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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-010
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-05-002 - arrêté du 05 juillet 2019 décernant le titre de Maitre Restaurateur à
M. Niels LEFEVERE, employé de la SARL "VINI" aux Taillades (2 pages) Page 4
84-2019-07-08-002 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement BuffaloGrill à Avignon (3
pages) Page 7
84-2019-07-08-003 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Chanabas SAS à Valreas (3
pages) Page 11
84-2019-07-08-001 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Sodima U Express à
Malaucene (3 pages) Page 15
84-2019-07-08-004 - arrêté du 08 juillet portant renouvellement de l'agrément pour assurer
les formations aux premiers secours à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education
Physique de Vaucluse (ufolep84) (3 pages) Page 19
84-2019-07-09-015 - arrêté du 09 juillet 2019 fixant les listes des usagers du service
prioritaire en énergie électrique du département de Vaucluse (19 pages) Page 23
84-2019-07-09-007 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement MELANNA à Avignon (3 pages) Page 43
84-2019-07-09-001 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Nouguier à l'Isle sur la Sorgue (3 pages) Page 47
84-2019-07-09-003 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL net vision Holding à Avignon (3
pages) Page 51
84-2019-07-09-006 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel d'Europe à Avignon (3 pages) Page 55
84-2019-07-09-008 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la SARL la Rose d'Or à Vaison-la-Romaine (3 pages) Page 59
84-2019-07-09-009 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la SARL Moulin du Grand Cèdre à Cadenet (3 pages) Page 63
84-2019-07-09-011 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la société SAS ATP France à Orange (3 pages) Page 67
84-2019-07-09-014 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Bistronomik à Morières-les-Avignon (3
pages) Page 71
84-2019-07-09-004 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du café du commerce à Sainte-Cécile-les-Vignes (3 pages) Page 75
2 84-2019-07-09-005 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du CFA Régional des Métiers et de l'Artisanat d'Avignon
(3 pages) Page 79
84-2019-07-09-013 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du commerce My Beers au Thor (3 pages) Page 83
84-2019-07-09-002 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du tabac le Mistral à Avignon (3 pages) Page 87
84-2019-07-09-010 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du tabac SNC Maurer à Violès (3 pages) Page 91
84-2019-07-09-012 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du stade municipal à Lapalud (3 pages) Page 95
84-2019-07-10-001 - arrêté du 10 juillet 2019 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Morières-les-Avignon.
(2 pages) Page 99
84-2019-07-10-004 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de la
vente de pétards et pièces d'artifices, de la vente au détail et du transport de carburant,
d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du 14 juillet
2019 (2 pages) Page 102
84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux
d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à
CAIRANNE. (11 pages) Page 105
84-2019-07-03-006 - arrêté du 3 juillet portant modification de arrêté du 3 juillet portant
modification de l'arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2019-2020 dans la département de Vaucluse. (3 pages) Page 117
84-2019-07-05-001 - arrêté du 5 juillet 2019 classant le sanglier (sus scrofa) comme espèce
susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le
département de Vaucluse jusqu’au 30 juin 2020. (3 pages) Page 121
3 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-05-002
arrêté du 05 juillet 2019 décernant le titre de Maitre
Restaurateur à M. Niels LEFEVERE, employé de la SARL
"VINI" aux Taillades
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-05-002 - arrêté du 05 juillet 2019 décernant le titre de Maitre Restaurateur à M. Niels LEFEVERE, employé de la SARL "VINI" aux Taillades 4 mm NS
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PREFET DE VAUCLUSE
SOUS-PREFECTURE D’APT
Service Association-Tourisme
Affaire suivie par : BB-ED
Tél : 04 90 04 38 10
Fax : 04 90 74 66 36
ARRETE N° 2019/03/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Niels LEFEVERE
employé de la SARLX VINT » Aux TAILLADES
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de
maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par Monsieur Niels LEFEVERE, par laquelle l’intéressé sollicite l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
VU Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme CONCA, sous-préfète d'Apt, du 6 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que Monsieur Niels LEFEVERE, employé de la SARL « VINI » située à 36, avenue du château, 84300 LES TAILLADES remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de madame la sous-préfète d’ Apt ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-05-002 - arrêté du 05 juillet 2019 décernant le titre de Maitre Restaurateur à M. Niels LEFEVERE, employé de la SARL "VINI" aux Taillades 5 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Niels
LEFEVERE, employé de la SARL « VINI» située à 36, avenue du château Aux Taillades.
ARTICLE 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à
compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à
l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous préfecture d’Apt.
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour les affaires régionales Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20.
ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le Maire des Taillades,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des finances publiques à Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’à la Sous-Direction Commerce, Artisanat et Restauration, Direction
Générale des Entreprises — Ministère de l'Economie — 61, boulevard Vincent Auriol — 75013 PARIS et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi — 23, 25 rue Borde — 13285 Marseille cedex 08.
Fait à Apt, le 5 juillet 2019
Pour le Préfet
La So éfète d’Apt,
Dominique CONC
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-05-002 - arrêté du 05 juillet 2019 décernant le titre de Maitre Restaurateur à M. Niels LEFEVERE, employé de la SARL "VINI" aux Taillades 6 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-08-002
arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement BuffaloGrill à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-002 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement BuffaloGrill à Avignon 7 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection(@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190140
ARRÉTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement Buffalo Grill 84140 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Angelo REY, directeur pôle construction, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement Buffalo Grill S.A, sis 300 avenue Marcou Delanglade, Z.I Mistral 7 84140 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Angelo REY, représentant l’établissement Buffalo Grill S.A est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190140.
Le système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones non ouvertes au public (caméras n°3, 4, 5 : zones privatives) n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-002 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement BuffaloGrill à Avignon 8 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Lionel BRAYARD, directeur du service informatique de la société BUFFALO GRILL S.A, 5/9 avenue du Général de Gaulle 92120 MONTROUGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-002 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement BuffaloGrill à Avignon 9 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Angelo REY.
