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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-090
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
32-2017-07-28-001 - Arrêté de fermeture administrative concernant les piscines du
Domaine d'Escapa sur le territoire de la commune d'Estipouy (3 pages) Page 4
32-2017-07-24-003 - decision tarifaire 2017 camsp (4 pages) Page 8
32-2017-07-18-008 - DT SSIAD CH MAUVEZIN 18 (4 pages) Page 13
32-2017-07-18-009 - DT SSIAD CH MIRANDE 18 (4 pages) Page 18
32-2017-07-18-010 - DT SSIAD CH NOGARO (4 pages) Page 23
32-2017-07-18-007 - DT SSIAD CHI LOMBEZ SAMATAN 18 (4 pages) Page 28
32-2017-07-18-016 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 18 (4 pages) Page 33
32-2017-07-18-015 - DT SSIAD CIAS ASTARAC A EN G 18 (4 pages) Page 38
32-2017-07-18-012 - DT SSIAD CIAS TENAREZE 18 (4 pages) Page 43
32-2017-07-18-014 - DT SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 18 (4 pages) Page 48
32-2017-07-18-011 - DT SSIAD GRAND AUCH 18 (4 pages) Page 53
DDT
32-2017-07-24-005 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant à des espèces non domestiques (6 pages) Page 58
32-2017-07-12-005 - ARRETE autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
dans le cadre du suivi post travaux de la RN124 sur les ruisseaux de Leboulin et
Larroussagnet sur les communes de Leboulin et Lahitte par la Société Aquabio du 12
juillet au 31 octobre 2017 (4 pages) Page 65
32-2017-07-31-007 - Arrêté autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre et en
piscicultures durant la saison 2017/2018 (2 pages) Page 70
32-2017-07-07-007 - ARRETE définissant les points d’eau à prendre en compte pour
l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Gers (3 pages) Page 73
32-2017-07-19-008 - Arrêté fixant dans le cadre de la politique de restauration du vison
d'Europe la liste des experts référents du département du Gers (4 pages) Page 77
32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté
interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en
période d'étiage (13 pages) Page 82
32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission
Départementale d'Organisation de l'Agriculture (14 pages) Page 96
32-2017-07-20-002 - ARRETE portant autorisation de capture du poisson chat
« Ameriurus melas » pour destruction dans le lac communal de Le Houga du 1er août 2017
au 31 décembre 2017 inclus (3 pages) Page 111
32-2017-07-10-002 - Arrêté portant composition de la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat du Gers (2 pages) Page 115
2 32-2017-07-19-007 - Arrêté portant interdiction de variations de niveau d'eau au droit des
barrages et seuils de moulins en travers des cours d'eau (2 pages) Page 118
32-2017-07-17-015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 2017 relatif à
l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du
Gers (3 pages) Page 121
32-2017-07-26-001 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique du département du Gers approuvé le 23 mai 2016 (2 pages) Page 125
32-2017-07-05-004 - ARRETE préfectoral de consignation de somme pris à l'encontre de
la Sarl Schattel Utilitaire concernant des travaux de remblaiement en lit majeur de la
rivière Gers sur le territoire de la commune de Fleurance (2 pages) Page 128
32-2017-07-19-009 - Arrêté réglementant le piégeage des populations animales classées
nuisibles dans les secteurs où la présence de la Loutre ( Lutra lutra) est avérée (2 pages) Page 131
32-2017-07-17-014 - Avenant au Programme d'actions territorial 2017 (6 pages) Page 134
32-2017-07-24-004 - Avenant n°2 au Programme d'actions territorial 2017 (2 pages) Page 141
DIRECCTE
32-2017-07-13-007 - LESTAR Arnaud recepisse declaration SAP802493940 09-07-2017
(1 page) Page 144
32-2017-07-13-006 - VASSALS J C recepisse declaration SAP828820324 07-07-2017pdf
(1 page) Page 146
PREF-DIRCIME
32-2017-07-13-004 - arrete composition cons citoyen signe (2 pages) Page 148
PREF-DLPCL
32-2017-07-20-007 - adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne au syndicat de l'aérodrome Auch (2 pages) Page 151
32-2017-07-19-003 - AP Classement office tourisme grand Auch (2 pages) Page 154
32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran (37 pages) Page 157
PREF-SSI
32-2017-07-27-008 - AP Plan NOVI (1 page) Page 195
32-2017-07-31-002 - Commune LAGRAULET DU GERS FIPDR (3 pages) Page 197
32-2017-07-31-004 - Maison Familiale COLOGNE FIPDR (3 pages) Page 201
32-2017-07-31-001 - OGEC Notre Dame Cahuzac Gimont FIPDR (3 pages) Page 205
32-2017-07-31-005 - OGEC St Joseph LECTOURE FLEURANCE FIPDR (3 pages) Page 209
3 ARS
32-2017-07-28-001
Arrêté de fermeture administrative concernant les piscines
du Domaine d'Escapa sur le territoire de la commune
d'Estipouy
Fermeture administrative piscines domaine Escapa à Estipouy
ARS - 32-2017-07-28-001 - Arrêté de fermeture administrative concernant les piscines du Domaine d'Escapa sur le territoire de la commune d'Estipouy 4 4
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9 Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 – ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE N° 32-
Concernant les piscines du Domaine d’Escapa sur le territoire de la commune d’ESTIPOUY
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 relatifs aux piscines et aux baignades et les articles D.1332-1 à D.1332-13 relatifs aux règles sanitaires applicables aux piscines ;
VU l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2014 fixant les modalités d’application du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscine à usage collectif dans le département du Gers ;
VU la circulaire DGS 2010-289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public ;
VU l’avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail du 09 juin 2010 portant sur l’évaluation des risques sanitaires liés aux piscines réglementées ;
CONSIDERANT que les bassins constituent un risque sur le plan sanitaire ;
CONSIDERANT, à l’examen des résultats du contrôle sanitaire mensuel réalisé sur les bassins du Domaine d’Escapa et des constats relevées de deux visites de l’ARS les 5 octobre 2016 et 19 juin 2017 :
- Que l’eau des bassins présente des non conformités récurrentes des paramètres aux exigences de qualité d’eau applicables aux piscines ouvertes au public fixées par l’article D 1332-2 du code de la santé publique, en particulier pour des contaminations par des germes fécaux et pathogènes ;
- Que ces dépassements répétés de ce paramètre sont corrélés à des désordres structurels et fonctionnels, applicables aux piscines ouvertes au public fixée par l’arrêté du 7 avril 1981 susvisé ;
- Que la personne responsable de la piscine ne respecte pas les dispositions fixées par la réglementation sanitaire en matière de gestion et d’autosurveillance de la qualité de l’eau ;
CONSIDERANT par conséquent que la baignade dans les bassins est susceptible de nuire à la santé des baigneurs et qu’il convient d’en interdire l’usage ;
SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gers
ARS - 32-2017-07-28-001 - Arrêté de fermeture administrative concernant les piscines du Domaine d'Escapa sur le territoire de la commune d'Estipouy 5 ARRETE
Article 1.
Les trois bassins de l’établissement Domaine d’Escapa (grand bassin, jacuzzi et pataugeoire), situés Clarens, 32300 ESTIPOUY, sont interdits d’accès à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2.
Cette interdiction ne pourra être levée que lorsque la personne responsable des piscines aura fait la preuve que les exigences de qualité d’eau fixées par la réglementation sanitaire peuvent à nouveau être respectées en permanence. L’autorisation de réouverture administrative sera notifiée par arrêté préfectoral portant abrogation du présent arrêté.
Article 3.
Pendant la période d’interdiction d’usage, la personne responsable des piscines devra afficher le présent arrêté de manière visible, à l’entrée de l’établissement et à proximité des bassins. Elle devra prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter l’accès aux bassins précités par toute personne.
Article 4.
Le présent arrêté sera notifié à la société Domaine d’Escapa par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours Lyautey – CS 50543 - 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 28 juillet 2017
Le Préfet
signé :
Pierre ORY
ARS - 32-2017-07-28-001 - Arrêté de fermeture administrative concernant les piscines du Domaine d'Escapa sur le territoire de la commune d'Estipouy 6 ARS - 32-2017-07-28-001 - Arrêté de fermeture administrative concernant les piscines du Domaine d'Escapa sur le territoire de la commune d'Estipouy 7 ARS
32-2017-07-24-003
decision tarifaire 2017 camsp
ARS - 32-2017-07-24-003 - decision tarifaire 2017 camsp 8 AT< FREE DU SE GASCGCOGNE
DECISION TARIFAIRE N° 938 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CAMSP DU GERS - 320002769
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GERS
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 06/06/2007 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP
DU GERS(320002769) sise 10, R VICTOR HUGO, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée
ADPEP GERS (3207830338);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DU GERS (320002769) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2017 , par la délégation départementale de Gers ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2017
ARS - 32-2017-07-24-003 - decision tarifaire 2017 camsp 9 DECIDENT
Article 1€ À compter de 01/01/2017, la dotation globale de financement est fixée à 832 716.43€ au titre de l’année
2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 267 208.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 686 477.03
DEPENSES | - dont CNR a ER
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 105 540.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 10 499.40
TOTAL Dépenses 832 716.43
Groupe I
Produits de la tarification 832 716.43
- dont CNR 0.00
Groupe II oo
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation c
Groupe III sé
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 832 716.43
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 166 543.29€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 666 173.14€.
A compter du 01/01/2017, le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 55 514.43€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 878.61€.
ARS - 32-2017-07-24-003 - decision tarifaire 2017 camsp 10 Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
+ dotation globale de financement 2018 : 822 217.03€, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 164 443.41€ (douzième applicable s’élevant à 13 703.62€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 657 773.62€ (douzième applicable s’élevant à 54 814.47€)
* prix de journée de reconduction de 0.00€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP GERS (320783038) et à l’établissement concerné.
24 JUIL 2077 Fait à McH Le QU
Par délégation le Délégué Départemental Le Président du Conseil Départemental
L'InsMe Hu de f'achm
Net “xt LT 0 » \ RE dé Par délégatiôn, \ & ' Le
ARS - 32-2017-07-24-003 - decision tarifaire 2017 camsp 11 ARS - 32-2017-07-24-003 - decision tarifaire 2017 camsp 12 ARS
32-2017-07-18-008
DT SSIAD CH MAUVEZIN 18
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-008 - DT SSIAD CH MAUVEZIN 18 13 un FE +
4 - =
ex 4%
: De
© > Agence Régionale de Santé à
Occitanie
D.
DECISION TARIFAIRE N° 1269 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH
MAUVEZIN (320784994) sise 2, R BUGUET, 32120, MAUVEZIN et gérée par l’entité
dénommée CH DE MAUVEZIN(320780182);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH MAUVEZIN (320784994) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017, par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-008 - DT SSIAD CH MAUVEZIN 18 14 DECIDE
Article 1° À compter de 06/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 346 031.57€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 334 474.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 872.90€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 556.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 963.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 009.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 260 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 034,37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 346 031.57
Groupe I
Produits de la tarification 3+6 091,57
- dont CNR 0.00
Groupe I 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 346 031.57
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 346 031.57€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 334 474.76E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 872.90€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 556.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 963.07€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-008 - DT SSIAD CH MAUVEZIN 18 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (3207801 82) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH Le 18 JUIL. 201
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-MichdŸÉLAY
ARS - 32-2017-07-18-008 - DT SSIAD CH MAUVEZIN 18 16 ARS - 32-2017-07-18-008 - DT SSIAD CH MAUVEZIN 18 17 ARS
32-2017-07-18-009
DT SSIAD CH MIRANDE 18
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-009 - DT SSIAD CH MIRANDE 18 18 ED FES As,
‘ À 4 #& È Ë >
© > Agence Régionale de Sar
Occitanie . Li F Dr
D.
DECISION TARIFAIRE N° 1272 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CH MIRANDE - 320003304
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH
MIRANDE (320003304) sise 8, AV CHANZY, 32300, MIRANDE et gérée par l’entité
dénommée CH DE MIRANDE(320780190);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH MIRANDE (320003304) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 , par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-009 - DT SSIAD CH MIRANDE 18 19 DECIDE
Article 1° A compter de 06/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 365 851.66€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 342 739.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 561.59€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 000.00
- dont CNR ÿ 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 285 000.00
DEPENSES | - dont CNR Go
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 851.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 365 851.66
Groupe I
Produits de la tarification Re
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 365 851.66
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 365 851.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 342 739.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 561.59€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-009 - DT SSIAD CH MIRANDE 18 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MIRANDE (320780190) et à l’établissement concerné.
Faità AUCH Le 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Mic LAVY
ARS - 32-2017-07-18-009 - DT SSIAD CH MIRANDE 18 21 ARS - 32-2017-07-18-009 - DT SSIAD CH MIRANDE 18 22 ARS
32-2017-07-18-010
DT SSIAD CH NOGARO
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-010 - DT SSIAD CH NOGARO 23 Es
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DECISION TARIFAIRE N° 1273 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CH NOGARO - 320784697
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH
NOGARO (3207846907) sise 1, AV DES PYRENEES, 32110, NOGARO et gérée par l’entité dénommée CH NOGARO(320780208);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour “représenter la structure dénommée SSIAD CH NOGARO (320784697) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 , par la délégation départementale de Gers ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-010 - DT SSIAD CH NOGARO 24 DECIDE
Article 1° A compter de 06/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 549 191.83€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 536 341.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 695.13€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 850.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 070.86€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 410 000.00
DEPENSES | - dont CNR GE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 191.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 549 191.83
Groupe I
Produits de la tarification Se PASS
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 549 191.83
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 549 191.83€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 536 341.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 695.13€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 850.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 070.86E€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-010 - DT SSIAD CH NOGARO 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH NOGARO (320780208) et à l’établissement
concerné.
Fait à AUCH Le {8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Mich LAY
ARS - 32-2017-07-18-010 - DT SSIAD CH NOGARO 26 ARS - 32-2017-07-18-010 - DT SSIAD CH NOGARO 27 ARS
32-2017-07-18-007
DT SSIAD CHI LOMBEZ SAMATAN 18
Décision tarifaires 2017
ARS - 32-2017-07-18-007 - DT SSIAD CHI LOMBEZ SAMATAN 18 28 © > Agence Régionale de Sa
| Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1275 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CHI LOMBEZ - 320784655
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
CHI LOMBEZ (320784655) sise 1, R DES RELIGIEUSES, 32220, LOMBEZ et gérée par
l’entité dénommée CHI DE LOMBEZ SAMATAN(320780174);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CHI LOMBEZ (320784655) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 , par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-007 - DT SSIAD CHI LOMBEZ SAMATAN 18 29 DECIDE
Article 1° A compter de 06/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 519 709.20€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 489 788.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 815.70€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 920.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 493.40€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 10920
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 410 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ADEME
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 519 709.20
Groupe I
Produits de la tarification SE AE 20
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 519 709.20
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 519 709.20€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 489 788.37E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 815.70€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 920.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 493.40€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-007 - DT SSIAD CHI LOMBEZ SAMATAN 18 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI DE LOMBEZ SAMATAN (320780174) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH ,Le 18 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Mich LAY
ARS - 32-2017-07-18-007 - DT SSIAD CHI LOMBEZ SAMATAN 18 31 ARS - 32-2017-07-18-007 - DT SSIAD CHI LOMBEZ SAMATAN 18 32 ARS
32-2017-07-18-016
DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 18
ARS - 32-2017-07-18-016 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 18 33 © > Agence Régionale de Santé “à
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RE
DECISION TARIFAIRE N° 1347 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR - 3207834812
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR (320784812) sise 11, R LEBRERE, 32400, RISCLE et gérée
par l’entité dénommée CIAS ARMAGNAC-ADOUR(320782857);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR (320784812) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 , par la délégation départementale de Gers ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-016 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 18 34 DECIDE
Article 1° A compter de 07/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 562 761.24€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 551 204.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 933.70€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 556.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 963.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 761.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 470 000.00
DEPENSES | - dont CNR …
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 562 761.24
Groupe I
Produits de la tarification 562 761.24
- dont CNR 0.00
Groupe II 0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III .. Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 562 761.24
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 562 761.24€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 551 204.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 933.70€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 556.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 963.07€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-016 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 18 35 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS ARMAGNAC-ADOUR (320782857) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH Le 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2017-07-18-016 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 18 36 ARS - 32-2017-07-18-016 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 18 37 ARS
32-2017-07-18-015
DT SSIAD CIAS ASTARAC A EN G 18
ARS - 32-2017-07-18-015 - DT SSIAD CIAS ASTARAC A EN G 18 38 TER
| .
© > Agence Régionale de Santé À
Occitanie à. ÿ ne. cf
DECISION TARIFAIRE N° 1328 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003221
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003221) sise 0, AU VILLAGE, 32300,
MONTAUT et gérée par l’entité dénommée CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE(320003197);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003221) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017,
par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-015 - DT SSIAD CIAS ASTARAC A EN G 18 39 DECIDE |
Article 1° A compter de 07/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 451 800.20€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 428 687.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 723.97€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 800.20
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 360 000.00
DEPENSES | - dont CNR a HE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 451 800.20
Groupe I
Produits de la tarification 451 800.20
- dont CNR 0.00
Groupe II nu
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 5
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 451 800.20
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 451 800.20€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 428 687.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 723.97€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 112.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 926.05€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-015 - DT SSIAD CIAS ASTARAC A EN G 18 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
(320003197) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH Le 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ARS - 32-2017-07-18-015 - DT SSIAD CIAS ASTARAC A EN G 18 41 ARS - 32-2017-07-18-015 - DT SSIAD CIAS ASTARAC A EN G 18 42 ARS
32-2017-07-18-012
DT SSIAD CIAS TENAREZE 18
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-012 - DT SSIAD CIAS TENAREZE 18 43 pti LÉ
à 4 Ge Qt
ES
© > Agence Régionale de Santé “È Occitanie
à ss
DECISION TARIFAIRE N° 1335 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CIAS DE LA TENAREZE - 320782907
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
CIAS DE LA TENAREZE (320782907) sise 20, R JEAN JAURES, 32100, CONDOM et gérée
par l’entité dénommée CIAS DE LA TENAREZE(320782840);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CIAS DE LA TENAREZE (320782907) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017, par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-012 - DT SSIAD CIAS TENAREZE 18 44 DECIDE
Article 1° A compter de 07/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 218 417.86€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 167 119.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 97 260.00€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 51 297.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 274.82€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 38 417.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 050 000.00
DEPENSES | - dont CNR es
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 218 417.86
Groupe I
Produits de la tarification 1218 417.86
- dont CNR 0.00
Groupe II sé
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables j
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 218 417.86
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 218 417.86€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 167 119.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 97 260.00€).
Le prix de journée est fixé à O.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 51 297.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 274.82€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-012 - DT SSIAD CIAS TENAREZE 18 45 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE LA TENAREZE (320782840) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH ,Le 18 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Mi BLAY
ARS - 32-2017-07-18-012 - DT SSIAD CIAS TENAREZE 18 46 ARS - 32-2017-07-18-012 - DT SSIAD CIAS TENAREZE 18 47 ARS
32-2017-07-18-014
DT SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 18
ARS - 32-2017-07-18-014 - DT SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 18 48 @ > Agence Régionale de Santé
Occitanie
&
; F
ns”
DECISION TARIFAIRE N° 1344 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE - 320784622
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
CROIX ROUGE MASSEUBE (320784622) sise 35, AV DU GENERAL DE GAULLE, 32140,
MASSEUBE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE(750721334);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE (320784622) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 par la délégation départementale de Gers ; ,
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-014 - DT SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 18 49 DECIDE À
Article 1° A compter de 07/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 505 222.53€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 483 066.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 255.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 156.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 846.38€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 222.53
- dont CNR 5:05
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 440 000.00
DEPENSES | - dont CNR pu
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 20 000.00
- dont CNR _
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 505 222.53
Groupe I
Produits de la tarification 505 222.53
- dont CNR 0.00
Groupe II soi RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III on Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 505 222.53
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 505 222.53€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 483 066.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 255.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 156.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 846.38€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-014 - DT SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 18 50 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à
l’établissement concerné.
