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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 263 151025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 263 151025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-263
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE (6
pages) Page 3
69-2025-10-15-00002 - DDT-SST-2025-45 A89 (4 pages) Page 10
69-2025-10-15-00001 - DDT_SST_47_2025 CD69 (5 pages) Page 15
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102
du 13 octobre 2025 pour le groupement hospitalier Sud - Hospices civils de
Lyon (7 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-10-08-00010 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de BRON (2 pages) Page 29
69-2025-10-08-00011 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de MARENNES (2
pages) Page 32
69-2025-10-08-00013 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de RILLIEUX-LA-PAPE
(2 pages) Page 35
69-2025-10-08-00012 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST (2
pages) Page 38
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 -
0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à Villeurbanne et Vaulx-en-Velin (3
pages) Page 41
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-16-00001
DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE 3 ue PRÉFÈTE PRÉFÈTE ‘
DU RHÔNE sl int
Épabié Fmde Fraternité
Directions départementales
| des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portant nomination de M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019 portant réglementation permanente de la. circulation relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 75 tonnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE 4 VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM) direction des mobilités routières (DMR) du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national (RRN) : ,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementation permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voies structurantes d'agglomération autour de l’agglomération de Lyon ; VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ; VU la demande présentée par le groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) le 08 octobre 2025 ; VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 10 octobre 2025; VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain du 15
octobre 2025;
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Rhône du 15
octobre 2025;
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (bureau de Sécurité Routière) du 13 octobre 2025;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 10 octobre 2025;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en date du 08 octobre 2025;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 13 octobre 2025;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône (Rhône-déplacements) du 15 octobre 2025; VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 10 octobre 2025; VU l'avis favorable de la commune de Parcieux (Ain) du 10 octobre 2025; VU l'avis favorable de la commune de Massieux (Ain) du 14 octobre 2025; VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Mionnay (Ain); VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Miribel (Ain) ; VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Reyrieux (Ain) ; VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Saint-André-de-Corcy
(Ain);
CONSIDÉRANT que pendant la campagne annuelle d'entretien de l'autoroute A46-Nord, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ain;
ARRÊTENT
Article 1°
Des travaux d'entretien sont prévus de nuit sur l'autoroute A46-Nord dans les sens 1 et 2. Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation décrites dans le tableau de phasage ci- dessous sont prises sur les autoroutes A6, A466 et A46-Nord.
2/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE 5 £ * Date phasage
€ Mode d'exploitation S Début | Fin
a de nuit [21h-6h]
Fermeture de l'A46 Nord sens 2 entre le diffuseur Les
Echets n°3 et le nœud A6/A46
43 | [avec fermeture de l’'A466 sens 1 Est- Ouest]. 2 20/10/25 24/10/25
La sortie au diffuseur 21-Mionnay reste ouverte aux
automobilistes arrivant depuis l’A432.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 21
44 | Mionnay. 2 27/10/25 28/10/25
Nuit de report le 28/10.
Fermeture de l’'A46-Nord sens 1 entre le nœud A6/A46
44 | et le diffuseur Les Echets n°3. 1 27/10/25 31/10/25
[avec fermeture de l'A466 sens 2 Ouest-Est]
Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des
fermetures.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de
manière à sécuriser les opérations.
Les nuits de fermeture s'entendent de 21 heures 00 à 06 heures 00.
La pose des neutralisations de voie préalables aux fermetures pourra être anticipée, dès que le trafic le
permet.
Article 2
Un report sur aléas techniques ou climatiques est programmé jusqu'au 7 novembre 2025.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l’article 10, en cas de report de dates ou d'annulation.
Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées
« En provenance A46-Marseille (sens 2), Fermeture de l’'A46 Nord sens 2 entre le diffuseur Les Echets
n°3 et le nœud A6/A46
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes : En provenance d'A46-Marseille (sens 2), sortie diffuseur 3 Les Echets obligatoire et fermeture de la bretelle d'accès à l’A46 en direction de Clermont.
