Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 010 recueil des actes administratifs du 26 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 010 recueil des actes administratifs du 26 janvier 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 010 recueil des actes administratifs du 26 janvier 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, VAUCLUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°84-2023-010

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /

84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au

titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du

secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et du

système d'endiguement en rive droite de la Durance à Avignon et

Caumont-sur-Durance. (39 pages) Page 3

PREFECTURE DE VAUCLUSE /

84-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant composition de la

commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse (2

pages) Page 43

84-2023-01-26-00002 - Arrêté N° DCL/BRTE/2023/001 portant agrément de

la SCIC PROVENCE NUMERIQUE pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 46

84-2023-01-26-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2023/002 portant agrément de

la SAS CONSILIUM pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises (2 pages) Page 49

84-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant fixation des tarifs de redevances,

droits d’entrées et de pesages pour l'année 2023, applicables sur le marché

d'intérêt national d'Avignon. (2 pages) Page 52

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

84-2023-01-23-00002

ARRÊTÉ portant autorisation environnementale

au titre du Code de l’environnement des

travaux de restructuration du secteur amont de

la digue de la Durance sur la commune

d'Avignon et du système d'endiguement en rive

droite de la Durance à Avignon et

Caumont-sur-Durance.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 3Direction

départementale des

territoires de Vaucluse

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon et du système d’endiguement en rive droite de la Durance à Avignon et Caumont-sur-Durance.

La préfète de Vaucluse,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L414-4, L.415-3, L.562-8-1, D.181- 15-1, R.181-13 et suivants, R.214-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14, R.562-12 à R.562-17 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;

Vu le Code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-3 à L.341-10, R.214-30 et R.341-1 à R.341-3 ;

Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 22 juillet 1982 concédant au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), l’exploitation de la Durance dans sa section comprise entre le barrage de Cadarache à l’amont et le viaduc de Barbentane à l’aval ;

Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Direction départementale des territoires

84905 AVIGNON CEDEX 9

Téléphone : 04 88 17 85 00

www.vaucluse.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 4Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 5 novembre 1976 modifié par arrêtés inter préfectoral du 4 février 2016 et du 4 décembre 2019 approuvant les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2008 portant autorisation des travaux de restructuration et de confortement de dispositifs de protection contre les crues de la Durance entre Bonpas et le Rhône sur les communes d’Avignon, de Noves, Chateaurenard, Rognonas et Barbentane, organisant le suivi et le contrôle des digues et valant DIG ;

Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ;

Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées "dépôt légal de données de biodiversité" ;

Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 ;

Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu la convention de gestion n°PACA/ 35 000 000 0031 du 04/07/2017 entre l’État et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance relative à la gestion du domaine public de l’État ;

Vu la convention de délégation de compétence entre le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance et la communauté d’agglomération du Grand Avignon, et ses avenants ;

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 5Vu le dossier relatif à la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du Code de l’environnement, déposée le 30 juin 2021 au guichet unique de l’eau du département de Vaucluse, concernant les travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon, enregistrée sous le numéro AIOT 0100000523 ;

Vu les demandes de compléments au dossier initial formulées par le service police de l’eau sur l’axe Durance de la DDT de Vaucluse, en charge de la coordination de l’instruction, par courrier en date du 6 octobre 2021 ;

Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 31 janvier 2022 par le SMAVD, maître d’ouvrage, et composée des formulaires CERFA, dans leur version définitive du 29 mars 2022, n°13614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos) et n°13616*01 (destruction, déplacement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées) ainsi que du dossier technique de janvier 2022 intitulé « Restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon - Dossier d’autorisation du système d’endiguement avec travaux – PIÈCE 7 : DOSSIER DE DÉROGATION « ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS » joint à la demande ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 février 2022 et du 30 mai 2022 prolongeant la durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale présentée au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement ;

Vu les éléments complémentaires produits par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) en date du 31 janvier 2022 ;

Vu les données présentées dans l’étude de dangers référencée n°4242523 / version 4 – Janvier 2022 fournie par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (estimation de la population de la zone protégée, zone protégée et niveaux de protection associés, cartes reflétant les risques de venues d’eau) ;

Vu le document d’organisation "pièce 6 volet E v.A2" du 01/12/2021, fourni en janvier 2022 par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;

Vu l’étude d’avant-projet V4 du 25/01/2022 fournie par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;

Vu l’avis n°2022-10 du 19 mai 2022 émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’avis délibéré n°MRAe 2022APPACA42/3137 du 16 juin 2022 émis par la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le mémoire en réponse du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) aux avis du CSRPN et de la MRAe, transmis le 12 juillet 2022 ;

Vu l’avis émis le 15 juillet 2021 par la Direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les avis émis le 20 août 2021 et le 7 février 2022 par les services environnement et prévention des risques – forêt de la Direction départementale des territoires de Vaucluse ;

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 6Vu les avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, relatifs à la sûreté des ouvrages hydrauliques et à la préservation de la biodiversité, en date du 30/07/2021, du 02/09/2021, du 15/02/2022 et du 01/03/2022 ;

Vu l’avis délibéré de la commune d’Avignon sur les pièces de la demande susvisée, en date du 22 avril 2022 ;

Vu l‘avis de la Chambre d’agriculture de Vaucluse en date du 9 juin 2022 ;

Vu l’avis du Conseil départemental de Vaucluse en date du 14 juin 2022 ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 26 septembre 2022 au 31 octobre 2022 dans les communes d’Avignon et Caumont-sur-Durance dans le Vaucluse, ainsi que Rognonas, Châteaurenard, Noves, Cabannes et Barbentanne dans les Bouches-du-Rhône ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, en date du 5 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité, du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Vaucluse, en date du 15 décembre 2022 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié au SMAVD en date du 05 janvier 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la décision d’autoriser ;

Vu l’avis du SMAVD en date du 12 janvier 2023 sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation ;

Considérant la nécessité d’autoriser les travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon, afin d’assurer la sécurité des écoulements de la Durance ;

Considérant que l'opération relève des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0, 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que la demande d’autorisation justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci et des prescriptions du présent arrêté sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;

Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, est d’intérêt général ;

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 7Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande susvisée ont mis en évidence la présence ;

Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur relative à la sécurité publique, aux motifs qu’il participera à sécuriser la digue, en empêchant toute entrée d’eau dans la zone protégée jusqu’à une crue centennale, raison justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé ;

Considérant l’absence de solution alternative satisfaisante, après analyse de plusieurs variantes de restructuration, sur la base de critères techniques, environnementaux, obligation d’entretien, et coût ;

Considérant l’avis favorable du CSRPN assorti de recommandations, et l’avis de la MRAe assorti de recommandations, selon lesquelles des éléments d’information complémentaires doivent être fournis, et que des ajustements doivent être envisagés pour renforcer la prise en compte de l’environnement dans le projet d’aménagement ;

Considérant que le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CSRPN et à l’avis de la MRAe apporte des éléments d’information complémentaires, qui permettent notamment de confirmer les choix effectués dans la phase d’élaboration du projet, et propose des ajustements dans la définition de la séquence « Éviter, Réduire et Compenser » pour renforcer la prise en compte de l’environnement ;

Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux observations du CSRPN et de la MRAe ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction des impacts, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CSRPN et à l’avis de la MRAe, et prescrites par le présent arrêté ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

Considérant qu’en tant qu’autorité désignée au II de l’article R.562-12 du Code de l’environnement, la communauté d’agglomération du Grand Avignon est responsable des ouvrages de protection contre les inondations sur la partie de son territoire inclus dans le bassin versant de la Durance, depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), et que cette collectivité a délégué cette compétence au SMAVD, par convention signée le 12 novembre 2019 ;

