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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 042 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 042 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-042
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2026-02-27-00003 - Arrêté n°2026-DAAF-135 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-017 du 09 janvier 2026 portant
fermeture partielle de l'établissement " SARL SANDI DISTRIBUTIONS"
situé 2 rue machera POROANI 97620 CHIRONGUI (2 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2026-01-26-00005 - Arrêté n° 2026-DAC-0059 portant
délégation de signature à M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON;
responsable des affaires générales à la DAC Mayotte (3 pages) Page 6
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2026-02-27-00003
Arrêté n°2026-DAAF-135 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-017 du 09
janvier 2026 portant fermeture partielle de
l'établissement " SARL SANDI DISTRIBUTIONS"
situé 2 rue machera POROANI 97620
CHIRONGUI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-02-27-00003 - Arrêté n°2026-DAAF-135 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-017 du 09 janvier 2026 portant fermeture partielle de l'établissement " SARL SANDI 3Portant
EE Æ Direction de l’alimentation de l’agriculture
- et de la forêt
PREFET
DE MAYOTTE Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-DAAF-135 du 27 février 2026
PORTANT ABROGATION DE L’ ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026-DAAF-017 du 09
JANVIER 2026 PORTANT FERMETURE PARTIELLE DE L’ETABLISSEMENT «
SARL SANDI DISTRIBUTIONS » situé 2 RUE MACHERA — POROANI - 97620
CHIRONGUI, représenté par MONSIEUR FREDI ASSANI-NDAY, gérant de
l'établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
Spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et L.122-1
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
1l
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-02-27-00003 - Arrêté n°2026-DAAF-135 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-017 du 09 janvier 2026 portant fermeture partielle de l'établissement " SARL SANDI 4chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en l'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-017 du 09 janvier 2026 prononçant la fermeture partielle de
l'établissement « SARL SANDI DISTRIBUTIONS », 2 RUE MACHERA - POROANI — 97620 CHIRONGUI,
représenté par MONSIEUR FREDI ASSANI-NDAY, gérant de l'établissement :
VU le rapport de l'inspection n° 26-023579 réalisée le 24 février 2026 dans l'établissement « SARL SANDI
DISTRIBUTIONS », sis 2 RUE MACHERA- POROANI — 97620 CHIRONGUI :
Considérant les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités qui ont été en
majorité réalisées ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-017 du 09 janvier 2026 prononçant la fermeture partielle de
l'établissement « SARL SANDI DISTRIBUTIONS », sis 2 RUE MACHERA - POROANI — 97620
CHIRONGUI, représenté par MONSIEUR FREDI ASSSANI-NDAY, gérant de l'établissement, est abrogé à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le niveau d'hygiène « SATISFAISANT » de l'établissement « SARL SANDI DISTRIBUTIONS », sera
publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-
controles-sanitaires-accessibles-tous).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie de MZOUAZIA et le Maire de la commune de CHIRONGUI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
MONSIEUR FREDI ASSANI-NDAY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
+ Monsieur le Procureur de la République
+ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de MZOUAZIA
+ Monsieur le Maire de la commune de CHIRONGUI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-02-27-00003 - Arrêté n°2026-DAAF-135 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-DAAF-017 du 09 janvier 2026 portant fermeture partielle de l'établissement " SARL SANDI 5Direction des Affaires Culturelles
R06-2026-01-26-00005
Arrêté n° 2026-DAC-0059 portant délégation de
signature à M. Frédéric
ANDRIAMARO-RAOELISON; responsable des
affaires générales à la DAC Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2026-01-26-00005 - Arrêté n° 2026-DAC-0059 portant délégation de signature à M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON; responsable des affaires générales à la DAC Mayotte 6EE EF DIRECTION DES AFFAIRES
« CULTURELLES
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2026-DAC-0059 du 26 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON,
Responsable des affaires générales à la DAC Mayotte
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU le code du patrimoine ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU laloin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles
de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de
l'état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l
Direction des Affaires Culturelles - R06-2026-01-26-00005 - Arrêté n° 2026-DAC-0059 portant délégation de signature à M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON; responsable des affaires générales à la DAC Mayotte 7VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du ministère de la culture du 14 mai 2025 portant nomination de M. Franck SENANT,
Directeur des affaires culturelles de Mayotte à compter du 16 juin 2028 ;
l'arrêté du ministère de la culture MCCO00002455120 du 16 mai 2025 portant détachement
de M. Franck SENANT sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte à compter
du 16 juin 2025;
l'arrêté du ministère de la culture MCCO00032690558 du 02 décembre 2025 portant
affectation de M. Frédéric ANDRIAMARO RAOELISON en qualité de responsable des affaires
générales à la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du
secrétaire général ;
le contrat du ministère de la culture MCCO00022168932 du 10 octobre 2024 engageant M.
Michael TOURNADRE en qualité d'ingénieur du patrimoine de la direction des affaires
culturelles de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Franck SENANT directeur des affaires culturelles
de Mayotte, à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions, de procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'état pour l'ensemble des
budgets opérationnels de programme (BOP) suivants, en tant qu'ordonnateur secondaire :
- n° 131 : Création
- n° 175 : Patrimoines
- n° 180 : Presse et médias
- n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
- n° 334 : Livre et industries culturelles
- n° 354 : Administration territoriale de l'État
- n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- n° 363 : Compétitivité
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, responsable
des affaires générales à la direction des affaires culturelles de Mayotte, dans le cadre de ses
attributions, à l'effet de :
[ee]
Direction des Affaires Culturelles - R06-2026-01-26-00005 - Arrêté n° 2026-DAC-0059 portant délégation de signature à M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON; responsable des affaires générales à la DAC Mayotte 8- Signer tout document administratif et correspondance,
- Engager, liquider, certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement,
d'investissement et relatives aux subventions accordées aux associations, dans la limite des
crédits délégués par le ministère de la culture sur l'ensemble des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- n° 131 : Création
- n°175 : Patrimoines
- n° 180 : Presse et médias
- n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture
- n° 334 : Livre et industries culturelles
- n° 354 : Administration territoriale de l'État
- n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- n° 363 : Compétitivité
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, la
délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- M. Michael TOURNADRE, ingénieur des services culturels et du patrimoine
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
François-Xavi
4
à
Direction des Affaires Culturelles - R06-2026-01-26-00005 - Arrêté n° 2026-DAC-0059 portant délégation de signature à M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON; responsable des affaires générales à la DAC Mayotte 9