Fermeture de la bretelle d'accès à l’'A46 en direction de Clermont depuis le diffuseur 2 de Genay.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 en direction de Clermont depuis le diffuseur 1 de Quincieux.
Cette fermeture de section courante entraîne, de fait :
- La fermeture de la bretelle de Sortie n° 2 (Genay) sur A46-Nord sens 2. - AU niveau du nœud A46/A466, la fermeture de la bretelle d'A466 vers Lyon (sens 2). - La fermeture de l'accès à l'aire de service de Mionnay-Chatanay (PR 15+800 sens 2).
3/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE 6 Déviations :
2 Trafic dévié via le réseau CORALY : transit Sud-Nord et Est-Ouest via M6.
: Trafic local résiduel :
Depuis A46Nord-Marseille (sens 2), prendre la Sortie amont n°3 fléchée « Bourg / Villefranche /
Villars-les-D. » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°21 via la RD1083 en suivant l'itinéraire fléché S4.
Depuis A432-Marseille (sens 2), prendre la Sortie n°21 fléchée « Bourg / Villars les D. / Montanay » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°2 via la D38 puis 1083 en suivant l'itinéraire fléché S6.
* En provenance d’'A6 Villefranche, Fermeture de l’A46 sens 1 entre le nœud A6/A46 (PR 0) et le diffuseur n°3 (Les Echets - PR 19+800) :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes : En provenance d'A6-Paris (sens 1), direction « Clermont / Lyon-Centre » par A6 obligatoire. Fermeture de l'autoroute A466 sens 2 (direction « Genève / Grenoble / Lyon-Est / St-Exupéry ») depuis le nœud A6/A466 : en provenance d'A6-Lyon (sens 2), direction « Paris / Villefranche » : par A6 obligatoire.
Depuis le diffuseur de Genay (n° 2), fermeture de la bretelle d'accès à l’'A46 direction
« Genève / Villars-les-D. / Lyon-Est » (sens 1).
Depuis le diffuseur de Mionnay (n° 21), fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 direction « Genève / Lyon / Marseille » (sens 1).
Fermeture de L'aire de service de Mionnay-St-Galmier (PR16+200 sens 1) : fermeture de l'accès à l'aire dès 17 heures 00, en prévision de chaque nuit de fermeture et fermeture de la sortie à 21 heures 00.
Cette fermeture de section courante entraîne, de fait :
la fermeture de la bretelle de Sortie n° 1 (Ambérieux-d'Azergue) sur A46-Nord sens 1,
la fermeture de la bretelle de Sortie n° 2 (Genay) sur A46-Nord sens 1, la fermeture de la bretelle de Sortie n° 3 (Les Echets) sur A46-Nord sens 1, AU niveau du nœud A46/A432, la fermeture de la bretelle A46-Villefranche (sens1) vers A432- Marseille (sens 1), | AU niveau du nœud A466/A46, la fermeture de la bretelle A466-Lyon (sens 2) vers A46- Marseille (sens 1).
Déviations :
: Trafic dévié via le réseau CORALY : transit Nord-Sud et Ouest-Est via M6.
: Trafic local résiduel :
Depuis le diffuseur de Genay (n° 2) et pour la direction « Genève / Villars-les-D. / Lyon-Est », rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur des Echets (n°3) via l'itinéraire fléché S3 (par les RD 433, 933, D28, D6, D4a, D4, D1083 puis D483).
Depuis le diffuseur de Mionnay (n°21) et pour la direction « Genève / Lyon / Marseille », rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur des Echets (n°3) via la RD38 puis l'itinéraire fléché S6 (par les Routes D1083 puis D483).
Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds seront levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 4 - Dispositions complémentaires -
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel:à pied), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courants ou non courants, sur les autoroutes A6 et A46-Nord pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE 7 Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux. Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes de l'exploitant. .
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre l- 8°" partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin- Rhône (APRR).
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.
Article 6
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, APRR prendra toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas contraindre au-delà du raisonnable la circulation des véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté et imposées de manière à sécuriser les opérations, en permettant dans la mesure du possible l'emprunt des sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.