Considérant que le SMAVD est délégataire de la communauté d’agglomération du Grand Avignon qui est l’organisme en charge de la mise en œuvre de la politique de prévention du risque inondation sur son territoire ;

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 8Considérant que la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon nécessite des défrichements préalables de boisements situés en majeure partie dans le domaine public fluvial (DPF), et à ce titre non soumis à la réglementation sur le défrichement ;

Considérant que la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon nécessite des défrichements, mais qui sont exemptés de l’obtention préalable d’une autorisation de défricher au titre de l’article L.342-1 du Code forestier, les boisements concernés étant âgés de moins de trente ans ;

Considérant qu’aucun motif de refus de l’article L.341-5 du Code forestier ne peut être opposé aux défrichements envisagés ;

Considérant que la maîtrise foncière des parcelles concernées par les travaux dans le domaine public fluvial (DPF) et dans le domaine public de l’État (DPE) est assurée par le SMAVD, en tant que gestionnaire ;

Considérant que le bureau d’étude Artelia, rédacteur de l’étude de dangers, a été agréé au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l’environnement par arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agréments d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et a un agrément en cours de validité à la date de la signature de l’étude de dangers et de la transmission des compléments à l’étude de dangers ;

Considérant que l’agrément de l’organisme qui l’a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l’étude de dangers, en particulier :

• le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est associée,

• les venues d’eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,

• l’organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d’endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;

Considérant que l’agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l’organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu’il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n’être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d’ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;

Considérant que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement objet de la présente demande appartiennent ou sont mis à disposition du Grand Avignon pour assurer l’entretien et la surveillance du système d’endiguement, conformément aux dispositions de l’article L.566-12-1 du Code de l’environnement et à l’article R.181-13 du même code ;

Considérant que l’exécution des mesures prescrites dans le présent arrêté et figurant dans les pièces du dossier susvisé permettent de garantir l’absence de dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 9Considérant que le rapport d’étude d’avant-projet V4 du 25/01/2022 relatif à la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon précise la nature des travaux nécessaires à la constitution du système d’endiguement en rive droite de la Durance à Avignon et Caumont-sur-Durance ;

Considérant que l’étude de dangers n°4242523 / version 4 – Janvier 2022 fournit, en l’absence de retour d’expérience spécifique au système d’endiguement étudié, une analyse succincte de l’organisation mise en place par son gestionnaire, pour s’informer en matière de prévision des crues et des tempêtes, pour entretenir et surveiller les ouvrages et pour alerter les services compétents si une situation de crise le requiert ;

Considérant que le rapport d’étude d’avant-projet V4 - Pièce 6C du 25/01/2022 relatif à la restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon démontre l’absence d’impacts hydrauliques causés par le projet sur le profil en long des lignes d’eau entre l’état initial et l’état aménagé ;

Considérant que le projet n’est pas de nature à impacter l’état de conservation des espèces et des habitats pour lesquels les sites Natura 2000, "La Durance" (ZPS -ZSC) ont été désignés ;

Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) au titre de la demande d’autorisation environnementale relevant de l’article L.181-1 du Code de l’environnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés dans le cadre du projet de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d’Avignon, a été déclaré complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;

Considérant que les travaux visés par la présente autorisation sont compatibles avec le SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

Considérant que le pétitionnaire a engagé les démarches relatives à la maîtrise foncière permettant la gestion du système d'endiguement en toutes circonstances ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 10ARRÊTE

TITRE 1 :

OBJET DE L’ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

En vertu de la convention susvisée entre la communauté d’agglomération du Grand Avignon et le SMAVD, le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) - 190 rue Fré- déric Mistral - 13370 Mallemort, représenté par son Président, est le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire », « le gestionnaire » ou le « maître d’ouvrage ».

A défaut de transfert ou de délégation de cette compétence, ou à l’échéance de la délégation, le bénéficiaire de l’autorisation est la communauté d’agglomération du Grand Avignon dont le siège est situé 320 chemin des Meinajariès - BP 1259 Agroparc - 84911 Avignon Cedex, représentée par son Président.

Le bénéficiaire respecte l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation environnementale et par la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L.562-8-1 du Code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R.554-7 de ce même Code.

ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation concerne les travaux d’amélioration de la protection contre les crues de la Durance en rive droite, sur les communes d’Avignon et de Caumont-sur-Durance. Elle tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du Code de l’environnement :

• d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;

• de dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement ;

• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article L.414-4 du Code de l’environnement.

Elle encadre les travaux sur les ouvrages composant le système d’endiguement, les mesures environnementales ainsi que les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance du système d’endiguement une fois les travaux réalisés.

Le système d’endiguement n’est opérationnel qu’à l’issue des travaux objets du titre 2, après récolement et transmission au préfet de l’étude de dangers complète et régulière intégrant les travaux tels qu’ils ont été réalisés.

Les "Activités, installations, ouvrages, travaux" concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l’environnement :

8/39

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 11Rubrique Intitulé Opération Arrêtés de prescriptions générales

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclu-

sion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou condui-

sant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

Confortement par épaulement

et protection contre l’érosion

externe sur 700 m de long en

zone 1.

Création d’épis en zone 2.

Création d’épis en amont du

seuil 68.

3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à

l’exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure à 200 m (A)

Confortement par épaulement

et protection contre l’érosion

externe sur 700 m de long en

zone 1.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Destruction de zones de

croissance ou de zones

d’alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des

batraciens.

Pas de destruction de frayères

car travaux hors période de

fraie.

Arrêté du 30 septembre

2014 fixant les

prescriptions techniques

générales applicables aux

installations, ouvrages,

travaux et activités soumis

à autorisation ou à

déclaration.

NOR : DEVL1404546A

3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à

10 000 m² (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m²

et inférieure à 10 000 m² (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du

cours d'eau est la zone naturellement inondable

par la plus forte crue connue ou par la crue cen-

tennale si celle-ci est supérieure. La surface sous-

traite est la surface soustraite à l'expansion des

crues du fait de l'existence de l'installation ou ou-

vrage, y compris la surface occupée par l'installa-

tion, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Remblais en lit majeur réalisés

sur la zone 2, dans le cadre de la

réalisation de certaines parties

du projet de restructuration de

l’échangeur de Bonpas.

Superficie de 1700 m² environ.

Les autres aménagements (épis,

épaulements de la digue en

zone 1) concernent le lit mineur

de la Durance.

Arrêté du 13 février 2002

fixant les prescriptions

générales applicables aux

installations, ouvrages ou

remblais soumis à

déclaration en application

des articles L.214-1 à L.214-

3 du Code de

l'environnement et

relevant de la rubrique

3.2.2.0 (2°) de la

nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29

mars 1993 modifié.

NOR : ATEE0210027A

3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et les submersions :

système d’endiguement au sens de l’article

R.562-13 (A)

Ouvrages construits en vue de

prévenir les inondations.

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Aménagements liés aux

modalités de chantier en zone 1

(partie des pistes, élargissement

du lit mineur) et emprise à

l’extrémité aval de

l’aménagement de la zone 1.

Epis potentiels dans la zone 2 et

en amont du seuil 68.

