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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete n 2020 SG DIIC 325
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete n 2020 SG DIIC 325)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme,
Eu PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
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Arrêté n° 2020-SG-DIIC-325 du 1° juin 2020
portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 23 avril 2018 portant nomination de M. Julien KERDONCUPF, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 11 décembre 2018 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD en qua- lité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 02/SG/2020 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à
M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup- pléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DIIC-323 du 1° juin 2020 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence, délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ci-dessous :
Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;
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M. Abdoul DAOUSINKA, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la
citoyeneté ;
Mme Farah RAHMOUN, cheffe du service des migrations et de l’intégration ;
Mme Ratiba GAILLARDON, cheffe du service juridique et de la citoyenneté ;
Mme Mandy CANARD, cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile ;
M. Frédéric RAMIARA, chef du bureau de l’appui juridique, de la réglementation et de la
citoyenneté ;
M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux, de la
circulation et de l’asile ;
M. Fadhuila ABDALLAH SELE, adjoint au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;
M. Youssouf MACOLO, adjoint au chef du bureau de l’accueil et de l'admission au séjour ;
M. Nidhoimi BOINALI, adjoint au chef du bureau de l’accueil et d l'admission au séjour ;
Mme Nitti MOHAMED, adjointe au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile ;
Mme Christine PILUCCHINI, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Toilianti SOULA, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
M. Mario FARRE, agent de permanence chargé de l’éloignement ;
M. Dirissa MADI, agent de permanence chargé de l’éloignement ;
Mme Camille ANNERY, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Mélaine MOYA, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Nourda ASSANE, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Adidja MOUTA BACAR, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Letissa EL FAKIR, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
Mme Chutiphan DELONCLE, agent de permanence chargée de l’éloignement ;
à l'effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, placement et maintien en rétention administrative et assignation à résidence ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures, les saisines du juge des libertés et de la détention, les saisines du tribunal administratif, les observations adressées au juge administratif et au juge des libertés et de la détention, et les laissez-passer lorsqu’ils sont d’astreinte les nuits des jours de semaine (de 17 h à 7 h), le week-end et les jours fériés (de la veille à 17 h au lendemain 7 h).
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°31-SG-2020 du 14 janvier 2020 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général et la directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,