Faità AUCH Le 8 JUIL 2017
Par délégation le Délégué Départemental
[1
Jean-Miche
ARS - 32-2017-07-18-014 - DT SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 18 51 ARS - 32-2017-07-18-014 - DT SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 18 52 ARS
32-2017-07-18-011
DT SSIAD GRAND AUCH 18
Décision tarifaire 2017
ARS - 32-2017-07-18-011 - DT SSIAD GRAND AUCH 18 53 Arc © > Agence Régionale deSanté” à Qccitanie À D. LE SRE
DECISION TARIFAIRE N° 1341 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE - 320782816
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE (320782816) sise 0, R PASTEUR, 32000, AUCH
et gérée par l’entité dénommée CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE(320783467);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE (320782816) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2017 , par la délégation départementale de Gers ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 32-2017-07-18-011 - DT SSIAD GRAND AUCH 18 54 DECIDE
Article 1° A compter de 07/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 631 817.05€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 574 035.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 131 169.59€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 57 781.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 815.16€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 231 817.05
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 240 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 160 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 631 817.05
Groupe I
Produits de la tarification 1631 817.05
- dont CNR 0.00
Groupe IT nl RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III —. Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 631 817.05
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 631 817.05€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 574 035.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 131 169.59€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 57 781.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 815.16€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2017-07-18-011 - DT SSIAD GRAND AUCH 18 55 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH Le 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2017-07-18-011 - DT SSIAD GRAND AUCH 18 56 ARS - 32-2017-07-18-011 - DT SSIAD GRAND AUCH 18 57 us
DDT
32-2017-07-24-005
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant à des espèces non
domestiques
Elevage St Airailles
DDT - 32-2017-07-24-005 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces non domestiques 58 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32-2017- 07 - X4 - O1S
Portant modification de l'arrêté du 22 mai 2017 relatif à
louverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 424 - 2 à L 424 - 15 et R 424 - 6 à R 424 - 9 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Gers d'introduire un plan de gestion cynégétique du faisan, de la perdrix rouge et du lièvre sur certaines communes du Gers,
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 juin 2017,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les plans de gestion du lièvre, du faisan et de la perdrix rouge dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du public du 13 juin 2017 au 3 juillet 2017 inclus,
Vu les observations et propositions déposées par le public lors de cette consultation,
Considérant que les éléments mentionnés dans les observations reçues n'apportent aucun élément nouveau, et ne sont pas de nature à faire évoluer l'appréciation portée au moment de la préparation du projet d'arrêté.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 32-2017-05-22-004 du 22 mai 2017 est complété par les plans de gestion mentionnés ci-dessous :
Plan de gestion cynégétique du faisan pour la campagne 2017-2018 :
- Zone 1 : Communes de Saramon, Faget Abbatial, Saint Martin Gimois : Limitation du prélèvement à 6 cogs faisans par chasseur pour la zone et tir de la poule interdit.
- Zone 2 : Communes de Monties, Aussos, Gaujan, Sarcos : Limitation du prélèvement à 3 faisans {poules ou coqs) par chasseur pour la zone.
- Zone 3: Communes de Saint Blancard, Monbardon : Limitation du prélèvement à 3 faisans (poules ou coqs) par chasseur pour chaque commune.
- Zone 4 : Communes de Castillon Débats, Riguepeu, Saint Arailles, Mirannes, Lasséran, Saint Jean le Comtal, Vic Fezensac, Bernède, Bazian, Tudelle, Roquebrune, Caiïllavet, Préneron, Caumont, Corneillan, Labarthète, Projan, Riscle, Sarragachies, Ségos, Saint Germé, Saint Mont, Tarsac et Verlus : Tir de la poule faisane interdit sur la zone et marquage des coqs non obligatoire.
DDT - 32-2017-07-24-005 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces non domestiques 59 us DDT - 32-2017-07-24-005 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces non domestiques 60 - Zone 5 : Communes de Mouchan, Cassaigne, Beaumont et Larressingle : Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 3 coqs faisans par chasseur pour la zone.
- Zone 6 : Communes de La Romieu, Larroque Engalin, Ligardes, Gazaupouy, Castelnau sur l'Auvignon, Blaziert et Marsolan : Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 6 coqs faisans par chasseur pour la zone.
- Zone 7 : Communes de Aux Aussat, Beccas, Haget et Saint Justin, Ricourt : Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 6 coqs faisans par chasseur pour la zone.
- Zone 8 : Communes de Betplan, Malabat, et Villecomtal sur Arros : Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 3 coqs faisans par chasseur pour la zone.
- Zone 9 : Commune de Sainte Dode : Tir de l’espèce faisan interdit pour la commune.
- Zone 10 : Commune de Saint Martin de Goyne, Lagraulet et Castera Lectourois : Tir de la poule faisane interdit et marquage des coqs non obligatoire pour chaque commune, Commune de Montestruc : tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 5 coqs faisans par chasseur pour la zone.
Plan de gestion cynégétique du lièvre pour la campagne 2017-2018 :
- Zone 1 : Commune de Castin Duran : Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur pour la zone.
- Zone 2: Commune de l'Isle Jourdain, Ségoufielle et Clermont saves : Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur pour la zone.
- Zone 3: Communes de Saint Ost, Aujan Mournède, Ponsan Soubiran, Cuëlas : Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur pour la zone.
- Zone 4: Communes de Auch, Antras, Barcugnan, Berdoues, Castex, Castillon Débats, Duffort, Estipouy, Idrac-Respaillés, Lagarde Hachan, Lasséran, Mont d’Astarac, Peyrusse Vieille, Saint Blancard, Saint-Jean Poutge, Saint-Jean le Comtal, Sainte Aurence Cazaux, Sainte Dode : Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur pour chaque commune.
- Zone 5: Communes de Auradé, Ansan, Beaupuy, Beaumont, Castillon Saves, Castex, Crastes, Courrensan, Durban, Gondrin, Goutz, L'Isle Arné, Lagraulet, Lamazère, Larressingle, Lias, Fourcès, Frégouville, Maignaut Tauzia, Marestaing, Monferran Saves, Montaut les Créneaux, Mouches, Ordan Larroque, Pavie, Pouy Roquelaure, Pujaudran, Razengues, Roquefort, Sainte Christie, Sirac, Taybosc, Touget, Savignac Mona, Saint Sauvy, Sirac, Montiron, Courrensan: Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour chaque commune.
- Zone 6: Communes de Jégun, Castera Verduzan, Valence/Baïse, Mansencôme, Roquepine, Mas d'Auvignon, Saint Puy, Saint Orens Pouy Petit, Ayguetinte : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 7 : Communes de Mauvezin, Labrihe, Mansempuy, Monfort, Sainte Gemme, Sérempuy, Saint Antonin et Homps : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 8: Communes de Gimont, Escornebœuf, Giscaro, Maurens, Juilles et Saint Caprais: Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 9 : Communes de Roques, Justian et Lagardère : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 10: Communes de Monblanc et Pébées : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 11: Communes de Troncens, Monpardiac, Blousson Serian: Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 12: Communes de Castelnau d'Arbieu, Urdens, Brugnens, Fleurance, Réjaumont, Montestruc, Pauilhac : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
DDT - 32-2017-07-24-005 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces non domestiques 61 us DDT - 32-2017-07-24-005 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces non domestiques 62 - Zone 13: Communes de Lectoure, Magnas, Saint Martin de Goyne, Pergain Taillac, Marsolan, Lagarde Fimarcon, Saint Avit Frandat, Castéra Lectourois, Saint Clar, Sempesserre: Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 14: Communes de Vic Fezensac, Préneron, Mourède, Lagraulas, Marambat, Riguepeu, Caillavet, Roquebrune, Saint Arailles Bazian, Tudelle : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 15 : Communes de Caussens, Mouchan, Montréal du Gers, Cassaigne, Castelnau sur l'Auvignon, Beraut, Condom : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 16: : Communes de Cologne, Ardizas, Catonvielle, Encausse, Monbrun, Roquelaure Saint -Aubin, Saint-Cricq, Saint-Germier et Sainte-Anne : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
Plan de gestion cynégétique de la perdrix rouge pour la campagne 2017-2018 :
- Zone 1 : Commune de Saint Sauvy: Limitation du prélèvement à deux perdrix rouges par chasseur pour la commune.
- Zone 2: Commune de Beaupuy: Limitation du prélèvement à trois perdrix rouges par chasseur pour la commune.
- Zone 3 : Communes de Jegun, Castéra Verduzan, Valence sur Baïse, Mansencôme, Roquepine, Mas d'Auvignon, Saint Puy, Saint Orens Pouy Petit, Ayguetinte : Limitation du prélèvement à huit perdrix rouges par chasseur pour la zone.
Pour le lièvre, le faisan et la perdrix rouge, Au moment et sur le lieu même de leur capture, le chasseur devra obligatoirement renseigner le carnet de prélèvement Gers (CPG) : territoire, date et moment de la capture (matin ou après-midi). Le port du carnet de prélèvement Gers est obligatoire pour la chasse de ces espèces.
Pour la bécasse des bois, conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, tout prélèvement est interdit en l'absence du carnet de prélèvement bécasse (CPB) et du dispositif de marquage. Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit immédiatement l'enregistrer sur son carnet de prélèvement et à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
Ces pratiques permettent le contrôle des chasseurs sur le terrain pour les agents assermentés de la police de la chasse.
Article 2 : L'exercice de la chasse et les prélèvements sur les zones précédemment citées ne sont rendus possibles au chasseur que s’il détient le droit de chasser (carte de sociétaire ou autorisation du propriétaire s’il s'est réservé le droit de chasse).
Article 3 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et ce dans les deux mois à partir de la notification par voie d'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Mirande, monsieur le sous- préfet de Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Fait à Auch, ai 7 JUIL 2017
Le Préfet
DDT - 32-2017-07-24-005 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces non domestiques 63 us DDT - 32-2017-07-24-005 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces non domestiques 64 DDT
32-2017-07-12-005
ARRETE autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du suivi post travaux de la
RN124 sur les ruisseaux de Leboulin et Larroussagnet sur
les communes de Leboulin et Lahitte par la Société
Aquabio du 12 juillet au 31 octobre 2017
ARRETE pe^che à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de la RN124
DDT - 32-2017-07-12-005 - ARRETE autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi post travaux de la RN124 sur les ruisseaux de Leboulin et Larroussagnet sur les communes de Leboulin et Lahitte par la Société Aquabio du 12 juillet au 31 octobre 2017 65 EE = — À Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi post travaux de la RN124 sur les ruisseaux de Leboulin et Larroussagnet sur les communes de Leboulin et Lahitte par la Société Aquabio
du 12 juillet au 31 octobre 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la société Aquabio en date du 03 juillet 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F.) en date du 07 juillet 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 06 juillet 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole,
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales,
CONSIDERANT l'obligation de caractérisation et suivi de l'état écologique des ruisseaux de Larroussagnet et Leboulin dans le cadre des travaux sur la RN124,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE-
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Aquabio, représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes ci-après :
de Cours d'eau | oo ._ Communes |
Ruisseau de Leboulin | : | - LEBOULIN
LEBOULIN et LAHITTE | Ruisseau de Larroussagnet
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DDT - 32-2017-07-12-005 - ARRETE autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi post travaux de la RN124 sur les ruisseaux de Leboulin et Larroussagnet sur les communes de Leboulin et Lahitte par la Société Aquabio du 12 juillet au 31 octobre 2017 66 Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Madame Marie PONS, Hydrobiologiste,
Monsieur Yann BECKER, Technicien Hydrobiologiste,
Monsieur Joël CARLU, Hydrobiologiste,
Monsieur Damien GAILLARD, Technicien Hydrobiologiste,
Monsieur Paul PETIT, Technicien Hydrobiologiste,
Monsieur Erwan POZZAR.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 juillet au 31 octobre 2017.
Article 4 : Objet de l'opération
Inventaire piscicole
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1°, Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Méthodologie et Moyens de capture autorisés
Appareils de type :
°__ HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique)
° _FEG 1500,3000SFEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko)
°__ DEKA 3000Lord (constructeur DEKA)
Viviers, seaux, épuisettes.
Une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72 heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers [FDAAPPMAI les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après détermination, comptage et mesures, dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui seront détruits sur place.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
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DDT - 32-2017-07-12-005 - ARRETE autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi post travaux de la RN124 sur les ruisseaux de Leboulin et Larroussagnet sur les communes de Leboulin et Lahitte par la Société Aquabio du 12 juillet au 31 octobre 2017 67 Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 : Exécution
Madame et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires des communes de Leboulin et Lahitte,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 12 juillet 2017
pour le directeur départemental des territoires,
la responsable du Service Eau et Risques,
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DDT - 32-2017-07-12-005 - ARRETE autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi post travaux de la RN124 sur les ruisseaux de Leboulin et Larroussagnet sur les communes de Leboulin et Lahitte par la Société Aquabio du 12 juillet au 31 octobre 2017 68 DDT - 32-2017-07-12-005 - ARRETE autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi post travaux de la RN124 sur les ruisseaux de Leboulin et Larroussagnet sur les communes de Leboulin et Lahitte par la Société Aquabio du 12 juillet au 31 octobre 2017 69 DDT
32-2017-07-31-007
Arrêté autorisant la régulation du grand cormoran en eau
libre et en piscicultures durant la saison 2017/2018
Cormoran
DDT - 32-2017-07-31-007 - Arrêté autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre et en piscicultures durant la saison 2017/2018 70 Em. D, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32- 2017-
Autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre
et en piscicultures durant la saison 2017/2018
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 du Ministère de l'écologie et du développement durable relatif à l'interdiction d'utiliser de la grenaille de plomb dans les zones humides,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 du Ministère de l'agriculture et de la pêche fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ),
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2016 fixant pour la période 2016-2017 les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ),
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
VW l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Considérant la nécessité de protéger des espèces de poissons à haute valeur patrimoniale, notamment ceux concernés par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988,
Arrête
Article 1 : Pour la saison 2017/2018 le nombre de cormorans à réguler est fixé au plus à 260 individus sur les eaux libres et à 40 individus sur les piscicultures et les étangs.
Article 2 : La destruction par tir de spécimens de Phalacrocorax carbo sinensis est autorisée dans un périmètre des 100 mètres de rives sur les cours d’eau suivants :
- Bassin versant de l’Adour pour protection de la lamproie, de l’anguille, du toxostome et du brochet avec un prélèvement maximum de 100 cormorans
- Bassin versant de la Gélise et des étangs de l'Armagnac pour protection du brochet et de l'anguille avec un prélèvement maximum de 30 cormorans
- Bassin versant du Midour ( lac du Houga )
avec un prélèvement maximum de 20 cormorans
Rivières du système Neste pour protection du toxostome, de la vandoise, du brochet et de l'anguille avec un prélèvement maximum de 110 cormorans.
DDT - 32-2017-07-31-007 - Arrêté autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre et en piscicultures durant la saison 2017/2018 71 Article 3 : Les tirs de régulation sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28 février 2018 date de la clôture générale de la chasse.
Ils ne peuvent être réalisés que durant la journée, c'est à dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 4 : Les tirs sont réalisés par des agents assermentés et les chasseurs titulaires du permis de chasser validé pour l'année 2017/2018 dont les noms figurent dans la liste en annexe au présent arrêté.
Article 5 : Les tirs sont réalisés avec de la grenaille d'acier lorsqu'ils sont effectués à moins de trente mètres de la nappe d’eau et en sa direction, et avec de la grenaille de plomb dans les autres cas.
Article 6 : En raison d'un risque de contamination des cormorans par la grippe aviaire, les personnes autorisées à abattre les oiseaux et donc à manipuler leur cadavre ont l'obligation de respecter les précautions d'hygiène en vigueur et notamment :
- transporter les cadavres d'oiseaux dans des caisses étanches,
- Se laver les mains ( eau potable et savon ) après contact avec les oiseaux, - désinfecter les bottes à l'eau de javel,
Article 7 : Les oiseaux tués seront pris en charge dans le cadre du service public de l'équarrissage ( FERSO BIO ).
Article 8 : Toutes les tireurs figurant à l'annexe du présent arrêté devront, au fur et à mesure des prélèvements, en informer le coordonnateur des opérations, au sein du service départemental de l'ONCFS à savoir monsieur Jacques RIVED ( tel 06 27 02 59 33, mel : jacques.rived@oncfs.gouv.fr )
Article 9 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à la fédération départementale de pêche pour transmission à l'union nationale de la pêche en France qui en assurera l'envoi au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle)
Article 10 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les deux mois à partir de sa publication.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le sous préfet de Condom, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le directeur départemental des territoires, MM. les agents de | ‘office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, MM. les lieutenants de louveterie du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Eat.
Fait à Auch, le 31 juillet 2017
P/ Le Préfet,
P/ Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Le chef du service Territoire et Patrimoines
p Michel UHLMANN
DDT - 32-2017-07-31-007 - Arrêté autorisant la régulation du grand cormoran en eau libre et en piscicultures durant la saison 2017/2018 72 DDT
32-2017-07-07-007
ARRETE définissant les points d’eau à prendre en compte
pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le
département du Gers
arreté définissant les points d'eau - ZNT
DDT - 32-2017-07-07-007 - ARRETE définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le 73 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité ee —_—_—_—_———_—_—_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
définissant les points d’eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire de l'eau ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 253-7 qui permet à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées àl'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et L 432-2 :
VU l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute poliution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
VU l'article L.215-7-1 du code de l'environnement qui définit les cours d'eau :
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux Etats membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDERANT la présence permanente de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques détectées lors des analyses régulières de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines en Occitanie effectuées par les agences de l'eau Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée :
CONSIDERANT que lors de l'application des produits phytosanitaires, une partie des produits appliqués peut, par le phénomène de dérive, atteindre un élément du réseau hydrographique et présenter un risque de mise en circulation dans les eaux lors d'un écoulement ;
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05,62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http fwww.gers.gouvir
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-16h30
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DDT - 32-2017-07-07-007 - ARRETE définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le 74 CONSIDERANT qu'il convient de protéger les éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents du risque de transfert de produits phytosanitaires vers les milieux aquatiques pour éviter la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du public du 13 juin au 03 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que les motifs de la présente décision relative à la définition des cours d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 susvisé, ont été publiés sur le site internet départemental des services de l'Etat,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” : Définition des points d'eau
Les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime regroupent l'ensemble des éléments suivants :
* les cours d'eau identifiés en application de l'article L215-7-1 du code de l'environnement tels que figurant sur la cartographie complète des cours d’eau au fur et à mesure de sa mise à disposition. A défaut, les cours d'eau représentés en traits bleus pleins et en traits bleus pointillés nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Ces cours d’eau sont également identifiés par l'arrêté ministériel du 24/04/2015 au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), en application de l'article D615-46 du code rural et de la pêche.
° les points d'eau (étangs, mares, canaux) figurant sur les cartes IGN au 1/25 000 ;
Toute application directe de produit sur ces éléments du réseau hydrographique est interdite et des dispositions particulières relatives aux zones non traitées au voisinage des points d'eau sont définies au Titre lil de l'arrêté ministériel pré-cité,
Article 2 : Cartographie de référence
Pour l'application de cet arrêté, les cartes de référence du l'institut national de l'information géographique et forestière sont:
- l'édition des cartes les plus récentes à l'échelle 1/25 000",
- les cartes telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail. gouv.fr à une échelle équivalente,
Cette information pourra être complétée par la cartographie des cours d'eau en cours d'élaboration suite à l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, qui sera publiée sur le site www. gers.gouv.fr
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DDT - 32-2017-07-07-007 - ARRETE définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le 75 Article 3 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543 64010 PAU
cedex). Le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies de l'ensemble du département du Gers.
llest mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 5 : Mesures exécutoires
Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
Condom et Mirande, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, les Chefs des services
départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers et tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auch, le IL, 2017
Le préfet
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DDT - 32-2017-07-07-007 - ARRETE définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans le 76 DDT
32-2017-07-19-008
Arrêté fixant dans le cadre de la politique de restauration
du vison d'Europe la liste des experts référents du
département du Gers
Référents vison
DDT - 32-2017-07-19-008 - Arrêté fixant dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe la liste des experts référents du département du Gers 77 E = Liberté + Égalité + Fraternité LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32- 2017-
Arrêté réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs où la présence de la Loutre {Lutra lutra) est avérée
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18 et
R427-25,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 3,
Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 le préfet arrête la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée,
Vu l'avis de l'ONCFS en date du 19 juin 2017 indiquant que le zonage de présence de la loutre n’a pas évolué dans le département depuis 2014,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs où la présence de la Loutre (Lutra lutra) est avérée , ont été soumis à la consultation du public du 20 juin 2017 au 11 juillet 2017 inclus,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRETE
Article 1 : Dans les secteurs du département du Gers où la présence de la Loutre (Lutra lutra) est avérée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive.
