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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 263 221024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 263 221024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-263
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-10-22-00001 - ARRETE_DECONSIGNATION_FDR_ CE_171024.odt (3
pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-18-00003 - Arrêté amende encadrement des loyers à
l'encontre de MEUNIER signé (2 pages) Page 7
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-10-22-00001
ARRETE_DECONSIGNATION_FDR_
CE_171024.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-22-00001 - ARRETE_DECONSIGNATION_FDR_ CE_171024.odt 3 E =
PREFETE
DU RHONE
Liberté Direction départementale de l'emploi, Égalité : : sn Fraternité du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20241021_05 portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône (hors classe);
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017 01 24 01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024 entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d'engagement qui s'est tenu le 17 octobre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-22-00001 - ARRETE_DECONSIGNATION_FDR_ CE_171024.odt 4 Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions, prêts ou avances remboursables à taux zéro).
Dénomination Adresse N° SIRET
MINEKA 182 rue de la Poudrette 825 369689 |Avance remboursable d'un| 30 000 € 69 100 VILLEURBANNE 00021 montant de 30000 € (à taux zéro, 60 mois).
GOOD CIRCUITS | c/o Lyve Sud, 321 avenue G. 887 540 615 Léonard LENGLEMETZ 20 000 € Charpak 69700 GIVORS 00010 (prêt d'honneur à taux zéro, 48 mois).
GOOD CIRCUITS |c/o Lyve Sud, 321 avenue G. 887 540 615 Sébastien LHORTOLAT 20 000 €
Charpak 69700 GIVORS 00010 (prêt d'honneur à taux zéro, 48 mois).
GOOD CIRCUITS | c/o Lyve Sud, 321 avenue CG. 887 540 615 Romain LHORTOLAT 20 000 € Charpak 69700 GIVORS 00010 (prêt d'honneur à taux zéro, 48 mois).
GOOD CIRCUITS | c/o Lyve Sud, 321 avenue G. 887 540 615 Romain GUIZY 20 000 € Charpak 69700 GIVORS 00010 (prêt d'honneur à taux zéro, 48 mois).
ZA des plaines, 196 route 413 462 185 Isabelle DUTEL 21 000 € ZIPPER GROUPE des plaines 69620 VAL 00088 (prêt d'honneur à taux zéro, 48 D'OINGT mois).
ANATOLE 35 quai Saint-Vincent 409 196 011 Timothée BORNE 69001 LYON 00020 (prêt d'honneur à taux zéro, 48| 30 000€ mois).
ANATOLE 35 quai Saint-Vincent 409 196 O1 Vincent VEYRIE 69001 LYON 00020 (prêt d'honneur à taux zéro, 48| 30000 € mois).
TOTAL 191 000 €
Article 2: Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône Développement Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l'exercice de ses missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires tel que mentionné au tableau à l’article 1 du présent arrêté, soit Une rémunération totale de 24 830 € correspondant à 13% du décaissement total de 191 000 €.
Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-22-00001 - ARRETE_DECONSIGNATION_FDR_ CE_171024.odt 5 Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite conformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: La Préfète du Rhône et la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-10-22-00001 - ARRETE_DECONSIGNATION_FDR_ CE_171024.odt 6 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-18-00003
Arrêté amende encadrement des loyers à
l'encontre de MEUNIER signé
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-18-00003 - Arrêté amende encadrement des loyers à l'encontre de MEUNIER signé 7 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du j 8 QCT. 2024 prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, L
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140 (VID);
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022;
VU la lettre de mise en demeure du 19 juin 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception — avisée le 16 juillet 2024 - à la SARL PARSON représentant Monsieur et Madame MEUNIER, 356 route de Lyon à Rillieux-La- Pape (69), en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. ;
VU les observations émises par le bailleur par courriel du 13 août 2024 et la réponse faite par courriel le même jour ; | 1, M ibhes F0
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 03 septembre 2024 adressé à la SARL PARSON représentant Monsieur et Madame MEUNIER, 356 route de Lyon à Rillieux-La-Pape (69), pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, distribué le 09 septembre 2024;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-18-00003 - Arrêté amende encadrement des loyers à l'encontre de MEUNIER signé 8 VU les observations émises par la locataire par courriel du 17 septembre 2024 et la réponse faite par courriel le 18 septembre 2024;
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et la locataire, Madame Aloïse COTTET-DUMOULIN pour la location d'un logement situé 05 rue Major Martin à Lyon 1‘, dépasse d’un montant de 404 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 1% juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d’un montant de quatre mille neuf cents euros (4 900 euros) est prononcée à l'encontre de Monsieur Julien MEUNIER et Madame Rubina née PACHABEZIAN épouse MEUNIER, 5 chemin de Sarrasin à NEYRON (Ain), suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 900 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Julien MEUNIER et Madame Rubina née PACHABEZIAN épouse MEUNIER, 5 chemin de Sarrasin à NEYRON.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita Lyon, là & CT. 2024
_— | Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-18-00003 - Arrêté amende encadrement des loyers à l'encontre de MEUNIER signé 9