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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Les Services de Chris, Récépissé
Document publié le Jeudi 12 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Les Services de Chris, Récépissé)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Humanitaire,
DE
ed
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE
ET
LOIR
Récépissé
constatant
une
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP/2021-08-03-901910760
Le
Préfet
d'Eure
et
Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D
312-6-2,
Vu
l'arrêté
N°
45/2021
du
7 avril 2021
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure
et Loir,
Madame
Françoise
SOULIMAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
fes
populations,
Monsieur
Vincent
LE
PREVOST
Vu.
l'arrêté
N°
DDETSPP-DIR-2021
du
9
avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
la
déclaration
déposée
le
11
août
2021
par l'entreprise,
ci-après
citée,
Constate:
| Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
-
par
la
SARL
Les
Services
de
Chris
(représentée
par
Madame
Christine
VERGNES,
gérante)
dont
le siège
social
est
situé:
4
rue
des
Trois
Rois
28150
LES
VILLAGES
VOVEENS
N°
SIRET
: 901
910
760
00015
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
de
la
déclaration,
hors
champ
de
l'agrément
ou
de
l'autorisation
(Art
D
7231-1
Il
du
code
du
travail):
e
Accompagnement
des
personnes
autres
que
personnes
âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
à
la
mobilité,
transport,
actes
de
la
vie
courante).
e
Assistance
administrative
à
domicile.
e
Assistance
aux
personnes
autres
que
personnes
âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques.
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé.
e
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
pour
les
personnes
autres
que
personnes
âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques.
e
Coordination
et délivrance
des
services
mentionnés
au
présent
article.
e
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers. Livraison
de
courses
à domicile.
Livraison
de
repas
à
domicile.
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
courses.
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exception
des
soins
vétérinaires
et du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes.
e
Télé
assistance
et
visio-assistance.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
constat
précité
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
CHARTRES,
le
11
août
2021
Pour
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
d'Eure
et
Loir