Article 2 : Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 susvisé, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur tout le département aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive en raison de la présence du vison d'Europe .
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DDT - 32-2017-07-19-008 - Arrêté fixant dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe la liste des experts référents du département du Gers 78 Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-07-009 du 7 juillet 2016 est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie ou devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers, les maires des communes du Gers, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à AUCH, le 19 juillet 2017
P/ Le Préfet,
Le directeur départemental des territoires
Y Philippe BLAC
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DDT - 32-2017-07-19-008 - Arrêté fixant dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe la liste des experts référents du département du Gers 79 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral du
Cartographie de la présence avérée de la Loutre dans le département du Gers
= VV
Office National
we à Chasse
ein Faune Sauvage
0 2 50 km
Source dannées : Données ONCFS - Etude ONCFS/CEN 2011-2013 -
Atias des Mammifères sauvages de Midi-Pyrénées 2011
Fond cartographique : BD Carthage - IGN Scan 100
Présence de la Loutre - Gers - Décembre 2014
Bassins versants avec présence avérée
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DDT - 32-2017-07-19-008 - Arrêté fixant dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe la liste des experts référents du département du Gers 80 DDT - 32-2017-07-19-008 - Arrêté fixant dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe la liste des experts référents du département du Gers 81 DDT
32-2017-07-07-011
Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté
interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de
crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage
arrêté modificatif plan de crise adour
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 82 N° : 2017-1535
ET L Te
Liberté » Égalié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de police de l’eau et des milieux aquatiques
4 + Se ren men
PREFET DES PREFETE DES | PREFETDU PREFET DES
LANDES HAUTES | GERS PYRENEES- PYRÉNÉES | ATLANTIQUES |
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET 2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR
LE BASSIN DE L'ADOUR
EN PÉRIODE D’ÉTIAGE
Le préfet des Landes, préfet coordonnateur du sous bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 83 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU le Code Rural et de la pêche maritime,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R211-86 à R211-70
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les conditions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne
VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour amont et Mkiouze
VU le Plan de Gestion des Étiages des bassins des Luys et du Louts
VU l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant le plan de crise sur l'Adour en période d'étiage,
VU l'arrêté interdépartemental du 4 février 2008, modifiant l'arrêté interdépartemental du & juillet 2004 fixant un plan de crise sur l'Adour en période d'étiage
VU l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2010, modifiant l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur l'Adour en période d'étiage et abrogeant les arrêtés du 14 juin 2005, du 9 mai 2006, du 15 mai 2007,du 7 avril 2009 ainsi que l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 4 février 2008
VU l'arrêté interdépartemental du 26 Août 2013, modifiant l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur l'Adour en période d'étiage
SUR proposition des secrétaires généraux de la Préfecture des Landes, des Hautes Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers
ARRETENT
Article 1
L'arrêté interdépartemental modificatif du 05 juillet 2010 susvisé est abrogé. Dans le présent arrêté la mention « l'arrêté interdépartemental du 04 juillet 2004 modifié » fait référence à l'arrêté Interdépartemental du O4 juillet 2004 modifié par les arrêtés interdépartementaux du 04 février 2008 et du 26 août 2013.
Article 2
Dans l'unique alinéa de l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 04 juillet 2004 modifié, la mention « Mission Inter-services de l'Eau (MISE, Direction Départernentale de l'Agriculture et de la Forêt) » est remplacée par la mention : « DDT(M) ».
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 84 Article 3
Après l'unique alinéa de l'article 4 de l'arrêté interdépartemental du 04 juillet 2004 modifié
susvisé, est ajoutée la phrase suivante :
« Ces dispositions sont arrêtées par chacun des préfets compétents ».
Article 4
Le paragraphe « | - Généralités » du « Plan de crise » annexé à l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, la mention « le Plan de Gestion des Étiages (PGE) de l'Adour en amont
d'Audon approuvé en 1989 » est remplacée par la mention «/e Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour amont, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze et le Plan de Gestion des Étiages (PGE) des bassins des Luys et du Louts ».
Après le deuxième alinéa est inséré : « Un organisme unique de gestion collective des
prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles a été désigné et ses missions se mettent en place ».
A la fin du troisième alinéa est inséré : « prévues dans les SAGE et le PGE précités »
Article 5
Le paragraphe « Plan d'intervention » du « Plan de crise » annexé à l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Le titre et les deux premiers alinéas sont remplacés par :
« {1 Le plan d'intervention :
Le plan d'intervention s'articule autour de deux documents de cadrage et d'intervention :
- L'arrêté interdépartemental de crise
- Chaque arrêté de déclinaison départementale pour la mise en œuvre de dispositions spécifiques à chaque département
. Cadrage interdépartementai :
Le cadrage interdépartemental est constitué par le présent document. H est appliqué lors des campagnes de prélèvement en étiage.
Au sens de la mesure C3 du SDAGE Adour-Garonne, la période d'étiage correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle est déterminée par le préfet coordonnateur de sous bassin et s'étend généralement du 1 juin au 31 octobre. Elle peut démarrer plus tOt sur certains secteurs et s'étendre au-delà du 31 octobre ».
Après la mention « en application des seuils de déclenchement » du septième alinéa est inséré : « du titre IV ».
Après la mention « le cas échéant différenciées par secteurs du sous bassin » du troisième item du neuvième alinéa relatif aux principes du plan de crise est Inséré :
« identifiés au Il du présent plan de crise, notamment les secteurs réalimentés ».
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 85 Le dernier alinéa relatif à la mise en œuvre est remplacé par :
« La mise en œuvre de ce plan est assurée par les quatre DDT(M) du bassin de l'Adour, la coordination est effectuée par DDTM des Landes.
Les objectifs poursuivis par le présent arrêté S'articulent sur le respect des DOE et DCR définis dans le SDAGE et rappelés dans le tableau ci-après :
us | Point nodal DOE DCR
1,15 nr/s
valeur SAGE Adour amont-
Aïre-sur- annexe PGE (dont 0,1 de
Adour fAdour 4,5 ms part la convention du lac
arnont Lees de Gréziolles et 0,05
suite à la création du
réservoir de la Barne)
2,18 nr/s
vafeur SAGE Adour amornt-
Are our annexe PGE (dont 0,1 de
Adour 5,8 m#s part la convention du lac Adour Aval de Gréziolles et 0,05
suite à la création du
réservoir de la Barne)
2,75 nr/s
valeur SAGE Adour amont-
annexe PGE (dont 0,1 de
Adour Audon 8,2 m/s part la convention du lac
de Gréziolles et 0,05
suite à la création du
réservoir de la Barne)
Adour se es 18,0 m/s 9,0 m/s
Midouze | Campagne 6,6 nr/s 4,5 rs
Luy Pandelon 1,2 m/s 0,6 m?s
Article 6
Le paragraphe « La mise en œuvre départementale » du « Plan de crise » annexé à l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par :
« La gestion des périodes de sécheresse et de pénurie par application de l'article R211-66 du code de l'environnement est assurée par les Préfets des départements qui prendront, après concertation locale, des arrêtés cadre pour préciser les modalités d'application du présent plan de crise dans le cadre de leur compétence territoriale. Au seln de chaque secteur défini au II les mesures départementales sont cohérentes et homogènes.
Un comité départemental de l'eau en session gestion des étiages (comité de suivi de la ressource en 6au) présidé par le préfet ou son représentant et regroupant les différents acteurs
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A la fin du cinquième alinéa la mention «(art. 1° du décret 92-1041 précité) » est remplacé par : « (art. R211-66 précité). »
Le dernier alinéa et le tableau associé sont abrogés.
Article 7
Le paragraphe «Il Zonage » du « Plan de crise » annexé à l'arrêté interdépartemental du 5
juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Le titre et le premier alinéa sont remplacés par :
«ll - Zonage
Sont concernés par le présent arrêté les cours d'eau du bassin de l'Adour situés à l'amont du point nodai de Saint Vincent de Paul (Landes) et des Luys situés à l'amont du point nodal de Saint Pandelon tels que fixés par le SDAGE. Ces cours d'eau sont répartis en cinq zones, situées chacune à l'amont des points nodaux définis par le SDAGE. Certains de ces cours d'eau pourront faire l'objet de plans de crise spécifiques s'inspirant des mêmes principes et définis dans les arêtes départementaux. Les mesures ci après définies ne s'appliqueront pas aux Luys, aux affluents de l'Adour, du Gabas et de la Midouze ré-alimentés, qui font l'objet de règles de gestion particulières fixées dans les arrêtés d'autorisation particuliers et qui seront reprises si nécessaire dans les arrêtés cadre départementaux de gestion de crise. »
La définition des zones 1 à 5 est remplacée par :
« Zone 1 - Amont du point nodal! d"' Aire sur Adour.
Cette zone est située dans les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers, et des Pyrénées Atlantiques.
Cette zone comporte des sous secteurs avec de l'amont vers l'aval :
- le sous-secteur Adour en amont du point de gestion d'Estirac,
- le sous-secteur du Louet en amont du point de gestion de Sombrun
- le sous-secteur de l'Arros en amont du point de gestion d'Izotges,
- le sous-secteur des Less en amont du point de gestion de Bernède,
Les points nodaux d' Aire sur Adour contrôlent la zone 1, les règlements d'eau dans le cas des secteurs réalimentés et les arrêtés cadres départementaux dans les autres secteurs, peuvent définir des modalités de gestion spécifiques en fonction des débits de gestion pré-identifés. Ces modalités de gestion sont mises en œuvre dans l'objectif du respect des seuils imposés aux points nodaux d' Aire sur Adour.
Le secteur de la zone 1 en amont de la confluence avec les Lees dépend du débit
immédiatement en amont de cette confluence obtenu par différence entre la valeur lue au point nodal d'Aire sur Adour et celle lue à la station de mesure de Bernède à l'aval des Lees.
Zone 2 - Amont du point nodal d'Audon à l'exception de la zone 1
Cette zone est située dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques. Le point nodal d'Audon contrôle la zone 2.
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 87 Zone 3 - Amont du point nodal de St Vincent de Paul à l'exception des zones 1, 2 ef 4.
Cette zone est située dans le département des Landes. Le point nodal de St Vincent de Paul
contrôle la zone 3.
Zone 4 — Bassin versant de la Midouze en amont du point nodal de Campagne.
Cette zone est située dans les départements du Gers et des Landes.
Cette zone comprends des sous secteurs :
- le sous secteur Midour à l'amont du point de gestion de Laujuzan
- le sous secteur Midou entre le point de gestion de Mont de Marsan et de Laujuzan
Le point nodal de Campagne contrôle la zone 4. les règlements d'eau et les arrêtés fixant des
débits seuils de restriction et des débits minimums de salubrité dans le cas des secteurs réalimentés et les arrêtés cadres départementaux dans les autres secteurs, peuvent définir des modalités de gestion spécifiques en fonction das débits de gestion pré-identifiés.
Ces modalités de gestion sont mises en œuvre dans l'objectif du respect des seuils imposés au point nodal de Campagne.
Zone 5 — Bassin versant des Luys.
Cette zone est située dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques. Le point nodai de Saint Pandelon contrôle la zone 5.
Les affluents situés en amont des secteurs réalimentés sont contrôlés par le réseau ONDE »
La mention » Dans les zones 1, 2, 3, 4 » du septième alinéa est remplacée par: « Dans les
zones 1, 2,3»
Les deux derniers alinéas sont supprimés et remplacés par :
« Le contour de l'isochrone 90 fait l’objet d'information et de sensibilisation auprès des préleveurs concemés, et du comité départemental de l'eau.
Les canaux prélevant de l'eau dans l'Adour et ses affluents (zones ou partie de zones
réalimentées ou non) sont soumis aux mêmes mesures de limitations ».
Article 8
Les paragraphes «lil Les seuils de déclenchement des mesures » et « IV Les mesures » du «Plan de crise » annexés à l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié, sont regroupés dans un paragraphe intitulé : « {V Les mesures et leurs seuils de déclenchement » comprenant un premier sous paragraphe intitulé : « Définition des mesures » et un deuxième paragraphe intitulé : « Les seuils de déclenchement ».
- Le sous-paragraphe relatif à la définition des mesures est modifié comme suit :
La mention « État de vigilance » est remplacée par la mention « Phase de préparation » Dans le troisième item du troisième alinéa de ce thème la mention «des agents du CSP » est remplacé par la mention « des agents de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) »
La mention « Mesure 1 : Alerte » est remplacée par la mention « Mesure 1 : Vigilance »
La mention « Mesure 2: Limitation d'usage » est remplacée par la mention « Mesure 2 : Limitation d'usage : Alerte »
Le deuxième item de la mesure 2 est abrogé.
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 88 La mention « Mesure 3: Limitation d'usage » est remplacée par la mention « Mesure 3: Limitation d'usage : Alerte renforcées
Le deuxième item de la mesure 3 est abrogé
La mention « Mesure 4: Limitation d'usage » est remplacée’ par la mention « Mesure 4: Limitation d'usage : Crise»
La mention « potagers, jardins, » est ajoutée après la mention « arrosage des pelouses dans le descriptif des mesures 3 et 4
- Le sous-paragraphe relatif aux seuils de déclenchement est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par :
« Ces seuils sont constitués des débits moyens journaliers tels qu'ils sont diffusés par les serveurs des DREAL (serveur producteur) »
Les deux tableaux relatifs à la fixation des seuils sont supprimés et remplacés par le tableau sulvant :
SEUILS APPLICABLES
3/ Adour Padour | Aud ncent | St ms3/s our udon ncent | Campagne > on Aval Lees De Paul Pandalon ees
Mesure 1 - | 4,5 (DOË) 5,8 (DOE) 8,2 (DOE) 18,0 7,0 1,2 (DOE) Vigilance (DOE)
Mesure 2 2,4 3,3 5,8 13,7 5,6 (DOE) 1 — Alerte
Mesure 3 1,7 2,7 4,2 11,3 4,9 0,8 — Alerte
renforcée
Mesure 4 1,15 (DCR) | 2,15(DCR) | 2,75(DCR) |9,0(DCR) | 4,5(DCR) 0,6 (DCR) — Crise
Article 9
Le paragraphe V relatif à la composition des comités départementaux de l'eau du «Plan de crise » annexé à l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié est remplacé par :
sV- Comp
Constitué sous la présidence du préfet, ou son représentant, de chaque département concerné, il peut comprendre:
- la DDT(M)
- la DDCSPP
- la DREAL
-l'ARS
- METEO FRANCE
- le service interministériel départemental de défense et de protection civile,
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 89 - le commandant du groupement de gendarmerie,
- je président du Conseil Départemental ou son représentant,
- Je président de l'institution Adour ou son représentant,
- le président de l'organisme unique IRRIGADOUR ou son représentant,
- fe président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- le président de la Chambre de Commerce et d'industrie ou son représentant, - fes personnes compétentes désignées par le préfet.
- le président de l'Association des Maires ou son représentant,
- le président de la Fédération départementale des pêcheurs ou son représentant, - le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité ou son représentant,
- fe président de l'Agence de l'eau ou son représentant,
- le président de la Compagnie d'Aménagement des Cofeaux de Gascogne ou son représentant,
- un représentant des associations agréées de protection de la nature. »
Article 10
Le paragraphe Vi relatif aux contrôle des restrictions de l'usage de l'eau du «Plan de crise »
annexé à l'arrété interdépartementai du 5 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
A la fin du dernier item du sous-paragraphe relatif aux dispositions particulières en période d'étiage la mention (DDASS) est remplacée par la mention « (ARS) »
Dans la dernière phrase du sous-paragraphe relatif à la police de l'eau la mention « CSP » est
remplacée par la mention « AFB »
Le sous-paragraphe relatif aux sanctions est remplacè par :
« Sanctions
Le non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de &°® classe. »
Le sous-paragraphe relatif à la Police des rejets industriels et des stations de traitement d'eaux usées et des eaux potables est remplacé par :
« Police des rejets Industriels et des stations de traitement d'eaux usées et des eaux potables
fl sera procédé à un contrôle renforcé des rejets (DREAL, service de police de l'eau ,AFB, ARS, DDCSPP } »
Article 11
Le paragraphe VII relatif aux situations particulières du «Plan de crise » annexé à l'arrêté Interdépartemental du 5 juillet 2004 modifié,est modifié comme suit :
A la fin du troisième alinéa est ajoutée la mention :
« indépendamment du franchissement des seuils prédéfinis. »
La mention « ONEMA » de l’avant-dernier alinéa est remplacée par la mention « AFB »
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 90 Article 12
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 13
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté dans chacun des
départements relèvent du préfet territorialement compétent qui prendra, un arrêté cadre
départemental conforme avec l'ensemble des prescriptions du présent arrêté cadre interdépartemental.
Article 14
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en
mairie.
ll fera l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements et d'une publication au recuell des actes administratifs de chaque préfecture.
Article 15
Les secrétaires généraux des Préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° 2017-16 25 0 7 JUL. 207
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET
2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L'ADOUR
EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 92 Falt à Auch, le 0 7 JUL. 2017
Le préfet
EX Qu Gets
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° 2017-1535 07 AL. 2017
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET
2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L'ADOUR
EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
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La préfète- P FA
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° 2017- 1535 0 7 JUL. 207
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET 2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L'ADOUR
EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 94 Fait à Pau, le 0 7 JUL. 207
Le préfet
“
A}
AE
Ÿ .
Eric MORVAN
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° 2017- 1535 0 7 JUIL. 207
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL DU 05 JUILLET
2004 FIXANT UN PLAN DE CRISE SUR LE BASSIN DE L'ADOUR
EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
DDT - 32-2017-07-07-011 - Arrêté interdépartemental portant modification de l'arrêté interdépartemental du 05 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage 95 DDT
32-2017-07-27-006
Arrêté modificatif relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Organisation de
l'Agriculture
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 96 7 +
EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ modificatif
relatif à la constitution de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture (CDOA)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R313-1 à R313-8 :
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale au sein de certains organismes et commissions modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000,
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 Février 1990 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commission et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté du 18 février 2013 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
siéger au sein d'organismes ou de commissions départementales ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 Octobre 2016, relatif à la désignation des membres à la Commission
Départementale d'Orientation de l’ Agriculture dans le département du Gers
Considérant les nouvelles désignations des différents organismes appelés à siéger à la Commission Départementale d'Orientation de 1’ Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 — La commission départementale d’orientation de l’agriculture instituée par l’article R313-2 du
code rural et de la pêche maritime est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
1.
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 97 Article 2 — La commission plénière comprend :
> Le Président du conseil régional ou son représentant,
> Le Président du conseil départemental ou son représentant,
> Le Président d’un établissement public intercommunal ou son représentant, > Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
> Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de Ia chambre d’agriculture :
Titulaires
Bernard MALABIRADE
Christiane PIETERS
Jean-Michel BONATO
Suppléants
Rémy FOURCADE
Christian CARDONA
Bernard BEY
Alain DE SCORRAILLE
Jean-Marc GUILLEFAUTIN
Christophe DURAND
> Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son représentant,
> Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
e autitre des entreprises agro-alimentaires non-coopératives
Michaël EHMANN
e au titre des sociétés coopératives agricoles
Cédric CARPENE
Cyril BALAND
Jérôme FOUREST
Jean-Jacques PEYRET
Jean-Pierre ZUCHETTI
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale
Titulaires
e Pour Ia FD.S.E.A.
Jean-Michel AUBIAN
Stéphane ZANCHETTA
e Pour le syndicat J.A. :
Titulaires
Benjamin CONSTANT
Jérémie DE RE
e Pour la Coordination rurale
François REY
Patrice MARSAN
Alexandra LAUNET
e Pour la Confédération paysanne
Jean-Claude CHATILLON
Suppléants
DUCHATEL Arnaud
BORNAND Sébastien
Suppléants
Nicolas SAINT-MARTIN
Etienne BEYRIE
Bruno BODART
Jean-Claude ABADIE
Alain MORETTIN
Francis LAFFONT
Pierre FOURES
Christian MONTELIEU
Christophe CAPDECOMME
Daniel CARRIE 1.