Avignon, le
— 8 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
hn BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-002 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement BuffaloGrill à Avignon 10 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-08-003
arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement Chanabas SAS à Valreas
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-003 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Chanabas SAS à Valreas 11 Ex
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection(vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190219
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement CHANABAS SAS à Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît CHANABAS, gérant de société, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement CHANABAS SAS, sis 24 avenue Charles de Gaulle 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Monsieur Benoît CHANABAS, représentant l’établissement CHANABAS SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190219.
Le système comporte 10 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public (n°1 à n°4 : bureaux, réserves, garage) n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact(@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-003 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Chanabas SAS à Valreas 12 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
: Prévenir les atteintes aux biens ;
+ Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Benoît CHANABAS,
gérant de l’établissement CHANABAS SAS, 24 avenue Charles de Gaulle 84600 VALREAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-003 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Chanabas SAS à Valreas 13 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.f.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Valréas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Benoît CHANABAS.
Avignon, le — 8
Juil. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeùr de cabinet,
U fin BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-003 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Chanabas SAS à Valreas 14 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-08-001
arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement SAS Sodima U Express à Malaucene
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-001 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Sodima U Express à Malaucene 15 Liberté » Égalité » Fraternité
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190130
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SAS SODIMA (U Express) à Malaucène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien PEALAT, Président Directeur Général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS SODIMA (U Express), sis cours des Isnards 84340 MALAUCENE ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Sébastien PEALAT, représentant l’établissement SAS SODIMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190130 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (12 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-001 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Sodima U Express à Malaucene 16 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
1: Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Sébastien PEALAT, Président Directeur Général de la Société SAS SODIMA, cours des Isnards 84340 MALAUCENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-001 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Sodima U Express à Malaucene 17 sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Malaucène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Sébastien PEALAT.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-001 - arrêté du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS Sodima U Express à Malaucene 18 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-08-004
arrêté du 08 juillet portant renouvellement de l'agrément
pour assurer les formations aux premiers secours à l'Union
Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de
Vaucluse (ufolep84)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-004 - arrêté du 08 juillet portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de Vaucluse (ufolep84) 19 #
Libsrté» Éyalltd » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Cabiriet
Service.des sécurités
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par Nelly NAVEL.
Tél: 04.88.17.80.55
Fax”: 64.00.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vaucluse souv fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément pour assur er les formations aux premiers
secours à l'Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de Vaucluse
(UFOLEP 84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des prémiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SECOUTS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de
niveau 1 » ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
VU la demande de renouvellement de l'agrément à l'enseignement des premiets secours
présentée par Mme Myriam Wagner, présidente de l'Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de Vaucluse en date du 13 mai 2019;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 8490$ AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.equv.fr - Internet :-www, vaucluse, gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-004 - arrêté du 08 juillet portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de Vaucluse (ufolep84) 20 ARRÈÊTE
ARTICLE 1°:
L'agrément, attribué à l’Union Française des Œuvres Laïques d’ Éducation Physique de
Vaucluse (UFOLEP84), à l'effet d’assurer la formation aux premiers secours est renouvelé pour deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cet agrément permet à à l’'UFOLEPS84 d'assurer les formations préparatoires, initiales et
continues, citées ci-dessous, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8
juillet 1992 susvisé :
© Prévention et secours civique de niveau 1 (PSCI).
ARTICLE 3 :
L'UFOLEP84 s'engage à :
v assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
V4 disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour La.
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
v utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
v assurer ou faire assurer la formation continue de ses moniteurs ;
V4 adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître
notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux
premiers s SeCOUrS.
ARTICLE 4 :
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
v suspendre les sessions de formation;
” refuser l'inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers SECOUTS ;
” suspendre l’autorisation d'enseigner des formateurs ;
retirer l’agrément. Pouce -
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-08-004 - arrêté du 08 juillet portant renouvellement de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de Vaucluse (ufolep84) 21 ARTICLE 5 :
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 6 :
L’UFOLEP84 doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 7:
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le chef du pôle défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
| Fait à Avignon, le — 8 JUIL, 2019
Pour le préfet et par délégation,
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84-2019-07-09-015
arrêté du 09 juillet 2019 fixant les listes des usagers du
service prioritaire en énergie électrique du département de
Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-015 - arrêté du 09 juillet 2019 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département de Vaucluse 23 pa À
Liberté + Égalité » ‘Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Services des sécurités
Pôle défense et protection civiles
ARRÊTÉ
fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique
du département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER
DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'énergie dont notamment l'article L143-1 ;
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU Je code de la santé publique dont l’article R6111-22 ;
VU Je code de l’action sociale et des familles dont l’article R313-31 ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité ;
VU le décret n° 89-637 du 06 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à
l’article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 susvisée, modifié par le décret n° 90-402 du
11 mai 1990 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestagé sur les
réseaux électriques, modifié par l’arrêté du 4 janvier 2005 :
VU. l'arrêté du 06 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution dont notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 fixant les listes des usagers du service prioritaire en
énergie électrique ;
VU les listes des usagers prioritaires en cas de délestage ou de relestage, proposées par la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-015 - arrêté du 09 juillet 2019 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département de Vaucluse 24 ARRETE
Article Ler : L'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 fixant les listes des usagers du service
prioritaire en énergie électrique est abrogé.
Article 2 : Les usagers bénéficiant du service prioritaire assurant le maintien de l’alimentation en énergie électrique, au titre de l’une des catégories mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 05 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur les listés principales des établissements prioritaires
annexées au présent arrêté (listes À, B et C)
Article 3 : Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l’article 4 de l'arrêté du 05 juillet
1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d’une certaine priotité par rapport aux autres
usagers, notamment en cas d'urgence, sont inscrits sur les listes supplémentaires annexées all présent arrêté (listes SA supplémentaire à la liste A, liste S supplémentaire à la liste C)
Article 4 : Les usagets bénéficiant d’une priorité en termes de relestage, dans le cas prévu par
l’article Ster de l’arrêté susvisé, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté.
