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Arrêté - 2022 21 DB
Arrêté - 2022 19
Arrêté - 2022 10
Document publié le Mardi 21 juillet 2009 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
ge ARRÊTE N°2022-10 - Service des Affaires Générales
1 Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons
G Temporaire pour le Food Truck « Délice Créole »
ROMAINVICLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L.
2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3334-2 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation
de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de
communications électroniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des
débits de boissons et restaurants du département de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT la demande formulée par la SAS MAGNANIME, sise 17 allée du Val Fleuri
- 93160 Noisy-le-Grand, représentée par Monsieur Dino BORNO, pour le Food Truck « Délice Créole » ;
Arrête
Article 1 : Le Food Truck « Délice Créole » est autorisé à ouvrir un débit de boissons
temporaire à l’occasion de la Fête de la Rentrée qui aura lieu le samedi 03
septembre 2022 de 09 heures 30 à 22 heures 30 sur le domaine public
communal, école des Alizés sise 6 rue des Mürons à Bailly-Romainvilliers.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons offertes ou mises en vente sont limitées
aux boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins
doux naturels, à savoir: vin (y compris le champagne), bière, cidre, poiré,
hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à
base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas
plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- _Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 2 septembre 2022
Le Mair
D
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret
n°‘65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai
de deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Affiché le :
Notifié Le :
Signature de l'intéressé :