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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 SG 0001
Document publié le Mardi 5 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 SG 0001)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Santé,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2021/SGA/0001 du 5 janvier 2021
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d’exploitation sexuelle
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R 121-12-7 ;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
ARRÊTE:
Article ler
Il est créé dans le département de Mayotte une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité du Préfet.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :
- Le Préfet, ou son représentant
- Le Recteur ou son représentant
- Un magistrat de l’ordre judiciaire
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant
- Le Président de l’ Association des maires de Mayotte ou son représentant - Le directeur de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale, ou son représentant - Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant
- Le commandant de la gendarmerie de Mayotte ou son représentant
- Le chef de service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant - Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) ou son représentant
- l’ordre des Médecins. Le préfet, présidant la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres hu- mains aux fins d’exploitation sexuelle, est libre d’inviter des personnalités extérieures, en raison de leurs
compétences en la matière qui fait l’objet du présent arrêté.
Article 3
Sont nommés membre de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
- Madame Véronique SEJALON, conseillère technique au service social auprès du Recteur - Monsieur Vann LE BRIS, procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Mamoudzou - Monsieur Aynoudine SALIME, conseiller départemental du canton de M’tsamboro, représentant le Président du Conseil départemental
- Monsieur Madi MADI SOUF, maire de Pamandzi et, pour suppléant, Monsieru Soumaïla AMBDILWAHEDOU, maire de Mamoudzou
- Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE et, pour suppléant, Yannick LERES-BISHOPP, représentant le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
- Monsieur le commandant Marc BRIANE, représentant le Directeur territorial de la police nationale,
- Monsieur le capitaine Jean-Pascal DEPIT, représentant le commandant de la gendarmerie de Mayotte, - Madame MOUSSA, Directrice de l’immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à la
préfecture de Mayotte
- Madame Marjorie PAQUET, Directrice de la Dieccte
- Madame Anne Marie DE MONTERA, médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des
Médecins.
Article 4
Le Sous-préfet, Secrétaire général adjoint du préfet de Mayotte et la Directrice régionale aux droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux membres.