ces paniers ou cages ne doit pas dépasser 45 cm. Le porteur de l’animal doit
tenir le panier ou la cage pour toute la durée du voyage et demeure entièrement responsable de l’animal.
- pour les chiens guides d’aveugle ou de personne handicapée, ayant fait l’objet d’un dressage spécial, qui
accompagnent le titulaire d’une carte spécifique ou d’invalidité : la présentation de cette carte peut être
requise par le conducteur ou le contrôleur habilité.
Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou constituer une gêne ou
une menace à leur égard.
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents dont les animaux auraient été
la cause.
Le propriétaire reste le seul responsable des dommages que pourraient occasionner son animal.
5.2 Objets divers
Sont admis et transportés gratuitement :
- les petits bagages à main (en quantité raisonnable) ;
- les colis dont la plus grande dimension n’excède pas un mètre ;
- les porte-provisions ;
- les poussettes à condition d’être pliées.
Il est interdit d’introduire dans le véhicule des matières dangereuses (explosives, inflammables, toxiques...).
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents causés par ces objets.
Seul le propriétaire ou l’utilisateur sera rendu responsable.
ARTICLE 6 – Objets perdus ou trouvés
Les objets restent sous la seule responsabilité des voyageurs. Le transporteur n’est nullement responsable
des objets perdus ou volés. Tout objet retrouvé sera gardé par le transporteur ou au siège de l’AO² pendant
4 semaines. 6
ARTICLE 7 – Interdictions et prescriptions
Il est interdit de :
- parler sans nécessité au conducteur ;
- incommoder les autres voyageurs ou troubler la tranquillité des voyageurs ;
- consommer dans le véhicule toute boisson (alcoolisée ou non) et toute nourriture ;
- fumer dans les véhicules ;
- consommer toute sorte de stupéfiants dans le véhicule ;
- apposer dans le véhicule des inscriptions de toute nature, manuscrites ou imprimées, tracts ou
affiches... ;
- abandonner ou jeter dans le véhicule tous papiers (journaux, emballages, titres de transport...),
résidus ou détritus de toute nature ;
- dégrader ou détériorer le matériel.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suspension ou l’interruption définitive de l’accès au
service de transport «TAD».
ARTICLE 8 – Réclamations / Suggestions
Les réclamations et suggestions éventuelles doivent être adressées à la CCCML soit :
- par courrier : Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, à l’attention de M. Le
Président – route nationale 106 – 48160 LE COLLET DE DEZE
- par téléphone : 04 66 65 07 79
- par courriel : cc-cevennesmontlozere@orange.fr
Le transporteur informe la CCCML de tous les dysfonctionnements et problèmes survenus au cours du
service. La CCCML et/ou le transporteur met à disposition de chaque usager un registre de dépôt de plainte.
La CCCML transmet chaque année un exemplaire du registre de dépôt de plainte à la Région.
ARTICLE 9 – Information des voyageurs
Le présent règlement est disponible auprès des conducteurs, à bord des véhicules, il peut également être
expédié par courriel à tout voyageur sur simple demande.
ARTICLE 10 – Dispositions pénales
Les infractions au présent règlement dûment constatées par procès-verbal, dressé par les agents
assermentés du réseau régional de transport ou par les fonctionnaires de Police Nationale, pourront donner
lieu à l’application de peines prévues dans les différents textes légaux et réglementaires en vigueur.