Déliberation - 19 décembre

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Déliberation - 19 décembre Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - 19 décembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept le dix-neuf décembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, convoqué le douze septembre, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique.

Etaient présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. PEREZ H. VEROND .D CARRIERE P. NISOLE F. PETE K. MATTONAI R. VIDAL A. CHARNOT L. JULIEN M. NAZON J-L. CAZELLET S. CARREAU V.

Excusés : SOUBEIRAN A. (pouvoir à Christian BARLAGUET) PEREZ J-S. (pouvoir à CARRIERE P.) BELLOT-MAUROZ S.

Absent : ALLEMAND A.

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE a été élue secrétaire.

1) Redevances communales

Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint aux Finances, expose la nécessité de réviser des redevances existantes et la mise en place de nouvelles redevances comme ci-après :

Objet Ancien tarif Nouveau tarif

Droit de place – Marché hebdomadaire

5 €

6 €/jour

Cirque

100 €/semaine

Marionnettes

5 €

20 €/jour

Activités commerciales :

- Véhicule PL de déménagement

- Vente ambulante par véhicule (matériels divers)

50 €/véhicule/jour

30 €/véhicule/jour

Travaux :

- Echafaudage sur pied ou tréteaux, volant ou en éventail

* Ravalement

* Autres travaux

- Conteneurs, bennes, baraques de chantier

- Armoire d’alimentation électrique provisoire de chantier

- Occupation du domaine public pour travaux par dépôt

de matériel ou matériaux

- Palissades, bardages

2 €/ml/jour

5 €/ml/jour

10 €/ml/jour

10 €/m²/mois

10 €/m²/mois

15 €/ml/mois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre, 1 abstention), approuve les redevances ci-dessus à compter du 1er janvier 2018. 2) Tarif des concessions : cavurne

Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint aux Finances, expose qu’il est nécessaire de procéder à la modification du règlement du cimetière pour permettre l’intégration des cavurnes (enterrés et hors sol). L’article 4 est modifié comme suit :

1) Durée de la concession

Concession 30 ans : 110 €/m² pour une surface de 3,60 m² (2 à 3 places) et 5,40 m² (4 à 6 places) Concession 50 ans : 145 €/m² pour une surface de 3,60 m² (2 à 3 places) et 5,40 m² (4 à 6 places) Concession pour cavurne (enterré ou hors sol) 30 ans : 264 € pour une surface d’1m² (8 urnes au maximum) Concession pour cavurne (enterré ou hors sol) 50 ans : 348 € pour une surface d’1m² (8 urnes maximum) Les tarifs sont révisés tous les 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification ci-dessus.

2) Admission en non-valeur

Monsieur Christian BARLAGUET, Adjoint aux Finances, expose que le comptable public a adressé un état de non-valeur d’un montant de 1 800 € pour les années 2015 et 2016.

Il s’agit de titre émis pour un remboursement de factures (facture payée deux fois) et d’une partie de la location de la salle municipale « La Domitienne ».

Il est précisé que le comptable public a mis en œuvre toutes les procédures relatives au recouvrement de ces dettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, admet en non-valeur la somme de 1 800 €.

3) Changements de temps d’emploi

Monsieur le Maire expose que suite à la fin d’un contrat à durée déterminée et au surcroît de travail à l’école maternelle « Les Petits Loups », il est souhaitable de procéder aux modifications suivantes. Lors de sa réunion du 4 octobre 2017, le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion du Gard a émis un avis favorable.

- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique à 24 heures hebdomadaires et création simultanée d’un poste d’Adjoint Technique à 26h30 hebdomadaires,

- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique à 19 heures hebdomadaires et création simultanée d’un poste d’Adjoint Technique à 24 heures hebdomadaires.

Ces modifications prennent effet à compter du 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre, 1 abstention), approuve les modifications ci-dessus.

4) Création d’un emploi d’Adjoint Technique

Monsieur le Maire expose que suite à la fin d’un CUI (contrat unique d’insertion) créé dans le cadre de l’entretien des bâtiments communaux il serait souhaitable de pérenniser ce poste justifié par les besoins municipaux.

Il est proposé la création d’un poste d’Adjoint Technique à 35 heures à compter du 1er janvier 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création du poste susvisé.

5) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle : Nouvel accord local de répartition des sièges

Au vu de la tenue prochaine de nouvelles élections à Uchaud, la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire a été revue.

Un nouvel accord sur la base de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 a été voté. Il s’agit de l’accord suivant : Commune Population

municipale 2014

Sièges actuels Proposition

consensuelle

Vergèze 5 057 5 6

Uchaud 4 230 5 6

Gallargues 3 572 4 5

Aigues-Vives 3 175 4 5

Aubais 2 589 3 4

Codognan 2 428 3 4

Nages 1 561 3 2

Vestric 1 420 3 2

Mus 1 388 3 2

Boissières 535 2 1

25 955 35 37

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce nouvel accord.

6) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle : Compétences liées à GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a attribué la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux APCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Cette compétence deviendra donc, à cette date, obligatoire pour la Communauté de Communes Rhôny- Vistre-Vidourle.

Les contours de la compétence fixés aux 1°, 2°, 5° et 8 ° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement figurent déjà dans les statuts de la CCRVV de la manière suivante :

- L’aménagement du bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les missions exercées par la CCRVV devront être précisées mais il est déjà exclu les plans d’eau halieutiques qui n’ont pas de vocation à assurer la protection contre les inondations ainsi que les ouvrages spécifiques liés à la nouvelle LGV dont la gestion relève d’Oc Via.

Cependant, la CCRVV se substituera aux communes pour un certain nombre d’actions inséparables de la compétence GEMAPI.

Ces actions sont aujourd’hui exercées par les EPTB du Vistre et du Vidourle auxquels les communes adhèrent pour permettre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à l’échelle des bassins versants qui sont, dans ce domaine, des périmètres beaucoup plus pertinents que les simples limites administratives communales ou intercommunales.

Il est donc proposé que la CCRVV exerce en complément de la compétence obligatoire GEMAPI les compétences complémentaires suivantes :

- Action en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles, - Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques, - Concours technique et financier à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,

- Concours technique et financier à la prévision hydrométéorologique, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque,

- Concours technique et financier à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification statutaire susvisée pour l’intégration de compétences complémentaires.

7) Dépôt d’un dossier de déclaration d’ouvrage

Monsieur le Maire expose qu’un dossier de déclaration d’ouvrage au titre des articles L. 214-1 et L. 214-6 du code de l’environnement est actuellement instruit auprès de la DDTM du Gard. Il s’agit d’un dossier régularisant le forage avec prélèvement situé au stade Clément Coste. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à déposer le dossier réglementaire de déclaration d’ouvrage au titre du code de l’environnement.