D'autre part, PC APRR fait aux CODIS compétents, et sans délais, toute remontée d’information
nécessaire de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, PC APRR précisera aux CODIS compétents s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des chantiers. Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Rhône et de l'Ain.
5/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE 8 Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et du Rhône, la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et du Rhône et dont copie est adressée : au président de la métropole de Lyon,
au président du conseil départemental du Rhône,
au président du conseil départemental de l'Ain,
à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants
et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Ain, au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
aux communes concernées,
au directeur départemental des territoires du Rhône,
au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Lyon, le Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2025
La préfète, La préfète,
pour la préfète et par délégation, pour la préfète et par délégation, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur départemental des territoires, pour le directeur et par subdélégation, pour le directeur et par subdélégation, le chef du service sécurité et transports, le chef d'unité gestion de crise et transports,
LE Georges WACRENIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-16-00001 - DDT-SST-2025-44 AIP A46-A466 AIN RHONE 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-15-00002
DDT-SST-2025-45 A89
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00002 - DDT-SST-2025-45 A89 10 PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-10-15-00002
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A89 relatif à des travaux de réparation de glissières dans les bretelles de sortie de l’échangeur n° 38
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, et ses avenants ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux/Andrézieux) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00002 - DDT-SST-2025-45 A89 11 VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction des mobilités routières (DMR) du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national (RRN) ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 10 octobre 2025;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Rhône (PMO-Tarare/EDCF) du 07 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable du département du Rhône (Service Voirie-Ouest) du 07 octobre 2025;
VU l’avis favorable du département du Rhône (Service Voirie-Nord) du 08 octobre 2025;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté préfectoral présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-Autoroutes – réseau ASF) le 07 octobre 2025, relatif aux travaux de réparation de glissières dans les bretelles de sortie de l’échangeur n°38 (Lentilly), dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des usagers, des agents de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par des travaux ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
A R R Ê T E
Article 1
Sur l’autoroute A89, dans la bretelle de sortie de l’échangeur n°38 de Lentlly des travaux d’entretien s’effectueront :
• du jeudi 23 octobre 2025 (22h00) au vendredi 24 octobre 2025 (03h00) ;
- Fermetures successives des bretelles de sortie de Lentilly n°38 sur A89 en direction de Lyon et Clermont Ferrand.
Article 2
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n° 38 sur A 89 en direction de Lyon, les usagers devront emprunter la sortie n°36 (l’Arbresle) puis suivre la route départementale n° 307 (RD307) direction Lentilly (itinéraire S23).
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n° 38 sur A 89 en direction de Clermont - Ferrand, les usagers devront emprunter la sortie n°39 (Lozanne), puis suivre la route départementale n° 307 (RD307) direction Lentilly (itinéraire S24-S26).
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00002 - DDT-SST-2025-45 A89 12 Article 3
Il relève de l’obligation du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l’article 11, en cas : • d’annulation de la date initialement programmée ;
• de modifications des phases d’exploitations ou des phases d’exploitations non définies référencées à l’article premier.
Article 4
En cas d’incident ou d’accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l’instruction interministérielle (livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 aux manuels du chef de chantier. Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des autoroutes du Sud de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont placés sous la responsabilité des services des autoroutes du Sud de la France.
L’entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services des autoroutes du Sud de la France et des forces de l’ordre.
Article 6
Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture ou de basculement.
Toutefois, dans le cas où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes ainsi que dans le cas où les forces de l’ordre ne seraient pas requises, les équipes d’intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.
Article 7
La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être tenue informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
En conséquence les services de la société des autoroutes du Sud de la France informent la DIR de zone, par courriel ou par télécopie, des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le trafic ainsi que leurs évolutions.
Article 8
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 10
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des zones fermées et interdites de l’autoroute A89.
