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Arrêté - 2022 19
Arrêté - 2022 15
Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 15)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTE N°2022-15 - Service des Affaires Générales
Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons
Temporaire pour la Société « SAS HERVE BOMBART »
ROMAIÏNVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-
2. êt L2215°1 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3334-2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation
de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de
communications électroniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des
débits de boissons et restaurants du département de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT la demande formulée par la Société « SAS HERVE BOMBART » représentée
par Hervé BOMBART ;
Arrête
Article 1 : La Société « SAS Hervé Bombart » est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire à l'occasion du Marché des Terroirs qui aura lieu les samedi 19
novembre et dimanche 20 novembre 2022 de 09 heures à 18 heures sur la
place de l'Europe à Bailly-Romainvilliers.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons offertes ou mises en vente sont limitées
aux boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins
doux naturels, à savoir: vin (y compris Le champagne), bière, cidre, poiré,
hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à
base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas
plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
- Au Chef de Police Municipal,
- À Monsieur Hervé BOMBART.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 18 octobre 2022
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cette décision peut faire
l'objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai
de deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Affiché le :
Notifié le :
Signature de l'intéressé :