Superficie totale : environ 2,4 ha

ramenée à 0,18 ha après mesures

de réduction

Les prescriptions des arrêtés ministériels cités dans le tableau ci-dessus sont à respecter par le pétitionnaire.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 12TITRE 2 :

CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX AUTORISÉS

ARTICLE 3 : Description des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à l’avant-projet détaillé susvisé en réalisant les aménagements suivants (cf. cartographie des travaux en Annexe A) :

 Rehausse du muret existant et création d’un nouveau muret s’élevant à 45 m NGF sur le secteur « amont Bonpas » (entre le PK – 0,23 et le PK 0) ;

 Création d’épaulements et d’une protection contre les érosions sur le secteur « aval Bonpas » (entre le PK 0 et le PK 0,8) ;

 Réalisation en anticipation, sur l’emprise du système d’endiguement, de l’adaptation des ouvrages au projet du département de Vaucluse de restructuration de l’échangeur de Bonpas (entre le PK 0,8 et le PK 1,2) ;

 Recul de la digue existante ou mise en place d’une protection longitudinale sur le secteur « amont hôpital - Sous-Secteur 2 » (entre le PK 2,5 et 3,1) ;

 Réalisation de tranchées drainantes sur les linéaires suivants :

o du PK 4,400 au PK 4,930 ;

o du PK 9,170 au PK 9,620 ;

o du PK 10,43 au PK 10,61 ;

 Création d’épis :

o 5 à 6 épis réalisés en cas d’évolution de la Durance du PK 0,8 au PK 1,6 ;

o 5 à 6 épis réalisés en amont du seuil 68, entre les PK 8,1 et 9,0 ;

 Mise en place de clapets anti-retour sur les ouvrages traversants situés au PK 0,135 PK 0,2 et PK 0,3 ;

 Mise en place de deux échelles limnimétriques et de deux systèmes de mesure en continu avec télétransmission. Ces dispositifs seront installés sur le secteur Bonpas et sur le secteur de l’hôpital (PK 0,52 et 10,4).

Durée des Travaux

Les travaux sont autorisés pour une durée de 5 ans à compter de la notification de cette autorisation.

ARTICLE 4 : Obligations du maître d’œuvre

Conformément aux dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'une digue. Dans tous les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement.

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1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;

3° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;

4° Les essais et la réception des matériaux et des parties constitutives de l'ouvrage ;

5° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation - Réception des travaux

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Le gestionnaire réceptionne les travaux dans un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux. Il vérifie leur conformité au projet d’exécution et en atteste auprès du préfet ainsi qu’auprès du service de police de l’eau de la DDT 84 et auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA.

Si des modifications sont constatées par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté, le gestionnaire s’assure que celles-ci n’ont pas d’influence sur les caractéristiques du système d’endiguement. Si les caractéristiques du système d’endiguement sont impactées, le gestionnaire transmet au préfet ainsi qu’au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA une mise à jour de l’étude de dangers susvisée au plus tard 6 mois après la réception des travaux.

TITRE 3 :

PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES DU CHANTIER

ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

6.1 Prescriptions relatives au milieu aquatique

Les travaux décrits à l’article 3 respectent les prescriptions suivantes :

• les travaux en eau sont effectués entre le 15 juillet et le 28 février, en dehors de la période sensible pour le milieu aquatique et la faune piscicole (fraie et migration) ;

• les déboisements et débroussaillages préalables aux travaux respectent les périodes prévues dans le dossier de demande d’autorisation susvisé et les prescriptions du titre 4 du présent arrêté ;

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• les travaux sont réalisés de manière à optimiser le travail hors d’eau et sans créer de zones d’eaux mortes ;

• un suivi de la turbidité de l’eau est mis en place durant les travaux susceptibles de générer des départs de matière en suspension dans le cours d’eau, selon une méthodologie validée par le coordonnateur de chantier, dont les missions sont précisées à l’article 9.2 du présent arrêté. La méthodologie et le mode opératoire validés par le coordonnateur de chantier seront transmis pour information à la Direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse par le SMAVD ; l'absence de retour négatif dans un délai de 15 jours vaudra accord tacite.

6.2 Mesures relatives aux remblais dans le lit majeur de la Durance

Au niveau de la zone 2, le projet génère une perte de zone inondable de 1400 m² pour une zone inondable à partir d’un débit de 4000 m³/s et 300 m² de remblais supplémentaire derrière la digue côté zone protégée, soit un total de 1700 m².

Le recul de la digue en zone 4 génère un gain de plus de 20 000 m² de zone inondable, à partir d’un débit de 2500 m³/s, qui compense largement la perte en zone 2 quel que soit le débit à partir de 4000 m³/s.

L’étude hydraulique annexée au dossier de demande d’autorisation environnementale démontre l’absence d’impacts hydrauliques causés par le projet sur le profil en long des lignes d’eau entre l’état initial et l’état aménagé.

6.3 Mesures relatives aux zones humides

6.3.1 Mesures de réduction

• R1.1a Limitation au strict nécessaire de l’emprise : afin d’éviter tout impact ou altération accidentelle sur les zones humides à proximité de l’emprise lors de la phase travaux, le bénéficiaire procédera à une mise en défens de leurs contours, à l’aide d’un matériel de balisage adapté ;

• Localisation des pistes de chantier en évitant au maximum les zones humides d'intérêt écologique. Lorsque cet évitement est impossible, la largeur de piste est réduite à 4 m ;

• Interdiction de dépôt même provisoire dans les zones humides ;

• Décompactage des pistes et des aires de chantier ; une fois les travaux terminés, les surfaces compactées par la circulation des engins seront remises en état ;

• Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (cf. article 9.1) ;

• Limitation des envols de poussière en période sèche par arrosage régulier.

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6.3.2 Mesures de compensation relatives à l’impact du projet sur les zones humides

• Végétalisation de l’ancienne digue en zone 4 sur une surface de 1,4 ha, soit un coefficient multiplicateur de 7,8 réduisant les atteintes et augmentant les surfaces de forêt alluviale de peuplier et saule (EUNIS : G1.112 x G1.31 ; EUR 92A0).

ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la zone inondable et au suivi des crues

Un suivi spécifique des conditions hydrologiques est mis en œuvre sur toute la durée des travaux. En cas de crue susceptible d’inonder la zone de chantier, le chantier est suspendu et l’ensemble des installations et des engins de chantier présents ainsi que les produits polluants sont mis à l’abri de la montée des eaux, hors de la zone inondable.

Une synthèse de la procédure d’alerte et des dispositions de mise en sécurité du chantier en cas d’apparition de risque de crue est mise à disposition des services en charge du contrôle (DREAL PACA et DDT de Vaucluse) avant le démarrage des travaux.

La cote initiale du terrain naturel est préservée et les déblais nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements sont évacués hors de la zone inondable et traités dans les filières adaptées, conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE 4 :

DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SPÉCIMENS ET D’HABITATS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

ARTICLE 8 : Nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux visés au titre 2, la dérogation à la réglementation sur la protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :

Espèces concernées

Nature de la demande de dérogation

Nom vernaculaire Nom latin

Reptiles (3 espèces)

Couleuvre de

Montpellier

Malpolon monspessulanus

(Hermann, 1804) Destruction de 5 individus.

Lézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) Destruction de 30 individus. Destruction d’habitats fonctionnels (lisières

arborées) sur une surface de 1 000 m².

Lézard à deux raies Lacerta bilineata (Daudin, 1802) Destruction de 10 individus. Destruction d’habitats fonctionnels (lisières

arborées) sur une surface de 1 000 m².

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Castor d’Europe Castor fiber (Linnaeus, 1758) Destruction ou Dérangement de 5 individus. Destruction d’habitats favorables de repos

et de reproduction sur une surface de

3 300 m².

Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus (Leach,

1825)

Destruction de 5 individus (par espèce).

Destruction de 2 arbres gîtes à cavités sur

une surface de 2 100 m² (par espèce).

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (Schreber,

1774)

Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii (Natterer in Kuhl,

1817)

Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii (Keyserling &

Blasius, 1839)

Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817)

ARTICLE 9 : Mesures d’évitement, de réduction des impacts et mesures de suivis

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et son mémoire en réponse susvisés, le bénéficiaire met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).

Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 32 000 euros. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.

ARTICLE 9.1 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts

Mesure d’évitement n°1 − Évitement "amont" d’enjeux de biodiversité par optimisation du parti d’aménagement.