Article 5 : Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 seront avisés par la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, par délégation du préfet de Vaucluse, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse,
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé, le directeur d'ErDF Alpes du Sud (pour les
clients raccordés au réseau de distribution), le directeur du Réseau de Transport d'Electricité-
Système Electrique du Sud-Est (pour les clients raccordés au réseau de transport) sünt chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur séra
adressé.
Fait à Avignon, le = 9 JUIL, 2019 Le préfet, |
dj Bretrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-015 - arrêté du 09 juillet 2019 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département de Vaucluse 25 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d'un
recours contentieux. |
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. I] doit être adressé à : Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
“le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet Www.telerecours.fr ”
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-015 - arrêté du 09 juillet 2019 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département de Vaucluse 26 gL
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-015 - arrêté du 09 juillet 2019 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département de Vaucluse 41 9I/S
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-015 - arrêté du 09 juillet 2019 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département de Vaucluse 42 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-007
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
MELANNA à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-007 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement MELANNA à Avignon 43 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190095
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement MELANNA 84140 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu larrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sandrine BALLANDRAS, gérante, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement MELANNA sis 430 bis allée Chartreuse 84140 AVIGNON;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Sandrine BALLANDRAS, représentante de l’établissement MELANNA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190095 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-007 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement MELANNA à Avignon 44 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sandrine
BALLANDRAS, gérante, 430 bis allée Chartreuse 84140 MONTFAVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-007 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement MELANNA à Avignon 45 changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sandrine BALLANDRAS.
Avignon, le — 9 jui. 2019
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-007 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement MELANNA à Avignon 46 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-001
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
Nouguier à l'Isle sur la Sorgue
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-001 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Nouguier à l'Isle sur la Sorgue 47 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190171
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement EIRL Nouguier Bernard à l’Isle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IIT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard NOUGUIER, gérant, en vue d’obtenir lautorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement EIRL Nouguier Bernard (Bar tabac le Paleti), sis 236 route Petit Palais 84800 L’ISLE-SUR- LA-SORGUE ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Monsieur Bernard NOUGUIER, représentant l’établissement EIRL Nouguier Bernard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190171 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-001 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Nouguier à l'Isle sur la Sorgue 48 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bernard NOUGUIER,
gérant de l’établissement, 236 route Petit Palais 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-001 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Nouguier à l'Isle sur la Sorgue 49 ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de l’Isle-sur-la-Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Bernard NOUGUIER.
Avignon, le = Q {y 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-001 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Nouguier à l'Isle sur la Sorgue 50 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-003
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
SARL net vision Holding à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-003 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL net vision Holding à Avignon 51 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190225
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « SARL Net Vision Holding » à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry CALDERON, gérant, en vue d’obtenir lPautorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement SARL Net Vision Holding (Krys Opticiens), sis 11 rue des Marchands 84000 AVIGNON ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Thierry CALDERON, représentant l’établissement « SARL Net Vision Holding » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190225.
La présente autorisation est accordée pour 4 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-003 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL net vision Holding à Avignon 52 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
“ Assurer la sécurité des personnes ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Vincent REYNAUD,
directeur du magasin, 11 rue des Marchands 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-003 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL net vision Holding à Avignon 53 changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Thierry CALDERON.
Avignon, le
— 8 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le-difecte met;
\
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-003 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL net vision Holding à Avignon 54 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-006
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel d'Europe à
Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-006 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel d'Europe à Avignon 55 La
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190132
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de létablissement « S.A des Grands Hôtels d’Avignon »
(Hôtel d'Europe)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID);
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Pierre GHIRARDINI, directrice, en vue
d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « S.A des Grands Hôtels d’Avignon » (Hôtel d'Europe), sis 12 place Crillon
84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 :
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Marie-Pierre GHIRARDINI, représentante de l’établissement S.A des Grands Hôtels d’Avignon est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
‘une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190132 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de
tiers.
Le système comporte 18 caméras (15 intérieures, 3 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-006 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel d'Europe à Avignon 56 Les caméras filmant des zones non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marie-Pierre
GHIRARDINI, directrice de | Hôtel d'Europe, 12 place Crillon 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTice 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-006 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel d'Europe à Avignon 57 sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Marie-Pierre GHIRARDINI.
Avignon, le = 9 JJL. 219
ür le préfet et par délégation,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-006 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel d'Europe à Avignon 58 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-008
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la SARL la Rose
d'Or à Vaison-la-Romaine
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-008 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL la Rose d'Or à Vaison-la-Romaine 59 Ex
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190133
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « SARL la Rose d’Or » à Vaison-la-Romaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Evelyne CAYROCHE, gérante, en vue d’obtenir autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement SARL la Rose d’Or, sis 3 rue de la République 84110 VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Madame Evelyne CAYROCHE, représentante de l’établissement « SARL la Rose d’Or » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190133 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes :
- Prévenir les atteintes aux biens ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-008 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL la Rose d'Or à Vaison-la-Romaine 60 « Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARrricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-] à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Evelyne CAYROCHE,
gérante de l’établissement « SARL la Rose d'Or», 3 rue de la République 84110
VAISON-LA-ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-008 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL la Rose d'Or à Vaison-la-Romaine 61 ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Vaison-la-Romaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Evelyne CAYROCHE.
Avignon, le 3 JUL. zing
Pour le préfet et par délégation,
le directeur-de cabinet,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-008 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL la Rose d'Or à Vaison-la-Romaine 62 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-009
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la SARL Moulin du
Grand Cèdre à Cadenet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-009 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL Moulin du Grand Cèdre à Cadenet 63 Liborté + Égalité » Fraternité
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
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Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190143
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « SARL Moulin du Grand Cèdre » à Cadenet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Roland COUPAT, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « SARL Moulin du Grand Cèdre », sis 199 chemin de la Royère 84160 CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR Ia proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur Roland COUPAT, représentant l’établissement « SARL Moulin du Grand Cèdre » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190143 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-009 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL Moulin du Grand Cèdre à Cadenet 64 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Roland COUPAT, gérant
de l’établissement « SARL Moulin du Grand Cèdre », 199 chemin de la Royère 84160 CADENET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-009 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL Moulin du Grand Cèdre à Cadenet 65 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cadenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Roland COUPAT.