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00002 - DDT-SST-2025-45 A89 13 Article 11
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône, - le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au- vergne-Rhône-Alpes,
- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adres- sée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC de Genas), - au directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 15 octobre 2025
la préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
le directeur et par subdélégation,
le chef de service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00002 - DDT-SST-2025-45 A89 14 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-15-00001
DDT_SST_47_2025 CD69
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00001 - DDT_SST_47_2025 CD69 15 PRÉFÈTE | Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2025-10-15-00001
prescrivant dérogation à l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil Départemental du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; . : VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ; CONSIDÉRANT la demande de dérogation présentée le 14 octobre 2025 par le Conseil départemental du Rhône en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, utilisés pour le déneigement, le salage et le gravillonnage de la voirie départementale dans le département du Rhône ;
CONSIDÉRANT la période viabilité hivernale qui débute le 1° novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour les préfets d'accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent,
des dérogations en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de
véhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00001 - DDT_SST_47_2025 CD69 16 Article 1
Du mercredi 15 octobre 2025 au jeudi 30 avril 2026 inclus, le Conseil Départemental du Rhône est autorisé à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5 tonnes nécessaires au déneigement et au salage de la voirie départementale.
Article 2
Les services techniques du Conseil Départemental du Rhône se doivent d'anticiper la préparation de la période viabilité hivernale qui débute le 1° novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante pour acheminer chaque engin aux équipements spécifiques (déneigement, salage, gravillonnage) dans les centres d'exploitations du département du Rhône (Cf. annexes 1 à 3).
À la fin de la période de viabilité hivernale, un temps supplémentaire pour le rapatriement des engins
leur est accordé.
Article 3
Le présent acte comporte trois annexes répertoriant les véhicules du Pôle routes du département du
Rhône, répartis dans le Service Voirie-Nord (SVN), le Service Voirie-Ouest (SVO) et le Service Voirie- Sud (SVS), équipés de dispositifs antidérapants sur les pneumatiques.
Article 4
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière, sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15cm de diamètre conforme au modèle
réglementaire.
Article 5
Cette dérogation doit être conservée à bord du véhicule afin de pouvoir être présentée, avec le certificat d'immatriculation du véhicule, lors de tout contrôle.
Article 6
- Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône, - le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône,
- le président du conseil départemental du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, : - à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC de Genas), - au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 15 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par délégation,
le chef du service sécurité et transports,
NICOLAS
ie crerés sème CROSSONNE
etre AU 1459669
Délais et voies de recours : Niéolas CROSSONNEAU 2025.10.15 09:
à . . ..…… 39:30+0200",, .. Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00001 - DDT_SST_47_2025 CD69 17 ANNEXE
N°
1/3
à l'arrêté
préfectoral
n°
69-2025-10-15-00001
Service
CE
Réf.
PSE
N
|
Année
Matériel
Marque
Modèle
Titulaire
de
la
CG
SVN
Beaujeu
CM
646
CM-474-BH
2012
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVN
Beaujeu
CM
662
ER-904-EW
2017
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
CD69
SVN
Belleville-en-B.
CM
109
AY-049-KT
2004
CAMION
19T
RENAULT
KERAX
CD69
SVN
Belleville-en-B.
CM
645
CM-195-BH
2012
CAMION
14T
.
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVN
Belleville-en-B.
CM
660
DA-721-MN
2013
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
SVN
Deux-Grosnes
‘CM
059
AY-434-KV
2007
CAMION
19T
RENAULT
.KERAX
CD69
:SVN
Deux-Grosnes
CM
647
CM-356-BH
2012
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVN
Deux-Grosnes
DAGA3
GX-804-JC
2024
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
SVN
Fleurie
CM
668
FV-091-AJ
2020
CAMION
19T
RENAULT
K
380
CD69
SVN
Fleurie
CM
655
CM-365-LC
2012
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
SVN
Fleurieux
CM
654
CM-233-LC
2012
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
SVN
Fleurieux
CM
663
FL-182-MA
2019
CAMION
19T
RENAULT
C
320
CD69
SVN
Fleurieux
DAGA1
GH-512-SF
2022
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
Mercedes
Benz
Financial
(DAGA)
SVN
Fleurieux
DAGA2
GH-098-QS
2022
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
Mercedes
Benz
Financial
(DAGA)
SVN
Gleizé
CM
644
CM-104-BH
2012
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVN
Gleizé
CM
162
AY-073-KT
2008
CAMION
19T
RENAULT
PREMIUN
CD69
SVN
Gleizé
CM
657
DB-846-AA
2013
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
SVN
Gleizé
CM
667
FT-528-XN
2020
CAMION
19T
RENAULT
C
320
CD69
Lyon,
le
15
octobre
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
NICOLAS CROSSON
Le
Chef
du
Seron
NEAU
“nie
1450669
Nicolas
CROSSONNEAU
2025.
