Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 425 du 28 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 425 du 28 août 2024 Document publié le Mercredi 28 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 425 du 28 août 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-425

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2024-08-27-00005 - Arrêté préfectoral réglementant pour la

campagne 2024, les dérogations pour l'irrigation agricole en période

de sécheresse (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-08-27-00005

Arrêté préfectoral réglementant pour la

campagne 2024, les dérogations pour l'irrigation

agricole en période de sécheresse

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2024, les dérogations pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 27 août 2024

Réglementant pour la campagne 2024, les dérogations pour l’irrigation agricole en

période de sécheresse

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

vu le code rural et de la pêche maritime ;

vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police des eaux ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;

vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour le sous-bassin Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2024, les dérogations pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 4vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;

vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;

vu l’arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique

pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas ;

vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 20 juin 2024, portant homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à

l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;

vu l’arrêté inter-préfectoral n°E-2024-183 du 2 juillet 2024, approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme

unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin Lot pour la campagne de

prélèvement d’eau 2024-2025 ;

vu l’arrêté n°2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de

gestion collective des sous-bassins Aveyron et Lemboulas pour la campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation

agricole 2024-2025 ;

vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron n°12-2024-06-20-00006, en date du 20 juin 2024, réglementant pour la campagne

2024 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ;

vu la demande de dérogation en période d’étiage, en date du 1er juin 2024, déposée par la chambre d’agriculture de l’Aveyron au directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

vu les compléments apportés, en date du 16 juillet 2024, par la chambre d’agriculture ;

considérant l’interdiction totale d’irrigation agricole lorsque le niveau de crise est atteint sur une zone d’alerte

sécheresse ;

considérant que certaines cultures spécifiques nécessitent un maintien de l’irrigation en tout temps afin de ne pas

compromettre leur production ;

considérant que les surfaces des cultures ciblées dans la demande de la chambre d’agriculture de l’Aveyron, et objet

de la présente dérogation, n’excèdent pas 10 % de la sole irrigable, conformément aux dispositions édictées dans les

arrêtés cadres sus-visés ;

sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron

– A R R E T E –

Article 1 : Objet et périmètre d’application

Le présent arrêté définit les mesures spécifiques de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour l’irrigation agricole en cas de nécessité pendant l’étiage dans le département de l’Aveyron.

Il précise pour la campagne annuelle, en conformité avec l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne et les arrêtés cadres susvisés, les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau issue du milieu naturel en période de sécheresse dans le département de l’Aveyron par arrêté préfectoral temporaire. Sont concernés par le présent arrêté : les dérogations pour les cultures spécifiques pouvant être soumises à une restriction moins stricte en cas d’interdiction totale d’irriguer.

On entend par usage de l’eau pour l’irrigation agricole, tout usage réalisé par une exploitation agricole professionnelle, sous forme individuelle ou sociétaire, dans le cadre de son activité de production agricole telle que définie article L311- 1 du code rural et de la pêche maritime.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2024, les dérogations pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 5Article 2 : Principe et champ d’application

Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restrictions des usages peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques ou pour certaines modalités d’irrigation. La caractérisation des cultures et les pratiques sont appréhendées selon une approche globale cultures / systèmes d’irrigation, à l’échelle du territoire et au regard de différents critères (ex : besoin de la culture en eau, valeur ajoutée). La diversification des cultures irriguées qui s’opère du fait du changement climatique ne doit pas se traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations.

Par dérogation, pour les cultures mentionnées dans le tableau ci-dessous, ce sont les mesures du niveau « alerte renforcée » qui s’appliquent lorsque le niveau « crise » est atteint (ce niveau correspondant à une entrée en vigueur des mesures d'interdiction totale d’irrigation).

Liste des cultures spéciales soumises à dérogation

Maraîchage (hors cultures plein champs)

Cultures porte-graines

Arboriculture (vergers, vignes, pépinières)

Tabac

Semences

L’ensemble des dérogations concernant les adaptations moins strictes des restrictions ne dépassent pas 10 % en surface de l’assolement irrigué de la zone d’alerte concernée, pour les eaux de surface et les eaux souterraines.

Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume sera transmis au préfet compétent par les OUGC ou les mandataires en lien avec les chambres d’agriculture à la fin de la campagne d’irrigation. Il contiendra notamment la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvements de la période de restrictions concernée (précisions non exhaustives).

Article 3 : Modalités de restrictions

Pour ces cultures spéciales, les modalités de restriction applicables sont celles de niveau « alerte renforcée », soit :

Tours d’eau Autres secteurs

Zone

d’alerte

concernée

Dourdou de Conques *

Diège *

Aveyron source *

Aveyron médian *

Serène *

Alzou *

Rance *

Dourdou de Camarès amont *

Dourdou de Camarès aval

Lot amont

Affluents du Lot amont

Truyère

Lot domanial amont

Affluents du Lot domanial amont

Célé

Basse vallée de l'Aveyron

Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur

Le Viaur amont réalimenté

Le Viaur aval réalimenté

Le Cérou non réalimenté

La Bonnette

La Seye

La Baye

Tarn amont

Tarn médian

Affluents rive droite du Tarn médian

Affluents rive gauche du Tarn médian

Hérault

Orb

Crise

Par dérogation pour les cultures spéciales :

Tours d’eau de niveau « alerte renforcée »*

avec interdiction de pompage de 12 h à 18 h

Par dérogation pour les cultures spéciales :

Interdiction de pompage de niveau « alerte

renforcée »** de 08 h à 20 h

* voir arrêté préfectoral n°12-2024-06-20-00006, en date du 20 juin 2024, réglementant pour la campagne 2024 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse

** voir arrêté préfectoral fixant les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau issue du milieu naturel en période de sécheresse.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2024, les dérogations pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 6Article 4 : Période d’application

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour l’année 2024 et en particulier pendant la période d’étiage, soit jusqu’au 31 octobre inclus, qui correspond à la période de surveillance accrue en matière de suivi hydrologique des cours d’eau du département.

Article 5 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux lieux et installations de prélèvement et de pompage, pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible de poursuite et d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.

Article 7 : Voie et délais de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 27 août 2024

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00005 - Arrêté préfectoral réglementant pour la campagne 2024, les dérogations pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 7