Avignon, le — 9 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-009 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL Moulin du Grand Cèdre à Cadenet 66 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-011
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS ATP
France à Orange
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-011 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS ATP France à Orange 67 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREÉFET DE VAUCLUSE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190128
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement SAS ATP France à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Daniel HOURCADE, gérant, en vue d’obtenir Pautorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement SAS ATP Francesis 696 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Jean-Daniel HOURCADE, représentant l’établissement SAS ATP France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190128 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte six caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-011 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS ATP France à Orange 68 Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Daniel
HOURCADE, service auto, SAS ATP France, 11 rue de la Gare 02000 ROYAUCOURT ET CHAILVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-011 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS ATP France à Orange 69 ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Jean-Daniel HOURCADE.
Avignon, le 3 JUIL.
2p19
\
LR BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-011 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS ATP France à Orange 70 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-014
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS
Bistronomik à Morières-les-Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-014 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Bistronomik à Morières-les-Avignon 71 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20190129
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement SAS Bistronomik à Morières-les-Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe LOZANO, président, en vue d’obtenir autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement SAS Bistronomik, sis 194 avenue Aristide Briand 84310 MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vau l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Philippe LOZANO), représentant l’établissement SAS Bistronomik est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190129 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-014 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Bistronomik à Morières-les-Avignon 72 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Prévenir les atteintes aux biens ;
* Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe LOZANO, président de la société SAS Bistronomik, 194 avenue Aristide Briand 84310 MORIERES-LES-AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-014 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Bistronomik à Morières-les-Avignon 73 changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Morières-les-Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Philippe LOZANO.
Avignon, le — 9 JUIL. 2019
our le préfet etpre eccEnt
e cabinet le directeur
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BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-014 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la société SAS Bistronomik à Morières-les-Avignon 74 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-004
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du café du commerce à
Sainte-Cécile-les-Vignes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-004 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du café du commerce à Sainte-Cécile-les-Vignes 75 Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190150
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du café le Commerce à Sainte-Cécile-les-Vignes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IIT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Henri BACH THAIÏ, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Café le Commerce, sis 1 cours Jean Jaurès 84290 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Monsieur Henri BACH THAI, représentant l’établissement «Café le Commerce » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190150 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (d intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-004 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du café du commerce à Sainte-Cécile-les-Vignes 76 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-] à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Henri BACH THAÏ,
gérant du Café le Commerce, 1 cours Jean Jaurès 84290 SAINTE-CECILE-LES- VIGNES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-004 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du café du commerce à Sainte-Cécile-les-Vignes 77 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Henri BACH THAÏI.
Avignon, le — 9 JUIL. 2019
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-004 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du café du commerce à Sainte-Cécile-les-Vignes 78 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-005
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du CFA Régional des
Métiers et de l'Artisanat d'Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-005 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CFA Régional des Métiers et de l'Artisanat d'Avignon 79 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190126
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du CFA Régional des Métiers et de l’Artisanat d'Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-] à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Vanessa RAGUET, directrice, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du CFA Régional des
Métiers et de l’Artisanat d’Avignon, sis 12 boulevard Saint Roch 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Vanessa RAGUET, représentante de l’établissement CFA Régional des Métiers et de l'Artisanat d'Avignon est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20190126 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer
les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (8 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-005 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CFA Régional des Métiers et de l'Artisanat d'Avignon 80 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
»* Assurer la sécurité des personnes ;
s Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Vanessa RAGUET, directrice du CFA Régional des Métiers et de l’Artisanat d'Avignon, 12 boulevard Saint Roch 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-005 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CFA Régional des Métiers et de l'Artisanat d'Avignon 81 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Vanessa RAGUET.
Avignon, le
— 8 JUIL. 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-005 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du CFA Régional des Métiers et de l'Artisanat d'Avignon 82 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-013
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du commerce My Beers
au Thor
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-013 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce My Beers au Thor 83 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190152
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « My Beers » 84250 LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques :
Vu larrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bastien LAPOSTOLLE, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « My Beers » sis n°7315 ZAC de la Cigalière, 84250 LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Bastien LAPOSTOLLE, représentant l’établissement My Beers est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019001 52.
Le système comporte trois caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-013 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce My Beers au Thor 84 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
* Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTiCLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1‘, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bastien LAPOSTOLLE, gérant de l'établissement My Beers, n° 7315 ZAC de la Cigalière 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1$
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-013 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce My Beers au Thor 85 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.f.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Bastien LAPOSTOLLE.
Avignon, le
+ 8 Ju. zU18
délégation,
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-013 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce My Beers au Thor 86 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-002
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Mistral à
Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-002 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Mistral à Avignon 87 À :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190196
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « SNC FAMAF » (tabac le Mistral) à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-I à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10: mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Paule CHALEMBEL, co-gérante, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « SNC FAMAF » (tabac le Mistral), sis 1741 route de Marseille Auchan Mistral 7 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Madame Paule CHALEMBEL, représentant l’établissement Tabac le Mistral SNC FAMAF est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190196.
Le système comporte 7 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-002 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Mistral à Avignon 88 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques :
+ Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable. |
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jacques CHALEMBEL,,
co-gérant de l'établissement SNC FAMAE, 1741 route de Marseille Auchan Mistral 7 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTICLE S : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-002 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Mistral à Avignon 89 ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Paule CHALEMBEL.
