Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 306 du 28 juin 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 306 du 28 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 425 du 28 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 425 du 28 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 284 du 20 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 284 du 20 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 306 du 08.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 306 du 08.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 244 du 28 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 244 du 28 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 013 du 08.01.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 306 du 28 juin 2024 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 306 du 28 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-306

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation

de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un

buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en

Aubrac. (10 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-28-00001

Arrêté d’autorisation de production et

d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du

Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue

d’une activité de restauration. commune

d’Argences en Aubrac.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 3UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION

DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° du 27 juin 2024

Objet : Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et

suivants ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-9, L2224-12 et

R2224-22 et suivants ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles Giusti ;

VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, Mme Véronique Ortet ;

VU l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Ortet, Secrétaire Générale de la Préfecture ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du

contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des

articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation

d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à

R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;

1 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 4VU le courrier de Mr le Président de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène du 03 juin 2024 rappelant l’impossibilité de raccorder le lieu-dit « Le Burgas » au réseau public d’eau potable actuellement ;

VU l’avis de la Direction départementale des territoires du 26 juin 2024 ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 22 août 2022 ;

VU le rapport de l’Agence régionale de santé, délégation départementale de l’Aveyron, service instructeur, en date du 23 mai 2024 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 06 juin 2024 ;

Considérant que le lieu-dit « Le Burgas » est à l’écart de tout réseau public d’adduction d’eau potable ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du buron projeté au lieu-dit « Le Burgas » sur la commune d’Argences en Aubrac peuvent être assurés par une ressource privée, le forage du Burgas ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

- A R R E T E –

Article 1er : Objet de l’autorisation

Monsieur Christian VALETTE, propriétaire du Buron du Burgas est autorisé à utiliser l’eau du captage « Forage du Burgas » situé au lieu-dit « Le Burgas » sur la commune d’Argences en Aubrac, pour alimenter en eau l’ensemble des bâtiments et notamment le buron-restaurant, objet de la présente autorisation ; et situé au lieu-dit « Le Burgas » sur la commune d’Argences en Aubrac - 12420.

Le Forage du Burgas est implanté sur la parcelle n° 45 de la section D02, propriété de Monsieur Christian VALETTE.

Les coordonnées Lambert 93 du captage sont les suivantes :

X en m Y en m Z en m

690 099 6 403 046 11 60

Compte tenu du prélèvement de l'ordre de 2 à 4 m3/j sur une période de mai à octobre, considéré comme un usage domestique (< 1000 m3/an) afin d'alimenter le buron à partir d’un forage de 125 mm de diamètre pour une profondeur de l’ordre de 60 mètres, le bénéficiaire du présent arrêté doit faire une déclaration du forage et du prélèvement en mairie d’Argences en Aubrac via le document CERFA n° 13837*03. Le bénéficiaire du présent arrêté doit pouvoir justifier en permanence de l’usage domestique du prélèvement d’eau par le forage.

Article 2 : Protection sanitaire et aménagement du captage

2 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 5Le forage du Burgas recoupe plusieurs formations géologiques et notamment les projections scoriacées et le basalte. L’aquifère capté est constitué par la zone fissurée de la roche mère (laves), la zone scoriacées en base de coulée, la zone d’altération de la roche mère en surface et les formations superficielles présentes dans la partie supérieure de la zone d’altération de la roche mère (alimentation par porosité d’interstices et de fissures).

La productivité du forage est relativement faible et de l’ordre de quelques m3/h.

Afin de mieux connaître et protéger la ressource captée, les travaux suivants devront être réalisés au niveau du captage :

• Mise en place d’une margelle ou dalle de propreté en ciment de 30 cm d’épaisseur et de 50 cm de rayon au dessus du sol ;

• Réalisation d’une dalle étanche dans la partie basale de l’ouvrage en laissant la tête de forage dépasser de 15 cm minimum ;

• Réalisation d’un étanchéité parfaite entre les buses ;

• Réalisation d’un couvercle de protection à mettre en place et adapté à la tête de forage ;

• Mise en place d’une plaque métallique amovible fermant à clé intégrant un système d’aération protégé par une grille. Cette plaque doit permettre l’accès au forage pour réaliser les opérations de maintenance ; la mise en place d’une échelle est recommandée pour faciliter l’accès à l’ouvrage.

