Conseil Municipal - 2021 76 Frais Deplacement Elus

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Conseil Municipal - 2021 76 Frais Deplacement Elus Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 76 Frais Deplacement Elus)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six septembre deux mille vingt et un.

Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET, David MACQ, Brice BRUNEL, Philippe MONDEME Excusés : Marc MATHIEU a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Christelle JOVOVIC a donné procuration à Frédérique CAZALET, Céline GROSY a donné procuration à Christelle ROUSSEL, Daniel PIALET a donné procuration à David MACQ

Absents : Paul PERCETTI,

Secrétaire de séance : Angela LAVIE

Date de convocation des élus : 06 septembre 2021

Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 septembre 2021 Membres présents lors du conseil : 17

Membres absents : 6

Nombre de votants : 22

DELIBERATION 2021-076. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES ELUS

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Monsieur le Rapporteur rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.

Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

La prise en charge des frais de déplacement des élus à l'occasion de l'exercice de leur droit à la formation a été délibérée dès septembre 2020 par la délibération n°2020-77. Par délibération n°2021-16, le conseil municipal a validé la prise en charge des frais d’aide à la personne comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Reste à distinguer :

1. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; 2. Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial ;

1- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élu-e-s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou l’adjoint délégué aux finances.

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans 1

notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours conti de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribuna. Lui, deu pou muuur Les te ouueue pur l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, uuww.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021076-DE

Reçu le 21/09/2021Les frais concernés sont les suivants :

1.1 Frais d'hébergement et de repas

En application de l'article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés (cf. les montants en annexe n"1). Ces montants sont actualisés en fonction des modifications de texte.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe n°1 et actualisés par les textes.

1.2 Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l'annexe n°2. La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l'actualisation prévue par les textes réglementaires

1.3 Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : “ de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élu-e-s au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement,

" d'utilisation d'un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie, “ de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et lorsque les élu-e-s s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2)

2- Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l'article L2L23-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal à des élu-e-s nommément désigné-e-s, pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l'intérêt communal, préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger menées par les élu-e-s municipaux relèvent de ces dispositions. Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévu.

Sont pris en charge :

" Les frais de transport sur présentation d'un justificatif ;

“ L'indemnité journalière d'hébergement et de restauration étant précisé que ces indemnités de mission seront réduites en cas d’hébergement gratuit.

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans 1

notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cont de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribuna. dune, Leu pour meuuue vert vues pur

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20210915-150921_2021076-DE

Reçu le 21/09/2021La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

“ les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal,

= les frais de visas,

= les frais de vaccins,

“ les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité......).

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

FIXE dans les conditions précisées par la délibération, le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil Municipal ;

FIXE dans les conditions précisées par la délibération, le remboursement des frais nécessités par l'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission.

Certifié exécutoire, compte tenu :

de la transmission en Préfecture le : 21 SEP. 2071

et l’affichage le : 2 1 SEP. 2021

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans u notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours conte de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunai D l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, 1 wunv.telerecours, fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20210915-150921_2021076-DE Reçu le 21/09/2021