: 8 JUIL, lbs Avignon, le
fle préfet et par délégation,
le directeër de cabi
7
ohn BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-002 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac le Mistral à Avignon 90 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-010
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac SNC Maurer à
Violès
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-010 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac SNC Maurer à Violès 91 EX He
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PREÉFET DE VAUCEUSE
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190173
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du tabac « SNC Maurer » à Violès
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice MAURER, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac « SNC Maurer », sis les Croisières 84150 VIOLES ;:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Madame Béatrice MAURER, représentante de l’établissement tabac « SNC Maurer » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190173.
Le système comporte deux caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-010 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac SNC Maurer à Violès 92 ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Béatrice MAURER,
gérante du Tabac SNC Maurer, les Croisières 84150 VIOLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-010 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac SNC Maurer à Violès 93 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Violès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Béatrice MAURER.
Avignon, le 7 3 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
€ directeur de cabinèt,
{
BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-010 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac SNC Maurer à Violès 94 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-012
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site du stade municipal à Lapalud
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-012 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du stade municipal à Lapalud 95 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190135
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du stade municipal de la commune de Lapalud
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy SOULAVIE, maire de Lapalud, en vue d’obtenir lPautorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site du stade municipal de Lapalud, sis lotissement de la Verrière 84840 LAPALUD :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La commune de Lapalud est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190135 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte une caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
: Prévenir les atteintes aux biens ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-012 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du stade municipal à Lapalud 96 « Protéger les bâtiments publics ;
. Lutter contre la démarque inconnue ;
" Prévenir les actes terroristes ;
1 Prévenir le trafic de stupéfiant.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Nicolas COURTINE responsable de la police municipale de Lapalud, 38 cours des Platanes 84840 LAPALUD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-012 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du stade municipal à Lapalud 97 changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Lapalud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 9 Jui. 2019
préfet et par délégation,
le directeur de cabimet,
|
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-012 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du stade municipal à Lapalud 98 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-10-001
arrêté du 10 juillet 2019 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de la police municipale de Morières-les-Avignon.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-001 - arrêté du 10 juillet 2019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Morières-les-Avignon. 99 Ex co
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PREFET DE VAUCLUSE
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
Autorisant enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Morières-les-Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241.2, L.512-2 et L.513-1, R241-1 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand Gaume, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Monsieur Joël GRANIER, maire de Morières-les-Avignon, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Morières-les-Avignon et des forces de sécurité de l’État :
Considérant que la demande transmise par Monsieur Joël GRANIER, maire de Morières-les- Avignon est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Morières-les-Avignon est autorisé sur le territoire communal au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles des agents de police municipale de Morières-les-Avignon est installé dans la commune de Morières-les-Avignon. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-001 - arrêté du 10 juillet 2019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Morières-les-Avignon. 100 ARTICLE 2 : Ces traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale de Morières-les-Avignon, au titre de l’équipement des personnels dans le cadre de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; - le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l’équipement en caméras individuelles des agents de police municipale de la commune de Morières-les-Avignon et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, conformes à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement . Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Morières-les-Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 4 © HAL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
BENMUSS?
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-001 - arrêté du 10 juillet 2019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Morières-les-Avignon. 101 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-10-004
arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire
de la vente de pétards et pièces d'artifices, de la vente au
détail et du transport de carburant, d'acides, d'alcools et de
tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du
14 juillet 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-004 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de la vente de pétards et pièces d'artifices, de la vente au détail et du transport de carburant, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du 14 juillet 2019 102 Liberté » Égalité » Fratarnit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Sérvice des sécuités.
Pôle sécuñté publique et'police administrative.
Affaire suivie par: Valérie PONS
Tél : 04 88 17 80:36
Télécopie: 04 90 86 20 76
Courtiel; valerie, pons@vaucluse.gour.fr
ARRÊTÉ portant réglementation
temporaire de la vente de pétards et pièces d’artifices,
de la vente au détail et du transport de carburant, d’acide, d’alcools
et de tous produits inflammables ou chimiques
à l’occasion du 14 juillet 2019
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Va le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination.
de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU lé décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur lé marché et au contrôle des
nee ‘produits explosifs ;
Va le décret n°201 5-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques:
Vu Parrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur Le marché des produits explosifs ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre public ;
Considérant que pour prévenir, pendant la fête du 14 juillet 2019, tout incident ou trouble à
l’ordre public occasionnés par l’utilisation de catburants, il convient d’en réglementer la
vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
Considérant les risques d’atteinte à l’intégrité physique, d'incendie où de panique qui peuvent résulter de l’utilisation des pétards et pièces d’artifice sur la voie publique ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-004 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de la vente de pétards et pièces d'artifices, de la vente au détail et du transport de carburant, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du 14 juillet 2019 103 De
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article ler : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite
sut le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du samedi 13
juillet 2019 à 18h00 au lundi 15 juillet 2019 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou de pompes
automatisées de distribution d’essence, s’assurent du respect de cette prescription.
Article 2 : Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican est interdit
durant la même période.
Article 3 : La vente des pétards et pièces d’artifice, autres que ceux appartenant au groupe
F1, et leur usage dans les lieux publics sont interdits dans le département du samedi 13
juillet 2019 à 18h00 au lundi 15 juillet 2019 à 08h00.
Article 4: La vente et le transport d’acide ainsi que des alcools et de tous produits
inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du samedi 13 juillet 2019 à
18h00 au lundi 15 juillet 2019 à 08h00.
Article 5: Les demandes des professionnels pourront faire l’objet de dérogation après
enquête, et délivrées à titre individuel.
Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’Apt et dé Catpentras, les maires des
coïnmunes du département de Vaucluse, la directrice départementale de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Ayjgnon, le ; û JUL. 208
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision,
= d’unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75800 PARIS CEDEX
08),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par " l'epplication informatique iTélérecours citoyen" accessible par le site Internet www. telerecours.fr ",
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-004 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de la vente de pétards et pièces d'artifices, de la vente au détail et du transport de carburant, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du 14 juillet 2019 104 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-01-007
arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les
travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen
sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 105 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Guichet unique police de l’eau
Courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 01 JUILLET 2019
portant prescriptions au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement concernant
les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen
sur le bassin versant de l'Aygues
Commune de CAIRANNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 ainsi que les articles R. 214-1 à R. 214-104 ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 20 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le courrier du Préfet de Vaucluse adressé à SPSE en date du 28 mars 2019 :
VU le dossier déposé au titre de l’article R.214-44 du code de l'environnement en date du 17 juin 2019, présenté par M. DOSJOUB, directeur technique de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE), enregistré sous le n° 84-2019-00126, relatif à la réalisation en urgence d’une protection en enrochements de la berge de l’Aygues (rive droite) sur la commune de CAIRANNE ;
VU le courrier d’engagement à déposer dans les meilleurs délais un dossier d’autorisation
environnementale, signé par la société SPSE et reçu en date du 17 juin 2019 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la SPSE, représenté par Monsieur GUILLET en date du 27 juin 2019 ;:
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 106 VU les observations formulées en date du 28 juin 2019 par la société SPSE ;
CONSIDÉRANT :
+ que sur ce secteur, le lit du cours d’eau de l’Aygues est fortement mobile ; . que les travaux réalisés en avril 2019 (comblement de berge avec des matériaux érodables) ne permettent pas une protection durable des conduites ;
. que la rupture du pipeline de la société SPSE est susceptible de provoquer des pollutions graves en hydrocarbures ;
. que l'urgence des travaux est avérée, ces derniers devant être finalisés avant la période d’épisodes méditerranéens ;
. qu’au regard de ce caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
. qu’il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire ;
. que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l'article L.
211-1 ;
. que les travaux réalisés depuis 2008 ont engendré l’artificialisation de 435 m de berges en rive
droite de l’Aygues ;
. que les travaux d’urgence demandés consistent à mettre en place un cordon supplémentaire de 80 m d’enrochements ;
. que la rubrique 3.1.4.0. de l'article R. 214-1 du code de l’environnement dispose que la protection de berges autre que par des techniques végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m est soumise à autorisation ;
. qu’il est aujourd’hui nécessaire de prévoir un projet global et pérenne de protection des canalisations contre les risques d’érosion ;
. que des mesures compensatoires à la perte de mobilité de l’Aygues doivent être associées à ce projet global ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation
La Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE), domiciliée la Fenouillère, Route d'Arles, BP 14,
13771 FOS SUR MER cedex, est autorisée à effectuer, en urgence, en application de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, les ouvrages décrits à l’article 3 et dont la localisation figure en annexe 1 du présent arrêté.
La réalisation des travaux et l’exploitation des ouvrages devront être conformes aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation, sauf si elles sont contraires aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nomenclature
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 107 | | Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé techniques générales
3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales Arrêté vivantes : ATEE0210028A 1 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; du 13 février 2002 2 Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D).
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune Arrêté piscicole, des crustacés et des batraciens : DEVL1404546A 1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) : du 30 septembre 2014 2 Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (coupes en annexe 2)
- Travail des matériaux déposés en avril 2019 dans l’anse d’érosion afin de les rendre compatibles avec la mise en place de la protection ; le cordon d’enrochement sera disposé dans la continuité des berges amont et aval, de manière à ne pas empiéter dans le lit du cours d’eau.
- Mise en place d’enrochements libres sur 80 m talutés à 3H/2V sans dépasser la cote de la berge actuelle (2 couches de blocs de 40-300 kg posées sur géotextile avec 20 cm de couche anti-poinçonnement).
- Sabot parafouille en enrochements en pied (2,5 m de large sur 1,5-2 m d'épaisseur) ; le haut du sabot sera calé à la cote moyenne du fond du lit.
- Les raccordements amont et aval sur les protections existantes seront soignés.
- 40 cm de terre végétale seront placés sur la partie haute du cordon (sur géogrille et géotextile), des plantations herbacées y seront mises en place.
- En partie basse du cordon, au-dessus du sabot, sera mis en place un enrochement libre (1,5 m sur 0,5 m d'épaisseur) afin de stabiliser les 40 cm de terre végétale.
Titre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
L'impact des aménagements est particulièrement fort au moment des phases de travaux. C’est
pourquoi le pétitionnaire et ses mandataires devront être particulièrement vigilants pendant cette période.
Il est notamment rappelé au pétitionnaire que les travaux devront être réalisés de manière à
garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. En conséquence, les prescriptions suivantes devront être respectées :
Avant démarrage du chantier :
- le pétitionnaire devra s'assurer qu'il détient les autorisations de passage des propriétaires riverains. En aucun cas, la présente autorisation ne constitue une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 108 - quinze jours avant le démarrage du chantier dans la rivière, le service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) de Vaucluse (sd84(@afbiodiversite.fr) ainsi que la direction départementale des territoires de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) seront prévenus par les soins du pétitionnaire. Ils jugeront si la présence d’un agent est nécessaire pour l’ouverture du chantier ;
- un repérage, par un écologue, des zones à enjeux écologiques sera effectué préalablement au chantier. Les zones sensibles seront mises en défend par un balisage approprié.
En phase de chantier :
Préservation des milieux naturels/calendrier :
le chantier se déroulera en basses eaux et avant le 16 août 2019 inclus.
Protection contre les espèces envahissantes :
un nettoyage soigné des engins sera réalisé avant et après les travaux, et ce, afin de limiter la prolifération de la Jussie (Ludwigia sp).
Protection contre les crues :
les engins de chantier et matériels seront parqués à l’extérieur du site sur une zone hors d’atteinte de crues potentielles ;
pendant le chantier une surveillance météo et un dispositif d’alerte crue sera mis en œuvre.
