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Déliberation - 30 d1371115103993 224
Document publié le Vendredi 7 juin 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 30 d1371115103993 224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 7 juin 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 38
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/05/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 10/06/2013
SEANCE DU 3 JUIN 2013
Délibération n° D-2013-224
Budget annexe Stationnement - Subvention exceptionnelle
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD.
Secrétaire de séance : Frank MICHEL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Emmanuel GROLLEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Amaury BREUILLE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juin 2013
Délibération n° D-2013-224
Direction Finances et Marchés publics Budget annexe Stationnement - Subvention exceptionnelle
Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-1 et L2224-2,
Vu la délibération n°D20110714 du 20 février 2012 (fixant les tarifs des parkings niortais),
Dans le budget primitif 2013, voté par l’assemblée municipale, le 21 décembre 2012, il a été procédé à l’inscription d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 315 000 € au profit du budget annexe Stationnement. Toutefois, l’attribution de cette subvention doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal.
La collectivité a imposé des contraintes tarifaires particulières au parking de la Brèche, dans l’objectif de développer l’utilisation des parkings souterrains auprès de la population locale.
Par ailleurs, outre ces contraintes tarifaires, la collectivité a imposé des exigences de qualité pour cet ouvrage public. Cette double contrainte est de nature à entraîner un déficit prévisible du budget annexe.
De ce fait, le budget annexe ne peut être équilibré sans une subvention exceptionnelle.
Par ailleurs, en l’absence de cette délibération spécifique, le Trésorier principal a rejeté le mandat d’attribution de la subvention qui était prévue au titre de l’année 2012.
Dans ce contexte il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle au profit du budget annexe Stationnement pour un montant de 315 000 € au titre de l’année 2013 et pour un montant de 432 000 € au titre de l’année 2012.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- attribuer une subvention exceptionnelle au budget annexe Stationnement :
d’un montant de 432 000 € au titre de l’exercice 2012 ;
d’un montant de 315 000 € au titre de l’exercice 2013.
Cette contribution est fixée au niveau strictement nécessaire afin que les exigences tarifaires et qualitatives imposées par la collectivité puissent être respectées.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 7
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Signé
Pilar BAUDIN