Les travaux sur les sections citées ci-après doivent suivre les modalités suivantes :

• sur la section amont, seul un nouveau muret est créé en amont du barrage sur 112 m de long ce qui évite des zones sensibles (avec notamment la présence du triton palmé et de la cistude d’Europe) ;

• sur la zone 1, un changement d’orientation de la protection longitudinale générale à son extrémité aval, et un retour « doux » s’ancrant dans la terrasse existante est mis en place ;

• sur la zone 2, une surveillance de l’ouvrage est mise en place, sans réalisation de travaux ;

• sur la zone 3, aucun aménagement n’est prévu ;

• sur la zone 4, un recul de la digue est mis en œuvre ce qui permet de garder la végétation en place en pied de digue existante (les habitats favorables à la faune seront ainsi épargnés), de disposer d’un plus grand espace pour la Durance et ses milieux associés (la ripisylve pouvant se développer entre la berge et la nouvelle digue, avec un gain en largeur de 40 à 50 m), de ne pas faire de travaux dans le bras en eau de la rivière et enfin de créer un cordon rivulaire au droit de l’ancienne digue.

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L’organisation de chantier doit respecter les modalités suivantes :

1) Les emprises du chantier

L’emprise des travaux est limitée aux espaces nécessitant un débroussaillage/défrichement préalable ainsi qu’aux annexes de chantier (piste de circulation et piste d’accès aux épis, base de vie et sites de stockage de matériaux ou de stationnement d’engins, etc.). Les emprises prévues pour la mise en œuvre du chantier doivent être respectées. La circulation ou les dégradations en zones sensibles sont interdites.

Avant le début des travaux, une mise en défens des milieux naturels et/ou des stations d’espèces protégées/patrimoniales situés à proximité de l’emprise du projet (le secteur lié au débroussaillage/défrichement) et des voies d’accès, est réalisée sous la coordination d’un écologue indépendant. Il assure le suivi du chantier et localise les zones à enjeux environnementaux et le positionnement exact des mises en défens, qu’il matérialise à l’aide d’un dispositif adapté. Seule la mise en place de grillage métallique avec des piquets en bois enfoncés dans le sol sont acceptés.

Les mises en défens sont réalisées à l'avancement des travaux par phase et par tranches successives. Elles sont :

• installées a minima 48 h avant les premières interventions sur site (leur pose peut toutefois se faire à l’avancée du chantier les premiers jours) ;

• maintenues et régulièrement entretenues (réparées ou au besoin remplacées) durant toute la durée du chantier (sur les emprises en travaux) ;

• retirées une fois les travaux terminés (au plus tôt après le départ du dernier engin).

Des panneaux d’alerte sont mis en place à proximité des zones sensibles, avant démarrage des travaux. Ces panneaux localisent les zones sensibles qui représentent un enjeu pour les espèces correspondantes et présentent :

• les espèces protégées et patrimoniales ;

• les conséquences juridiques du non-respect de cet évitement installé au niveau des mises en défens.

Ces affichages sont également présents au sein de la base de vie du chantier.

2) Circulation et stationnement

La circulation s’effectue uniquement sur les pistes d’accès et les emprises autorisées (chemins communaux, les pistes de trafic de la carrière ainsi que certains chemins dans des parcelles agricoles), sans empiétement sur les milieux naturels.

Par ailleurs, un plan de circulation des engins de chantier indiquant notamment la délimitation des espaces à ne pas franchir est mis en œuvre et respecte a minima les dispositions des figures 1 et 2 de l’annexe B. La piste est notamment réduite à 4 mètres de large (annexe B - figure 2) afin de préserver les stations de Decticelle des Ruisseaux (Roeseliana azami - Finot, 1892).

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Mesure de réduction n°2 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives).

L’objectif de la mesure est d’éviter l’introduction d’espèces exotiques à caractère envahissant nouvelles et de limiter la propagation voire de supprimer et d’éradiquer les stations des espèces exotiques à caractère envahissant.

Avant le début du chantier, le maître d’ouvrage respecte les dispositions suivantes : – réaliser un repérage et un balisage précis préalable des stations d’espèces exotiques envahissantes végétales au sein des emprises de l’aire d’étude, y compris installations de chantier et éventuelles zones de stockage ;

– les spécimens d’espèces exotiques envahissantes végétales sont extraits et mis en sac. Les résidus sont traités vers une filière spécialisée ;

– pour l’ailante, les rejets seront coupés à ras et envoyés en décharge, jusqu’à épuisement des sujets.

Pendant les travaux, le maître d’ouvrage respecte les dispositions suivantes : – mise en place des procédures définies en amont du chantier. En cas de stockage provisoire sur le chantier, les stocks contaminés par les espèces exotiques envahissantes végétales sont balisés et protégés pour éviter un risque de dissémination (bâchage en cas de risque d’envol de graines ou fragments). Les résidus contaminés sont envoyés et traités vers une filière spécialisée ;

– nettoyage de tout matériel entrant en contact avec ces invasives (godets et griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel, etc.) avant leur arrivée sur site (au sein même du site de chantier et entre les zones traitées, afin d’éviter de multiplier les problématiques d’invasives) et avant leur sortie du site, vers une autre zone d’intervention, d’entreposage ou de stockage ; – interdiction de toute utilisation des terres initialement infestées sur l’ensemble de l’aire du projet ;

– ensemencement et/ou remise en place de la terre végétale sur les secteurs terrassés au plus tôt, dès la fin des travaux.

À l’issue des travaux, puis en phase d’exploitation, le maître d’ouvrage met en place les dispositions suivantes :

– mise en place d’un suivi de la recolonisation éventuelle des secteurs naturels du site par des espèces exotiques envahissantes par un écologue indépendant et expert en génie écologique. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l’objet de travaux et évalue la recolonisation par les espèces exotiques ;

– proposer un protocole d’éradication adapté et à appliquer. Les interventions d’éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées (jardiniers, paysagistes, etc.).

Cette mesure est réalisée pendant la période consacrée aux travaux préparatoires de défrichement.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 19Mesure de réduction n°3 - Limitation du risque de pollution des sols et des eaux en phase travaux.

L’organisation de chantier respecte les modalités suivantes :

• le choix du maître d’ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées aux problématiques environnementales ;

• les installations de chantier sont implantées en dehors des périmètres de protection immédiat et rapproché du champ captant de la Saignonne. Elles sont équipées d’un système de gestion des eaux usées. Aucun rejet d’effluents liquides non traités, y compris d’eaux sanitaires n’est autorisé sur le chantier. Les eaux usées sont soit récupérées et traitées hors du site, soit acheminées vers le réseau de collecte communal, assorti d’un dispositif adéquat. Les rejets d’huiles, lubrifiants, détergents et autres produits polluants dans le réseau communal sont interdits ; • les produits polluants ou dangereux pour l’environnement (hydrocarbures et huiles notamment) sont stockés dans des contenants à double paroi, à capacité de rétention adaptée, au niveau de la zone pré-identifiée pour les installations de chantier. Un dispositif de rétention doit également être disposé sous tout matériel potentiellement polluant (compresseur, groupes thermiques, etc.) ;

• le dépôt d’hydrocarbures ou de produits chimiques est strictement interdit (y compris en petite quantité) ;

• toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée à l’utilisation des kits anti-pollution mis à disposition à proximité de chaque engin de chantier et sur les ateliers de travail utilisant des produits dangereux ;

• les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement (VGP et/ou contrôle technique récent datant d’avant le début des travaux) et feront l’objet d’un entretien régulier et d’une surveillance quotidienne. Une attention particulière est portée par l’entreprise pour éviter toutes fuites de liquides (carburant, huiles, etc.) au sol ou dans la Durance ;