Protection contre les pollutions : gestion des déchets et des produits polluants :
toutes les mesures seront prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens seront mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavage, des huiles usées et des hydrocarbures ;
le stockage de produits dangereux et/ou polluants sera réalisé sur un emplacement aménagé: bacs de rétention étanches permettant de recueillir un volume au moins équivalent à celui stocké :
en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures sur le sol, les matériaux seront
immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée; la DDT sera immédiatement prévenue (ddt-spe(@@vaucluse.gouv.fr) ;
tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 dudit code.
sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Protection des eaux contre les départs de matières en suspension :
les travaux sont autorisés hors d’eau. Si le chantier ne se déroule pas en période d'assec total, soit le chantier sera isolé par des batardeaux, soit les eaux seront déviées dans les chenaux adjacents. Les matériaux utilisés pour la confection du batardeau ne devront pas générer de pollution de la rivière, en particulier par les matières en suspension. Le
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 109 pompage de l’eau, à l’intérieur du batardeau, ne pourra s’effectuer qu’après sauvetage de la faune piscicole (pêche électrique). Les eaux d’exhaure pourront être restituées à la rivière sans décantation préalable seulement si elles n’altèrent pas la vie biologique du milieu aquatique ;
+ dans les cas où des travaux d’assèchement s’avèrent nécessaires, diverses méthodes
pourront être mises en œuvre : canne d’aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire…
Préservation du lit et des matériaux constituant le cours d'eau :
* aucun matériau alluvionnaire ne sera emprunté au lit du cours d’eau pour la réalisation de la protection (l’anse d’érosion, dont le comblement a été réalisé en avril 2019, ne sera pas rechargée en matériaux) ;
+ seuls des matériaux peuvent être déplacés du lit pour constituer des batardeaux ou des pistes d’accès. En fin de chantier, ces matériaux alluvionnaires seront soigneusement régalés sur place. Le profil en long et la section transversale du cours d’eau ne devront pas être modifiés. Aucun exhaussement de terrain ne sera admis dans la zone d’expansion de crue de la rivière ; l’accès et la circulation des engins dans le lit mineur sont interdits, sauf pour la réalisation des travaux de mise hors d’eau du chantier et pour la construction de piste d’accès. Lors de ces opérations, le pétitionnaire veillera à ce que les traversées du cours d’eau par les engins soient les moins fréquentes possibles.
Suivi :
Les comptes-rendus de chantier seront adressés au service de police de l’eau de la DDT (ddt-spe(@vaucluse.gouv.fr)
En fin de chantier :
+ le chantier sera remis en état après la fin des travaux. Celui-ci sera débarrassé de tous les
déchets présents sur et à proximité du site et ceux-ci seront collectés et évacués en décharge contrôlée ;
« aucune extraction de matériaux du lit du cours d’eau n’est autorisée, les matériaux
éventuellement déplacés pour constituer des batardeaux ou des pistes d’accès seront régalés sur place ;
- aucun exhaussement de terrain, aucun remblai ne sera toléré dans la zone d’expansion de crue du cours d'eau ;
*- un décompactage des sols et une végétalisation des zones éventuellement dégradées sera effectué ;
- un compte-rendu de fin de chantier sera transmis à la DDT dès achèvement des travaux d’urgence ;
+ la SPSE déposera, sous six mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral, au guichet unique de police de l’eau de la DDTS84, un dossier de demande d’autorisation environnementale intégrant les travaux réalisés depuis 2008 sur ce secteur :
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 110 . comportant un projet de protection global et pérenne des canalisations dans tout leur tracé longeant l’Aygues (le choix définitif retenu devra être argumenté et justifié au regard de solutions alternatives comme le dévoiement des conduites par exemple) ; ce projet devra analyser la pertinence de conserver ou non les protections réalisées depuis 2008 et indiquer, le cas échéant, leur devenir,
. analysant les impacts morphologiques du projet, notamment sur la mobilité de l’Aygues (en s’appuyant sur les études disponibles auprès du syndicat mixte intercommunal d'aménagement de l’Aygues en termes de définition de l’espace de mobilité et de transport solide),
« proposant, en cas d’impacts, des mesures compensatoires à la perte de mobilité de l’Aygues.
ARTICLE 5 : Fonctionnement — Entretien
L’entretien des ouvrages est à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra effectuer une visite des enrochements et de la protection végétale associée après chaque événement pluvieux important et, en tout état de cause, au moins une fois par an pour s’assurer de leur bonne tenue et programmer éventuellement les travaux d’entretien ou d’urgence qui s’avéreraient nécessaires.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Caractère et durée de l’autorisation
Les travaux pourront débuter dès notification du présent arrêté et être finalisés au plus tard le 16 août 2019.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 111 En particulier :
- l’autorisation cessera de produire ses effets si les travaux ne sont pas terminés dans le délai défini dans le présent arrêté ;
- le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement rendrait nécessaire.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder au secteur de travaux et aux ouvrages.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les évolutions faune-flore survenant
entre les inventaires initiaux et le démarrage du chantier et qui pourraient conduire à des impacts du chantier nécessitant l’obtention d’une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 11 : Changement de bénéficiaire
En cas de transmission du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
ARTICLE 12 : Cessation ou interruption d’activité
Conformément aux prescriptions de l’article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il sera alors donné acte de cette déclaration.
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En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux de
manière à préserver les éléments mentionnés à l’article 1. 211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Respect et évolution de la réglementation
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les présentes prescriptions ne le dispensent pas de respecter les règles de l’art, les mesures de sécurité, le code du travail, les autres réglementations relatives à l’urbanisme que son activité ou les travaux pourraient nécessiter.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de CAIRANNE ;
un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de CAIRANNE. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
.« par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
II — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de 2 mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 113 IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L. 181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 16 : Notification/exécution
- Le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet de Carpentras,
- la directrice départementale des territoires,
- la déléguée départementale de l'agence régionale de santé PACA,
- le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, - le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, - le maire de Cairanne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire (la SPSE à FOS/MER) et transmis pour information au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Avignon le 4 Ju. 2019
Le Préfet de Vaucluse
EX.
