Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 257 BIS recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 257 BIS recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 257 BIS recueil des actes administratifs special du 18 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Arrêté portant interdiction de tout rassemblement pro-palestinien à Marseille le mercredi 18 octobre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R610-5 et R644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône modifié;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’urgence,

Considérant les divers appels relayés sur les réseaux sociaux à un rassemblement le mercredi 18 octobre 2023 à 18h00 sur le Vieux Port de Marseille, sans organisateur identifié ;

Considérant que cette manifestation non déclarée prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l’encontre de résidents israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l’égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d’exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

Considérant que la manifestation envisagée s’inscrit directement et pleinement en lien avec ces événements qu’elle vise à légitimer ; qu’une telle manifestation, eu égard à son objet, vise à provoquer ou à légitimer des actions de nature terroriste ; qu’il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d’apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d’incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l’appartenance à une Nation ou une religion qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prévenir ;Considérant qu’au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d’images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d’Israël ; que le bombardement de l’hôpital de Gaza le 17 octobre exacerbe aussi les tensions ;

Considérant que depuis le 7 octobre, plusieurs centaines d’actes antisémites ont été constatés sur le territoire national, notamment en région parisienne, à Agen, Besançon et Carcassonne, Épernay, ainsi qu’à Marseille ; que dans la période récente, des troubles à l’ordre public ont été constatés lors de manifestations pro-palestiniennes interdites par des arrêtés préfectoraux à Lyon, Lille et Paris, et dont la dispersion a nécessité de nombreux moyens de police ;

Considérant en outre qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration doit être faite à Marseille auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu’aucune déclaration de manifestation pro-palestinienne n’a été déposée auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône pour le mercredi 18 octobre ; qu’aucun représentant des manifestants n’a contacté la préfecture de police ;

Considérant qu’à Marseille, trois rassemblements pro-palestiniens non déclarés et interdits se sont tenus le mardi 10, le samedi 14 et le dimanche 15 octobre ; que deux autres rassemblements non déclarés se sont tenus le mercredi 11 et le jeudi 12 octobre ; que ces cinq rassemblements ont contraint les forces de sécurité intérieure à intervenir pour disperser la foule, procéder à des interpellations et à dresser plusieurs dizaines de procès-verbaux de contravention pour participation à une manifestation non déclarée ou interdite ; que lors de ces manifestations, des tensions ont eu lieu entre manifestants, passants et commerçants ; que lors de la manifestation du mercredi 11 octobre, des slogans discriminatoires et incitant à la haine ont été scandés ;

Considérant qu’à l’image de manifestations précédentes de même type, le parcours de la manifestation sera improvisé et empruntera des axes de circulation fortement fréquentés ; que cette configuration rendrait particulièrement complexe l’intervention des forces de maintien de l’ordre ;

Considérant que la forte affluence et circulation dans le centre-ville à 18h00 un jour de semaine nécessite un encadrement par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la persistance de la menace terroriste, particulièrement dans le contexte international actuel, et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d’attirer plusieurs milliers de personnes ; que les renforts d’effectifs de police ne peuvent être déployés en temps utile pour sécuriser de manière adaptée ce rassemblement ;

Considérant l’attaque terroriste au couteau dans l’enceinte du lycée Gambetta-Carnot à Arras le vendredi 13 octobre 2023, lors de laquelle un professeur a été assassiné et deux personnes ont été blessées ; qu’à la suite de cette attaque, la Première ministre a décidé le même jour d’élever la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ; que l’attentat commis à Bruxelles le 16 octobre 2023 accroît encre ces tensions, y compris sur le territoire national ; que ces circonstances mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble à l’ordre public ;

Considérant qu’en application de l’article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a la charge, dans les Bouches-du-Rhône, de l'ordre public ; qu’en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;

Arrête :

Article 1 er : tout rassemblement pro-palestinien le mercredi 18 octobre 2023 à partir de 18h00 est interdit sur le territoire de la commune de Marseille.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes : s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 18 octobre 2023

P/La préfète de police des Bouches-du-

Rhône,

Le directeur de cabinet

Original signé

Rémi BOURDU