• les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel sont réalisés sur une zone imperméabilisée et disposant d’une rétention suffisante pour retenir les effluents en cas de déversement accidentel ;

• les sols sont protégés lors de toute intervention potentiellement polluante (bâche étanche) ;

• les pleins de carburant des engins et petit matériel thermique se font selon des modalités permettant d’éviter toute fuite vers le milieu naturel (aire étanche, pistolet avec clapet anti-gouttes, dispositif de rétention sous le réservoir, disponibilité en matériel absorbant, etc.). Cette recommandation s’applique également au remplissage des équipements thermiques (groupes électrogènes, petit outillage, etc.) ; • l’emplacement des aires de stationnement, d’entretien, de ravitaillement, de stockage, sera situé en dehors des périmètres de protection immédiat et rapproché du champ captant de la Saignonne ;

• les stationnements d’engins hors période d’activité sont réalisés sur la base-vie ou sur une aire de stationnement annexe (hors d’eau pour une crue de 2000 m³/s et étanche) et hors des périmètres de protection immédiat et rapproché du champ captant de la Saignonne. Les dispositions nécessaires devront être prises pour éviter toute effraction sur le site pouvant conduire à une pollution des sols ou de la Durance, vols de carburants notamment ;

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• Eau Grand Avignon devra être informé de la date des travaux afin qu’il puisse être vigilant à tout impact sur l’eau des captages de la Saignonne, ou au niveau de la Durance (présence d’hydrocarbures) ;

• les produits des déboisements, défrichements, dessouchages sont intégralement valorisés sur l’aire d’étude afin de constituer des zones refuge pour la faune.

Le bénéficiaire de l’autorisation environnementale communique a minima cet arrêté ainsi que le plan d’organisation et d’intervention du chantier à chaque entreprise intervenant sur le chantier.

Les entreprises mettent en place un plan de prévention des pollutions, incluant un volet d’urgence en cas de pollution accidentelle. Le volet de prévention et d’urgence en cas de pollution accidentelle respecte a minima les principes suivants :

• la procédure (nom du responsable, contact, action) en cas de pollution accidentelle est affichée avec les autres procédures d’urgence (sécurité) ;

• les actions à mener (information du responsable, confinement, extraction des polluants) sont détaillées et peuvent justifier un arrêt temporaire de l’activité en cours.

Mesure de réduction n°4 − Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet. Restauration d’un cordon végétal.

Un cordon végétal arbustif voire arboré est reconstitué en crête de digue en zone 1. Dans le cadre de la reconquête végétale en pied de digue, les modalités suivantes sont mises en œuvre (cf. Annexe B - figure 3) :

1) Libre renaturation :

En zone 1, la végétalisation spontanée des enrochements en pied de digue sera favorisée en limitant les entretiens ultérieurs à l’abattage des arbres dont le diamètre du tronc est supérieur ou égal à 10 cm.

2) Entretien :

En dehors des espaces entretenus tous les ans pour maintenir une végétation herbacée (talus de digue), la végétation se développe librement. Sur les talus de digue, la végétation herbacée est maintenue avec une hauteur minimale de 15 cm (rehausse de la hauteur de fauche) et fauchée une fois par an maximum, en période tardive (août à février). Dans les enrochements en pied de digue en zone 1, l'entretien se limitera à l'abattage des arbres dont le tronc présente un diamètre supérieur ou égal à 10 cm et à un broyage sur place de la végétation de la partie supérieure du massif en enrochement. Lors de cet entretien, une veille et un contrôle des espèces exotiques invasives suivantes sont menés : Arbre à papillon (Buddleja davidii), Robinier (Robinia pseudoacacia), Platane (Platanus x hispanica), Ailanthe (Ailanthus altissima). Un traitement doit être mis en œuvre en cas d’apparition de foyers (cf. mesure R2).

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Ce type d’entretien est effectué a maxima tous les 3 ou 4 ans. Les coupes sont tardives (septembre à février).

4) Modalité de suivi de la mesure de reboisement :

En zone 4, un suivi est réalisé afin de mesurer le rétablissement de la végétation dans cet espace dédié au chantier et de surveiller le développement des espèces végétales invasives ou exogènes. Trois journées par an aux années N+1, N+2, N+3 sont consacrées à effectuer un relevé de végétation (5 placettes) et une cartographie simplifiée des habitats.

Mesure de réduction n°5 − Prise en compte des chiroptères arboricoles lors de l’abattage d’arbres à cavités.

Préalablement à l’intervention, un expert chiroptérologue identifie l’ensemble des arbres gîtes potentiels situés au sein de l’emprise. Il réalise un marquage exhaustif de ces arbres au traceur forestier ainsi qu’un point GPS permettant l’établissement d’une carte de localisation des arbres visés par l’opération. Cette carte est ensuite transmise aux entreprises intervenant sur le chantier.

Dans le cas où leur évitement est impossible, les travaux sont réalisés selon les modalités suivantes :

• inspection des cavités : chaque cavité fera l’objet d’une inspection fine, au moyen d’un endoscope, afin d’en déterminer l’occupation ;

• si aucun individu n’est observé (aucune trace de présence), le gîte potentiel est volontairement colmaté au moyen de matériaux écologiques, en amont des travaux. Les arbres peuvent être abattus sans restriction de temps ;

• si la présence de chiroptères est avérée, les fissures ou cavités doivent être équipées d’un dispositif empêchant l’accès de ces dernières et permettant aux individus éventuellement présents à l’intérieur de sortir (dispositif anti-retour). La mise en place du dispositif doit avoir lieu au moins 48 heures avant traitement du secteur. Dans ce cas-là, un second contrôle du chiroptérologue est effectué au moins un jour avant les travaux, pour s’assurer de l’absence de chauve-souris et pour boucher définitivement le gîte. L’utilisation de mousse expansive pour colmater les fissures est interdite.

Les travaux d’abattage doivent être réalisés entre mi-août et fin octobre ou avant fin février dans la mesure où une obturation préalable des cavités a été réalisée, selon les modalités suivantes :

• saisie de l’arbre à l’aide d’un porteur forestier ou d’une pelle mécanique équipée d’une pince, permettant l’accompagnement de la chute de l’arbre (éviter une chute brusque) ;

• coupe des arbres au ras du sol sans ébranchage préalable ;

• contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d’oiseaux cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ; • maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;

• ébranchage, débitage et évacuation des bois à l’issue du délai minimal de 48 heures.

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Mesure de réduction n°6 – Débroussaillage préventif respectueux de la biodiversité.

Les opérations suivantes sont réalisées :

• le débroussaillage est effectué entre septembre et février, à vitesse réduite (5 km/h maximum) et conduit de manière à repousser la faune vers l’extérieur (la rotation centripète est proscrite) ;

• le débroussaillage / abattage doit être sélectif afin de réduire les perturbations sur la biodiversité (abattage manuel des sujets au tronc de diamètre supérieur à 15 cm).

Mesure de réduction n°7 – Réalisation des interventions aux périodes appropriées pour la faune (calendrier écologique des travaux).

Les travaux de déboisement et de débroussaillage doivent être réalisés entre septembre et octobre, voire jusqu’à fin février après obturation et mise en place d’un dispositif anti-retour sur les arbres à cavités occupées.

Les travaux sur les épis doivent être réalisés à partir de mi-juillet et jusqu’à fin septembre.

Mesure de réduction n°8 – Prise en compte du Castor d’Europe en phase travaux (défavorabilisation des berges).