Beckrand GAY ME
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(Travaux d’urgence SPSE CAIRANNE 2017-00126)
PLAN DE SITUATION DES TRAVAUX D'URGENCE 2019
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Source : SDST
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 115 ANNEXE 2
(Travaux d’urgence SPSE CAIRANNE 2017-00126)
VUE EN COUPE DE LA PROTECTION EN ENROCHEMENT
Figure 5 : Coupe type de la protection de berge à réaliser
SCHEMA DE PRINCIPE DE L'INTEGRATION DE L'ENROCHEMENT
PAR NAPPAGE ET VEGETALISATION
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Source : Sinbio pour SPSE
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-007 - arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions pour les travaux d'urgence de protection du pipeline Sud-Européen sur le bassin versant de l'Aygues à CAIRANNE. 116 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-03-006
arrêté du 3 juillet portant modification de arrêté du 3 juillet
portant modification de l'arrêté du 28 mai 2019 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2019-2020 dans la département de Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-006 - arrêté du 3 juillet portant modification de arrêté du 3 juillet portant modification de l'arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans la département de Vaucluse. 117 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 79
Courriel : jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 0 3 jui. 2019
Portant modification de l’arrêté du 28 mai 2019 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2019-2020 dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 et articles R.424-1 à R.424-11 :
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2015 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Vaucluse ;
VU la demande du Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse en date du 29 mai 2019 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie en séance le 7 juin 2019 ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-006 - arrêté du 3 juillet portant modification de arrêté du 3 juillet portant modification de l'arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans la département de Vaucluse. 118 CONSIDERANT que le projet présenté fait suite à la modification en date du 18 décembre 2018 de l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le dernier alinéa du paragraphe C - Chasse aux chiens courants de l’article 3.2 - Dispositions relatives à la pratique de la chasse du sanglier en battue de l’arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Vaucluse est remplacé par les alinéas suivants :
En action de chasse à tir, l’utilisation du GPS n’est autorisée que pour les rabatteurs afin :
-__ d’assurer la sécurité des chiens (ferme, confrontation aux chiens de troupeau ….) ; - de prévenir des collisions routières ;
- de récupérer les chiens dès lors qu’ils sont sortis de l’enceinte de battue.
Après l’action de chasse, l’utilisation du GPS est autorisée pour récupérer les chiens.
ARTICLE 2 :
La date d'ouverture de la chasse pour les espèces corneille noire, corbeau freux, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde est fixée au 8 septembre 2019.
ARTICLE 3 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-006 - arrêté du 3 juillet portant modification de arrêté du 3 juillet portant modification de l'arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans la département de Vaucluse. 119 ARTICLE s :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’Apt, M. le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, l'association départementale
des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-006 - arrêté du 3 juillet portant modification de arrêté du 3 juillet portant modification de l'arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans la département de Vaucluse. 120 Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-05-001
arrêté du 5 juillet 2019 classant le sanglier (sus scrofa)
comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et
fixant ses modalités de destruction dans le département de
Vaucluse jusqu’au 30 juin 2020.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-05-001 - arrêté du 5 juillet 2019 classant le sanglier (sus scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse jusqu’au 30 juin 2020. 121 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 79
Courriel : jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 05 juillet 2019
Classant le sanglier (sus scrofa) comme espèce susceptible
d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités
de destruction dans le département de Vaucluse jusqu’au
30 juin 2020
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 à 427- 10, R.421-31, R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à 427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement, et notamment l’article 18 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie en sa formation spécialisée nuisibles le 7 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de l’espèce sanglier « sus scrofa » en zone de plaine ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-05-001 - arrêté du 5 juillet 2019 classant le sanglier (sus scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse jusqu’au 30 juin 2020. 122 CONSIDÉRANT les dégâts aux cultures agricoles et aux semis ;
CONSIDERANT les déplacements des individus de cette espèce qui sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit, en traversant les voies de circulation ;
CONSIDERANT que l’espèce mentionnée est répandue de façon significative dans tout le département et que son inscription en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
CONSIDERANT que le préfet, en application de l’article 1 er de l’arrêté ministériel du 3 avril 2012, a compétence pour décider du caractère nuisible du sanglier et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de cette espèce ainsi que les territoires concernés par leur destruction ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le sanglier « sus scrofa » est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la période allant de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse jusqu’au 30 juin 2020, sur les communes suivantes : Althen des Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Bollène, Caderousse, Camaret sur Aigues, Carpentras, Caumont sur Durance, Cavaillon, Châteauneuf de Gadagne, Châteauneuf du Pape, Courthézon, Entraigues sur la Sorgue, Jonquerettes, Joncquières, Lagarde-Paréol, Lamotte du Rhône, Lapalud, Le Pontet, Le Thor, L’Isle sur la Sorgue, Loriol du Comtat, Mondragon, Monteux, Morières lès Avignon, Mornas, Orange, Pernes les Fontaines, Piolenc, Sainte Cécile les Vignes, Saint Saturnin lès Avignon, Sarrians, Sérignan du Comtat, Sorgues, Travaillan, Uchaux, Vedène, Velleron, Violès.
ARTICLE 2 :
La destruction en battue, à l’affût et à l’approche par le détenteur du droit de destruction peut s’effectuer tous les jours entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et les dispositions relatives à la pratique de la chasse de l’arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Vaucluse s’appliquent intégralement.
Les mesures relatives à la sécurité à la chasse mentionnées dans le schéma départemental de gestion cynégétique s’appliquent.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-05-001 - arrêté du 5 juillet 2019 classant le sanglier (sus scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse jusqu’au 30 juin 2020. 123 ARTICLE 3 :
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction conformément à l’article R.427-21 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Le détenteur du droit de destruction transmettra au préfet du département, sous couvert du président de la fédération départementale des chasseurs, pour le 15 avril 2020, le bilan des actions de destruction avec le nombre de battues et d’affûts réalisés et le nombre de sangliers prélevés par type d’opération.
ARTICLE 5 :
Le piégeage du sanglier est strictement interdit.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’Apt, M. le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le préfet
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-05-001 - arrêté du 5 juillet 2019 classant le sanglier (sus scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse jusqu’au 30 juin 2020. 124