2/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 98 > Un représentant des salariés agricoles :
Jean-Paul BESSAGNET Sylvie LOUGE-ABANTIN
> Deux représentants du secteur de la distribution :
e au titre de la grande distribution
Pascale COMBEBIAS Éric BELOOUSSOF
Antonio FERNANDES
° au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Jean-Luc GAURAN Thierry VIVES
Marie-Hélène BERGAMO
> Un représentant du financement de l’Agriculture
. William VILLENEUVE
Pierre LAVA Caroline KLEIN
> Un représentant des fermiers métayers
2. Bernard PONTISSO
En THORE Pascal DALLA BARBA
> Un représentant des propriétaires agricoles
. Michèle DISCORS Jean-Pierre VASSELIN Yves DINGLI
> Un représentant de la propriété forestière
François de MARCILLAC Anne-Marie THIBAUD
> Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement Charles GIBERT Serge CASTERAN
Claire LEMOUZY Mathieu MENDOUSSE
> Un représentant de l'artisanat
Corine FAVAREL Françoise POUJAL
> Un représentant des consommateurs :
Patrick CARDONNE Jean-Claude FITERE
> Deux personnalités qualifiées :
Michel BAYLAC TE
Marc DIDIER Jacques HAMEL
René BATIOT PL
Claude PLOQUIN Brigitte DAREES
3/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 99 Sont associés aux travaux de la commission départementale d’orientation de l’agriculture à titre d’expert :
VNVNNY
ONNYNNNNNNNYNNNNNN
NN
Y Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Le délégué régional de l'Agence de services et de paiement ou son représentant, Le Directeur de l'EPLEFPA d'Auch Beaulieu Lavacant ou son représentant, Un représentant du MODEF,
Un représentant des BIO du GERS,
Le Directeur de la SAFER ou son représentant,
Un représentant de la Chambre d'Agriculture du Gers,
Un représentant de la Maison de l'élevage ,
Un représentant de l'association Arbre et Paysage 32,
Un représentant de la viticulture gersoise (COVAG),
Monsieur le Directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur d’APODIS ou son représentant,
Monsieur le Directeur du centre de gestion Agrisud ou son représentant, Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ou son représentant
Monsieur le Directeur de la Banque Populaire Occitane ou son représentant. Un représentant des entrepreneurs des territoires,
Un représentant de la fédération départementale des CUMA,
4/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 100 Article 3 - La composition de la section « Structures - économie des exploitations - coopératives » est la suivante
> Le Président du conseil départemental ou son représentant,
> Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
> Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d’agriculture
Titulaires Suppléants
Be MALARADE tt
Christiane PIETERS An | DE SCORRAILLE
Jean-Michel BONATO ce stonhe GUILLEEAUTIN
> Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son représentant
> Un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
e au titre des sociétés coopératives agricoles
Cédric CARPENE Jean-Jacques PEYRET Jean-Pierre ZUCHETTI
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale Titulaires Suppléants
e Pour la ED.S.E.A. :
Jean-Michel AUBIAN DUCHATEL Arnaud
Stéphane ZANCHETTA BORNAND Sébastien
e Pour le syndicat J.A. :
Nicolas SAINT-MARTIN Jocelyne ZENONI
Etienne BEYRIE Julien DELIX
e Pour la coordination rurale :
, Alain MORETTIN
Patrice MARSAN Francis LAFFONT
. Bruno BODART
Docs Er Jean-Claude ABADIE
Pierre FOURES
Alexandra LAUNET Christian MONTELIEU
° Pour la Confédération paysanne
Michel LASCOURS Jean-Claude CHATILLO
can-Claude : Guy de GALARD
5/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 101 > Un représentant du financement de l’Agriculture :
Pierre LAVA dr a
> Un représentant des fermiers métayer:
His THORE Pascal DALLA BARBA
> Un représentant des propriétaires agricoles î
Jean-Pierre VASSELIN NOTE
> Un représentant de la propriété forestière :
François de MARCILLAC Anne-Marie THIBAUD
> Deux personnalités qualifiées : |
Mr DIDER M AAC
Claude PLOQUIN Bitte DAREES
Sont associés à titre d’expert :
Un représentant du MODEF,
Un représentant des BIO du GERS,
Monsieur le Directeur de la SAFER ou son représentant,
Monsieur le Directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur d’ APODIS ou son représentant,
Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant,
Monsieur le Directeur du centre de gestion Agri-sud ou son représentant, Un notaire désigné par la chambre des notaires du Gers,
Un représentant du syndicat de la propriété privée rurale,
Un représentant des services de la Chambre d’agriculture,
Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ou son résentant
Monsieur le Directeur de la Banque Populaire Occitane ou son représentant. Un représentant des entrepreneurs des territoires,
Un représentant de l'ADASEA,
Un représentant de la fédération départementale des CUMA.
VNNYNNYNNYNYNNNNN
AAA
Sont également nommés à titre d’experts pour les questions relatives à l'élevage :
> Un représentant de la Maison de l’élevage.
6/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 102 Article 4 - La composition de la section « Agriculteurs en difficulté » est la suivante :
> Le Président du conseil départemental ou son représentant,
> Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
> Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la chambre d’agriculture :
Titulaires Suppléants
RAD Rémy FOURCADE
B MALAB E Christian CARDONA
. Bernard BEY
Christiane PIETERS Alain DE SCORAILLE
- Jean-Marc GUILLEFAUTIN Jean- ean-Michel BONATO Christophe DURAND
> Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud ou son représentant,
> Sept représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles à vocation générale : Titulaires Suppléants
e Pour la FD.S.E.A. :
Jean-Michel AUBIAN DUCHATEL Arnaud
Stéphane ZANCHETTA BORNAND Sébastien
e Pourles yndicat J.A. :
Emeline LAFON Christophe LARROUZE
e Pour la coordination rurale :
- Alain MORETTIN
Patrice MARSAN Francis LAFFONT
- Bruno BODART
François REY Jean-Claude ABADIE
Pierre FOURES
Alexandra LAUNET Christian MONTELIEU
e Pour la Confédération paysanne
. Daniel CHUTAUX
Brigitte BARON Christian CUEILLENS
> Un représentant du financement de l’Agriculture : |
William VILLENEUVE Pierre
LAVA Caroline KLEIN
> Deux personnalités qualifiées :
Michel BAYLAC Marc DIDIER
Jacques HAMEL
René BATIOT Claude PLOQUIN
Brigitte DAREES
7/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 103 Sont associés à titre d’experts :
>
VO
NNNYNNNNN
NNNYNVY
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
Le délégué régional de l'agence de services et de paiement ou son représentant, Un représentant du MODEF,
Monsieur le Directeur de la MSA ou son représentant,
Monsieur le Directeur du GAMEX ou son représentant,
Un représentant des services de la Chambre d'Agriculture (bureau d'accueil des agriculteurs en difficulté),
Le Président du Samu Social Agricole du Gers,
Monsieur le Directeur de la SAFER,
Monsieur le Directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur d’ APODIS ou son représentant,
Monsieur le Directeur du centre de gestion Agri-sud ou son représentant, Monsieur le Directeur de Centragri ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la Banque Populaire Occitane ou son représentant.
8/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 104 Article 5 - La composition de la section « Agro-environnementale » est la suivante :
>» Le Président du conseil régional ou son représentant,
> Le Président du conseil départemental ou son représentant,
> Le Président d'un établissement public intercommunal ou son représentant, > Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
> Le Directeur des finances publiques ou son représentant,
> Trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires Suppléants
Rémy FOURCADE
Bernard MALABIRADE Christian CARDONA
. Bernard BEY
Christiane PIETERS Alain DE SCORRAILLE
. Jean-Marc GUILLEFAUTIN Jean-Michel BONATO Christophe DURAND
> Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture:
e autitre des entreprises agro-alimentaires non-coopératives .
Cyril BALAND Michaël
EHMANN Jérôme FOUREST
e au titre des sociétés coopératives agricoles .
Jean-Jacques PEYRET
Cédric CARPENE Jean-Pierre AUCHETTI
> Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
Titulaires Suppléants
e Pour la ED.S.E.A. :
Jean-Michel AUBIAN Arnaud DUCHATEL
Stéphane ZANCHETTA Sébastien BORNAND
° Pour les yndicat J.A. :
Nicolas SAINT MARTIN Damien LATAPIE
Mathieu MENDOUSSE Laurent DULAU
e Pour la coordination rurale :
Alain MORETTIN P
strice MARSAN Francis LAFFONT
- Bruno BODART Y
François RE Jean-Claude ABADIE
Pierre FOURES
Alexandra LAUNET Christian MONTELIEU
+ Pour la Confédération paysanne
, Daniel CARRIE Michel LASCOURS Dominique DEROY
9/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 105 > Un représentant des salariés agricoles :
Jean-Paul BESSAGNET Sylvie LOUGE-ABANTIN
> Deux représentants du secteur de la distribution :
e au titre de la grande distribution
Antonio FERNANDES
Pascale COMBEBIAS Eric BELOOUSSOF
e au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Marie-Hélène BERGAMO Jean-Luc GAURAN Thierry VIVES
> Un représentant du financement de l’Agriculture :
. William VILLENEUVE
Pierre LAVA Caroline KLEIN
> Un représentant des fermiers métayers :
2 Bernard PONTISSO Erick THORE Pascal DALLA BARBA
> Un représentant des propriétaires agricoles :
Michèle DISCORS Jean-Pierre VASSELIN Yves DINGLI
> Un représentant de Ia propriété forestière :
François de MARCILLAC Anne-Marie THIBAUD
> Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement : Charles GIBERT Serge CASTERAN
Claire LEMOUZY Mathieu MENDOUSSE
> Un représentant de l'artisanat :
Corine FAVAREL Françoise POUJAL
> Un représentant des consommateurs :
Patrick CARDONNE Jean-Claude FITERE
> Deux personnalités qualifiées :
Michel BAYLAC
Marc DIDIER Jacques HAMEL
René BATIOT Claude PLOQUIN Brigitte DAREES
10/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 106 Sont associés, à titre d’experts :
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Le Directeur de l'EPLEFPA d’Auch Beaulieu Lavacant ou son représentant, Le délégué régional de l'agence de services de paiement ou son représentant, Un représentant du MODEF,
Un représentant des BIOS du Gers,
Un représentant de l'association Arbre et Paysage 32,
Le Directeur du C.E.R. France ou son représentant,
Monsieur le Directeur d’APODIS ou son représentant,
Le Directeur du centre de gestion Agri-sud ou son représentant,
Le Directeur du centre de gestion Centragri ou son représentant. YVYVYVYYNNNN
YVY
Article 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à AUCH. le © / JUIL 2017
11/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 107 ANNEXE 1
La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière (CDOA plénière) et celle des
trois sections spécialisées sont indiquées dans les colonnes 4, 5, 6 et 7 du tableau suivant (pour chaque commission, seuls les représentants désignés par « votant » sont membres de la commission) :
Colonne 4 :| Colonne 5 : Colonne 6 : Colonne 7 :
Membres Titulaire(s) Suppléant(s) CDOA CDOA Ft CDOA PLENIERE| STRUCTURES |ENVIRONNEMENTALEl AGRIDIFF
Le Préfet ou son représentant votant votant votant votant
Le Président du conseil régional ou son représentant votant votant
Le Président du conseil départemental ou votant votant votant votant son représentant
Le Président d’établissement public
[intercommunal ou son représentant on =
Le Directeur départemental des ° erritoires ou son sentant votant votant votant votant
Directeur départemental des finances publiques ou son sentant votant votant votant votant
Le Président de la MSA de Midi-
Pyrénées sud ou son représentant ' votant (
Bernard MALABIRADE An np rs A votant votant votant votant
Trois représentants de la chambre . Bernard BEY | d’agriculture Christiane PIETERS Main DE SCORAILLE votant votant votant votant
. Jean-Marc GUILLEFAUTIN Jean-Michel! BONATO Christophe DURAND votant votant votant votant
on » Cyril BALAND Deux représentants des activités de Michaël EHMANN j L e FOUREST votant votant
transformation des produits de
or! : Jean -Jacques PEYRET I ulture agric Céric CARPENE jean-Pierre ZUCHETTI votant votant votant
J-Michel AUBIAN DUCHATEL Arnaud votant votant votant votant
Stéphane ZANCHETTA [Sébastien BORNAND votant votant votant votant
Benjamin COSTANT [Nicolas SAINT-MARTIN votant
Jérémie de RE Etienne BEYRIE votant
Nicolas SAINT-MARTIN [Jocelyne ZENONI votant
Nicolas SAINT-MARTIN [Damien LATAPIE votant
Etienne BEYRIE Julien DELIX votant
Huit représentants des organisations [Emeline LAFON Christophe LARROUZE votant syndicales d’exploitations agricoles à
vocation générale Mathieu MENDOUSSE [Laurent DULAU votant votant
| Alain MORETTIN Patrice MARSAN Patrice LAFFONT votant votant votant votant
. Bruno BODART François REY Jean-Claude ABADIE votant votant votant votant
Pierre FOURES Alexandra LAUNET Christian MONTELIEU votant votant votant votant
Christophe CAPDECOMME J-Claude CHATILLON Daniel CARRIE votant
Michel LASCOURS [J-Claude CHATILLON Guy de GALARD votant
. Daniel CARRIE votant Michel LASCOURS Dominique DEROY
. Daniel CHUTAUX Brigitte BARON Christian CUEILLENS votant
Un représentant des salariés agricoles | Jean-Paul BESSAGNET | Sylvie LOUGE-ABANTIN votant votant
1213
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 108 Colonne 4 : | Colonne 5 : Colonne 6 : Colonne 7 :
Représentants Titulaires) Suppléant(s) CDOA CDOA XGRO. CDOA PLENIERE |STRUCTURES |exvonnemenTALe| _ AGRIDIFF
2. Pascale COMBEBIAS Éric BELOOUSSOF Antonio FERNANDES votant
Antonio FERNANDES Pascale COMBEBIAS 2. votant
Deux représentants du secteur de la Éric BELOOUSSOF distribution des produits Thierry VIVES
agroalimentaires Jean-Luc GAURAN ésrie Hélène BERGAMO votant
Marie-Hélène Jean-Luc GAURAN otant BERGAMO Thierry VIVES Ÿ
Una représentant du financement de . Willian VILLENEUVE l'Agriculture Pierre LAVA Caroline KLEIN votant votant votant votant
: ; 1. Bernard PONTISSO Un représentant des fermiers méfayers [Erick THORE Pascal DALLA BARBA votant votant votant
Un représentant des propriétaires Dean-Pierre VASSELIN [Michele DISCORS votant votant votant agricoles Yves DINGLI
Un représentant de la propriété François de . forestière MARCILLAC Anne-Marie THIBAUD votant votant votant
Deux représentants des associations Charles GIBERT Serge CASTERAN votant votant
agréées pour la protection de
l'environnement Charles GIBERT Claire LEMOUZY Rémi MORLAN votant votant
Un représentant de l'artisanat Corine FAVAREL Françoise POUJAL votant votant
Un représentant des consommateurs Patrick CARDONNE Jean-Claude FITERE votant votant
Marc DIDIER Ps BAYLAC votant votant votant votant - : acques HAMEL Deux personnalités qualifiées René BATIOT
Ciaude PLOQUIN Brigitte DAREES votant votant votant votant
NOMBRE DE VOTANTS 33 23 32 18
13/13
DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 109 DDT - 32-2017-07-27-006 - Arrêté modificatif relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Organisation de l'Agriculture 110 DDT
32-2017-07-20-002
ARRETE portant autorisation de capture du poisson chat
« Ameriurus melas » pour destruction dans le lac
communal de Le Houga du 1er août 2017 au 31 décembre
2017 inclus ARRETE destruction poisson chat lac de Le Houga
DDT - 32-2017-07-20-002 - ARRETE portant autorisation de capture du poisson chat « Ameriurus melas » pour destruction dans le lac communal de Le Houga du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 inclus 111 Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTE n°
portant autorisation de capture du poisson chat « Ameriurus melas »
pour destruction dans le lac communal de Le Houga
du 1° août 2017 au 31 décembre 2017 inclus
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1953 modifié, relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles,
VU la demande de la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 juillet 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gers en date du 19 juillet 2017,
CONSIDÉRANT que le poisson chat « Ameriurus melas » est une espèce reconnue nuisible et que la forte densité de population dans le plan d'eau de Le Houga est susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation :
Monsieur le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) d'Estang, est autorisé à capturer puis à détruire sur le même site le poisson prélevé, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d'eau communal situé sur la commune de Le Houga.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle :
Monsieur Michel PANIZZON - Président de l'AAPPMA d'Estang, est responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Il sera assisté de Messieurs Roger TOQUES, Pierre GUICHANÉ et Gérard NAURY.
Article 3 : Validité :
La présente autorisation est valable du 1° août 2017 au 31 décembre 2017 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération :
L'opération a pour objectif d'effectuer la destruction du poisson chat pour limiter la reproduction et réguler l'invasion dans le lac.
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DDT - 32-2017-07-20-002 - ARRETE portant autorisation de capture du poisson chat « Ameriurus melas » pour destruction dans le lac communal de Le Houga du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 inclus 112 Tous poissons autres que ceux faisant l’objet de l'autorisation seront remis à l'eau.
Article 5 : Lieu de capture et transport :
Lac communal sur la commune de Le Houga. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Moyens de capture autorisés :
Le piégeage s'effectuera à l'aide d'épuisettes à mailles fines et de nasses ordinaires.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées :
Ameiurus melas (famille des siluridés) : poisson chat, toutes classes d'âges.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Après chaque pêche de destruction, le responsable adressera à l'AFB et à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers [FDAAPPMA] un procès-verbal qui devra mentionner :
- les lieux et circonstances de la pêche
- le nombre et la qualité des pêcheurs y ayant participé
- les moyens utilisés
- les poids et dimensions moyens des poissons capturés appartenant aux espèces reconnues nuisibles (il en sera de même en ce qui concerne les poissons des autres espèces qui auraient péri au cours de la pêche) - la destination donnée aux poissons.
Les espèces de poissons autres que le poisson-chat qui auront été capturées devront être libérées immédiatement et avec les précautions leur garantissant les meilleures chances de survie.
Le transport vivant de poissons est interdit.
Article 9 : Destruction du poisson :
Les poissons de l'espèce poisson-chat capturés devront être détruits.
Si l'ensemble des capiures est supérieur à 40 kg , les poissons devront être expédiés vers le centre d’équarrissage le plus proche
Si l'ensemble des captures est inférieur à 40 kg, les poissons seront mis dans un trou à 200 m de distance du lac
recouvert de chaux vive pour leur destruction.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Page 2/3
DDT - 32-2017-07-20-002 - ARRETE portant autorisation de capture du poisson chat « Ameriurus melas » pour destruction dans le lac communal de Le Houga du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 inclus 113 Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures :
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations :
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs des services de l'État du département du Gers, pour les tiers.