• Mise en place d’un compteur volumétrique afin de relever les volumes prélevés et de les consigner dans un carnet de suivi des index afin de pouvoir justifier en tout temps du volume d’eau prélevé.

L’ensemble de ces aménagements est à réaliser dans un délai de six mois et en tout état de cause avant l’utilisation de l’eau pour les usages de consommation humaine.

Le bénéficiaire de l’autorisation informe l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) de la réalisation de ces aménagements.

La coupe schématique de l’ouvrage et les aménagements à réaliser sont reportés en annexe 1.

Article 3 : Protection de la ressource

1. Zone Sanitaire de Protection Immédiate (ZPI)

Une Zone de Protection Immédiate est créée afin d’assurer la protection du captage dit « Forage du Burgas » des risques de pollution dans son environnement immédiat, et permet notamment d’empêcher le déversement ou l’infiltration de substances polluantes, de même que l’intrusion de personnes ou animaux.

Cette zone de protection immédiate est matérialisée par un abri ou une extension d’aménagement. L’abri maçonné d’une hauteur d’environ 1 mètre sera centré sur l’ouvrage actuel et comprendra sur sa partie supérieure un capot de visite. Une ventilation sera assurée, protégée par des grilles anti-nuisibles. La parcelle concernée est la parcelle 45 section D02 pour partie. Cette parcelle est propriété de Monsieur VALETTE et le demeure.

3 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 6La surface de la ZPI est d’environ 3,2 m².

Seules les activités nécessaires à l’entretien périodique de l’abri et du forage sont autorisées. Cet entretien est réalisé sans produit chimique, potentiellement polluant pour le sol et les eaux.

L’implantation de la zone de protection immédiate est reprise en annexe 2 du présent arrêté.

2. Zone Sanitaire de Protection Sanitaire Rapprochée (ZPR)

Une Zone de Protection Sanitaire Rapprochée (ZPR) a pour objet la protection du captage contre des impacts polluants pouvant, par migration souterraine, altérer la qualité des eaux émergeant au captage dit « Forage du Burgas » de façon temporaire ou définitive.

Elle correspond à une partie de l’aire d’alimentation du Forage du Burgas, soit environ 1,66 hectares en amont et autour de la ZPI du forage, soit 35 mètres en aval et 150 mètres en amont. Elle comprend une partie de la parcelle 45 section D02 de la commune d’Argences en Aubrac.

La localisation de la Zone de Protection Sanitaire Rapprochée est présentée en annexe 3. Elle est soumise à réglementations spécifiques.

Les prescriptions dans cette zone visent à éviter une contamination du captage par le nouveau dispositif d’assainissement non collectif qui sera mis en place à l’extérieur de cette ZPR et à limiter ou interdire le stockage ou l’apport de produits polluants.

Prescriptions à l'intérieur de la Zone de Protection Sanitaire Rapprochée :

Sont interdits :

 L’utilisation de tout produit phytosanitaire ;

 Le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de toute autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;

 L’épandage de lisiers, de boues même compostées, d’engrais organique ou minéral et de tout autres résidus agricoles ou industriels comportant des matières organiques, de substances chimiques actives tels que les pesticides, fongicides, insecticides et biocides ;

 La mise en place d’abreuvoir et de pacage ;

 Les dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, d’épaves, de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;

 La mise en place de tout système d’assainissement et le rejets d’eaux usées de toutes natures.

Les activités suivantes sont réglementées :

 Les eaux pluviales seront évacuées dans le réseau superficiel par infiltration horizontale.

3. Recommandations générales sur le bassin d’alimentation du forage du Burgas

Le bassin d’alimentation du forage est bien plus étendue que la ZPR définie ci-dessus. Elle correspond à la partie la plus éloignée de la zone d’appel du forage.

