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Arrêté - arrete n°135.2022 stationnement autorise sur trottoir au droit du 38 rue du Prieure St Thomas
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°135.2022 stationnement autorise sur trottoir au droit du 38 rue du Prieure St Thomas)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
444
A ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue du Prieuré Saint-Thomas
Arrêté provisoire n° 135/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par Mme Paulette CASANOVA - Résidence les 3 cinémas - 38 rue du Prieuré
Saint-Thomas — 28230 EPERNON par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 38 rue du Prieuré Saint-Thomas pour cause de déménagement;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le véhicule de déménagement sera autorisé à stationner sur le trottoir au droit du n°38 de la rue
du Prieuré Saint-Thomas en ayant pris soin d’avertir en amont et en aval la présence de ce dernier.
DA | VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités | 02.37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr de Canoe +++
ÉPERNON wwaville-epernon.fr
Jeudi 28 Juillet 2022
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e _ Monsieur le Maire,
+ _M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
Mme Paulette CASANOVA.
Fait à Epernon, le 7 Juillet 2022
Date de publication en ligne : 12/07/2022 PAR b,
Auteur : François BELHOMME - Maire Par détégatidc TON à Du D 'vramens 20 trava MAIRE
L’Adjoint au’ Risoupe" ss Et dé Velopp me
Denis DURAND M durable
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
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Faites Cités 40 67 - wwwiville-epernon.r Boûtes Ctés | 02.37 83 40 67 - wville-epernon