Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 257 recueil des actes administratifs du 20 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 257 recueil des actes administratifs du 20 octobre 2018 Document publié le Samedi 20 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 257 recueil des actes administratifs du 20 octobre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-257

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2018Sommaire

DDPP13

13-2018-10-19-002 - ARRETE en date du 19 octobre 2018 portant agrément n°2018-13-03

de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de

qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (4 pages) Page 3

DDTM 13

13-2018-10-19-001 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur

l’autoroute A8 pour travaux de mise a niveau d’équipements de la route (3 pages) Page 8

Direction générale des finances publiques

13-2018-10-16-009 - Délégation de signature - SIP Marseille 7/10 (4 pages) Page 12

13-2018-10-16-010 - Délégation de signature - SIP Marseille 9 (3 pages) Page 17

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-18-002 - AP modif CocoEco Ryanair (2 pages) Page 21

13-2018-10-17-005 - Arrêté CC Port de Bouc (3 pages) Page 24

13-2018-10-17-004 - Arrêté conseil citoyen Martigues-pdf (4 pages) Page 28

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2018-10-18-003 - Directrice de cabinet (2 pages) Page 33

2DDPP13

13-2018-10-19-002

ARRETE en date du 19 octobre 2018 portant agrément

n°2018-13-03

de la société « SECURITE SURETE FORMATION »

organisme de formation et de qualification du personnel

permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2018-10-19-002 - ARRETE en date du 19 octobre 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

en date du 19 octobre 2018

portant agrément n°2018-13-03

de la société « SECURITE SURETE FORMATION »

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

DDPP13 - 13-2018-10-19-002 - ARRETE en date du 19 octobre 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des 4VU l'arrêté préfectoral n°13-2018-05-23-006 du 23 mai 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « Sécurité Sûreté Formation » pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

CONSIDERANT la demande présentée le 17 septembre 2018 par monsieur Abdelatif ABDERRAHMANE, directeur de la société « Sécurité Sûreté Formation » nous informant de l’ajout d’un nouveau formateur ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône en date du 15 octobre 2018 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L’arrêté préfectoral n°13-2018-05-23-006 du 23 mai 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « Sécurité Sûreté Formation » organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément 2018-13-03 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2018-05-23-006 du 23 mai 2018, demeurent inchangés.

ARTICLE 3 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

- le siège social et le centre de formation sont situés 20 boulevard Mongin, 13500 MARTIGUES ;

- le site d'exercices d'extinction réalisés dans un bac à feu écologique est situé ZI La Boule Noire, 13140 MIRAMAS

- son représentant légal est monsieur Abdelatif ABDERRAHMANE;

- la société par actions simplifiée à associé unique est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence depuis le 27 juillet 2017 sous le numéro 831 167 135 ; - le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 9 novembre 2017 par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est le 93.13.16839.13.

DDPP13 - 13-2018-10-19-002 - ARRETE en date du 19 octobre 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des 5ARTICLE 4 :

La liste des formateurs déclarés compétents sont :

- M. Abdelatif ABDERRAHMANE (pour les formations SSIAP de niveau 1 et 2); - M. Tarak HANCHI (pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3) ;

- M. Khaled LIABLI (pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3) ;

- M. Eric MARETTO (pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3) ;

- M. Omar MOKADEM (pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3) ; - M. François SAJID (pour les formations SSIAP de niveau 1, 2 et 3) ;

ARTICLE 5 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 6 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2018

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2018-10-19-002 - ARRETE en date du 19 octobre 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des 64/4

DDPP13 - 13-2018-10-19-002 - ARRETE en date du 19 octobre 2018 portant agrément n°2018-13-03 de la société « SECURITE SURETE FORMATION » organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des 7DDTM 13

13-2018-10-19-001

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A8

pour travaux de mise a niveau d’équipements de la route

DDTM 13 - 13-2018-10-19-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 8LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A8

POUR TRAVAUX DE MISE A NIVEAU D’ÉQUIPEMENTS DE LA ROUTE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2018-10-19-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 9Vu l’arrêté permanent n°2014048-0007 de chantiers courants concernant les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Di - rection Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 04 octobre 2018 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 2018 ;

Considérant l’avis de la Ville d’Aix-en-Provence en date du 18 octobre 2018

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent la fermeture d’une bretelle d’autoroute du 05 au 09 novembre 2018.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux de mise à niveau d’équipements de la route sur le réseau DIRMED de l’autoroute A51, il convient de réglementer la circulation de tous les véhicules sur le diffuseur A8 / A51, entre le 05 novembre 2018 et le 09 novembre 2018, comme suit :