1 0.
1
5
09:37: 17+02'00'
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00001 - DDT_SST_47_2025 CD69 18 ANNEXE
N°
2/3
à
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2025-10-15-00001
Service
CE
Réf.
IRAIEUEE
107
|
Année
Matériel
Marque
Modèle
Titulaire
de
la
CG
ou
N°
de
Série
Svo
GRE
(Val
d'Oingt))
|
CM157
AY-712-JG
2007
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SvO
Lamure-sur-Azerg.
|
CM
064
AX-406-ST
2008
CAMION
19T
RENAULT
PREMIUN
CD69
SvO
Lamure-sur-Azerg.
|
CM
664
ER-114-EX
2017
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
CD69
SvO
Lamure-sur-Azerg.
|
CM
669
GF-641-PZ
2022
CAMION
16T
MERCEDES
ATEGO
CD69
SvO
SLC
CM
635
AZ-576-FE
2010
CAMION
19T
RENAULT
PREMIUN
CD69
SvoO
SLC
CM
648
CM-263-BH
2012
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
sSvo
SLC
CM
656
CZ-597-DZ
2013
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
SvoO
SLC
DAGA7
GB-776-QB
2021
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
Mercedes
Benz
Financial
(DAGA)
SvO
Thizy-les-Bourgs
CM
658
DA-711-MN
2013
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
SvO
Thizy-les-Bourgs
CM
641
CC-781-LC
2012
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SvO
Thizy-les-Bourgs
|
CM
659
DA-714-MN
2013
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
SvO
Thizy-les-Bourgs
CM
106
AX-575-SM
2002
CAMION
19T
RENAULT
KERAX
CD69
Svo
Thizy-les-Bourgs
DAGAS
GX-314-LP
2024
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
Svo
Val
d'Oingt
CM
649
DA-383-DG
2013
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SvO
Val
d'Oingt
CM
653
CM-086-RB
2012
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
Svo
Val
d'Oingt
DAGA4
GX-194-LP
2024
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
SvO
Vindry-sur-Turdine
|
CM
057
AX-497-ST
2007
CAMION
19T
RENAULT
KERAX
CD69
svo
Vindry-sur-Turdine
|
CM
158
AY-684-]G
2007
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
Svo
Vindry-sur-Turdine
|
CM
670
BC-394-CW
2010
CAMION
19T
RENAULT
KERAX
CD69
Svo
Vindry-sur-Turdine
|
CM
650
DA-338-DG
2013
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVO
|
Vindry-sur-Turdine
|
DAGA6
HG-928-AJ
2025
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
Lyon,
le
15
octobre
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
NICOLAS CROSSON
uomesese
NEAU
ete.
1459669
ROREMONENS
20251015 09:37: 39+02'00'
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00001 - DDT_SST_47_2025 CD69 19 ANNEXE
N°
3/3
à
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2025-10-15-00001
Service
CE
Réf.