Article 15 :Publication :
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune de Le Houga.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 16 : Exécution :
Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom,
Le Maire de Le Houga,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 20 juillet 2017
pour le directeur départemental des territoires,
onsable du Service t Risques,
Page 3 / 3
DDT - 32-2017-07-20-002 - ARRETE portant autorisation de capture du poisson chat « Ameriurus melas » pour destruction dans le lac communal de Le Houga du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 inclus 114 DDT
32-2017-07-10-002
Arrêté portant composition de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat du Gers
DDT - 32-2017-07-10-002 - Arrêté portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Gers 115 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d'enregistrement
Arrêté
portant composition de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 321.10
VU les propositions des différents organismes sollicités
VU la proposition du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans le département
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Article 1
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du Gers est constituée ainsi qu'il suit :
A - Membres de droit :
- M. le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président de la CLAH :
B - Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. en qualité de représentant des propriétaires :
- Titulaire : M. Christian LOUBET, « Au Marquisat », 32700 LECTOURE, représentant la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Gers,
- Suppléant : M. Michel LAPORTE, 273 chemin du Tuco, 32000 AUCH,
2. en qualité de représentant des locataires :
- Titulaire : M. Christian HOURIEZ, 24 rue de la fontaine, 32560 PAVIE, représentant l'Association Force Ouvrière Consommateurs du Gers,
- Suppléante : Mme Michèle ESTAGER, 20 rue du 8 mai, log 6, 32000 AUCH,
3. en qualité de personne qualifié pour ses compétences dans le domaine du logement,
- Titulaire : M. Jean-Marie HARTER, 2 rue Fermat 32000 AUCH, représentant l'Ordre des Architectes, - Suppléant : M. Jean-Marc JOURDAIN, 3 rue de Valmy 32000 AUCH,
DDT - 32-2017-07-10-002 - Arrêté portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Gers 116 4, en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social,
- Titulaire : M. Jean-Bernard BOUCHER, la Galyre Embats, 32000 AUCH,
- Suppléant : M. André de MARCILLAC, 32350 ORDAN LARROQUE,
- Titulaire : Mme Anne BIEMOURET, 81 route de Pessan 32000 AUCH, représentant l'ADIL, - Suppléante : Mme Noémie ALEGRE, 81 route de Pessan 32000 AUCH,
5. en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement :
- Titulaire : M. Philippe LAFFORGUE, Route nationale, 32190 ST JEAN POUTGE, - Suppléant : M. Benoît XAVIER, 56 avenue des Pyrénées 32000 AUCH,
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l'Agence dans le département du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
Pierre ORY
DDT - 32-2017-07-10-002 - Arrêté portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Gers 117 DDT
32-2017-07-19-007
Arrêté portant interdiction de variations de niveau d'eau au
droit des barrages et seuils de moulins en travers des cours
d'eau
Arrêté portant interdiction de variations de niveau d'eau au droit des barrages et seuils de
moulins en travers des cours d'eau
DDT - 32-2017-07-19-007 - Arrêté portant interdiction de variations de niveau d'eau au droit des barrages et seuils de moulins en travers des cours d'eau 118 Liberté Liberté « Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
n°
ARRÊTÉ portant interdiction de variations de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils de moulins en travers des cours d’eau
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1” décembre 2015 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 28 juin 2017 portant prorogation du plan de crise pour la préservation de la ressource en eau Sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Considérant que les débits naturels des rivières sont faibles sur l'ensemble des rivières gersoises et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,
Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur du débit naturel et non pas sur le débit réservé à l'irrigation et à la salubrité,
Considérant que les débits des cours d'eau sont assurés par la ré-alimentation des retenues en amont et que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de gestion des rivières,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : Ouvrages concernés
Les propriétaires de seuils et barrages, établis en travers des cours d'eau réalimentés ou non réalimentés sont tenus de maintenir en amont de leurs ouvrages un niveau d'eau constant,
Aucune manœuvre de vannes ou de clapets ne doit venir perturber le débit de la rivière sur lequel est installé le barrage ou le seuil.
Les propriétaires de ces ouvrages, les propriétaires ou gestionnaires des moulins ou des micro-centrales en activités ou non, doivent s'assurer en permanence du respect du débit minimum en aval de leur ouvrage.
Article 2 : Période d'application
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 29 octobre 2017 inclus.
Article 3: Sanction
En application du Livre Il, Titre 1, chapitre VI du code de l'environnement il sera fait application des sanctions administratives et pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement sur celles qui suivent :
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirait - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05,46.64 - http Awww.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h007 14h00-16h30
1/2
DDT - 32-2017-07-19-007 - Arrêté portant interdiction de variations de niveau d'eau au droit des barrages et seuils de moulins en travers des cours d'eau 119 ° non respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau (R.216-9) e ouvrages non autorisés (L.173-1),
e non respect du débit minimal (L216-7),
Article 4 - Notification
Les Maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois aux mairies de l'ensemble des communes du département.
Il fait également l'objet d'une insertion en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il'est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du Gers et mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum de un mois.
Article 6 : Voie et délais de recours
La présente interdiction est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mirande, le sous-préfet de Condom, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le :9 Q JUIL 2017
Le préfet
2/2
DDT - 32-2017-07-19-007 - Arrêté portant interdiction de variations de niveau d'eau au droit des barrages et seuils de moulins en travers des cours d'eau 120 DDT
32-2017-07-17-015
Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 2017
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2017/2018 dans le département du Gers
PGC 2017/2018
DDT - 32-2017-07-17-015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 2017 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 121 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32-2017-
Portant modification de l'arrêté du 22 mai 2017 relatif à
l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 424 - 2 à L 424 - 15 et R 424 - 6 à R 424 - 9 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Gers d'introduire un plan de gestion cynégétique du faisan, de la perdrix rouge et du lièvre sur certaines communes du Gers,
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 juin 2017,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral fixant les plans de gestion du lièvre, du faisan et de la perdrix rouge dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du public du 13 juin 2017 au 3 juillet 20717 inclus,
Vu les observations et propositions déposées par le public lors de cette consultation,
Considérant que les éléments mentionnés dans les observations reçues n'apportent aucun élément nouveau, et ne sont pas de nature à faire évoluer l'appréciation portée au moment de la préparation du projet d'arrêté.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 32-2017-05-22-004 du 22 maï 2017 est complété par les plans de gestion mentionnés ci-dessous :
Plan de gestion cynégétique du faisan pour la campagne 2017-2018
- Zone 1 : Communes de Saramon, Faget Abbatial, Saint Martin Gimois : Limitation du prélèvement à 6 cogs faisans par chasseur pour la zone et tir de la poule interdit.
- Zone 2: Communes de Monties, Aussos, Gaujan, Sarcos : Limitation du prélèvement à 3 faisans {poules ou coqs) par chasseur pour la zone.
- Zone 3: Communes de Saint Blancard, Monbardon : Limitation du prélèvement à 3 faisans {poules ou coqs) par chasseur pour chaque commune.
- Zone 4 : Communes de Castillon Débats, Riguepeu, Saint Arailles, Mirannes, Lasséran, Saint Jean le Comtal, Vic Fezensac, Bernède, Bazian, Tudelle, Roquebrune, Caillavet, Préneron, Caumont, Corneillan, Labarthète, Projan, Riscle, Sarragachies, Ségos, Saint Germé, Saint Mont, Tarsac et Verlus : Tir de la poule faisane interdit sur la zone et marquage des coqs non obligatoire.
DDT - 32-2017-07-17-015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 2017 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 122 - Zone 5 : Communes de Mouchan, Cassaigne, Beaumont et Larressingle : Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 3 coqs faisans par chasseur pour la zone.
- Zone 6 : Communes de La Romieu, Larroque Engalin, Ligardes, Gazaupouy, Castelnau sur l'Auvignon, Blaziert et Marsolan : Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 6 coqs faisans par chasseur pour la zone.
- Zone 7 : Communes de Aux Aussat, Beccas, Haget et Saint Justin, Ricourt : Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 6 coqs faisans par chasseur pour la zone.
- Zone 8 : Communes de Betplan, Malabat, et Villecomtal sur Arros : Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 3 coqs faisans par chasseur pour la zone.
- Zone 9 : Commune de Sainte Dode : Tir de l'espèce faisan interdit pour la commune.
- Zone 10 : Commune de Saint Martin de Goyne, Lagraulet et Castera Lectourois : Tir de la poule faisane interdit et marquage des coqs non obligatoire pour chaque commune, Commune de Montestruc : tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 5 coqs faisans par chasseur pour la zone.
Plan de gestion cynégétique du lièvre pour la campagne 2017-2018 :
- Zone 1 : Commune de Castin Duran : Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur pour la zone.
- Zone 2: Commune de l'Isle Jourdain, Ségoufielle et Clermont saves : Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur pour la zone.
- Zone 3: Communes de Saint Ost, Aujan Mournède, Ponsan Soubiran, Cuëlas: Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur pour la zone.
- Zone 4: Communes de Auch, Antras, Barcugnan, Berdoues, Castex, Castillon Débats, Duffort, Estipouy, ldrac-Respaillés, Lagarde Hachan, Lasséran, Mont d'Astarac, Peyrusse Vieille, Saint Blancard, Saint-Jean Poutge, Saint-Jean le Comtal, Sainte Aurence Cazaux, Sainte Dode : Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur pour chaque commune.
- Zone 5: Communes de Auradé, Ansan, Beaupuy, Beaumont, Castillon Saves, Castex, Crastes, Courrensan, Durban, Gondrin, Goutz, L'Isle Arné, Lagraulet, Lamazère, Larressingle, Lias, Fourcès, Frégouville, Maignaut Tauzia, Marestaing, Monferran Saves, Montaut les Créneaux, Mouches, Ordan Larroque, Pavie, Pouy Roquelaure, Pujaudran, Razengues, Roquefort, Sainte Christie, Sirac, Taybosc, Touget, Savignac Mona, Saint Sauvy, Sirac, Montiron, Courrensan: Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour chaque commune.
- Zone 6: Communes de Jégun, Castera Verduzan, Valence/Baïse, Mansencôme, Roquepine, Mas d'Auvignon, Saint Puy, Saint Orens Pouy Petit, Ayguetinte : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 7 : Communes de Mauvezin, Labrihe, Mansempuy, Monfort, Sainte Gemme, Sérempuy, Saint Antonin et Homps : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 8: Communes de Gimont, Escornebœuf, Giscaro, Maurens, Juilles et Saint Caprais : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 9 : Communes de Roques, Justian et Lagardère : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 10: Communes de Monblanc et Pébées: Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 11: Communes de Troncens, Monpardiac, Blousson Serian: Limitation du prélèvement à
deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 12: Communes de Castelnau d'Arbieu, Urdens, Brugnens, Fleurance, Réjaumont, Montestruc, Pauilhac : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
DDT - 32-2017-07-17-015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 2017 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 123 - Zone 13 : Communes de Lectoure, Magnas, Saint Martin de Goyne, Pergain Tailiac, Marsolan, Lagarde Fimarcon, Saint Avit Frandat, Castéra Lectourois, Saint Clar, Sempesserre: Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 14: Communes de Vic Fezensac, Préneron, Mourède, Lagraulas, Marambat, Riguepeu, Caillavet, Roquebrune, Saint Arailles Bazian, Tudelle : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 15 : Communes de Caussens, Mouchan, Montréal du Gers, Cassaigne, Castelnau sur l'Auvignon, Beraut, Condom : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
- Zone 16 : : Communes de Cologne, Ardizas, Catonvielle, Encausse, Monbrun, Roquelaure Saint -Aubin, Saint-Cricq, Saint-Germier et Sainte-Anne : Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur pour la zone.
Plan de gestion cynégétique de la perdrix rouge pour la campagne 2017-2018 :
- Zone 1 : Commune de Saint Sauvy: Limitation du prélèvement à deux perdrix rouges par chasseur pour la commune.
- Zone 2: Commune de Beaupuy: Limitation du prélèvement à trois perdrix rouges par chasseur pour la commune.
- Zone 3 : Communes de Jegun, Castéra Verduzan, Valence sur Baïse, Mansencôme, Roquepine, Mas d'Auvignon, Saint Puy, Saint Orens Pouy Petit, Ayguetinte : Limitation du prélèvement à huit perdrix rouges par chasseur pour la zone.
Pour le lièvre, le faisan et la perdrix rouge, Au moment et sur le lieu même de leur capture, le chasseur devra obligatoirement renseigner le carnet de prélèvement Gers (CPG) : territoire, date et moment de la capture (matin ou après-midi). Le port du carnet de prélèvement Gers est obligatoire pour la chasse de ces espèces.
Pour la bécasse des bois, conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, tout prélèvement est interdit en l'absence du carnet de prélèvement bécasse (CPB) et du dispositif de marquage. Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit immédiatement l'enregistrer sur son carnet de prélèvement et à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
Ces pratiques permettent le contrôle des chasseurs sur le terrain pour les agents assermentés de la police de la chasse.
Article 2 : L'exercice de la chasse et les prélèvements sur les zones précédemment citées ne sont rendus possibles au chasseur que s’il détient le droit de chasser (carte de sociétaire ou autorisation du propriétaire s’il s'est réservé le droit de chasse).
Article 3 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et ce dans les deux mois à partir de la notification par voie d’affichage du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Mirande, monsieur le sous- préfet de Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Fait à Auch le / JUIL 2017
Le Préfet
DDT - 32-2017-07-17-015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 22 mai 2017 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 124 DDT
32-2017-07-26-001
Arrêté portant modification du schéma départemental de
gestion cynégétique du département du Gers approuvé le
23 mai 2016
SDGC 2017
DDT - 32-2017-07-26-001 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers approuvé le 23 mai 2016 125 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32- 2017 -
Portant modification du schéma départemental
de gestion cynégétique du département du Gers approuvé le 23 mai 2016
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 425-1 à L 425-3 -1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département et modification de l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1983 portant réglementation de l'usage des armes et de certains jouets et pièces d'artifice du Gers,
Vu 'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en date du 3 août 2009 relatif au tir des colombidés dans le département du Gers,
Vu les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en séance plénière le 4 mai 2017 et le 21 juin 2017,
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Considérant que l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers prévoyait dans un souci de sécurisation des postes de chasse aux colombidés, l'intégration d’une définition de la palombière pour le département du Gers,
Considérant que conformément à l'article L425- du code de l’environnement le schéma départemental de gestion cynégétique doit intégrer la fixation des prélèvements maximum autorisés,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation sur Îles modifications relatives au schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers a été soumise à la consultation du public du 27 avril 2017 au 17 mai 2017,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Arrête
Article 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Gers approuvé par le Préfet du département le 23 mai 2016 est complété par les éléments suivants :
- Définition de la palomibière :
La palombière est un poste fixe destiné principalement à la chasse des colombidés à l'aide d'au moins un appelant vivantrou artificiel.
Le poste se définit comme une construction édifiée de main d'homme, stable et durable sur un site donné ( assemblage de matériaux réalisés selon les usages cynégétiques locaux, cabane en planches ou autres matériaux ).
Direction Départementale des Territoires du Gers
19, Place de l'ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75
DDT - 32-2017-07-26-001 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers approuvé le 23 mai 2016 126 Afin d'éviter tout accident, aucune installation fixe destinée à la chasse au poste des colombidés ne peut être créée à moins de 300 mètres d’une installation existante.
Des postes multiples de chasse peuvent être créés, c'est à dire des postes comprenant plusieurs installations appartenant au même propriétaire et non distants de 300 mètres. Toutefois chacune des installations des postes multiples devra être distante d’au moins 300 mètres des autres installations existantes.
L'ensemble des installations devra rester la propriété de la même personne , qui ne pourra en aucun cas se dessaisir de l’une d'elle au profit d'un tiers.
En cas d'abandon par le propriétaire d’une des installations, celle-ci devra être démolie par ses soins et à ses frais.
Les dispositions de l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en date du 3 août 2009 relatives au tir des colombidés dans le département du Gers restent en vigueur.
- Mise en place d’un PMA ( prélèvement maximum autorisé ) pour le lièvre.
Le PMA lièvre est fixé sur le département du Gers à trois lièvres par an et par chasseur avec établissement d'un carnet de prélèvement obligatoire.
Article 2 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des chasseurs, sociétés et associations de chasse du département ainsi qu'à l'association départementale des maires du Gers par les soins de la fédération départementale des chasseurs.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le Directeur de Cabinet, madame la sous-préfète de Mirande et monsieur le sous préfet de Condom, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts du Sud Ouest, le président de la fédération des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie du Gers et toutes les autorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 5 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie dans les deux mois à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le même délai. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être intenté devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la réception de la décision de rejet.
Fait à Auch, le 3 6 kyit 2617
Le préfet,
Direction Départementale des Territoires du Gers
19, Place de l'ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75
DDT - 32-2017-07-26-001 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Gers approuvé le 23 mai 2016 127 DDT
32-2017-07-05-004
ARRETE préfectoral de consignation de somme pris à
l'encontre de la Sarl Schattel Utilitaire concernant des
travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Gers
sur le territoire de la commune de Fleurance consignation de somme Schattel utilitaire à Fleurance
DDT - 32-2017-07-05-004 - ARRETE préfectoral de consignation de somme pris à l'encontre de la Sarl Schattel Utilitaire concernant des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Gers sur le territoire de la commune de Fleurance 128 EX
Liberté« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRIOIRES
Service de l'Eau et des Risques n°
Arrêté préfectoral de consignation de somme
pris à l'encontre de la SARL SCHATTEL UTILITAIRE
concernant des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Gers
sur le territoire de la commune de FLEURANCE
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8 ;
Vu la lettre de rappel à la réglementation du Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires en date du 17 mars 2016 ;
Vu le rapport de visite établi par les agents de la Direction Départementale des Territoires le 26 août 2016 ,
Vu les rapports de manquement administratif des 19 octobre 2016 et 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2016 mettant en demeure la SARL SCHATTEL UTILITAIRE de respecter les dispositions suivantes:
avant le 02 mars 2017 :
- Soit de déposer, auprès du Préfet (Direction départementale des Territoires du Gers - Service eau et risques), un dossier de demande de déclaration conforme aux dispositions de l'article R 214-32 du code de l'environnement relatif à la réalisation d'un remblai en lit majeur ;
- Soit de procéder au retrait de l'intégralité des remblais présents en lit majeur selon un volume de 1 800 mi. Considérant la nature des matériaux constituant le remblai, ceux-ci devront être déposés dans un centre de tri agréé.
Considérant que la SARL SCHATELL UTILITAIRE ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que les parcelles n° AL 28 et n° AL 30 concernées sont sises en partie en zone B du Plan de Surface Submersible (PSS) de la vallée du Gers approuvé le 16 mars 1950, en zone de crue exceptionnelle de la rivière Gers à la Carte Informative des Zones Inondables (CIZI), ainsi qu'en zone d'aléas moyens à forts au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de Fleurance en cours d'élaboration ;
Considérant que le remblai réalisé dans le lit majeur de la rivière Gers réduit les capacités naturelles d'expansion des crues, perturbe le fonctionnement naturel du cours d'eau et pourrait aggraver les conséquences liées aux inondations ;
Considérant qu'avant retrait de l'intégralité des remblais présents, il convient d'effectuer une analyse pour détecter d'éventuelles fibres amiantées ;
Direction Départementale des Teritoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http /www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
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DDT - 32-2017-07-05-004 - ARRETE préfectoral de consignation de somme pris à l'encontre de la Sarl Schattel Utilitaire concernant des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Gers sur le territoire de la commune de Fleurance 129 Considérant qu’il résulte des estimations financières des coûts constatés, que le montant répondant à l'analyse à réaliser peut être évalué à sept cent cinquante cinq euros ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrier du 19 mai 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la SARL SCHATTEL UTILITAIRE sise à FLEURANCE pour un montant de sept cent cinquante cinq euros répondant du coût de l'analyse à réaliser pour détecter d'éventuelles fibres amiantées dans les remblais présents sur les parcelles n° AL 28 et n° AL 30 situées sur la commune de Fleurance.
Article 2 - Après avis du Service Eau et Risques, les sommes consignées pourront être restituées à la SARL SCHATTEL UTILITAIRE au fur et à mesure de l'exécution par le pétitionnaire des mesures prescrites, qui ne pourra excéder un délai de deux mois, et être postérieure au 1er septembre 2017.
Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la SARL SCHATTEL UTILITAIRE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 - Conformément aux articles L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
*___ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, *< par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du Ii de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à la SARL SCHATTEL UTILITAIRE.
Copie de l'arrêté est adressé à la mairie de la commune de Fleurance pour information et affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Article 6 -
M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Sous Préfet de Condom, M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressé au Trésorier Payeur Général.
Fait à Auch, le() 5 JUIL 2n17
le préfet LE FRaj;OUr
le Préfet et par délégation,
ER Le Secrétaire Général
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DDT - 32-2017-07-05-004 - ARRETE préfectoral de consignation de somme pris à l'encontre de la Sarl Schattel Utilitaire concernant des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Gers sur le territoire de la commune de Fleurance 130 DDT
32-2017-07-19-009
Arrêté réglementant le piégeage des populations animales
classées nuisibles dans les secteurs où la présence de la
Loutre ( Lutra lutra) est avérée
Loutre 2017
DDT - 32-2017-07-19-009 - Arrêté réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs où la présence de la Loutre ( Lutra lutra) est avérée 131 E 5 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ N° 32-2017
fixant dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe la liste des experts référents du département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 425- 2 et R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427- 25 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,
Considérant que le département du Gers est concerné par le programme de protection du vison d'Europe,
Considérant la nécessité d'informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination d'un vison capturé,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 : La liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe est fixée comme suit dans le département du Gers :
Nom et Prénom N° de téléphone
BACQUE Daniel 06 27 02 59 29 BELLOT Frédéric 06 83 81 39 92 BONNEVILLE Rémy 06 83 81 39 93 BOUZIGUES Roland 06 27 02 59 32 DEMANDES Roger 06 86 36 38 66 GARCIA Antoine 06 86 24 75 12 INIZAN Joël 06 27 02 59 35 MINIGHIN Christian 06 27 02 59 28 MOREAU Jocelyn 06 89 53 55 01 PELLETIER Pascal 06 83 81 39 95 RIVED Jacques 06 27 02 59 33 RUMEAU Joël 06 27 02 59 30 SABATHE François 06 83 81 39 94 SOULIE Didier 06 27 02 59 16 TOUHE RUMEAU Christian 06 72 93 45 17
Article 2 : Le vison d'Amérique ne peut être détruit que par piégeage au moyen de cages pièges de catégorie 1. Les cages pièges placées sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive seront mûnies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus.