 Nuit du 05 au 06 novembre et du 06 au 07 novembre de 22h00 à 05h00 : fermeture de la bretelle du sens NICE-GAP,

 Nuit du 07 au 08 et du 08 au 09 novembre de 22h à 05h : fermeture de la bretelle dans le sens NICE-MARSEILLE

ARTICLE 2

Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les services de la DIR- MED ;

 Les usagers en provenance de Nice souhaitant prendre la direction de GAP devront emprunter niveau de la sortie "Pont de l'Arc", puis transiter par l'avenue P. Brossolette, Avenue des Belges, Avenue de la République, Route de Galice et reprise de l'A51 au niveau de l’échangeur de « Jas de Bouffan » .

 Les usagers en Provenance de Nice souhaitant rejoindre la direction de Marseille, devront emprunter la sortie "Pont de l'Arc", ensuite suivre Luynes, puis reprise de l'A51 au niveau de l'échangeur des "3 pigeons".

2

DDTM 13 - 13-2018-10-19-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 10ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Commune d’Aix-en-Provence ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD)

Fait à Marseille, le 19 octobre 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle Cousseau

3

Signé

DDTM 13 - 13-2018-10-19-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 11Direction générale des finances publiques

13-2018-10-16-009

Délégation de signature - SIP Marseille 7/10

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-009 - Délégation de signature - SIP Marseille 7/10 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SIP MARSEILLE 7/10

Le comptable, Pierre BARNOIN, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 7/10

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Alain ROUGEAS, Mme FEDELE-CAPPIOLI Céline, Mme Flo-

rence ROMAN, Inspecteurs Adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MAR-

SEILLE 7/10°, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite du plafond de 200 000 €,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, dans la limite du plafond de 200 000 €,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-009 - Délégation de signature - SIP Marseille 7/10 13Les adjoints délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CHAUVET François RAYBAUD Sylvie

ROULLET Pierre BEL Sandrine

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SAN MICHELE Catherine IDJIHADI Bissami BENSTAALI Djawad CHEMLA Joëlle FENOLIO Florence URBAIN Adeline DAHOU Aouali BRACCIANO Michael MCHINDA Anziza SFEZ Mélanie

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet.dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-dessous.

3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de borde-

reaux de situation et d'attestations

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-009 - Délégation de signature - SIP Marseille 7/10 14Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

POIREY Jacqueline CP 5 000 € 16 mois 100 000 € LACOURT Pascale CP 5 000 € 16 mois 100 000 €

VIVONI Jacqueline Cont 800 € 12 Mois 8 000 € DOMEC Christophe Cont 800 € 12 Mois 8 000 € DAVID Pascal Cont 800 € 12 Mois 8 000 € ROULLET Pierre Cont 800 € 12 Mois 8 000 € BOURREZ David Cont 800 € 12 Mois 8 000 €

SANCHEZ Mélanie Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DUFOUR David Agent 300 € 12 mois 3 000 € MAROUF Imane Agent 300 € 12 Mois 3 000 € CECCALDI Muriel Agent 300 € 12 Mois 3 000 € SFEZ Mélanie Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DAHOU Aouali Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 4 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans les tableaux ci-après ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les interruptions d'actes de poursuites, délivrance de bor-

dereau de situation et attestation ;

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GIOVANELLI François Cont 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 € HADJI Touraya Cont 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

BERTHELOT-ROUVEL

Christine

Agent 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

MAGAIL Jean-

Christophe

Agent 2 000 € 300 € 4 Mois 3 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-009 - Délégation de signature - SIP Marseille 7/10 15Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône

A Marseille , le 16 Octobre 2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Marseille 7/10,

signé

Pierre BARNOIN

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-009 - Délégation de signature - SIP Marseille 7/10 16Direction générale des finances publiques

13-2018-10-16-010

Délégation de signature - SIP Marseille 9

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-010 - Délégation de signature - SIP Marseille 9 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SIP MARSEILLE 9

Le comptable intérimaire, Pierre BARNOIN, responsable du service des impôts des particuliers de MAR-

SEILLE 9

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Sidi-Ali ZINE-ZINE, M Lionel CHAMPION, Inspecteurs Adjoints

au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9°, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite du plafond de 200 000 €,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, dans la limite du plafond de 200 000 €,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-010 - Délégation de signature - SIP Marseille 9 18Les adjoints délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BARLATIER Colette

EBONDO Steve

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ARTAUD Christine ORTIZ Dominique UGUET Benoit BENAHMED Farida LOMBARDO Adrien LEONARD Sylvie CAPELLE Marie-Claire DE GIOVANNI Gwladys

LARBAOUI Zahia WASSOUF Grégory

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, majoration ou rejet, dans la limite de 5000 € , aux agents de catégorie B désignés ci-aprés :

BARLATIER Colette TOLEDO-PEPE Nathalie

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-010 - Délégation de signature - SIP Marseille 9 192°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous.