4 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 7La réglementation nationale générale devra être scrupuleusement appliquée dans cette zone, à savoir :

• Pour la profession agricole, respect du code des bonnes pratiques agricoles en adaptant les doses de fertilisants au plus près des besoin de la plante et en limitant l’usage de pesticides.

Article 4 : Traitement et utilisation de l’eau

Les eaux devront respecter en permanence les références et limites de qualité fixées par la réglementation.

L’eau subit une filtration sur charbon actif en sortie de l’ouvrage de prélèvement.

Suite à la filtration, un système de désinfection efficace, permettant de garantir une parfaite qualité microbiologique de l’eau distribuée en permanence, est mis en place.

Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau disposent de justificatifs de l’attestation de conformité sanitaire.

En fonction des résultats du contrôle sanitaire réglementaire mis en place, des traitements complémentaires pourront être demandés.

Article 5 : Surveillance de la qualité de l’eau

Les eaux captées et distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de la santé publique.

Le programme de contrôle de la qualité de l’eau est établi par l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) selon la réglementation en vigueur, actuellement les modalités sont prévues par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.

Ce programme de contrôle annuel peut, si nécessaire, être modifié ou adapté par l’ARS conformément à la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’exercer un autocontrôle des installations permettant de garantir la qualité de l’eau produite.

La provenance et la qualité de l'eau (résultats d’analyse notamment) sont à la disposition de la clientèle et sont affichées à l'intérieur des locaux accueillant le public.

Monsieur VALETTE informera l’ARS de l’ouverture de son établissement au public deux mois avant l’accueil des premiers clients afin que le contrôle sanitaire soit planifié avec le laboratoire agréé en charge des prélèvements et analyses.

Article 6 : Surveillance de l’aquifère

Un compteur volumétrique est installé par le bénéficiaire de la présente autorisation sur la conduite de refoulement de l’ouvrage.

Un suivi de l’aquifère au niveau du Forage du Burgas sera réalisé par le bénéficiaire à raison d’une fois par mois durant deux ans par sonde piézométrique ou décamètre, afin de connaître son évolution. Les données seront tenues à la disposition des services de l’État.

5 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 8Article 7 : Durée de validité de l‘arrêté

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le lieu-dit « Le burgas » n’est pas raccordé au réseau public d’eau potable. Lorsque le lieu-dit sera raccordé, la présente autorisation sera réexaminée en fonction notamment de l’évolution de la qualité de l’eau captée.

Cet arrêté ne dispense pas des autorisations à fournir au titre des autres réglementations, notamment celles au titre du Code de l’environnement.

Article 8 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté. Faute du respect des dispositions de cet arrêté, la présente autorisation pourra être suspendue ou retirée, dans les dispositions prévues par le Code de la santé publique.

Article 9 : Notification

Le présent arrêté est transmis à Monsieur Christian VALETTE, propriétaire du Buron du Burgas, bénéficiaire de la présente autorisation, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’état dans le département de l’Aveyron.

Article 10 : Plan de récolement

Monsieur Christian VALETTE informera par écrit l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) de la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté.

Une visite sera alors effectuée par les services de l'ARS en présence du bénéficiaire afin de vérifier la conformité au présent arrêté des travaux réalisés.

Article 11 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé : Direction Générale de la Santé – EA2 – 14, avenue Duquesne, 75350 Paris.

Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12 : Exécution de l’arrêté

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune d’Argences en Aubrac, le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Occitanie, le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

6 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 9Fait à Rodez, le 24 juin 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

7 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 10Annexe 1 : Coupe schématique du forage du Burgas et aménagements à prévoir

Annexe 2 : zone de protection immédiate du Forage du Burgas

8 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 119 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 12Annexe 3 : zone de protection rapprochée du Forage du Burgas

10 / 10

4, rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 73 69 00

Mél. : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-28-00001 - Arrêté d’autorisation de production et d’utilisation de l’eau du captage du « Forage du Burgas » pour l’alimentation d’un buron en vue d’une activité de restauration. commune d’Argences en Aubrac. 13