Ce dispositif consistera en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui pourra être obturée les autres mois de l'année.
DDT - 32-2017-07-19-009 - Arrêté réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs où la présence de la Loutre ( Lutra lutra) est avérée 132 Article 3 : L'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°32-2015-196-1 du 15 juillet 2015 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie ou devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Condom, madame la sous Préfète de Mirande, messieurs et mesdames les maires des communes du Gers, messieurs le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental des Territoires du Gers, ainsi que tous les agents habilités à relever les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 19 juillet 2017
P] Le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires
DDT - 32-2017-07-19-009 - Arrêté réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs où la présence de la Loutre ( Lutra lutra) est avérée 133 DDT
32-2017-07-17-014
Avenant au Programme d'actions territorial 2017
DDT - 32-2017-07-17-014 - Avenant au Programme d'actions territorial 2017 134 EE = à Liberté. Egalité. Fraternité Ag ence HABI TRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale É , . Anah
PRÉFET DU GERS del'habitat
Délégation Locale
du Gers
Avenant au Programme
d'actions territorial 2017
Avis favorable de la Commission
d'amélioration de l'habitat du 13 juillet 2017
PAT 2017- CLAH du 13 juillet 2017 1
DDT - 32-2017-07-17-014 - Avenant au Programme d'actions territorial 2017 135 L'article 4.7 du Programme d'actions territorial du département du Gers est modifié comme suit :
La grille de modulation des loyers annexée à cet avenant produit ses effets à compter du 13 juillet 2017.
Cet avenant et la grille de modulation des loyers seront publiés au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Délégué de l'agence dans le
département,
Le délégué adjoint,
ALBERO
PAT 2017- CLAH du 13 juillet 2017 2
DDT - 32-2017-07-17-014 - Avenant au Programme d'actions territorial 2017 136 à compter du 13 juillet 2017
Zone 1 (Auch, Pavie, Duran, L'isle-jourdain, Lias, Pujaudran, Zone 2 {autres communes) Ségoufielle)
Surface Intermédiaire Social Très social Social Très social Loyer au Loyer Loyer au Loyer au Loyer au m? Loyer |aum?} Loyer m? Loyer m Loyer m° Loyer 15| 8,75€| 131,25€| 6,44€] 96,60€! 5,40€] 81,00€ 6,44 € 96,60 € 5,40€| 81,00€ 16| 8,75€| 140,00€| 6,44€ 103,04€| 5,40€] 86,40€ 6,44€] 103,04 € 5,40 €| 86,40€ 17| 8,75€ 148,75€| 6,44€) 109,48€) 5,40€] 91,80 € 6,44€| 109,48 € 5,40€| 91,80€ 18| 8,75€| 157,50€| 6,44€] 115,92€) 5,40€, 97,20€ 6,44€] 115,92 € 5,40 € 97,20 € 19| 8,75€| 166,25€| 644€] 122,36€| 5,40€ 102,60 € 6,44€] 122,36 € 5,40 €| 102,60 € 20| 8,75€) 175,00€| 6,44€] 128,80€| 5,40€ 108,00 € 6,44€] 128,80 € 5,40 €| 108,00 € 211 8,75€) 183,75€| 6,44€] 135,24€] 5,40€ 113,40 € 6,44€] 135,24 € 5,40 €| 113,40 € 22| 8,75€ 192,50€| 6,44€] 141,68€ 5,40€ 118,80 € 6,44€| 141,68 € 5,40 €| 118,80 € 23| 8,75€ 201,25€| 6,44€] 148,12€ 5,40€ 124,20 € 6,44€] 148,12€ 5,40 €| 124,20 € 24| 8,75€ 210,00€| 6,44€] 154,56€) 5,40€ 129,60 € 6,44€] 154,56 € 5,40€] 129,60 € 25| 8,75€ 218,75€| 6,44€) 161,00€ 5,40€] 135,00 € 6,44€ 161,00 € 5,40€] 135,00 € 26| 8,75€ 227,50€| 6,44€] 167,44€) 5,40€ 140,40 € 6,44€| 167,44 € 5,40 €| 140,40 € 27| 8,75€ 236,25€| 6,44€] 173,88€| 5,40€ 145,80 € 6,44€] 173,88 € 5,40 €| 145,80 € 28 8,75€| 245,00€| 6,44€] 180,32€| 5,40€ 151,20€ 6,44€] 180,32 € 5,40 €| 151,20 € 29| 8,75€ 253,75€| 6,44€] 186,76€| 5,40€ 156,60 € 6,44€| 186,76 € 5,40 €| 156,60 € 30| 8,75€| 262,50 €] 6,44€] 193,20€) 5,40€ 162,00€ 6,44€ 193,20 € 5,40 €| 162,00 € 31| 8,75€] 271,25€| 6,44€] 19964€| 5,40€ 167,40€ 6,44€ 199,64 € 5,40 €| 167,40 € 32] 8,75€] 280,00€| 6,44€) 206,08€| 5,40€ 172,80 € 6,44 €) 206,08 € 5,40 €| 172,80 € 33| 8,75€] 288,75€| 6,44€) 212,52€| 5,40€ 178,20 € 6,44€ 212,52 € 5,40 €| 178,20 € 34| 8,75€| 297,50€] 6,44€) 21896€| 5,40€] 183,60 € 6,42€| 218,44€ 5,40 €| 183,60 € 35) 8,75€| 306,25€| 6,44€] 225,40€| 5,40€ 189,00€ 6,33€] 221,48 € 5,40 €| 189,00 € 36! 8,75€| 315,00€| 6,44€] 231,84€| 5,40€ 194,40 € 6,24€, 224,53 € 5,40 €| 194,40 € 37| 8,67€ 320,63€| 6,44€] 238,28€| 5,40€ 199,80 € 6,15€) 227,58 € 5,40 €! 199,80 € 38| 8,59€] 326,25€| 6,44€) 244,72€) 5,40€] 205,20 € 6,07€) 230,63€ 5,40 €| 205,20 € 39| 8,51€ 331,88€) 6,44€] 251,16€) 5,40€ 210,60 € 5,99 €| 233,67 € 5,40 €| 210,60 € 40| 8,44€ 337,50 €] 6,44€] 257,60€ 5,40€ 216,00€ 5,92€ 236,72 € 5,40 €| 216,00 € 41| 8,37€ 343,13€| 6,44€] 26404€) 5,40€ 221,40€ 5,85€| 239,77 € 5,40 €) 221,40 € 42| 8,30€ 348,75€| 6,44€] 270,48€| 5,40€] 226,80 € 5,78€| 242,81€ 5,40 €| 226,80 € 43; 8,24€] 354,38€| 644€) 276,92€| 5,40€ 23220€ 5,72 €| 245,86€ 5,40 €| 232,20 € 44| 8,18€] 360,00€| 6,44€] 283,36€| 5,40€ 237,60€ 5,66 €| 248,91 € 5,40 €| 237,60 € 45| 8,13€! 365,63 €| 6,44€) 289,80€| 5,40€] 243,00 € 5,60€| 251,95 € 5,40 €| 243,00 € 46| 8,07€| 371,25€) 6,44€] 296,24€) 5,40€ 248,40€ 5,54 €| 255,00 € 5,40 €| 248,40 € 47| 8,02€ 376,88€| 6,44€] 302,68€| 5,40€] 253,80 € 5,49 €, 258,05 € 5,40 €| 253,80 € 48| 797€ 382,50€| 6,44€] 309,12€| 5,40€] 259,20 € 5,44€| 261,09€ 5,40 €| 259,20 € 49) 7,92€) 388,13€) 644€) 315,56€| 5,40€] 264,60 € 5,39 €| 264,14 € 5,40 €! 264,60 € 50| 7,88€| 393,75€] 6,44€) 322,00€| 5,40€] 270,00 € 5,34 €| 267,19 € 5,34 €| 267,19 € 51| 7,83€] 399,38€) 6,35€ 323,85€ 5,40€] 275,40€ 5,30€ 270,23€ 5,28 €| 269,50 € 52] 7,79€] 405,00€| 6,27€] 326,04€| 5,40€] 280,80 € 5,26€| 273,28€ 5,23 €| 271,82 € 53| 7,75€| 410,63€| 6,18€ 327,54€| 5,40€] 286,20 € 5,21€ 276,33€ 5,17 €| 274,13€ 54| 771€ 416,25€| 6,11€ 32994€| 5,40€| 291,60 € 5,17 €| 279,38€ 5,12 €] 276,44 € 55| 7,67€| 421,88€| 6,03€) 331,65€| 5,40€) 297,00 € 5,13€| 282,42€ 5,07 €} 278,75 € 56| 7,63€| 427,50€| 596€] 333,76€| 5,40€] 302,40€ 5,10€] 285,47 € 5,02 €| 281,07 € 57| 7,60€ 433,13€| 5,89€] 335,73€| 5,40€] 307,80 € 5,06€| 288,52€ 4,97 €| 283,38 € 58! 7,56€| 438,75€| 5,82€] 337,56€| 5,40€] 313,20 € 5,03€| 291,56 € 4,93 €| 285,69 € 59| 7,53€| 44438€| 5,75€ 339,25€| 5,40€] 318,60 € 4,99 €] 294,61 € 4,88 €| 288,00 € 60| 7,50€ 450,00€| 5,69€] 34140€] 5,37€| 322,27 € 496 €| 297,66 € 4,84 €| 290,32 € 61| 747€ 455,63€| 563€) 343,43€| 5,34€] 325,54€ 4,93€| 300,70€ 4,80 €| 292,63 €
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DDT - 32-2017-07-17-014 - Avenant au Programme d'actions territorial 2017 137 à compter du 13 juillet 2017
62] 7,44€] 461,25€| 5,57€] 345,34€| 5,30€| 328,82€ 4,90 €| 303,75 € 4,76€] 294,94 € 63; 7,41€] 466,88€| 5,51€] 347,13€| 5,27€] 332,10€ 4,87 €| 306,80 € 4,72€] 297,25€ 64] 7,38€| 472,50€| 5,45€] 348,80€| 5,24€) 335,37 € 4,84€] 309,84€| 4,68€] 299,57 € 65] 7,36€] 478,13€] 5,40€] 351,00€| 5,21€] 338,65 € 4,81€] 312,89€| 4,64€] 301,88€ 66| 7,33€] 483,75€| 5,40€] 356,40€| 5,21€] 343,86€ 4,79€| 315,94€ 4,62€] 304,82 € 67| 7,30€] 489,38€| 5,40€] 361,80€| 5,21€] 349,07 € 4,76€| 318,98€| 4,59€, 307,76€ 68| 7,28€] 495,00€] 5,40€] 367,20€| 5,21€] 354,28 € 4,74€ 322,03€| 4,57€] 310,70€ 69| 726€ 500,63€| 5,40€ 37260€ 5,21€] 359,49 € 4,71€ 325,08 € 4,55 €| 313,64 € 70| 7,23€] 506,25€| 5,40€] 378,00€ 5,21€] 364,70€ 4,69€] 328,13€ 4,52 €| 316,58 € 711 _ 7,21€) 511,88€|] 5,40€) 383,40€| 5,21€) 369,91 € 4,66 €| 331,17 € 4,50 €| 319,52 € 72] 7,19€] 517,50€| 5,40€) 388,80€| 5,21€] 375,12€ 4,64 €| 334,22 € 4,48 €| 322,46 € 73| 7,17€] 523,13€; 5,40€] 394,20€| 5,21€] 380,33 € 4,62€| 337,27€| 4,46€] 325,40 € 74] 7,15€] 528,75€| 5,40€ 39960€ 5,21€ 385,54€ 4,60€ 340,31€| 4,44€) 328,34 € 75| 7,13€] 534,38€] 5,40€] 405,00€| 5,21€) 390,75 € 4,58€| 343,36€| 4,42€] 33128€ 76| 7,11€] 540,00€| 5,40€] 410,40€| 5,21€] 395,96 € 4,56€| 346,41€| 4,40€] 33422€ 77| 7,09€ 545,63€| 5,40€] 415,80€| 5,21€] 401,17 € 4,54€] 349,45€| 4,38€] 337,16 € 78| 7,07€] 55125€] 5,40€] 421,20€] 5,21€] 406,38 € 4,52€| 352,50€ 4,36€] 340,10 € 79| 7,05€] 556,88 €| 5,40€] 426,60€| 5,21€ 411,59€ 4,50€] 355,55 € 4,34 €| 343,04 € 80| 7,03€] 562,50€| 5,40€] 432,00€ 5,21€ 416,80 € 4,48€| 358,59€ 4,32€] 345,98 € 81] 7,01€] 568,13€| 5,40€] 437,40€] 5,21€) 422,01 € 446€ 36164€| 4,31€) 348,92€ 82] 7,00€] 573,75€| 5,40€] 442,80€) 5,21€ 427,22€ 4,45€] 364,69€| 4,29€] 351,86 € 83| 6,98€) 579,38€| 5,40€) 448,20€| 5,21€ 432,43 € 4,43€] 367,73€| 4,27€ 354,80 € 84] 6,96€] 585,00€| 5,40€] 453,60€| 5,21€] 437,64 € 4,41€] 370,78€ 4,26€] 357,74 € 85| 6,95€ 590,63€| 5,40€] 459,00€| 5,21€) 442,85€ 4,40€] 373,83€| 4,24€) 360,67 € 86] 6,93€] 596,25 €] 5,40€] 464,40 €| 5,21€, 448,06 € 4,38€| 376,88€| 4,23€ 363,61 € 87| 6,92€] 601,88€| 5,40€] 469,80€ 5,21€ 453,27€ 4,37€| 379,92€ 4,21€) 366,55 € 88| 6,90€ 607,50€| 5,40€] 475,20€] 5,21€] 458,48 € 4,35€| 382,97€ 4,20€) 369,49 € 89/ 6,89€] 613,13€| 5,40€] 480,60€| 5,21€] 463,69 € 4,34€] 386,02€| 4,18€) 372,43 € 90! 6,88€) 618,75€|] 5,40€] 486,00€) 5,21€ 468,90 € 4,32€| 389,06€| 4,17€] 375,37 € 91] 6,86€, 624,37 €| 540€] 491,40€| 5,21€) 474,11€ 4,31€] 392,11€ 4,16€] 378,31€ 92] 6,85€) 630,00€| 5,40€] 496,80€| 5,21€] 479,32€ 4,30€] 395,16€) 4,14€] 381,25 € 93] 6,83€] 635,63€] 5,40€] 502,20€| 5,21€] 484,53 € 4,28€| 398,20€| 4,13€] 384,19€ 94| 6,82€) 641,25€| 5,40€] 507,60€| 5,21€] 489,74€ 4,27€ 40125€ 4,12€) 387,13€ 95] 6,81€] 646,88€| 5,40€] 513,00€| 5,21€] 494,95€ 4,26€] 404,30 € 4,11€] 390,07 € 96| 6,80€] 652,50€) 5,40€] 518,40€| 5,21€] 500,16 € 4,24€] 407,34€| 4,09€] 393,01 € 97] 6,78€] 658,13€| 5,40€] 523,80€| 5,21€] 505,37 € 4,23€] 410,39€| 4,08€] 395,95 € 98j 6,77€| 663,75€| 5,40€ 529,20€| 5,21€ 510,58€ 4,22€) 413,44€) 407€] 398,89€ 99) 6,76€] 669,37 €| 5,40€] 534,60€| 5,21€] 515,79€ 4,21€] 416,48€| 4,06€] 401,83€ 100] 6,75€] 675,00 €] 5,40€] 540,00€| 5,21€] 521,00 € 4,20€] 419,53€| 4,05€] 404,77 € 101| 6,73€] 679,48€| 5,40€] 545,40€ 5,21€ 526,21 € 4,18€] 422,58€| 4,04€] 407,71€ 102] 6,71€ 683,91€| 5,40€] 550,80€ 5,21€ 531,42 € 4,17€] 425,63 € 4,03 €| 410,65 € 103] 6,68€] 688,30€] 5,40€] 556,20€) 5,21€] 536,63 € 4,16€) 428,67 € 4,02 €| 413,59 € 104| 6,66€] 692,64€| 5,40€] 561,60€ 5,21€] 541,84 € 4,15€] 431,72€ 4,01 €| 416,53 € 105| 6,64€] 696,94€| 5,40€] 567,00€| 5,21€) 547,05 € 4,14€] 434,77 € 3,99 €| 419,47 € 106] 6,62€] 701,19€) 5,40€) 572,40€| 5,21€, 552,26€ 4,13€] 437,81 € 3,98 €| 422,41 € 107) 6,59€] 705,40€| 5,40€] 577,80€| 5,21€ 557,47 € 4,12€] 440,86 € 3,98 €| 425,35 € 108] 6,57€] 709,56€) 5,40€] 583,20€| 5,21€] 562,68 € 4,11€] 443,91 € 3,97 €| 428,29 € 109/ 6,55€] 713,68€| 5,40€] 588,60€ 5,21€) 567,89€ 4,10€, 446,95 € 3,96 €| 431,23 € 110] 6,53€| 717,75€| 5,40€] 594,00€| 5,21€) 573,10 € 4,09€] 450,00 € 3,95 €| 434,17 € 111! 6,50€] 721,78€| 5,40€] 599,40€| 5,21€] 578,31 € 4,08 €| 452,37 € 3,93 €| 436,45 € 112|/ 6,48€] 725,76€| 5,40€] 604,80€, 5,21€] 583,52 € 4,06 €| 455,09 € 3,92€] 439,08 € 113] 6,46€] 729,70€] 5,38€] 608,08€) 5,19€] 586,69 € 4,05€] 457,79 € 3,91 €] 441,68 € 114|/ 6,44€] 733,59€| 5,36€, 611,33€| 5,17€l 589,82€ 4,04 €| 460,47 € 3,90€] 444,26 €
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DDT - 32-2017-07-17-014 - Avenant au Programme d'actions territorial 2017 138 à compter du 13 juillet 2017
115] 6,41€] 737,44€) 5,34€] 614,53€) 5,16€] 592,91 € 4,03€; 463,11 € 3,89 €| 446,82 € 116| 6,39€) 741,24€| 5,33€] 617,70€| 5,14€] 595,97 € 4,02€; 465,74€ 3,87 €| 449,35 € 117 6,37€] 745,00€| 5,31€] 620,83€) 5,12€| 598,99 € 4,00 € 468,34 € 3,86 €| 451,86 € 118] 6,35€] 748,71€ 5,29€) 623,93€| 5,10€) 601,97 € 3,99 €; 470,92€ 3,85 €| 454,35 € 119 6,32€) 752,38€ 5,27€] 626,98€| 5,08€) 604,92€ 3,98€, 473,47 € 3,84 €| 456,81 € 120| 6,30€) 756,00€ 5,25€] 630,00€| 5,07€] 607,83 € 3,97€, 476,00 € 3,83 €| 459,25 € 121| 6,28€ 759,58€| 5,23€] 632,98€| 5,05€) 610,71€ 3,95 € 478,50 € 3,82 €| 461,67 €
122|/ 6,26€| 763,11€) 5,21€] 635,93€| 5,03€] 613,55€ 3,94€) 480,99 € 3,80 €| 464,06 € 123| 6,23€| 766,60€| 5,19€] 638,83€| 5,01€] 616,35€ 3,93 €| 483,44 € 3,79 €| 466,43 €
124] 6,21€] 770,04€) 5,18€] 641,70€] 4,99€] 619,12€ 3,92€, 485,87 € 3,78 €| 468,78 € 125| 6,19€] 773,44€| 5,16€] 644,53€| 4,97€] 62185€ 3,91 €| 488,28 € 3,77€] 471,10€
126| 6,17€] 776,79€] 5,14€] 647,33€| 4,96€] 624,55 € 3,89 €| 490,67 € 3,76 €| 473,40 € 127| 6,14€] 780,10€| 5,12€] 650,08€| 4,94€] 627,21€ 3,88 €| 493,02 € 3,75€] 475,68 € 128) 6,12€] 783,36€| 5,10€] 652,80€ 4,92€] 629,83€ 3,87 €| 495,36 € 3,73€] 477,93 € 129) 6,10€] 786,58€| 5,08€ 655,48€ 4,90€) 632,42€ 3,86€] 497,67 € 3,72 €| 480,16 € 130| 6,08€] 78975€ 5,06€ 658,13€|] 4,88€] 634,97 € 3,85€| 499,96 € 3,71€] 482,37 €
131| 6,05€ 792,88€| 5,04€] 660,73€| 4,87€] 637,48 € 3,83€] 502,22 € 3,70 €| 484,55 € 132| 6,03€ 795,96€| 5,03€] 663,30€| 4,85€ 639,96 € 3,82 €| 504,46 € 3,69€! 486,71 € 133] 6,01€| 799,00 €| 5,01€] 665,83€| 4,83€) 642,40 € 3,81€ 506,67 € 3,68 €] 488,85 €
134) 5,99€| 801,99€ 4,99€] 668,33€| 4,81€] 644,81€ 3,80€) 508,87 € 3,66 €| 490,96 € 135) 5,96€] 804,94€| 497€] 670,78€| 4,79€] 647,18€ 3,79€) 511,03 € 3,69 €| 493,05 € 136| 5,94€) 807,84€) 495€] 673,20€| 4,78€] 64951€ 3,77€] 513,17 € 3,64 €| 495,12 € 137, 5,92€] 810,70€| 4,93€] 675,58€| 4,76€] 651,81 € 3,76€| 515,29€ 3,63 €| 497,16 € 138 5,90€ 813,51€| 4,91€) 677,93€| 4,74€] 654,07 € 3,75€| 517,39 € 3,62 €| 499,18 €
139) 5,87€] 816,28€| 4,89€) 680,23€| 4,72€] 656,30 € 3,74€] 519,45 € 3,61€] 501,18 € 140) 5,85€] 819,00€) 488€] 682,50€) 4,70€] 658,49 € 3,73€| 521,50€ 3,59 €| 503,15 € 141| 5,83€) 82168€| 4,86€] 68473€| 4,69€) 660,64 € 3,71€] 523,52 € 3,58 €| 505,10 € 142] 5,81€] 824,31€| 4,84€] 686,93€| 4,67€] 662,76 € 3,70€) 525,52 € 3,57 €| 507,03 € 143] 5,78€] 826,90€ 4,82€] 689,08€| 4,65€] 664,84 € 3,69€] 527,49 € 3,56 €| 508,93 €