3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de borde-

reaux de situation et d'attestations

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

TOLEDO-PEPE Nathalie CP 5000 € 16 Mois 100 000 € BIANCOTTO Martine CP 5000 € 16 Mois 100 000 €

BARLATIER Colette Cont 800 € 12 Mois 8 000 € EBONDO Steve Cont 800 € 12 Mois 8 000 € BADEE Carine Cont 800 € 12 Mois 8 000 € SALEL Joelle Cont 800 € 12 Mois 8 000 €

WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 € NESTORET Livina Agent 300 € 12 mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7ème/10ème Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône

A Marseille , le 16 Octobre 2018

Le comptable intérimaire, responsable de service

des impôts des particuliers de Marseille 9,

signé

Pierre BARNOIN

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-16-010 - Délégation de signature - SIP Marseille 9 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-18-002

AP modif CocoEco Ryanair

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-18-002 - AP modif CocoEco Ryanair 21Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-18-002 - AP modif CocoEco Ryanair 22Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-18-002 - AP modif CocoEco Ryanair 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-17-005

Arrêté CC Port de Bouc

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-005 - Arrêté CC Port de Bouc 24PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté préfectoral

portant composition et fonctionnement du conseil citoyen

de Port de Bouc

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

VU la circulaire du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;

Considérant la demande de labellisation du conseil citoyen formulée par le maire de Port de Bouc et validée par le président de la métropole d’Aix Marseille Provence, auprès du Préfet des Bouches du Rhône le 15 décembre 2017 ;

Arrête :

ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen

Sont désignés membres du conseil citoyen de Port de Bouc, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville des Comtes, les personnes suivantes :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-005 - Arrêté CC Port de Bouc 25- Pour le collège des acteurs locaux :

Nom Fonction Institution Adresse

Mme COMBALUZIER

Yannick

Directrice Centre social Lucia Tichadou Avenue Joseph Millat

13110 Port de

Bouc

Mme FRANCES

Jacqueline

Association VIE au féminin Maison des

associations rue

Charles Nedelec

13110 Port de

Bouc

Mme EL GHAZZAR

Naïma

Infirmière 7 rue Romain Roland

13110 Port de

Bouc

L’association

AJES(Association pour

la jeunesse, l’éducation

et le sport)

L’association

AJES(Association pour la

jeunesse, l’éducation et le

sport)

rue Charles

Nedelec

13110 Port de

Bouc

- Pour le collège des habitants :

Nom Adresse

Mme GOURDOUX

Christiane

Bâtiment E2 les Comtes 13110 Port de Bouc

Mme SOUSSI Dounia 14 rue Romain Roland 13110 Port de Bouc

M. MERABET Mouloud Résidence Lou Mistraou Bâtiment B 13110 Port de Bouc

Sont désignés membres du conseil citoyen de Port de Bouc, dans le quartier prioritaire de la politique de Tassy, les personnes suivantes :

- Pour le collège des acteurs locaux :

Nom Institution Adresse

M. NEDELEC Hervé Centre social Nelson Mandela 4, rue de la République 13110 Port de Bouc

Mme GONZALEZ Muriel CNL Bâtiment 7 Passage des cités 13110 Port de Bouc

- Pour le collège des habitants :

Nom Adresse

Mme FERNANDEZ Françoise 28 rue Pierre et Marie Curie 13110 Port de Bouc

M. GOMRI Abdel Place Jean Jaures bâtiment 5 13110 Port de Bouc

Mme BERMOND Germaine 9 rue Antoine Ayala 13110 Port de Bouc

Mme CADI Rehila 9 boulevard Jules Ferry 13110 Port de Bouc

Mme CLARET Annie 2 ave Maurice Thorez Tassy D 13110 Port de Bouc

Sont désignés membres du conseil citoyen de Port de Bouc, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville des Aigues Douces, les personnes suivantes :

- Pour le collège des acteurs locaux :

Nom Fonction Institution Adresse

Mme KURTZ Marianne CNL Aigues Douces Maison des associations Rue Charles Nedelec

13110 Port de Bouc

Mme FESTAS Catherine Directrice Centre social Fabien Menot Rue Turenne 13110 Port de Bouc

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-005 - Arrêté CC Port de Bouc 26- Pour le collège des habitants :

Nom Adresse

Mme BOURDIER Marie Annick Bâtiment 7 D7 quartier des Aigues douces 13110 Port de Bouc

M. ALIYOUSSOUF Mohamed Bâtiment 536 quartier des Aigues douces 13110 Port de Bouc

ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci.