Si la présence d'une hutte avant travaux est avérée, la défavorabilisation des berges doit respecter les modalités suivantes :

• enlever manuellement ou avec un petit engin mécanique les branchages supérieurs pour le terrier-hutte ;

• taper sur le sol avec le godet pour faire fuir les individus grâce aux vibrations dans le sol ;

• creuser le terrier depuis l’entrée jusqu’à la chambre en creusant à l’aide d’une mini-pelle des sections de 10 cm jusqu’à la fuite des individus en gîte ;

• s’assurer de la désertion des terriers par un expert mammalogiste.

Cette intervention doit être réalisée entre septembre et octobre.

Modalité de suivi de la mesure : un suivi doit être réalisé à N+0, N+1 et N+3, afin de mesurer l’occupation des terriers "refuges" (non impactés) voire d’éventuels nouveaux terriers.

Mesure de réduction n°9 – Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune – Valorisation écologique du bois coupé.

Une partie des arbres coupés dans le cadre du défrichement des zones de travaux (hors espèces exotiques envahissantes) sont entreposés en marge du chantier, sur des zones préalablement définies. Les troncs et les charpentières des houppiers sont débités afin de créer des abris refuges favorables à la faune, le plus à proximité possible des aires défrichées, sinon sur les espaces mitoyens terrestres et alluviaux de la Durance, sous la validation du coordinateur environnemental du chantier.

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Modalité de suivi de la mesure : un suivi doit être réalisé, à N+1 et N+3, afin de vérifier l’occupation des espèces visées au sein des gîtes artificiels.

Mesure de réduction n°10 – Dispositif de remise en état après chantier.

Au terme des travaux, il conviendra de restituer à la rivière son faciès d’avant chantier, pour qu’elle retrouve son écoulement et son régime initial. Pour cela, toutes les traces du chantier devront être effacées, toutes les pistes et passage busés supprimés, toutes les installations évacuées, et la plateforme de travail démantelée.

Un décompactage des pistes de circulation des engins de chantier (et des aires de stockage) est effectué au moyen d’une griffe, sur une profondeur de 30 cm environ. Ces travaux de restitution devront être effectués dans la période de moindre sensibilité des espèces (novembre dans l’idéal).

ARTICLE 9.2 : Mesure d’accompagnement

La mesure d’accompagnement à mettre en œuvre est définie ci-dessous :

Mesure d’accompagnement n°1 − Mise en place d’une assistance à maîtrise d’ouvrage en phase chantier (AMO).

Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures lors de la phase construction, un suivi du chantier doit être réalisé par un coordonnateur de chantier spécialisé en écologie (écologue confirmé). Il doit être accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi doit être lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la réception finale du chantier.

La mission d’accompagnement écologique de chantier doit contenir les modalités suivantes :

1) En période préparatoire : analyse du Plan de Respect de l’Environnement (PRE) produit par l’entreprise de travaux avec demande d’amendements le cas échéant ; validation du PRE. Le coordonnateur participera aux réunions préparatoires de phasage et d’organisation globale du chantier.

2) En phase chantier :

• sensibilisation et information du personnel de chantier aux enjeux écologiques du secteur en travaux (ripisylve), visite de repérage conjointement avec le chef des travaux pour la définition/validation des emprises (base-vie, stockages, mises en défens), plan de circulation, organisation générale, mesures anti-pollution, etc. • contrôle de la phase chantier : suivi de la mise en œuvre des préconisations environnementales par l’entreprise, tenue du journal environnemental du chantier. Les phases de défrichement doivent notamment faire l’objet d’un suivi rigoureux ; • contrôle des emprises et balisage préventif (cf. mesure de réduction n°1) ; • accompagner le maître d’œuvre lors de la remise en état du site ;

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• participation aux réunions de chantier sur demande de la maîtrise d’ouvrage ou de la maîtrise d’œuvre, assistance et conseil aux décisions opérationnelles relatives à la protection du milieu naturel.

Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.

3) En fin de tranche :

Au terme de chaque tranche de travaux, un rapport est établi à destination des services de l’État (cf. article 10 du présent arrêté), il contient notamment un bilan sur la qualité et la suffisance des mesures.

ARTICLE 9.3 : Mesures correctives complémentaires

Le suivi réalisé par le bénéficiaire doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 11. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du Code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Information des services de l’État et transmission des données

Données générales

Le pétitionnaire informe les services de l’État (DREAL PACA et la Direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse) du début et de la fin des travaux.

Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (Unité Biodiversité) et à la DDT de Vaucluse les non-conformités, accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT de Vaucluse, sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs des mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites au titre 4, en janvier des années mentionnées à l’article 9.1 jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 9.1 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.

Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme nationale http://www.projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

Adresses courriels pour la transmission des éléments :

DREAL PACA : sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr DDT de Vaucluse : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr

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Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement.

Il adresse pour chaque mesure prescrite le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit Qgis auprès du service instructeur de la DREAL PACA.

Transmission des données brutes de biodiversité

Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis biologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition des données naturalistes mises en œuvre.

Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.

Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces.

Transmission du plan d’organisation et d’intervention du chantier à l’ARS

Le bénéficiaire transmet le plan d’organisation et d’intervention du chantier à la Direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour validation, avant le démarrage des travaux.

ARTICLE 11 : Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté, ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.

ARTICLE 12 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé au titre 2, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

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AUTORISATION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

ARTICLE 13 : Composition du système d’endiguement

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement situé en rive droite de la Durance à Avignon, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe C - fig.1 du présent arrêté, est composé des tronçons suivants :

Libellé Secteur Nature des travaux PK Début PK Fin

Digue Bonpas –

Route

Départementale 900

Amont barrage de

Bonpas

Rehausse du muret existant

et un nouveau muret

45 m NGF

-0,23 0

Culée rive droite du

barrage de Bonpas et

vanne d’alimentation

du canal

Bonpas 0 0

Digue Bonpas –

Route

Départementale 900

Aval barrage de Bonpas Épaulement et protection

contre les érosions

0 0,8

Projet CD 84 Restructuration de

l’échangeur de Bonpas

0,8 1,2

Digue Palière

Amont hôpital

Sous-Secteur 1

1 2,5

Amont hôpital

Sous-Secteur 2

Recul de la digue existante 2,5 3,1

Amont hôpital

Sous-Secteur 3 à 7

3,1 10,1

Secteur hôpital

Sous-secteur 1, 2 et 3

incluant une section

résistante à la surverse

entre les PK 10,6 et 10,9

Tranchées drainantes 10,1 11,2

Endiguement CNR 11,2 14,9

Barrage de courtine 14,9 14,9

Endiguement CNR 14,9 14,96

Les ouvrages sont établis à une hauteur comprise entre 45,25 m NGF et 21,2 m NGF et avec une revanche minimale de 50 cm par rapport à la crue de protection.

Les ouvrages suivants participent à la protection contre les inondations de façon indirecte et sont intégrés au système d’endiguement :

o Les 37 épis transversaux ;

o Les ouvrages de protection des berges.

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Le niveau de protection du système d’endiguement est le débit maximal que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée objet de l’article 17 soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système d’endiguement quand l'inondation provient directement du cours d’eau concerné.

Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande d’autorisation susvisé correspond à la crue centennale de la Durance, de débit 5 000 m³/s.

Il est apprécié au regard du débit de la Durance à la station de Meyrargues - Pont de Pertuis (Station n° X302001001 – cf. annexe C figure 2).

Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.

Le niveau de protection à 5 000 m³/s est assuré y compris lorsque ce débit centennal en Durance est associé à une crue centennale du Rhône à Beaucaire/Tarascon (11 500 m³/s en pointe).

ARTICLE 15 : Classe du système d’endiguement

Au vu de la demande susvisée estimant à 230 817 personnes la population de la zone protégée objet de l’article 17, la classe du système d’endiguement en rive droite de la Durance à Avignon, au titre de l’article R.214-113 du Code de l’environnement, est la classe A.

