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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-042
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-07-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1388 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 3
R06-2021-07-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1389 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 5
R06-2021-07-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1390 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 7
R06-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1391 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 9
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1376 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
au profit de la Commune de ACOUA - exercice 2021 (4 pages) Page 11
R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1377 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
au profit de la Communauté de communes de Petite-Terre ( CCPT) -
exercice 2021 (4 pages) Page 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2021-06-16-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1237 portant attribution d’une
subvention de 3000 € HANDBALL Club de DZOUMOGNE (4 pages) Page 21
R06-2021-06-16-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1239 portant attribution d’une
subvention de 10000 € au Réseau Périnatal de Mayotte (REPEMA) (4 pages) Page 26
R06-2021-06-16-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1243 portant attribution d’une
subvention de 5 000 € à l'Union Nationale du Sport Socolaire (UNSS) de
Mayotte (4 pages) Page 31
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-08-00001
Arrêté n°2021-CAB-1388 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1388 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 3EM PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1388
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine :
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1384 du 7 juillet 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du
centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière -
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace dit salle de vérification ayant débuté le mercredi 7 juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au jeudi 8 juillet 2021 14 heures
00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 9 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de
santé.
À Dzaoudzi, le 8 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre Pimmigration clandestine
Nathalie GIMONET
—
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1388 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-08-00002
Arrêté n°2021-CAB-1389 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1389 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 5Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1389
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu lordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1386 du 7 juillet 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d'attente du centre
de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le mercredi 7 juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au jeudi 8 juillet 2021 14 heures
00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 9 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture. ,
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 8 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
——
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1389 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-08-00003
Arrêté n°2021-CAB-1390 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1390 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 7En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1390
portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l'immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2020-CAB-1384 du 7 juillet 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de
Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le mercredi 7
juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au jeudi 8 juillet 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 9
juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 8 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1390 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-08-00004
Arrêté n°2021-CAB-1391 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1391 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 9me PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-1391
portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine :
Vu l'arrêté n°2020-CAB-1387 du 7 juillet 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri
sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière $
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant
débuté le mercredi 7 juillet 2021 à 16 heures 00 jusqu’au jeudi 8 juillet 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures
00 le vendredi 9 juillet 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 8 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1391 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-07-00003
Arrêté n°2021-SG-1376 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) au profit de la
Commune de ACOUA - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1376 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Commune de ACOUA - 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG-1376du 0 7 JU. mA
portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la commune de ACOUA- exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction TERB2019408C du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires ;
Vu l'instruction TERB2103656]J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et
fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1376 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Commune de ACOUA - 12Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 27 370,54 euros à la commune de ACOUA pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l’opération l'opération financement prévisionnel de propre l'opération
Amélioration du
ACOUA Parc 62 782,21 € | 27 370,54€ 43,60 % Début des travaux :
la Mairie Fin des travaux :
01 août 2021
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-09
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101B3
LIBELLE ACTIVITE DSIL EXCEPT
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1376 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Commune de ACOUA - 13Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur:
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois
suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte,
immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa
publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1376 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Commune de ACOUA - 14L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite
de la demande.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de ACOUA et copie est adressée : — à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
£ (te E
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-SG-1376 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Commune de ACOUA - 15Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-07-07-00002
Arrêté n°2021-SG-1377 portant attribution de la
part exceptionnelle de la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) au profit de la
Communauté de communes de Petite-Terre (
CCPT) - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1377 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Communauté de 16PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-$G-1377du 0 7 JUIL. 202
portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Communauté de Communes de Petite-Terre — exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1377 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Communauté de 17Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local
- exercice 2021, il est attribué un crédit de 98 617, 76 euros à la Communauté de Communes de Petite-Terre
pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération financement prévisionnel de propre Popération
Infrastructures de
Communauté de! Recharge des 164 376,00 € | 98617, 76€ 60% Début des travaux : Communes de Véhicules octobre 2021 Petite Terre Électriques (IRVE) IN PR TN SEE
2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-09
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101B3
LIBELLE ACTIVITE DSIL EXCEPT
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa
décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1377 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Communauté de 18Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n”’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1377 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Communauté de 19L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite
de la demande.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le président de la communauté de communes de Petite- Terre et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
ment,
GE FRA
|
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-1377 portant attribution de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au profit de la Communauté de 20Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-06-16-00002
Arrêté n°2021-SGA-1237 portant attribution
d’une subvention de 3000 € HANDBALL Club de
DZOUMOGNE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1237 portant attribution d’une subvention de 3000 € HANDBALL Club de DZOUMOGNE 21PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
ARRÊTE n°2021/SGA/1237 du 1 6 JUIN 207 portant attribution d’une subvention
de 3 000 € au Handball Club de Dzoumogné
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1054/SGA/2019 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1237 portant attribution d’une subvention de 3000 € HANDBALL Club de DZOUMOGNE 22Considérant la demande présentée par le Handball Club de Dzoumogne en date du 30 avril 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Handball Club de Dzoumogné
Représenté par : Mr Moustoifa ABDALLAH - Président | N° SIRET : 531 579 209 000 10 Adresse : 183 rue Maevantana Dzoumogné 97650 Bandraboua Intitulé de l’action : Le handfit comme vecteur de sport santé et de convivialité Montant de la subvention : |3 000,00 € |
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 00091 O0913686100 45
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
L_2
, + %
.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 juin 2022. En cas de non réalisation dans ce délai, la
préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 décembre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1237 portant attribution d’une subvention de 3000 € HANDBALL Club de DZOUMOGNE 23Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
° un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
+ Y 4
e Mayotte ‘:,°
par délégation :
énéral adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1237 portant attribution d’une subvention de 3000 € HANDBALL Club de DZOUMOGNE 24Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1237 portant attribution d’une subvention de 3000 € HANDBALL Club de DZOUMOGNE 25Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-06-16-00003
Arrêté n°2021-SGA-1239 portant attribution
d’une subvention de 10000 € au Réseau
Périnatal de Mayotte (REPEMA)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1239 portant attribution d’une subvention de 10000 € au Réseau Périnatal de Mayotte (REPEMA) 26Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
ARRÊTE n°2021/SGA/1239 du |}. JUN 20X
portant attribution d’une subvention
de 10 000 € au Réseau Périnatal de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1054/SGA/2019 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1239 portant attribution d’une subvention de 10000 € au Réseau Périnatal de Mayotte (REPEMA) 27Considérant la demande présentée par le Réseau Périnatal de Mayotte en date du 28 mai 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Réseau Périnatal de Mayotte
Représenté par : Dr Soumeth ABASSE - Président
N° SIRET : 525 075 354 000 31
Adresse : Impasse Said Hassani M’nagnochi, quartier Boboka 97600 Mamoudzou
Intitulé de l’action : Former les professionnels et informer la population sur des thématiques
autour de la périnatalité
Montant de la subvention : 10 000,00 € |
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10107 O0160 000534036146 96
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 juin 2022. En cas de non réalisation dans ce délai, la
préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 décembre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1239 portant attribution d’une subvention de 10000 € au Réseau Périnatal de Mayotte (REPEMA) 28Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
° un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
° un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
t par délégation
énéral adjoint
3 MILLET
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1239 portant attribution d’une subvention de 10000 € au Réseau Périnatal de Mayotte (REPEMA) 29Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1239 portant attribution d’une subvention de 10000 € au Réseau Périnatal de Mayotte (REPEMA) 30Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-06-16-00004
Arrêté n°2021-SGA-1243 portant attribution
d’une subvention de 5 000 € à l'Union Nationale
du Sport Socolaire (UNSS) de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1243 portant attribution d’une subvention de 5 000 € à l'Union Nationale du Sport Socolaire (UNSS) de Mayotte 31PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
ARRÊTE n°2021/SGA/1243 du 1.6 JUR 2021 portant attribution d’une subvention
de 5 000 € à l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de lOrdre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1054/SGA/2019 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1243 portant attribution d’une subvention de 5 000 € à l'Union Nationale du Sport Socolaire (UNSS) de Mayotte 32Considérant la demande présentée par l’Union Nationale du Sport Scolaire de Mayotte en date du
30 avril 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Union Nationale du Sport Scolaire de Mayotte
Représenté par : Mr Philippe MENTEC -— Directeur régional
N° SIRET : 775 675 655 000 44
Adresse : 13, rue saint Lazard 75009 Paris
Intitulé de l’action : La mahoraise #2
Montant de la sibvention 4 | | 5 000,00 € A
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 00091 00912641000 44
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1243 portant attribution d’une subvention de 5 000 € à l'Union Nationale du Sport Socolaire (UNSS) de Mayotte 33Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
° un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
° un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
° un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1243 portant attribution d’une subvention de 5 000 € à l'Union Nationale du Sport Socolaire (UNSS) de Mayotte 34Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1243 portant attribution d’une subvention de 5 000 € à l'Union Nationale du Sport Socolaire (UNSS) de Mayotte 35