ARTICLE 4 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Maire de Port de Bouc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 17 octobre 2018

La Préfète déléguée pour l’Égalité des chances

Marie-Emmanuelle ASSIDON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-005 - Arrêté CC Port de Bouc 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-17-004

Arrêté conseil citoyen Martigues-pdf

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-004 - Arrêté conseil citoyen Martigues-pdf 28PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté préfectoral

portant composition et fonctionnement du conseil citoyen

de Martigues

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

VU la circulaire du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;

Considérant la demande de labellisation du conseil citoyen formulée par le maire de Martigues et validée par le président de la métropole d’Aix Marseille Provence, auprès du Préfet des Bouches du Rhône le 15 décembre 2017 ;

Arrête :

ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen

Sont désignés membres du conseil citoyen de Martigues, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Notre Dame des marins, les personnes suivantes :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-004 - Arrêté conseil citoyen Martigues-pdf 29- Pour le collège des acteurs locaux :

Nom Fonction Institution Adresse

Mme AFOLABI

Sandrine

Directrice Maison de quartier

NDM

Bâtiment Le

Drakkar

Allée André

Malraux

13500 Martigues

Mme BAQUE Valérie Directrice Ecole élémentaire Di

Lorto

Chemin de la

vierge

Notre Dame des

Marins

13500 Martigues

Mme BARNIER Sarah Déléguée parent

d’élèves

Groupement libre

parent d’élèves

Bâtiment Helios Boulevard des

capucins

13500 Martigues

Mme CHERCHOUR

Nathalie

Directrice Ecole maternelle Di

Lorto

Avenue Denise

Soleilbeau

Notre Dame des

Marins

13500 Martigues

Mme BENSAKHRIA

Emsarka

Formatrice ASTI Bâtiment Ibis Appt

325

Allée Francis Carco 13500 Martigues

M. HALIOUA Youssef Gérant Alimentation

générale

Bâtiment L35 Boulevard des

capucins

13500 Martigues

Mme HAMADI Faouzia Déléguée parent

d’élèves

Groupement libre

parent d’élèves

Bâtiment Frégate 2

N°826

Boulevard des

capucins

13500 Martigues

Mme HAMADI

ABDALLAH Siti

Educatrice ADDAP 13 14 quai Kleber 13500 Martigues

- Pour le collège des habitants :

Nom Adresse

Mme BOUCEDJA Yasmina Bâtiment Ketch Allée Francis Carco Notre Dame des Marins 13500 Martigues

M. CHASSAING Bernard Bâtiment La Barque Allée Denise Soleilbeau Notre Dame des Marins 13500 Martigues

Mme FONOLOSA

Joséphine

Bâtiment Hippocampe Allée Denise Soleilbeau Notre Dame des Marins 13500 Martigues

Mme KATEB Leila Bâtiment Eole N°785 Place Michel Ecochard Notre Dame des Marins 13500 Martigues

Mme LAHOUAS Salima Bâtiment Brick Allée Denise Soleilbeau Notre Dame des Marins 13500 Martigues

M. MIHOUBI Bachir Bâtiment Arche Allée Denise Soleilbeau Notre Dame des Marins 13500 Martigues

M. POMMELET Robert Bâtiment Alizée N°476 Allée Denise Soleilbeau Notre Dame des Marins 13500 Martigues

Mme PULTRONE Elisabeth Bâtiment Albatros N°619 Boulevard Paul Viard Notre Dame des Marins 13500 Martigues

Mme SCOTT Andrée Bâtiment Gondole N°266 Boulevard des capucins Notre Dame des Marins 13500 Martigues

M. VELLA Auguste Bâtiment Arche N°597 Boulevard Paul Viard Notre Dame des Marins 13500 Martigues

Sont désignés membres du conseil citoyen de Martigues, dans le quartier prioritaire de la politique de Canto Perdrix, les personnes suivantes :

- Pour le collège des acteurs locaux :

Nom Fonction Institution Adresse

Mme ANDUZE-FARIS

Christine

parent d’élèves FCPE Licorne 1 N°162 Rue Guillaume Apollinaire

13500 Martigues

Mme FAURE Sandrine Directrice Maison de quartier J

Pistoun

Rue Robert Desnos Canto Perdrix 13500 Martigues

Mme GRABIT Severine Directrice Ecole maternelle R.