144| 5,76€| 829,44€| 4,80€] 691,20€| 463€] 666,88 € 3,68 €| 529,44 € 3,55 €| 510,81 € 145) 5,74€| 83194€| 478€] 693,28€| 461€ 668,89 € 3,66€| 531,36€ 3,54 €| 512,67 € 146, 5,72€| 834,39€) 4,76€] 695,33€| 4,59€] 670,86 € 3,65€| 533,27 € 3,52 €| 514,50 € 147| 5,69€ 836,80€| 4,74€] 697,33€| 4,58€] 672,80€ 3,64€] 535,14 € 3,51 €, 516,31 € 148| 5,67€] 839,16€| 4,73€] 699,30€| 4,56€] 674,70€ 3,63€, 536,99 € 3,50 €| 518,10 € 149) 5,65€ 841,48€] 4,71€] 701,23€| 4,54€] 676,56 € 3,62€| 538,82 € 3,49 €| 519,86 €
150| 5,63€) 843,75€| 4,69€] 703,13€] 4,52€] 678,39€ 3,60 €| 540,63 € 3,48€] 521,60 € 151| 5,60€] 84598€] 467€] 7049B8€, 4,50€] 680,18 € 3,59 €| 542,40 € 3,47 €| 523,32 € 152) 5,58€] 848,16€| 465€] 706,80€| 4,49€] 681,93 € 3,58€] 544,16€ 3,45 €| 525,01 €
153] 5,56€| 850,30€| 4,63€] 708,58€] 4,47€] 683,65 € 3,57 €, 545,89 € 3,44 € 526,68 € 154| 5,54€] 852,39€| 4,61€] 710,33€| 4,45€] 685,33 € 3,56 €| 547,60 € 3,43 €| 528,33 € 155 5,51€| 854,44€] 459€] 712,03€| 4,43€] 686,98 € 3,54 €| 549,28 € 3,42 €| 529,95 € 156| 5,49€] 856,44€| 4,58€] 713,70€| 4,41€ 688,59 € 3,53€] 550,94 € 3,41 €| 531,56 € 157, 5,47€ 858,40€) 456€] 715,33€] 4,40€] 690,16€ 3,52€] 552,57 € 3,40€| 533,13 € 158] 5,45€] 860,31€ 4,54€] 716,93€] 4,38€] 691,70 € 3,51€ 554,19€ 3,38€] 534,69 € 159) 5,42€] 862,18€| 4,52€] 718,48€| 4,36€ 693,20 € 3,50€ 555,77 € 3,37 €| 536,22 €
160| 5,40€] 864,00€| 4,50€, 720,00€| 4,34€] 694,67 € 3,48€| 557,33 € 3,36€] 537,72€ 161| 5,38€ 865,78€| 448€] 72148€) 4,32€) 696,10€ 3,47€] 558,87 € 3,35 €| 539,21 € 162] 5,36€ 867,51€] 4,46€] 72293€) 4,31€] 697,49 € 3,46 €| 560,39 € 3,34 €| 540,67 € 163] 5,33€] 869,20€) 4,44€] 724,33€| 4,29€] 698,85 € 3,45 €] 561,87 € 3,33 € 542,10 € 164| 5,31€) 870,84€| 4,43€] 725,70€] 4,27€] 700,17 € 3,44€| 563,34 € 3,31€] 543,52 € 165) 5,29€| 872,44€| 4,41€] 727,03€ 4,25€] 701,45€ 3,42€| 564,78 € 3,30 €| 544,91 € 166| 5,27€| 873,99€| 4,39€] 728,33€| 4,23€] 702,70€ 3,41€| 566,20 € 3,29 €| 546,28 €
167| 5,24€ 875,50€| 4,37€] 729,58€| 4,22€] 703,91€ 3,40€) 567,59 € 3,28 €| 547,62€
Page 3
DDT - 32-2017-07-17-014 - Avenant au Programme d'actions territorial 2017 139 à compter du 13 juillet 2017
168] 5,22€] 876,96€) 4,35€, 730,80€] 4,20€] 705,09€ 3,39 €| 568,96 € 3,27 €| 548,94 € 169, 5,20€] 878,38€) 4,33€) 73198€) 4,18€] 706,23 € 3,37 €| 570,30 € 3,26 €! 550,24 € 170| 5,18€] 879,75€| 4,31€] 733,13€| 4,16€] 707,33€ 3,36€) 571,63 € 3,24 €| 551,51 € 171], 5,15€] 881,08€) 4,29€) 734,23€| 4,14€] 708,40 € 3,35€, 572,92 € 3,23 €| 552,76 € 172] 5,13€] 882,36 €] 4,28€] 735,30€ 4,12€] 709,43 € 3,34€| 574,19€ 3,22 €| 553,99 € 173] 5,11€] 883,60€| 4,26€] 736,33€| 4,11€, 710,42€ 3,33 €| 575,44 € 3,21€] 555,19 € 174] 5,09€] 884,79€| 4,24€] 737,33€| 4,09€| 711,38€ 3,31€] 576,67 € 3,20 €| 556,37 € 175] 5,06€] 885,94€| 4,22€] 738,28€| 4,07€ 712,30€ 3,30€] 577,86 € 3,19€] 557,53 € 176] 5,04€] 887,04€) 4,20€) 739,20€) 4,05€] 713,19€ 3,29 €| 579,04 € 3,17 €| 558,67 € 177| 5,02€] 888,10€) 418€] 740,08€| 4,03€] 714,04 € 3,28 €| 580,19 € 3,16€) 559,78 € 178| 5,00€] 889,11€] 4,16€) 74093€| 4,02€] 714,86 € 3,27 €| 581,32€ 3,15 €, 560,86 € 179| 4,97€] 890,08€| 4,14€] 741,73€| 4,00€ 715,63 € 3,25€| 582,42 € 3,14€] 561,93 € 180] 4,95€] 891,00€] 4,13€] 742,50€| 398€] 716,38 € 3,24 €| 583,50 € 3,13€] 562,97 € 181] 4,93€] 891,88€] 4,11€] 743,23€| 3,96€] 717,08 € 3,23 €| 584,55€| 3,12€] 563,99 € 182] 4,91€] 892,71€| 4,09€] 743,93€| 3,94€) 717,75€ 3,22€) 585,59 € 3,10 €| 564,98 € 183] 4,88€] 893,50€] 4,07€] 744,58€, 3,93€] 718,38 € 3,21€ 586,59 € 3,09 €| 565,95 € 184] 4,86€] 894,24€] 4,05€) 745,20€| 391€ 718,98€ 3,19€, 587,57 € 3,08 €| 566,90 € 185] 4,84€] 894,94 €) 4,03€] 74578€| 3,89€, 719,54 € 3,18€] 588,53 € 3,07 €| 567,82 € 186] 4,82€] 895,59 €] 4,01€) 746,33€| 3,87€] 720,07 € 3,17€] 589,47 € 3,06 €| 568,72 € 187] 4,79€] 896,20€| 3,99€] 746,83€| 3,85€) 720,55 € 3,16€] 590,37 € 3,05 €| 569,60 € 188| 4,77€ 896,76€| 3,98€] 747,30€| 3,84€, 721,01 € 3,15€, 591,26€ 3,03 €| 570,46 € 189] 4,75€] 897,28€) 3,96€ 747,73€| 3,82€] 721,42€ 3,13€, 592,12 € 3,02 €| 571,29 € 190| 4,73€] 897,75€| 3,94€] 748,13€| 3,80€ 721,80 € 3,12€] 592,96 € 3,01 €| 572,09 € 191] 4,70€, 898,18€| 3,92€) 748,48€| 3,78€] 722,15€ 3,11€] 593,77 € 3,00 €| 572,88 € 192] 4,68€] 898,56€| 3,90€] 748,80€| 3,76€ 722,45€ 3,10€) 594,56€| 2,99€] 573,64 €, 193] 4,66€] 898,90€ 3,88€] 749,08€| 3,74€, 722,72€ 3,08 €| 595,32 € 2,98 €| 574,38 € 194|/ 4,64€] 899,19€] 3,86€] 749,33€| 3,73€) 7229%€ 3,07 €, 596,07 €| 2,96€] 575,09 € 195] 4,61€] 899,44€] 3,84€] 749,53€| 3,71€, 723,16€ 3,06€ 596,78 € 2,95 €| 575,78 € 196; 4,59€] 899,64€| 3,83€] 749,70€| 3,69€ 723,32€ 3,05€] 597,47€| 2,94€] 576,45 € 197, 4,57€] 899,80€| 3,81€) 749,83€| 3,67€ 723,45€ 3,04 €] 598,14 € 2,93 €| 577,10 € 198] 4,55€] 899,91€| 3,79€] 74993€| 3,65€) 723,54 € 3,02 €| 598,79 € 2,92€] 577,72€ 199| 4,52€] 899,98€! 3,77€] 74998€| 3,64€] 723,59€ 3,01 €| 599,40 € 2,91€] 578,31 € 200 et + 4,50 €| 900,00€! 3,75€] 750,00€| 3,62€] 723,61 € 3,00 €| 600,00 € 2,89 €| 578,89 €
Page 4
DDT - 32-2017-07-17-014 - Avenant au Programme d'actions territorial 2017 140 DDT
32-2017-07-24-004
Avenant n°2 au Programme d'actions territorial 2017
DDT - 32-2017-07-24-004 - Avenant n°2 au Programme d'actions territorial 2017 141 =" À
Liberté, Egalité. Fraternité Agence HABITER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale ah M | EUX
PRÉFET DU GERS del'habitat
Délégation Locale
du Gers
Avenant N°2 au Programme
d'actions territorial 2017
Avis favorable de la Commission
d'amélioration de l'habitat du 13 juillet 2017
PAT 2017- CLAH du 13 juillet 2017 1
DDT - 32-2017-07-24-004 - Avenant n°2 au Programme d'actions territorial 2017 142 L'article 4.6 du Programme d'actions territorial du département du Gers est supprimé.
Cet avenant sera publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Délégué de l'agence dans le
département,
Le délégué adjoint
RL
Franck ALBERO
PAT 2017-— CLAH du 13 juillet 2017 2
DDT - 32-2017-07-24-004 - Avenant n°2 au Programme d'actions territorial 2017 143 DIRECCTE
32-2017-07-13-007
LESTAR Arnaud recepisse declaration SAP802493940
09-07-2017
DIRECCTE - 32-2017-07-13-007 - LESTAR Arnaud recepisse declaration SAP802493940 09-07-2017 144 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802493940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Gers le 9 juillet 2017 par Monsieur Arnaud LESTAR en qualité de Responsable, pour l'organisme Entretien Parcs et Jardins dont l'établissement principal est situé 2 Rue Anne Frank - 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP802493940 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 9 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice Adjointe du Travail
SIRET N° 802 493 940 00018
DIRECCTE - 32-2017-07-13-007 - LESTAR Arnaud recepisse declaration SAP802493940 09-07-2017 145 DIRECCTE
32-2017-07-13-006
VASSALS J C recepisse declaration SAP828820324
07-07-2017pdf
DIRECCTE - 32-2017-07-13-006 - VASSALS J C recepisse declaration SAP828820324 07-07-2017pdf 146 EX
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828820324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Gers le 7 juillet 2017 par Monsieur Jean-Claude VASSALS en qualité de responsable pour l'organisme VASSALS Jean-Claude dont l'établissement principal est situé Lieu-dit L'der 32140 BEZUES
BAJON et enregistré sous le N° SAP828820324 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 13 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice Adjointe du Travail
SIRET : 828 820 324 00014
SIREN : 828 820 324
DIRECCTE - 32-2017-07-13-006 - VASSALS J C recepisse declaration SAP828820324 07-07-2017pdf 147 PREF-DIRCIME
32-2017-07-13-004
arrete composition cons citoyen signe
arreté portant reconnaissance de la composition du conseil citoyen dédié au quartier du Grand
Auch
PREF-DIRCIME - 32-2017-07-13-004 - arrete composition cons citoyen signe 148 D > =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
Secrétariat Général
Déléguée du Préfet
ARRETÉ
portant reconnaissance de la composition du conseil citoyen dédié
au quartier du Grand Garros à Auch
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion sociale, et
notamment son article Ter qui instaure le principe de la démarche de co construction des contrats de ville avec les
habitants, les associations et les acteurs locaux, et son titre III, article 7, consacré au conseil citoyen ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5729-GS du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville
nouvelle génération ;
Vu le cadre de référence ministériel du 11 juillet 2014 relatif la mise en place des conseils citoyens et
notamment son article 4 a) du titre Ill, qui précise que le Préfet reconnaît après avis des élus la composition du
conseil citoyen, ainsi que la liste complémentaire, et le cas échéant la structure porteuse ;
Considérant que l'agglomération du Grand Auch a procédé conformément aux dispositions de la loi à la
désignation des membres issus de deux collèges distincts, les habitants tirés au sort sur les listes électorales d'une
part, les associations et les acteurs dont la liste a été transmise ;
Considérant que la liste des membres est globalement conforme aux principes du cadre de référence, que
l'agglomération du Grand Auch qui a déployé tous les moyens possibles sans pour autant obtenir un nombre de
membres suffisants dans chacun des collèges pour pouvoir établir une liste complémentaire ;
Considérant l'avis préalable du Sénateur Maire d'Auch, Président du Grand Auch Cœur de Gascogne ;
ARRETE
Article premier: La liste des membres appartenant aux deux collèges qui composent le conseil citoyen,
dédié au quartier prioritaire du Grand Garros, situé à Auch, est fixée ainsi :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac —-BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2017-07-13-004 - arrete composition cons citoyen signe 149 Sont désignés pour le collège des habitants :
- Mme Louise LAFFARGUE - Mme Diamila BENFRIHA - M. Jean BEAUME - Mme Hélène GONTAUD - M. Jean-Marc HORDILLER - Mme Magali RUZAFA
- M. Patrick BORDERE - Mme Gwendoline IRAZOQUI - Mme Janick KNAEBEL - M. Abdou Acheraf BENAËI - Mme Claudine DARRÉ-LOSKI - M. Bernard CARREL
- Mme Sylvie DESSEVRE - M. Jean-Pierre CASTILLAN - Mme Genka DIMITROVA - Mme Nicole HOUVENAGHEL - Mme Christelle PENSIVY - Mme Denise RUIS
Sont désignés pour le collège représentant les associations et les acteurs locaux :
- Mme ALTARIBA Aline - Association Force Ouvrière Consommateurs 32 (AFOC)
- Mme BIARD Michèle et Mme BRUMAS Maryse (suppléante) - Le Planning Familial
- M, BUFFALAN Jean-Louis - Club des Retraités Sportifs Auscitains (CRSA)
- Mme CELLIER Gilberte -- Association gersoise petite enfance - Récréation
- Mme DUCHÉ Jeanine - Garros Services
«M. HROUCHI Salah - Association Tous Ensemble
- Mme KUROWSKI Danièle — Association Gersoise Assistantes Maternelles Indépendantes (AGAMI) - M. LACAZETTE Thierry - Pléiade 32
- Mme MARCOUD Geneviève - Association Intermédiaire Développement Emploi (AIDE 32)
- M, MOUHOUCHE Ahmed — Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
- Mme NADIF Sara — Association Natif
- Mme ODILE Nathalie - (Agence äi)
- Mme PASQUALATO Jacqueline et M. DRAPEAU ECALLE Anthony (suppléant) — Association des Paralysés
de France (APF)
- Mme PEFFAU Thérèse - Foyer Raymond Favre
- M. RABIER Philippe — Collectif « Ecologie Populaire »
- M. ROUX Edouard - Association pour l'Animation du Garros (APAGM)
- M. URIZZI Patrick — Collectif « les Jardins du « Garr'Hou »
- Mme VOILAND Anne-Marie - Association Ensemble (Bourses aux vêtements, jouets -sorties adultes,
familles)
Trois associations sont en attente de remplaçants mais toujours comptabilisées dans les 21 associations :
Association des Parents d'Elèves du Garros
Association des commerçants du Garros
La Ligue de l'Enseignement
Article second : Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le président de Grand Auch Coeur de
Gascogne, Maire d'Auch, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Auchle ?3 JUL 2017 #
Le prefet,
Pierre ORY
PREF-DIRCIME - 32-2017-07-13-004 - arrete composition cons citoyen signe 150 PREF-DLPCL
32-2017-07-20-007
adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch
Cœur de Gascogne au syndicat de l'aérodrome Auch
PREF-DLPCL - 32-2017-07-20-007 - adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au syndicat de l'aérodrome Auch 151 BE … =
Liberté, Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2017- ©+-20 _©0o-1
portant adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-351-4 du 17 décembre 2010 modifié portant création du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'AUCH :
VU la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne a sollicité son adhésion au syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d’Auch :
VU la délibération du 11 juillet 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch a accepté l'adhésion de la communauté d'agglomération :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1“ :
Ilest pris acte de l'adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch.