ARTICLE 16 : Modifications des caractéristiques

Toute modification du système d’endiguement de nature à modifier les niveaux objets de l’article 14 est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, avant réalisation s’il s’agit de modifications planifiées, et dès que possible s’il s’agit de modifications dues à des détériorations de l’ouvrage indépendantes du gestionnaire.

TITRE 6 :

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

ARTICLE 17 : Délimitation de la zone protégée

La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de la Durance, par la présence du système d’endiguement, et ce jusqu’au niveau de protection objet de l’article 14. Elle est délimitée sur la carte en annexe D.

ARTICLE 18 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée

Les communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée sont Avignon, Caumont-sur-Durance, Morières-lès-Avignon, Le Pontet et Vedène.

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La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 230 817 personnes. Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.

ARTICLE 20 : Cartographies des venues d’eau

Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau, selon différents scénarios de fonctionnement du système d’endiguement, figurent en annexe E.

TITRE 7 :

PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA GESTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT

ARTICLE 21 : Disposition générale relative à la conception et à la gestion du système d’endiguement

Les digues comprises dans le système d’endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l’efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée, contre les inondations provoquées par les crues de la Durance.

ARTICLE 22 : Dossier technique

Dès la notification du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d’endiguement (dont les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques), permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

ARTICLE 23 : Document d’organisation

Dès la notification du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.

Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.

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ARTICLE 24 : Registre de l’ouvrage

Dès la notification du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre d’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

ARTICLE 25 : Rapport de surveillance

Le gestionnaire établit et transmet au préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d’ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies mentionnées à l’article 26 du présent arrêté, ainsi que celles du rapport de synthèse sur les conséquences des modifications morphologiques et hydrauliques sur les caractéristiques du système d’endiguement.

La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 1er avril 2026.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l’article R.214-126 du Code de l’environnement, à savoir tous les 3 ans à compter du dernier rapport transmis.

ARTICLE 26 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies

Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l’entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d’organisation.

Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement déclaré en application de l’article 27 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d’endiguement.

ARTICLE 27 : Événements importants pour la sûreté hydraulique

Le gestionnaire déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le système d’endiguement, susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

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L’étude de dangers est actualisée au minimum tous les 10 ans, et dès qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet.

L’actualisation de l’étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.

ARTICLE 29 : Suivi morphologique et hydraulique du tronçon de la Durance concerné

Le gestionnaire s’assure, en cohérence avec son document d’organisation, que la capacité d’écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d’endiguement demeurent respectées. Il intègre le cas échéant au rapport de surveillance, une synthèse des données hydrauliques qui ont fait l’objet d’une actualisation. Il évalue les conséquences induites sur le système d’endiguement, notamment sur le niveau de protection.

ARTICLE 30 : Retour d’expérience sur les épisodes de crues

Les épisodes de crues sollicitant les ouvrages du système d’endiguement font l’objet d’un retour d’expérience, présentant notamment la situation hydrologique, le déroulement de l’épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l’épisode ainsi que les propositions d’actions et axes d’amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports périodiques de surveillance.

ARTICLE 31 : Entretien et travaux courants

Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endiguement en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatique et naturels présents à ses abords ou sur les ouvrages qui le composent.

Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :

 éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d’empêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantation inadéquate, etc.) ;

 tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollutions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d’atteinte aux espèces protégées et leurs habitats, non-dissémination des espèces exotiques envahissantes, etc.).

Ce plan de gestion est transmis avant sa mise en œuvre au service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse.

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Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA dans les conditions mentionnées à l’article 34 du présent arrêté.

ARTICLE 32 : Justification des accès aux ouvrages en vue de leur entretien et de leur surveillance

Le bénéficiaire justifie qu’il peut entretenir et surveiller l’ensemble du système d’endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté en s’assurant de la mise à disposition des parcelles nécessaires aux accès, des terrains d’assiette et des ouvrages dont il n’est pas propriétaire.

Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l’instauration de servitudes d’utilité publique au sens de l’article L.566-12-2 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.

Pour les ouvrages constitutifs du système d’endiguement et les accès aux ouvrages dont les procédures d’acquisition ou d’obtention de la mise à disposition sont en cours à la date d’autorisation du système d’endiguement, le gestionnaire transmet tous les 6 mois à compter de cette date, un bilan de l’avancement des démarches engagées au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service de police de l’eau concernés.

Le bénéficiaire s’assure du maintien dans le temps de la mise à disposition effective des ouvrages composant le système d’endiguement et dont il n’est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifs mis à jour sont transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Vaucluse.

L’ensemble des justificatifs est tenu à disposition des services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ils figurent dans le document d’organisation visé à l’article 23 du présent arrêté.

TITRE 8 :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 33 : Procédure de déclaration anti-endommagement

L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 du Code de l’environnement communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 32Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l’environnement.

ARTICLE 34 : Conformité au dossier et modification des éléments du dossier de demande d’autorisation susvisé

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.

Toute modification (niveau de protection, adjonction d’ouvrages, modifications des ouvrages, travaux hors entretien et réparation courante, etc.) envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du service de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT84) et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.

La demande de modification comporte a minima :

 une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences initiales ;

 une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;

 une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les modifications.

ARTICLE 35 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation environnementale

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

L’autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État dans les cas mentionnés aux articles L.214-4 ou L.181-22 du Code de l’environnement.

ARTICLE 36 : Changement de bénéficiaire

Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47 du Code de l’environnement.

ARTICLE 37 : Abrogation ou suspension de l’autorisation

En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d’endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des ouvrages en application des dispositions de l’article R.214-48 du Code de l’environnement.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 33ARTICLE 38 : Accident – Incident

En application des dispositions des articles R.214-46 et L.211-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la commune concernée, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 39 : Contrôles

Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit Code.

ARTICLE 40 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

ARTICLE 41 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 42 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 43 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d’Avignon, de Caumont-sur-Durance, Rognonas, Châteaurenard, Noves, Cabannes et Barbentane pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée d'un mois minimum. Procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L’arrêté est transmis, pour information, aux communes de Morières-Lès-Avignon, du Pontet et de Vedène.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.

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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement :

- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-47 du Code de l’environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 45 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, les mairies des communes d’Avignon, de Caumont-sur-Durance, Rognonas, Châteaurenard, Noves, Cabannes et Barbentane et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du Code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance.

Avignon, le 23 janvier 2023

Signé

Violaine DEMARET

PJ : annexes numérotées A, B, C, D, E

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ANNEXE A :

Cartographie des travaux

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Figure 1: Boucle de circulation possible – Source : Dossier technique de la demande de dérogation

Figure 2 : réduction de la piste à 4 mètres de large afin de préserver les stations de Decticelle des Ruisseaux – Source : Dossier technique de la demande

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 37Figure 3 – Végétalisation naturelle (zone bleue) et replantée (zone rouge) – Source : Dossier technique de demande

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 38ANNEXE C

Figure 1 - Situation du système d’endiguement

Figure 2 - Station de Meyrargues (pont de Pertuis, n° X302001001)

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Zone protégée par le système d’endiguement

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 40ANNEXE E : Cartographie des venues d’eau

Scenario n °1 – Fonctionnement nominal à Q 100 (5000 m3/s)

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 41Scénario 2 – Défaillance fonctionnelle. Q 500 (6500 m³/s) débordements entre les PK 9,9 (amont du pont de Rognonas) et PK 11,1 (amont du pont PLM) – Sans rupture

Scénario 3 – Défaillance structurelle

Surverse causant la rupture des ouvrages au niveau des PK 9,92 à 11,11 à Q 500 (6500 m3/s)

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-01-23-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement des travaux de restructuration du secteur amont de la digue de la Durance sur la commune d'Avignon et 42PREFECTURE DE VAUCLUSE