Desnos

Rue Robert Desnos Canto Perdrix 13500 Martigues

M. TISSIER Jeremie Educateur ADDAP 13 14 quai Kleber 13500 Martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-004 - Arrêté conseil citoyen Martigues-pdf 30- Pour le collège des habitants :

Nom Adresse

Mme ANDUZE Claudine Dragon 2 N°61 Rue G. Apollinaire Canto Perdrix 13500 Martigues

Mme BENOURI Chadia Tarasque 2 N°106 Rue G. Apollinaire Canto Perdrix 13500 Martigues

M. BERE Laurent Pléiade 1 N°183 Rue G. Apollinaire Canto Perdrix 13500 Martigues

Mme BINAND Annie Dragon 2 Rue G. Apollinaire Canto Perdrix 13500 Martigues

Mme FISCHER Marie-Thérèse Dauphin 1 Rue Narval Canto Perdrix 13500 Martigues

M. PLANEL Christian La Licorne 1 Rue G. Apollinaire Canto Perdrix 13500 Martigues

M. SO Bun Ho Tarasque 2 N°88 Rue G. Apollinaire Canto Perdrix 13500 Martigues

Sont désignés membres du conseil citoyen de Martigues, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Mas de Pouane, les personnes suivantes :

- Pour le collège des acteurs locaux :

Nom Fonction Institution Adresse

M. ALEXIS J. Noël Vice-président Amicale des locataires 13

habitat

Bâtiment 14 Avenue Guy Moquet 13500 Martigues

Mme BENOURI Hadda Présidente Amicale des locataires

Semivim

Bâtiment E Avenue Guy Moquet 13500 Martigues

M. BIOUD Guillaume Directeur Maison de quartier J Meli Route de Port de Bouc

Mas de Pouane 13500 Martigues

M. BOURDY Gilles Directeur Ecole maternelle H.

Tranchier

Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

M. BOYER Laurent Educateur ADDAP 13 14 quai Kleber 13500 Martigues

Mme CESAREO

Christine

Directrice Ecole maternelle H.

Tranchier

Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme CHERIT Nora Présidente Amicale des locataires 13

habitat

Bâtiment 37 Appt

290

Avenue Guy Moquet 13500 Martigues

Mme ROUX Marie-

Françoise

Amicale des locataires 13

habitat

Bâtiment 43 Avenue Guy Moquet 13500 Martigues

- Pour le collège des habitants :

Nom Adresse

Mme ARZOUMANIAN Sabrina Bâtiment G Appt 12 Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme BASTARD Marie-Christine Bâtiment E Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme BECHAGRA Loubna Bâtiment E Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme BERKHLI Khadidja Bâtiment 8 Appt 36 Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme FRISCIA Annie Bâtiment 37 Appt 7 Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme MAHAMOUD Phuliupine Bâtiment E Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme MOTTURA Eliane Bâtiment F Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

M. REDON Jean-Marie Bâtiment 33 Appt 247 Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

M. ROULET Damien Bâtiment 36 Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme SAID Jahida Bâtiment 45 Appt 374 Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Mme ZEMOURI Akila Bâtiment 50 Appt 429 Avenue Guy Moquet Mas de Pouane 13500 Martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-004 - Arrêté conseil citoyen Martigues-pdf 31ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci.

ARTICLE 4 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Maire de Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 17 octobre 2018

La Préfète déléguée pour l’Égalité des chances

Marie-Emmanuelle ASSIDON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-17-004 - Arrêté conseil citoyen Martigues-pdf 32Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2018-10-18-003

Directrice de cabinet

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-18-003 - Directrice de cabinet 33PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

REF : 000725

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DE LA MAIRIE D’AUBAGNE

EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation départementale en matière de formation au PSC1, présentée par la mairie d’Aubagne ;

CONSIDÉRANT que la décision d'agrément PSC1 n°1808A94 délivrée par la DGSCGC à la mairie d'Aubagne, le 3 août 2018, lui permet de dispenser cette unité d’enseignement

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la mairie d’Aubagne est agréée pour les formations aux premiers secours. Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;

La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre national d'affiliation, et validés par la DGSCGC.

…/...

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-18-003 - Directrice de cabinet 34ARTICLE 2 : L’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2018

Pour le préfet,

La directrice de cabinet,

Signé

Barbara FALK

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-10-18-003 - Directrice de cabinet 35