ARTICLE 2 :
L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 est modifié comme suit :
En application des articles L5721-1 et suivants du Code Général Des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5721-3, est constitué un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch » entre les collectivités et établissements publics suivants :
- le département du Gers
- la chambre de commerce et d'industrie du Gers
- la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-20-007 - adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au syndicat de l'aérodrome Auch 152 ARTICLE 3:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte de gestion de l’Aérodrome d'Auch, M. le président du conseil départemental du Gers, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH, 2 Q JUIL. 20f7
le préfet
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant ie Tribunaï Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2017-07-20-007 - adhésion de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne au syndicat de l'aérodrome Auch 153 PREF-DLPCL
32-2017-07-19-003
AP Classement office tourisme grand Auch
AP classement office de tourisme Grand Auch Coeur de Gascogne en catégorie II
PREF-DLPCL - 32-2017-07-19-003 - AP Classement office tourisme grand Auch 154 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant classement de l'office de tourisme Grand Auch Coeur de Gascogne
en catégorie Il
KAKRKKARERRX
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-1 et suivants, D.133-20 et suivants :
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices de tourisme :
VU la délibération de l'Office de Tourisme Grand Auch Coeur de Gascogne en date du 10 février 2017 approuvant la demande de classement dans la catégorie Il ;
VU le dossier de demande déposé le 25 avril 2017 par la Présidente de lOffice de Tourisme Grand Auch Coeur de Gascogne en vue d'obtenir son classement en catégorie || ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
VU l'avis favorable rendu le 29 juin 2017 et confirmé par courrier électronique le 18 juillet 2017 par la DIRECCTE Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, pôle 3E DTT, service Développement Territorial,
Considérant que le dossier de demande de classement en catégorie Il est complet et recevable ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉÊTE
Atticle 1° -
L'Office de Tourisme Grand Auch Coeur de Gascogne situé 3 place de la République à AUCH, est classé dans la catégorie | pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 -
L'office de tourisme affichera dans ses locaux de manière visible pour la clientèle et publiera sur son site internet les engagements qui correspondent au classement des offices de tourisme de catégorie 11 conformément au modèle en vigueur fixé par arrêté ministériel du 9 janvier 2013.
Article 3 -
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées pour le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés peut être prononcé par le préfet, après injonction de mise en conformité dans le délai de 3 mois, adressée à l'office de tourisme et, pour information, au maire, et après que l'office de tourisme, avisé, ait été invité à faire valoir ses observations.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78 htip:/www.gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-19-003 - AP Classement office tourisme grand Auch 155 Article 4 -
L'office est tenu d'accepter la visite des agents de l'Etat chargés du Tourisme et/ou habilités par le préfet, en vue du contrôle de sa conformité aux caractéristiques exigées pour son classement.
Article 5 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 -
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Mme la Présidente de l'office de tourisme Grand Auch Coeur de Gascogne», Mme la présidente du l'UDOTSI du Gers, M. le directeur de la DIRRECTE Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à l'agence de développement touristique ATOUT-France.
Auchle 9 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Condom
Chargé de la suppléance
du Secrétaire Général absent,
2 JOBART
PREF-DLPCL - 32-2017-07-19-003 - AP Classement office tourisme grand Auch 156 PREF-DLPCL
32-2017-07-21-003
AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique "d'effets" prévues aux articles
L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de
gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée "Gazoduc
Gascogne Midi" (société TIGF) pour le département du Gers
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 157 EE % +.
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et
des collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée « Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, parties législatives et réglementaires des :
°__ livre |, titre |! chapitres Il et III, relatifs à l'information des citoyens ;
°_ livre Il, titre | chapitres |, Il, Ill et IV, relatifs aux milieux physiques ;
livre V, titre V chapitre V, relatifs aux canalisations de transport de gaz et notamment ses articles , L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L123-3 et suivants, L123-17, L126-1, L555-1 et suivants, L555-16, L555-25 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1, R123-2 et suivants, R555-3 et suivants, R555-17 et suivants, R555-30 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme :;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en particulier son titre Il « dispositions spécifiques aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l'énergie » ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 158 Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et abrogeant , au 1° juillet 2014, l'arrêté du 4 août 2006 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles et
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
Vu l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la lettre du 12 mars 2015 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, désignant le préfet du
Gers préfet coordonnateur de l'instruction au sens de l’article R555-6 du code de l'environnement du projet de canalisation de transport de gaz naturel « Gascogne-Midi » DN900 Lussagnet-Barran :
Vu la demande d'autorisation ministérielle référencée RGM-TIGF-MEDDE-LET-000001, présentée le 22/02/2016 par le chef du projet Renforcement Gascogne-Midi de la société TIGF, 40 avenue de l'Europe- CS 20522, 64010 Pau Cedex, adressée à madame la ministre, concernant le projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel en DN 900 de Lussagnet (40) à Barran (32), dénommé « « Gazoduc Gascogne-Midi » qui comprend :
*__une canalisation d'environ 61,8 Km entre Lussagnet ( Landes) et Barran (Gers) avec un diamètre nominal de 900 mm et une pression maximale de service PMS de 85 bar relatifs,
*__ l'alimentation d'une nouvelle grille d'interconnexion « Gascogne-Midi » {liaison de 300 m en DN 600 avec le centre de stockage et raccordement à la grille d'interconnexion Lussagnet} ainsi que le sectionnement Eussagnet Départ Midi,
+ deux nouveaux postes de sectionnement intermédiaires situés sur les communes de Sion (Gers) et Castillon-Debats (Gers),
*__ la modification du poste de sectionnement existant de Barran (Gers),
ainsi que les dossiers d'enquête publique inter-préfectorale unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction des ouvrages, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Margouêt-Meymes, et à l'autorisation ministérielle de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 « Gazoduc GASCOGNE-MIDI »;
Vu les avis et observations formulées dans le cadre de la consultation administrative, à laquelle il a été procédée dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire et les réponses apportées par TIGF :
Vu l'avis du 20 juillet 2016 de l'autorité environnementale :
Vu l'enquête publique inter-préfectorale unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'ouvrage en vue de l'établissement de servitudes, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Margouët-Meymes, et à l'autorisation ministérielle de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 Gascogne-Midi entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) au bénéfice de la société TIGF qui s'est déroulée du 25 octobre 2016 au 29 novembre 2016 :
Vu le rapport d'enquête publique prononçant un avis favorable, en date du 21 décembre 2016, à la délivrance de l'autorisation ministérielle pour construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 900 Gascogne-Midi entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), à la déclaration d'utilité publique du projet de renforcement en gaz naturel Gascogne-Midi entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), à la mise en compatibilité du PLU Plan Local d'Urbanisme de la commune de Margouëêt-Meymes (Gers) :
Vu le courrier du 8 février 2017 par lequel la société TIGF fait connaître les ajustements apportés au tracé du gazoduc en raison de demandes de propriétaires ;
Vu le rapport et les propositions de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24 mars 2017 ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awwwigers.pref.gouvfr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 159 Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST
du département du Gers en date du 25 avril 2017, en vue de la mise en place des Servitudes d'Utilité
Publique conformément à l'article R 555-30 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mai 2017 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel
entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) dénommée « Gazoduc Gascogne-Midi » comportant la mise en compatibilité du PLU Plan Local d'Urbanisme de la commune de Margouët-Meymes (Gers) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de
transport de gaz naturel DN 900, dite « Gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet (Landes) et Barran
(Gers);
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent :
Considérant que le Préfet du Gers a été chargé de coordonner l'organisation des enquêtes publiques inter- préfectorales relatives au projet et d'en centraliser les résultats, la plus grande longueur de cette canalisation de transport de gaz étant située dans le Gers ;
Considérant qu'en application de l'article L655-1 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation
de la canalisation de transport de gaz dénommée « Gazoduc Gascogne-Midi », déclarées d'utilité publique, ont été autorisées ;
Considérant que la canalisation de transport de gaz dénommée « Gazoduc Gascogne-Midi » est susceptible de créer des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent, sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1° :
En application des articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement, sont instituées les Servitudes
d'Utilité Publique « d'effets », (SUP n°1 n°2 et n°3 définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté), dans les
zones d'effets, représentées sur les cartes de tracé au 1/25000 figurant à l'annexe 2 du présent arrêté,
susceptibles d'être créées en cas d'accident sur la canalisation de transport de gaz dénommée « Gazoduc Gascogne-Midi », construite et exploitée par la société TIGF
Les 26 communes concernées sont listées en annexe 1, soit :
* 19 communes traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « de passages » et
« d'effets ».
+ _/ communes, situées hors tracé, uniquement concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets ».
Ces Servitudes d'Utilité Publique « d'effets », se superposent aux Servitudes d'Utilité Publique « de
passages » liées à l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations, définies par arrêté.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Ammn.gers.pref.gouvifr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 160 Les valeurs des distances SUP figurant dans le tableau ci-dessous font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées et de leurs installations annexes.
Article 2 :
En application de l'article L555-1 du code de l'environnement, les zones, à l'intérieur desquelles les Servitudes d'Utiité Publique « d'effets » sont instituées, sont déterminées par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Conformément à l'article R555-30b) du code de l'environnement, les distances des Servitudes d'Utilité Publiquex d'effets » (SUP n°1 n°2 n°3} sont définies dans le tableau suivant :
| Désignation des |
! Canalisations de
transport
Canalisation
enterrée de
DN 900
annexes :
Postes de
sectionnement de
Sion et Castillon-
Debats
Zone des effets létaux
© SUPn°2
(PEL) du
dangereux de
majorant
phénomène
référence
Zone des effets létaux (PEL)
du phénomène dangereux de
référence réduit
475m
de part et d'autre de la
canalisation à partir de l'axe
de la canalisation
{rupture totale sans fuite des
personnes)
25m
à partir de la clôture des
installations annexes
(l'article 11 de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 précise que cette
distance ne peut pas être
inférieure à celle des effets du
tronçon de canalisation enterré
adjacent)
il est retenu 475 m de
distance SUP n°1 car elle
est majorante
Installation
annexe : Poste
de sectionnement
de Barran modifié
40 m
à partir de la clôture des
installations annexes
(l'article 11 de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 précise que cette
distance ne peut pas être
inférieure à celle des effets du
tronçon de canalisation enterré
adjacent)
il est retenu 475 m de
distance SUP n°1 car elle
5m
de part et d'autre de la
canalisation, à partir de l'axe
de la canalisation
{brèche 12mm avec jet vertical et
tenant compte de la mobilité des
personnes)
Îm
à partir de la clôture des
installations annexes
{brèche 5mm avec jet horizontal et
tenant compte de la mobilité des
personnes)
Zone des effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de
référence réduit
5m
de part et d'autre de la
canalisation, à partir de
l'axe de la canalisation
{brèche 12mm avec jet vertical et
tenant compte de la mobilité des
personnes)
71m
à partir de la clôture des
installations annexes
(brèche 5mm avec jet horizontal
et tenant compte de la mobilité
des personnes)
1m
à partir de la clôture des
installations annexes
{brèche 5mm avec jet horizontal et
tenant compte de la mobilité des
personnes)
est majorante
1m
à partir de la clôture des
installations annexes
{brèche 5mm avec jet horizontal
et tenant compte de la mobilité
des personnes)
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htüp/wmw.gers.pref.gouvifr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 161 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse
de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 4 :
Conformément à l'article R555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2,
Article 5 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, 1153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 :
En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire des communes concernées.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey 64010 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Avww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 162 Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, les présidents des établissements publics compétents ou les Maires des 26 communes concernées {annexe 1}, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Auch, le 2 1 JUL. 2097
Le préfet
Pierké ORY
{annexe 1) : Liste des communes concernées
(annexe 2) : Cartes des distances des servitudes d'utilité publique. Elles peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie des communes concernées.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Téiécopie 05.62.05.47.78 - htp:/Amww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 163 Annexe 1
de l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel . en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée « Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32).
Liste des communes
Vu pour être annexe à mon errèté de 08 jour,
AUOH, le 2 À JUL. 207
Le préfet
PierrwORY
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip/Awww.gers.pref gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 164 Liste des communes
Aignan Commune traversée
Arblade-le-Haut Commune traversée
Barran Commune traversée
Bazian Commune traversée
Belmont Commune traversée
Biran Commune traversée
Castillon-Debats Commune traversée
Le Brouilh-Monbert Commune traversée
Le Houga Commune traversée
Loudebat Commune traversée
Lupiac Commune traversée
Magnan Commune traversée
Margouët-Meymes Commune traversée
Ordan-Larroque Commune traversée
Riguepeu Commune traversée
Roquebrune Commune traversée
Sion Commune traversée
Tudelle Commune traversée
Urgosse Commune traversée
Averon-Bergelle Communes impactées mais non traversées par l'ouvrage
Bétous Communes impactées mais non traversées par l'ouvrage
Caillavet Communes impactées mais non traversées par l'ouvrage
Lanne-Soubiran Communes impactées mais non traversées par l'ouvrage
Nogaro Communes impactées mais non traversées par l'ouvrage
Perchède Communes impactées mais non traversées par l'ouvrage
Sabazan Communes impactées mais non traversées par l'ouvrage
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tét. 05.62,61,44,00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Avww.gers.pref.gouvfr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 165 Annexe 2
de l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée « Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32).
Cartes des distances des Servitudes d’Utilité Publique de la canalisation de transport et de ses installations citées à l’article 2 du présent arrêté.
Vu pour être annexé à mon arrêté de 08 jour,
AUCH. le
2 1 JUL. 2077
Le préfet
Pierré ORY
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htin/vww.gers.pref. gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 166 Servitudes d'utilité publique autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN900 dite "Gazoduc Gascogne Midi" |
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PREF-DLPCL - 32-2017-07-21-003 - AP SUP DN900entreLussagnet-et-Barran 187 | Servitudes d'utilité publique autour de la canalisation de transport de gaz naturel DN900 dite "Gazoduc Gascogne Midi" | L
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32-2017-07-27-008
AP Plan NOVI
Plan NOVI
PREF-SSI - 32-2017-07-27-008 - AP Plan NOVI 195 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté approuvant le plan Orsec
Secours à de Nombreuses victimes (NOVI)
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-2, L.1424-3, L.1424-4, L.1424-33, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6112-5 et L.6311-1 : Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de La sécurité civile :
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC du Gers ; Vu l'arrêté préfectoral n°2007/67-2 du 8 mars 2007 portant approbation du plan Rouge du département du Gers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Les dispositions générales ORSEC destinées à porter secours à de nombreuses victimes (plan ORSEC NOV), annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Article 2 : Le plan Rouge, approuvé par l'arrêté préfectoral susvisé du 8 mars 2007, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets de Condom et Mirande, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin chef du SAMU, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le *,
2 7 JUIL. 2077
Le Préfet
Pierre ORY
PREF-SSI - 32-2017-07-27-008 - AP Plan NOVI 196 PREF-SSI
32-2017-07-31-002
Commune LAGRAULET DU GERS FIPDR
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention FIPDR Sécurisation Etablissements scolaires
PREF-SSI - 32-2017-07-31-002 - Commune LAGRAULET DU GERS FIPDR 197 LS LL Tr’
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par la municipalité de LAGRAULET DU GERS — Au village - 32330 LAGRAULET DU GERS.
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la municipalité de LAGRAULET DU GERS fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ; sb
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http /www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-07-31-002 - Commune LAGRAULET DU GERS FIPDR 198 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la municipalité de LAGRAULET DU GERS, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 1 785 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à la municipalité de LAGRAULET DU GERS pour la sécurisation de l'école communale : 2 portes + barres blindées (2) + ouverture électrique + alarme attentat/intrusion.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : mille sept cent quatre-vingt cinq euros à la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne,
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
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- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1°" article. La préfecture du Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Auch, le 3 4 JUIL. 2017
Pour le préfet
le directeur de cabinet
INT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-07-31-002 - Commune LAGRAULET DU GERS FIPDR 200 PREF-SSI
32-2017-07-31-004
Maison Familiale COLOGNE FIPDR
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention FIPDR Sécurisation Etablissements scolaires
PREF-SSI - 32-2017-07-31-004 - Maison Familiale COLOGNE FIPDR 201 où =’
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR -— Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par La Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation — Lieu-dit « La Bourdette » - 32430 COLOGNE;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de la Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de COLOGNE fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
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3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
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PREF-SSI - 32-2017-07-31-004 - Maison Familiale COLOGNE FIPDR 202 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par la Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de COLOGNE, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1%: Une subvention d'un montant de 5 081 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à la Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de COLOGNE pour la sécurisation des bâtiments scolaires : alarme PPMS et intrusion + clôture.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : cinq mille quatre-vingt un euros à la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées. |
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
ul,
PREF-SSI - 32-2017-07-31-004 - Maison Familiale COLOGNE FIPDR 203 - les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1*' article. La préfecture du Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Auch, le 3 1 JUIL 2017 |
Pour le préfet
le directeur dé cabinet
INT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-07-31-004 - Maison Familiale COLOGNE FIPDR 204 PREF-SSI
32-2017-07-31-001
OGEC Notre Dame Cahuzac Gimont FIPDR
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention FIPDR Sécurisation Etablissements scolaires
PREF-SSI - 32-2017-07-31-001 - OGEC Notre Dame Cahuzac Gimont FIPDR 205 DE ES,
Liberté. Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par l'OGEC Notre Dame de Cahuzac — 51 rue des Ecoles -— 32200 GIMONT ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de l'OGEC Notre Dame de Cahuzac de GIMONT fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ; als
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http: /www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouvifr
PREF-SSI - 32-2017-07-31-001 - OGEC Notre Dame Cahuzac Gimont FIPDR 206 -2-
Considérant que le projet initié et conçu par l'OGEC Notre Dame de Cahuzac de GIMONT, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 700 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à l'OGEC Notre Dame de Cahuzac de GIMONT pour la sécurisation de l'école : portier vidéo.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux dispositions de l'article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer {c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l'école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit : sept cents euros à la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne. |
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ; |
PREF-SSI - 32-2017-07-31-001 - OGEC Notre Dame Cahuzac Gimont FIPDR 207 -3-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1% article. La préfecture du Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Auch, le 4 { JUIL. 2017.
Pour le préfet
le directeur da gabinet
-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-07-31-001 - OGEC Notre Dame Cahuzac Gimont FIPDR 208 PREF-SSI
32-2017-07-31-005
OGEC St Joseph LECTOURE FLEURANCE FIPDR
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention FIPDR Sécurisation Etablissements scolaires
PREF-SSI - 32-2017-07-31-005 - OGEC St Joseph LECTOURE FLEURANCE FIPDR 209 BE À
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Crédits « sécurisation des établissements scolaires » - Exercice 2017
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2016 portant délégation de signature de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet ;
VU le dossier de demande de subvention au titre du FIPDR — Sécurisation des établissements scolaires -
présenté par l'OGEC Saint-Joseph Lectoure-Fleurance — 1 rue de l'Abbé Tournier — 32700 LECTOURE ;
Considérant que la préfecture du Gers est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que la demande de subvention de l'OGEC Saint-Joseph Lectoure-Fleurance fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance, à la prévention de la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme ;
sil
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-SSI - 32-2017-07-31-005 - OGEC St Joseph LECTOURE FLEURANCE FIPDR 210 7.
Considérant que le projet initié et conçu par l'OGEC Saint-Joseph Lectoure-Fleurance, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture du Gers, participe de ces politiques ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d’un montant de 5 524 € est attribuée au titre du programme 216 - année 2017, à l'OGEC Saint-Joseph Lectoure-Fleurance pour la sécurisation du collège Saint-Joseph de Fleurance et le collège et le lycée Saint-Joseph de LECTOURE : caméras (6) + clôture + portail motorisé.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, la protection des bâtiments et des installations publiques, le contrôle des accès des véhicules dans des zones de circulation restreinte et le contrôle des flux de transport conformément aux dispositions de l’article 251-1 du Code de Sécurité Intérieure, la lutte contre le terrorisme.
Les résultats réels seront mesurables au travers d'indicateurs qualitatifs.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la préfecture du Gers.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017. Les factures
acquittées des travaux de sécurisation de l’école (ou, à titre exceptionnel et dûment justifiées, des pièces justificatives de dépenses) seront adressées à la préfecture du Gers - Service de Sécurité Intérieure - 3 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX. |
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra comme suit: cinq mille cinq cent vingt-quatre euros à la notification du présent arrêté.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Article 4 : En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer, sans délai, la préfecture du Gers. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration,
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, au plus tard le 31 mars 2018, un compte-rendu de l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa N° 15059) ;
ls
PREF-SSI - 32-2017-07-31-005 - OGEC St Joseph LECTOURE FLEURANCE FIPDR 211 &-
- les états financiers ou, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur du projet (out toute personne
ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage le porteur du projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Gers, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur
pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. La préfecture du Gers peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou l'impact du projet au regard de l'intérêt local, conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Auch, le 3 { JUIL, 2017
Pour le préfet
le directeur fe cabinet
PREF-SSI - 32-2017-07-31-005 - OGEC St Joseph LECTOURE FLEURANCE FIPDR 212