Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2021 76 FRAIS DEPLACEMENT ELUS
unknown - Les avis de contravention Bareme points v2
unknown - baremes
Déliberation - DEL2026113 Remboursement de frais des elus
Déliberation - DEL2023 005 du du 27 janvier 2023 FINANCES frais d
Déliberation - 8 Prise en charge des frais de deplacement des elu
Arrêté - DEL2024 132 2 du 5 decembre 2024 Remboursement des
Conseil Municipal - 2021 094 CLECT
Arrêté - 162 2024 ARRETE DELEGATION ELUS
Conseil Municipal - 2022 75 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FRAIS DE TRAN
Conseil Municipal - 2021 076 Bareme Frais Elus
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 076 Bareme Frais Elus)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
BAREME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX ANNEXE A LA DELIBERATION N'2Ÿi:-Muu 15 SEPTEMBRE 2021 La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l'actualisation prévue par les textes réglementaires
Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés modifient les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires. Ces revalorisations sont applicables à compter du 1er mars 2019 :
ANNEXE 1 — REPAS ETHEBERGEMENT
Indemnités de mission :
Taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas : 15.25 € Taux maximal du remboursement des frais d'hébergement, petit-déjeuner compris : » Taux de base : 70 €
” Grandes villes (population
Paris: 90 €
= Commune de Paris : 110 €
"Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 120 €
200 000 hbts) et communes de la métropole du Grand
ANNEXE 2 — FRAIS DE TRANSPORT
Utilisation d'un véhicule personnel :
L'utilisation par l'élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe).
Si la localité n'est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l'utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d'indemnités kilométriques actualisé par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court).
Montants des nouvelles indemnités kilométriques :
Distance Jusqu'à 2000 V|Dezoo1à |Après 10 000
kms 10 000 kms |kms
Véhicules < 5 CV 0,29 par km 0,36 par km |0,21 par km
Véhicules de 6 et 7 CV 0,37 par km 0,46 par km |0,27 par km
Véhicules d'au moins 8 CV 0,41 par km 0,50 par km |0,29 par km
Type de véhicule Montant de l'indemnisation
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) |0,14 par km
0,11 par km
(le montant des indemnités kilométriques ne
pouvant être inférieur à une somme forfaitaire de
10 ')
Vélomoteur et autres véhicules à moteur
Covoiturage : Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d'un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire. La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d'autoroute, du carburant
(dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.