ITU
In
|
Année
Matériel
Marque
Modèle
Titulaire
de
la
CG
ou
N°
de
Série
Svs
Condrieu
CM
636
AZ-965-FE
2010
CAMION
19T
RENAULT
PREMIUN
CD69
SVS
Condrieu
DAGA11
GA-444-EA
2021
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
Mercedes
Benz
Financial
(DAGA)
SVS
Larajasse
DAGA12
GX-409-LR
2024
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
SVS
Larajasse
CM
159
AY-652-]G
2007
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVS
Larajasse
CM
665
FA-744-ZY
2018
CAMION
167T
MERCEDES
ATEGO
CD69
SVvs
Meyzieu
CM
634
AZ-289-FE
2010
CAMION
19T
RENAULT
PREMIUN
CD69
SVS
Meyzieu
DAGA18
GH-783-QQ
2022
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
Mercedes
Benz
Financial
(DAGA)
SVS
Mornant
CM
153
AY-836-]JG
2005
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVS
Mornant
CM
156
AY-750-JG
2007
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVS
Mornant
CM
652
CM-262-LC
2012
CAMION
19T
MERCEDES
AXOR
CD69
SVvS
Mornant
DAGA10
GA-856-EA
2021
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
Mercedes
Benz
Financial
(DAGA)
Svs
Mornant
DAGA10
GX-227-LR
2024
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
SVS
Mornant
DAGAT1I
GT-965-ZY
2024
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
SVS
SSO
CM
143
AY-094-KT
2003
CAMION
Amplirol
13
T]
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVS
SSO
CM
639
CC-634-LC
2012
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVS
Saint-Martin
CM
661
ER-853-EW
2017
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
CD69
Svs
Saint-Martin
DAGA16
GA-671-HS
2021
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
Svs
Vaugneray
CM
154
_AY-777-JG
2005
CAMION
14T
RENAULT
MIDLUM
CD69
SVS
Vaugneray
DAGA17
GH-389-QR
2022
CAMION
19T
MERCEDES
AROCS
LIXXBAIL
(DAGA)
Lyon,
le
15
octobre
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
Chef
du
Senvion
Sécirié
1Transports
Néolns
CROSSONNEAU
2025
10.15
NICOLAS CROSSON NEAU 1459669 09:38: 03+02'00'
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-15-00001 - DDT_SST_47_2025 CD69 20 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-10-13-00012
Décision de délégation de signature n°25-102 du
13 octobre 2025 pour le groupement hospitalier
Sud - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 21 HCL HOSPICES CIVILS
ARS |
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 25-102
DU 13 OCTOBRE 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon,
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant
Mme Anne DECQ-GARCIA.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier
Sud des Hospices Civils de Lyon, regroupant les hôpitaux Lyon Sud et Henry Gabrielle, dans la limite des attributions du groupement et dans les conditions indiquées aux articles 2 à 13 ci-après.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECO-GARCIA pour la gestion des ressources
humaines de la plateforme HOSPIMAG dans les conditions définies aux articles 3 et 14 ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
|l- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour non mentionnées aux Il, Ill, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
H- Dans le domaine des ressources humaines
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- Les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
-__ les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 E
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
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DE LYON
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), “ les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
« les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d’accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
IH - Dans le domaine économique, technique et logistique
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions à l’exception de celles mentionnées à l’article 2-1, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.
Article 4 :
A. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement et sur sa proposition, la même délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, directeur adjoint.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation de signature est donnée à M. Elie PORTIER en sa qualité de directeur des affaires générales du groupement.
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Article 5 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Elie PORTIER, directeur des affaires générales du groupement, à l'effet
de, déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaire à l’occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des différents sites du groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux commissions
rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce
groupement.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, délégation est donnée concomitamment
à :
- Mme Fleur ENRIQUEZ-SARANO, attachée d'administration hospitalière à la direction du groupement hospitalier Sud ;
- M. Guillaume MARIAUD, chargé de mission ;
- M. Victor DEBAT, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité ;
- M. Fabrice SANDELION, adjoint à l’ingénieur en charge de la sécurité ;
- M. Sylvain CHARRIER, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
- M. Eric VERCHERE, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
- M. Mohamed KHIARI, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice déléguée à l'hôpital Henry Gabrielle, à l’effet de signer pour l'hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l’article 2.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lénaïck TANGUY, la même délégation de signature pour l'hôpital Henry Gabrielle est donnée à Mme Christine LAVILLE-LANTY cadre administratif.
