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Acte - atp2025 079 2952
Acte - atp2025 091 2965
Acte - atp2025 090 2942
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - atp2025 090 2942)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
SUR
FORON
Objet
:
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
Terrasses
de
café,
bars,
restaurant
ATP2025-090
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
livre
II,
chapitres
TI
et
II,
articles
L.
2211-1,
L.
2212-1,
1,
2212-2,
Vu
la
décision
du
Maire
n°
D
2024-149
du
20
décembre
2024
fixant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
la
demande
présentée
par
l'exploitant
de
l'établissement
Yao
Cantine
d'Asie
sis
101
Faufourg
Saint
Bernard
74800
La
Roche-sur-Foron
en
vue
d'installer
une
terrasse
devant
son
établissement, Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
déterminer
et
de
fixer,
de
manière
très
précise,
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
pour
produire
moins
de
gêne
à
la
circulation
des
véhicules
et
des
piétons,
éviter
l'usage
anarchique
des
lieux
et
préserver
un
couloir
de
sécurité
pour
le
passage
des
piétons,
ARRÊTÉ
Article
1 :
L'exploitant
de
l'établissement
Yao
Cantine
d'Asie
à
La
Roche-sur-Foron
est
autorisé
à
installer
une
terrasse
sur
le
domaine
public
du
ier
janvier
2025
au
31
décembre
2025,
Article
2
L'occupation
du
domaine
public
est
autorisée
pour
4
tables
ou
mange-debout
de
maximum
4
personnes
dont :
-
4
tables,
du
ler
janvier
2025
au
31
décembre
2025
—-
0
tables,
du
1er
mars
2025
au
31
octobre
2025
au
droit
de
1l’établissement,
sans
débordement
devant
des
établissements
mitoyens
sauf
autorisation
écrite
des
commerçants
concernés.
Article
3
:
Le
domaine
public
ne
peut
être
occupé
que
par
des
tables
ou
mange
debout
de
maximum
4
personnes,
chaises,
parasols,
porte-menus,
bacs
à
fleurs
et
éventuellement
congélateurs
à
glaces
à
l'exclusion
de
tout
autre
aménagement.
L'installation
de
tonnelles
est
strictement
interdite. Article
4
:
Le
matériel
visé
à
l’article
3
ci-dessus
doit
être
installé
à
l’intérieur
des
limites
fixées
aux
articles
2
et
5
du
présent
arrété,
Article
5
La
disposition
dudit
matériel
doit
permettre,
en
permanence,
le
passage
des
piétons,
d'une
voiture
d'enfant
ou
d’un
fauteuil
roulant,
en
laissant
libre
une
largeur
minimum
de
1,20
m.
Article
6
En
dehors
de
la
période
autorisée
à
l’article
1,
l'occupant
doit
enlever
tout
le
matériel
visé
à
l’article
3,
et
laisser
le
domaine
public
libre
de
toute
occupation.
Article
7 :
L'occupant
doit,
chaque
jour,
nettoyer
et
laver
avec
soin
l'espace
qu'il
est
autorisé
à
occuper.
Il
lui
est
interdit
de
laisser
les
ordures
sur
place.
Article
8 :
La
présente
autorisation
est
suspendue
lors
de
toute
manifestation
sur
le
domaine
public
:
cérémonies,
marchés,
vide
grenier,
foire,
etc.
Article
9 :
Cette
autorisation
est
personnelle,
précaire
et
révocable.
Elle
ne
peut
donc
donner
lieu
à
prêt,
location,
ni
cession
et
ne
peut
être
à
l’origine
de
la
création
d’un
fonds
de
commerce.
Aucune
installation
fixée
au
sol
ou
construction
n’est
admise
sur
le
domaine
public.
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20250211-ATP2025-090-AI Date de télétransmission : 20/02/2025 Date de réception préfecture : 20/02/2025 Article
10 :
Toute
installation
sur
le
domaine
public
est
établie
aux
risques
ee
perauu
muu
mrmvervSSésS,
sans
qu'aucun
recours
ne
puisse
être
exercé
contre
la
commune,
tant
pour
es
dommages
qui
seraient
causés
à
leurs
installations
par
des
tiers,
que
pour
les
dommages
qu’ils
pourraient
eux-mêmes
causer
à
autrui,
Article
11
:
Par
décision
du
Maire
en
date
du
20
décembre
2024,
le
tarif
d'occupation
du
domaine
public
est
fixé
à
24,33
€
la
table.
La
redevance
due
par
l'occupant
s'élève
à
97,32€
({(quatre-
vingt-dix-sept
euros
et
trente-deux
centimes}
pour
la
saison
2025.
Article
12 :
Le
non-paiement
de
la
redevance,
pour
occupation
du
domaine
public,
dans
un
délai
de
15
jours
à
réception
de
l'avis
à
payer
pour
droits
de
voirie,
adressé
par
le
trésor
public,
entraîne
l‘’annulation
de
la
présente
autorisation
et
interdit
la
délivrance
d'éventuelles
autorisations
pour
les
années
à
venir.
Article
13 :
Toute
infraction
constatée,
au
présent
arrêté,
notamment
un
manque
d'entretien
notoire,
le
non
rangement
de
terrasse,
ou
l'installation
de
mobilier
non
autorisé
à
l’article
3
sera
sanctionné
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
Article
14
En
cas
de
récidive,
la
suppression
totale
de
l'autorisation
est
prononcée,
Article
15
:
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
de
la
mairie
et
transmis
à
M,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Bonneville
et
notifié
à
l'intéressé.
Article
16
:
Ampliation
en
est
notifiée
à :
-
les
agents
de
la
police
municipale,
-
M.
1e
Directeur
général
des
services,
-
M,
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
La
Roche-sur-Foron
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
En
mairie,
le
11/02/2025
Le
Maire,
Pierrick
DUCIMETIERE
Notifié
au
Gemandeur
le,
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
2
Place
de
Verdun,
boite
postale
1135b,
38022
Grenoble
Cedex,
Saisiné
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
:
www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«Télérecours
citoyens
»}.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
{le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet),
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20250211-ATP2025-090-AI Date de télétransmission : 20/02/2025 Date de réception préfecture : 20/02/2025