84-2023-01-26-00003

Arrêté du 26 janvier 2023 portant composition

de la commission départementale d'expulsion

du département de Vaucluse

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant composition de la commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse 43

Arrêté du 26 janvier 2023

portant composition de la commission départementale d’expulsion du département de Vaucluse

La préfète de Vaucluse

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L. 632-1 et suivants et R.632-3 et suivants, relatifs à l’expulsion ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République française du 21 juillet 2022, portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant composition de la commission départementale d’expulsion ;

Vu la désignation le 08 juillet 2022 de madame Amandine GORY, magistrate au sein du tribunal judiciaire d’Avignon, en qualité de présidente de la commission départementale d’expulsion (COMEX) du département de Vaucluse ;

Vu la décision de l’assemblée générale des magistrats du 30 juin 2016, désignant madame Cécile CHAPART, magistrate au sein du tribunal judiciaire d’Avignon, en qualité de membre titulaire de la COMEX du département de Vaucluse ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse

Arrête

Article 1er : la commission départementale d’expulsion (COMEX) du département de Vaucluse est composée des membres suivants :

✔ madame Amandine GORY, magistrate au sein du tribunal judiciaire (TJ) d’Avignon, en qualité de présidente ;

✔ madame Cécile CHAPART, magistrate au sein du TJ d’Avignon, en qualité de membre titulaire ;

✔ madame Pascale ACHOUR, premier conseiller au tribunal administratif (TA) de Nîmes, en qualité de membre titulaire. En cas d’absence, elle sera suppléée par madame Céline CHAMOT, premier conseiller au TA de Nîmes ou par madame Bénédicte BERTRAND, premier conseiller au TA de Nîmes.

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant composition de la commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse 44Article 2 : la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant est entendue par la COMEX.

Article 3 : la préfète ou son représentant assure les fonctions de rapporteur et de secrétaire de la COMEX ;

Article 4 : l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant composition de la commission départementale d’expulsion est abrogé ;

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 26 janvier 2023

Signé : Christian GUYARD

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00003 - Arrêté du 26 janvier 2023 portant composition de la commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse 45PREFECTURE DE VAUCLUSE

84-2023-01-26-00002

Arrêté N° DCL/BRTE/2023/001 portant agrément

de la SCIC PROVENCE NUMERIQUE pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00002 - Arrêté N° DCL/BRTE/2023/001 portant agrément de la SCIC PROVENCE NUMERIQUE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 46 Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la réglementation, des titres et des élections

Arrêté N° DCL/BRTE/2023/001

Portant agrément de la SCIC PROVENCE NUMERIQUE pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. MORGALLET Patrice, agissant pour le compte de la SCIC PROVENCE NUMERIQUE en qualité de dirigeant, en date du 21 décembre 2022, complété le 5 janvier 2023 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant ;

Considérant que la SCIC PROVENCE NUMERIQUE dispose d’un établissement principal sis 136 rue du Vieil Hôpital – 84200 CARPENTRAS ;

Considérant que la SCIC PROVENCE NUMERIQUE dispose d’un établissement secondaire sis 2 boulevard Belle Croix – 84170 MONTEUX ;

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00002 - Arrêté N° DCL/BRTE/2023/001 portant agrément de la SCIC PROVENCE NUMERIQUE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 47Considérant que la SCIC PROVENCE NUMERIQUE, dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son établissement secondaire sis 2 boulevard Belle Croix – 84170 MONTEUX ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

ARRÊTE

Article 1 : La SCIC PROVENCE NUMERIQUE, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.

Article 2 : La SCIC PROVENCE NUMERIQUE, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement secondaire sis 2 boulevard Belle Croix – 84170 MONTEUX.

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à M. MORGALLET Patrice en sa qualité de gérant de la SCIC PROVENCE NUMERIQUE.

Article 4 : Le domiciliataire s’engage à respecter les dispositions de l’article R123-168 du code de commerce relatives à ses obligations.

Article 5 : En vertu des dispositions de l’article L123-11-5 du code de commerce, le domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 6 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.

Article 7 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 8 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 9 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Avignon, le 26 janvier 2023

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé

Christian GUYARD

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00002 - Arrêté N° DCL/BRTE/2023/001 portant agrément de la SCIC PROVENCE NUMERIQUE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 48PREFECTURE DE VAUCLUSE

84-2023-01-26-00001

Arrêté N° DCL/BRTE/2023/002 portant agrément

de la SAS CONSILIUM pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2023/002 portant agrément de la SAS CONSILIUM pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 49 Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la réglementation, des titres et des élections

Arrêté N° DCL/BRTE/2023/002

Portant agrément de la SAS CONSILIUM pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. François LE BRIS DU REST agissant pour le compte de la SAS CONSILIUM en qualité de dirigeant, en date du 25 octobre 2022, complétée le 11 janvier 2023 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant ;

Considérant que la SAS CONSILIUM dispose d’un établissement principal sis 2B Avenue Saint Quenin – 84110 VAISON LA ROMAINE ;

Considérant que la SAS CONSILIUM, dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2023/002 portant agrément de la SAS CONSILIUM pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 50leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 2B Avenue Saint Quenin – 84110 VAISON LA ROMAINE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

ARRÊTE

Article 1 : La SAS CONSILIUM est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.

Article 2 : La SAS CONSILIUM est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 2B Avenue Saint Quenin – 84110 VAISON LA ROMAINE ;

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à M. François LE BRIS DU REST en sa qualité de gérant de la SAS CONSILIUM.

Article 4 : Le domiciliataire s’engage à respecter les dispositions de l’article R123-168 du code de commerce relatives à ses obligations.

Article 5 : En vertu des dispositions de l’article L123-11-5 du code de commerce, le domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 6 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.

Article 7 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 8 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des outre-mer, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 9 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Avignon le 26 janvier 2023

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé

Christian GUYARD

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-26-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2023/002 portant agrément de la SAS CONSILIUM pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 51PREFECTURE DE VAUCLUSE

84-2023-01-23-00001

ARRÊTÉ portant fixation des tarifs de

redevances, droits d’entrées et de pesages pour

l'année 2023, applicables sur le marché d'intérêt

national d'Avignon.

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant fixation des tarifs de redevances, droits d’entrées et de pesages pour l'année 2023, applicables sur le marché d'intérêt national d'Avignon. 52

ARRÊTÉ

Portant fixation des tarifs de redevances, droits d’entrées et de pesages pour l’année 2023, applicables sur le marché d’intérêt national d’Avignon.

La Préfète de Vaucluse,

VU le code du commerce, et notamment son article L761-3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;

VU la lettre de la directrice du marché d'intérêt national d’Avignon en date du 30 décembre 2022 ;

VU l’avis du directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse en date du 19 janvier 2023;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

A R R E T E

ARTICLE 1er: Sont approuvés, les tarifs de redevances, droits d’entrées et de pesages applicables sur le marché d’intérêt national d’AVIGNON pour l’année 2023, fixés par le conseil d’administration de la société du marché d'intérêt national d’AVIGNON (SMINA) lors de sa séance du 2 décembre 2022, et annexés au présent arrêté.

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant fixation des tarifs de redevances, droits d’entrées et de pesages pour l'année 2023, applicables sur le marché d'intérêt national d'Avignon. 53ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la présidente du conseil d’administration de la société du marché d'intérêt national d’AVIGNON (SMINA), et la directrice du marché d’intérêt national d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 23 janvier 2023

Pour la préfète,

le secrétaire général

Christian GUYARD

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-01-23-00001 - ARRÊTÉ portant fixation des tarifs de redevances, droits d’entrées et de pesages pour l'année 2023, applicables sur le marché d'intérêt national d'Avignon. 54