Article 7 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur des ressources humaines, par intérim, du groupement hospitalier Sud, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 2-II.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur des ressources humaines, par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Anne PAUPE, attachée d'administration hospitalière à l’effet de signer les actes visés au À du présent article, à l'exception des ordres de mission.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER et de Mme Anne PAUPE, délégation de
signature est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au A du présent article, à l'exception des ordres de mission.
D. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, de Mme Anne PAUPE et
de Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en sa
qualité de conseillère formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.
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Article 8 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur du pôle clientèle en charge du service des admissions du groupement, à l'effet de signer, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes du pôle clientèle.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à
Mme Patricia BOUKARI, adjointe des cadres hospitaliers faisant fonction d’attachée
d'administration hospitalière, en charge du service des admissions du groupement, à l'effet de signer :
- les réponses aux contestations de facturation ;
- les écrits et pièces relatifs aux successions ;
- les pièces et correspondances courantes du service des admissions ;
- les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l’Etat Civil.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia BOUKARI délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Eric BARNOUD, adjoint des cadres ;
- Mme Raphaëlle CHASSONNERY, adjointe des cadres ;
- Mme Nouara GUEDIJALI, adjointe des cadres ;
à l'effet d'effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat Civil.
Article 9 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur des services
économiques du groupement, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes des services économiques.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à :
- Mme Séverine BARTHELEMY, responsable de la gestion administrative aux services
économiques à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-IIl et les certifications de signatures
demandées par les patients ou leurs familles ;
- M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres aux services économiques à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-1.
-__ Mme Christelle TASSINARI, adjoint des cadres hospitaliers aux services économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-II!.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine BARTHELEMY et pour les seules
certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnée
à Mme Delphine VIOLET, responsable logistique.
D. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Catherine RIOUFOL, pharmacienne
- Mme Stéphanie PARAT, pharmacienne
- Mme Amandine BAUDOUIN, pharmacienne
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- Mme Ariane CERUTTI, pharmacienne
- Mme Amélie DUBROMEL, pharmacienne
- Mme Marie-Delphine GUILLEMIN, pharmacienne
- M. Emmanuel ODOUARD, pharmacien
- Mme Florence RANCHON, pharmacienne
- Mme Anne-Gaëlle RUIZ-CAFFIN, pharmacienne
- Mme Vérane SCHWIERTZ, pharmacienne
- M. Nicolas VANTARD, pharmacien
à l’effet de signer les engagements en matière des produits de santé
E. En cas d'absence ou d’empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la même délégation est donnée à concomitamment à:
- M. Cédric, BESNIER, pharmacien
- M. Arnaud DESCHAVANNES, pharmacien
- Mme Charlotte DOUDET, pharmacienne
- Mme Marie PIQUEMAL, pharmacienne
- M. Nicolas POLETTO, pharmacien
- Mme Marie TEISSONNIERE, pharmacienne
Article 10 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée
à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « médecine » du groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « rééducation » du groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le
compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 12 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à M. Jonathan MORIZOT en sa qualité de directeur référent des pôles d'activités médicales « chirurgie » et « urgences » du groupement à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces pôles.
Article 13 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur référent des secteurs pénitentiaire et de la gériatrie du
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 26 HCL Cet Le EE 41 00] DE LYON
groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces secteurs.
Article 14:
A. Au titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG,
Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :
a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
-___ les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
-_ les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
_ les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les décisions relatives aux congés suivants :
« les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
“" les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental ;
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts;
d. Les certificats administratifs.
B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, par intérim, à l'effet de signer tous les actes visés au A du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, en sa qualité de directeur des ressources humaines, par intérim, la même délégation est donnée à Mme Anne PAUPE, attachée
d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER et de Mme Anne PAUPE, la même
délégation est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonction d’attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Elie PORTIER, de Mme Anne PAUPE et de
Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en sa
qualité de conseillère formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 27 HCL HOSFICES CIVILS DE LYON
Article 15 :
La présente décision abroge et remplace décision de délégation de signature n°25-88 du 29 aout 2025 et la décision modificative n°25-100 du 3 octobre 2025 s’y rapportant.
