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Arrêté - arrete n°206.2023 stationnement autorise le long du trottoir au droit du 14 rue Alfred Manceau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°206.2023 stationnement autorise le long du trottoir au droit du 14 rue Alfred Manceau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
+++
E ÉPERNON
le-eperror.ir
ARRÊTE PROVISOIRE N°206/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Rue Alfred Manceau
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu Le Code de La Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-183, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à R325-46,R 4711-25, R 411-26, R 4172-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents
de police municipale,
Vu La demande formulée par la société DEMENA F.T - 10 rue Henri Macé - 28630 LE COUDRAY par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement 14 rue Alfred Manceau pour cause de déménagement ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société DEMENA F.T est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le véhicule effectuant Le déménagement sera autorisé à stationner Le long du trottoir au droit du 14 rue Alfred Manceau.
ro] VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Étenbe | 02 37 83 40 67 - uwuvile-epernontr ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Vendredi 10 Novembre 2023
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par la société, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le
chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par La Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de La Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e La société DEMENAFT.
Date de publication en Ligne : 9/11/2023 Fait à Epernon, le 7 Novembre 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
FAR DE Par délégation du Mairéoir caro
lros
L'Adjoint au Maire, Denis pe
Ux à Du M
” aveux, AIRE
Denis DURAND AND “rem, ji labs
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet- Transports d'Eure et Loir
Petites Cités
nn VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
de Caractère | 02 37 83 40 67 - www ville-epernon.tr