unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.5

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.04.24.5)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

N ° : 2026 04 24 5 Reçu en préfecture le 04/05/2026 S L f

Publié le

1D : 005-200067825-20260424-2026_04_24_5-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt six, le vingt quatre avril à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous La Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 48

DATE DE LA CONVOCATION 17/04/2026

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 30/04/2026

OBJET :

Délégations de compétences données au Président pour la durée du mandat

Étaient présents :

Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAUD , Mme Blandine ALLAMANNO , M. Patrick

ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald CHENAVIER , M. Loïc BOIVIN , Mme Sandrine COMBE , M.

Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , Mme Delphine ROLLAND , M. Jérôme MAZET , M. Jean- Pierre MARTIN , Mme Céline ZARB , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Vincent MEDILI , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Claude BOUTRON , Mme Mélissa FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Nina AMAR CAL , M. Dorian DEININGER , Mme Johanna CLERC , M. Elie CORDIER , M. Jean-Pierre BRIARD , Mme Claudie BOYER , M. Jean-Jacques ROSTAN , Mme Sophie DELFINO , M. Axel BERRIAUX , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Louis MIOULANE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , M. Bernard LONG , Mme Sophie DESCHAMPS , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christophe GUIDONE , M. Gabrielle RABOUIN , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Murielle AMIEL , M. Fabien MALFATTO , Mme Claudie JOUBERT

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Blandine ALLAMANNO, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, Mme Ginette MOSTACHI procuration à Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB, M. Pierre PHILIP procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Nina AMAR CAL, Mme Charlotte KUENTZ procuration à M. Jean-Jacques ROSTAN, M. Mikaël GARNIER procuration à M. Roger GRIMAUD

Absent(s) :

Mme Catherine ASSO, M. Gérald BORDIGA, M. Denis DUGELAY, M. Fernand BARD

Ia été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Mélissa FOULQUE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Comme les Conseils municipaux, le Conseil Communautaire ne se réunit qu'une fois par trimestre (art. L.2121-7 et L.5211-4 CGCT). Pour permettre la bonne marche des affaires intercommunales, le Conseil peut donc déléguer tout ou partie de ses attributions au Président.

En vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil, à l'exception :

1) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2) De l'approbation du compte financier unique ;

3) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à La suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6) De la délégation de la gestion d'un service public ;

7) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

En application des articles L.2122-23 et L.5211-2 du CGCT, les décisions prises par le Président dans les domaines délégués sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur le même objet.

Décision :

Afin de faciliter la bonne marche des affaires intercommunales, je vous propose :

Article 1 : de déléguer à Monsieur le Président pour la durée du mandat, les compétences pour :

1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales ;

2) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221 5 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil communautaire ;

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou noïfication, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au

budget ;

4) Décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

5) Passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

6) Créer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

intercommunaux, les modifier ou les clore le cas échéant ;

7) Accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

8) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 50 000 euros ;

9) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

10) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le

montant des offres de la Communauté d'Agglomération à notifier aux

expropriés et répondre à leurs demandes ;

11) Exercer, au nom de la Communauté d'Agglomération, le droit de

préemption urbain dans les périmètres fixés par le conseil communautaire,

après délibération concordante de la ou des communes concernées, pour La

mise en oeuvre de La politique communautaire d'équilibre social de

l'habitat.

12) Intenter au nom de La Communauté d'Agglomération les actions en

justice où la défendre dans Les actions intentées contre elle.

Dans le cadre de cette délégation, Monsieur le Président pourra intenter

toute action en justice au nom de la Communauté d'Agglomération et

exercer toutes les voies de recours utiles pour la défense de ses intérêts.

Cette délégation vise expressément, au sens Le plus large, toutes Les actions

en justice auxquelles la communauté d'agglomération peut être confrontée

du fait de l’ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions

administratives ou judiciaires, en première instance, en appel comme en

cassation, en attaque comme en défense en ce compris la constitution de

partie civile devant les juridictions compétentes. Sont également visées La

rédaction et la signature de tous les actes de pré-contentieux et notamment

le recours à La médiation ou à la transaction ;

13) Régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules intercommunaux quelque soit le montant du

préjudice ;

14) Réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum du

6.000.000 €;

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (21 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www telerecours fr. Dans le méme délai. un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.15) D'exercer au nom de la Communauté d’Agglomération le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme sur les projet de cessions d'immeubles ou droit sociaux appartenant à l’État ou à ses établissements ;

16) Autoriser, au nom de la Communauté d'Agglomération, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

17) De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant, l'attribution de subventions ;

18) De saisir pour avis la Commission consultative des services publics locaux sur :

+ _ Tout projet de délégation de service public avant que le Conseil communautaire ne se prononce,

+ Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision portant création de la régie

*__ Tout projet de partenariat avant que Le Conseil communautaire ne se prononce,

*__ Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ;

19) De signer tout document administratif, juridique et financier relatif au dispositif GAL LEADER du Pays Gapençais à l’exception des demandes de subventions relatives aux frais de fonctionnement du GAL ;

20) De signer les conventions spéciales de déversement des eaux usées autres que domestiques.

Article 2 : Le conseil communautaire autorise expressément le Président à subdéléguer sa signature à des agents en matière d'achat public conformément aux articles L2122-29 et L5211-1 du CGCT.

Article 3: Les décisions prises par le Président en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire portant sur les mêmes objets.

Article 4: Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un membre du bureau agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l'article L.5211-9 du CGCT.

Article 5: En cas d'empêchement de Monsieur le Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises par les Vice-présidents et le membres du bureau dans l'ordre du tableau.

Article 6: Monsieur le Président rendra compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions du Conseil communautaire.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site vw tslerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 48

- CONTRE : 7

M. Elie CORDIER, Mme Charlotte KUENTZ, M. Jean-Pierre BRIARD, Mme Claudie

BOYER, M. Jean-Jacques ROSTAN, Mme Sophie DELFINO, M. Axel BERRIAUX

Le Présiden Le Secrétaire de Séance

= LEA ==

Roger DIDIER Mélissa FOULQUE

Transmis en Préfecture le : - À MAJ 202b

Affiché ou publié Le : ; à MAI 202

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wivw.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.