Article 16 :
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-13-00012 - Décision de délégation de signature n°25-102 du 13 octobre 2025 pour le groupement hospitalier Sud - Hospices civils de Lyon 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00010
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de BRON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00010 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de BRON 29 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110678
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de BRON dont la mairie est située place Weingarten 69500 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de BRON dont la mairie est située place Weingarten 69500 est autorisé pour 27 caméras intérieures, 15 caméras extérieures et 257 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00010 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de BRON 30 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision urbain au 31 rue Villard à Bron (69500).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110678 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-021024-14 (69-2024-10-02-00005) du 2 octobre 2024 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Bron est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de BRON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00010 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de BRON 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00011
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de MARENNES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00011 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de MARENNES 32 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230182
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de MARENNES dont la mairie est située 167 rue Centrale 69970 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de MARENNES dont la mairie est située 167 rue Centrale 69970 est autorisé pour 8 caméras extérieures et 22 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00011 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de MARENNES 33 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terrorisme.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale de Mions au 14 rue du 11 novembre à Mions (69970) suite à l’entente intercommunale Mions-Marennes.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20230182 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-021024-01 (69-2024-10-02-00014) du 2 octobre 2024 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Marennes est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de MARENNES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00011 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de MARENNES 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00013
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de RILLIEUX-LA-PAPE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00013 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de RILLIEUX-LA-PAPE 35 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081517
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de RILLIEUX-LA-PAPE dont la mairie est située 165 rue Ampère 69140 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de RILLIEUX-LA-PAPE dont la mairie est située 165 rue Ampère 69140 est autorisé pour 32 caméras intérieures, 11 caméras extérieures et 115 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00013 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de RILLIEUX-LA-PAPE 36 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention d’actes de terrorisme.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20081517 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-150424-06 du 15 avril 2024 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rillieux-la-Pape est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de RILLIEUX-LA-PAPE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00013 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de RILLIEUX-LA-PAPE 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00012
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de SAINT-PRIEST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00012 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST 38 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20101050
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina 69800 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina 69800 est autorisé pour 53 caméras intérieures, 44 caméras extérieures et 220 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00012 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST 39 - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place par le centre superviseur urbain à la place Charles Ottina à Saint-Priest (69800).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20101050 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté n° 69-2025-08-12-00024 du 12 août 2025 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-PRIEST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00012 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT-PRIEST 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-14-00001
ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à
Villeurbanne et Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 41 E
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 10 – 14 – 0001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 15 octobre 2025 à Villeurbanne et Vaulx-en-
Velin
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du 7 octobre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 42 au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que le secteur demandé a connu une recrudescence des rodéos urbains commis par
des individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et entre les immeubles
d’habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et de la conduite hors
des règles de circulation ;
CONSIDÉRANT d’une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du Code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d’autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu’ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du
1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement probable dans le secteur demandé
sur Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même
de cette activité et de la distance susceptible d’être parcourue par les véhicules y participant, le
recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux
forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de
protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d’obtempérer ; qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l’ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer
d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout
en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 43 CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l’opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l’article R. 242-8 du CSI ;
que l’efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l’information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l’opération, et mettre en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, le mercredi 15 octobre 2025 de 14h00 à 16h00 sur les
communes de Villeurbanne et Vaulx-en-Velin dans une zone délimitée par : le pont de cusset, la rue
du canal, l’avenue de la rize, l’avenue Grandclément, l’avenue Paul Marcellin, Pont de la sucrerie,
l’avenue Franklin Roosvelt, Rue Emile Zola, Boulevard des droits de l’homme, rue Alexandre Dumas,
rue de la poudrette, rue Nicolas Garnier, rue Yvonne Chanu, la D383, la rue du 4 août 1789, jusqu’au
Pont de Cusset.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à ce dispositif :
• DJI Mavic 3T
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2025
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-14-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 10 - 14 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 44