Procès Verbal - PV CM 2022 12 15

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Procès Verbal - PV CM 2022 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 12 15)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Banque, —Æù

62A%%_ FRANQUEVILLE MD FRANQUEULLE

SAINT-PIERRE

PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 15 DECEMBRE 2022

Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GUILBERT.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 09 décembre 2022.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 09 décembre 2022.

Le quorum étant atteint (15 membres)

valablement délibérer.

avec 23 membres présents, l'assemblée peut

Présent{e) | Absent{e) Pouvoir Présent{e) | Absent(e) Pouvoir

LE BLEIZ-

GUILBERT BRUNO X CHATELAIN CORINNE X

BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X

QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X THIERRY LARIDON

PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X

LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT

FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X

LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X

MARIE- JOUTEL THERESE X COMTE ELENA X

PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X

RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X

DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X PASCAL MALLET

REBOUL CATHERINE X VEN NATHALIE X HOVE

MARIE- DELATTRE CHRISTINE X LUCAS NATHALIE X

NATHALIE VALEUX

PETIT OLIVIER X CHOLLOIS HERVE X VAN HOVE

LOUVET ISABELLE X

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°1Ordre du jour du Conseil Municipal du 15 DÉCEMBRE 2022 Rapporteur(s)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL — REUNION DU 15 SEPTEMBRE 2022 | M. GUILBERT

INFORMATIONS -— DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

TABLEAU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE M. GUILBERT

AFFAIRES GENERALES

COMPOSITION ET DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS | M. GUILBERT COMMUNALES

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAILS DEMANDE | M. LEJEUNE DE DEROGATION AU REPOS DES SALARIES POUR L’ANNEE 2023 RECTIFICATION DCM 2022-47 - ACQUISITION D'UNE EMPRISE FONCIERE | M. GUILBERT À EXTRAIRE DE LA PARCELLE AM 558 SISE 5 ALLEE, JACQUES OFFENBACH (ISSUE DE LA PARCELLE SECTION AM N°520 SISE 395, RUE DE LA REPUBLIQUE)

FINANCES

EXERCICE 2022 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA | M. GUILBERT DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES POUR LES PARTICULIERS

EXERCICE 2022 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION | M. QUESNEL EMMA

EXERCICE 2022 - REPRISES SUR PROVISIONS M. QUESNEL

EXERCICE 2022 — BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°4 M. GUILBERT / M. QUESNEL

EXERCICE 2023 - AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE | M. QUESNEL MANDATER DES DEPENSES JUSQU'A L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (2023-2025) M. GUILBERT / M. QUESNEL

RESSOURCES HUMAINES FORMATION

ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE | M. GUILBERT LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - | M. GUILBERT ADHESION - AUTORISATION

DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL M. GUILBERT

RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS M. GUILBERT RENOUVELLEMENT DES TAUX DE VACATION A LA CRECHE ET AUX | M. GUILBERT AFFAIRES SCOLAIRES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES M. GUILBERT

OCTROI DE CHEQUES CADEAUX - PERSONNELS COMMUNAUX M. GUILBERT INFORMATIONS

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°2La séance a été ouverte à 20h30 sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l'appel, propose Mme Isabelle LOUVET en qualité de Secrétaire de séance.

Mme Isabelle LOUVET est désignée en qualité de Secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l'approbation du procès- verbal de la réunion du 20 octobre 2022.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

IL DELIBERATIONS

2022-63 - COMPOSITION ET DÉSIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le Maire présente la fiche de synthèse et rappelle le contexte général de ce dossier. Concernant l'élection du membre remplaçant, M. Pascal MALLET au nom du groupe de la minorité précise qu'ils s’'abstiendront s'agissant d’une désignation au titre de la liste majoritaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant qu'aux termes de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le

représentant de l'Etat dans le département. » ;

Considérant que par courrier en date du 16 septembre 2022 par le Maire, Monsieur David

DECATOIRE, conseiller municipal a transmis sa démission pour raisons personnelles ;

Considérant que la démission de Monsieur David DECATOIRE a également laissé vacant

deux sièges au sein des commissions « Affaires scolaires, Centre aéré et Petite enfance » et

« Sports et Jeunesse ». Aussi, il convient de procéder à la désignation d'un membre du

Conseil Municipal au sein des commissions « Affaires scolaires, Centre aéré et Petite

enfance » et « Sports et Jeunesse » ;

Considérant que les membres des commissions sont désignés par vote à bulletin secret

(article L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de

ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0

et Abstention : 0) de déroger au scrutin secret.

Le Conseil Municipal a par suite procédé à l’élection du membre remplaçant au sein des

Commissions «Affaires scolaires, Centre aéré et Petite enfance » et « Sports et

Jeunesse » (22 votants et 6 abstentions). Madame Elena COMTE est élue à l’unanimité

des suffrages exprimés (22 voix).

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°32022-64 — OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAILS DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DES SALARIES POUR L’ANNEE 2023

M. Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint en charge des affaires des affaires relatives à la Culture, à la Communication et à la Vie économique et le Maire présentent la fiche de synthèse et rappelle le contexte général de ce dossier.

Le dossier n’appelle aucune remarque particulière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et

suivants ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ; Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ; Vu les avis des organisations de commerçants et les demandes formulées par courriers par certains commerçants ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, les dérogations au repos

dominical des salariés ont été modifiées permettant de passer de 5 à 12 dimanches par an,

pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Considérant que la procédure prévoit que l'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches

autorisés doit être pris sur avis préalable du Conseil Municipal, avant le 31 décembre, pour

l'année suivante ;

Considérant que conformément à la réglementation, les organisations syndicales

départementales et l'association commerçante locale ont été dûment consultées sur cette

demande.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e d'émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail ;

e d'accorder 5 dérogations annuelles pour 2023, réparties comme suit 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Les dates de dérogation au repos dominical applicables par arrêté du Maire concernent tous les commerçants de détail établis sur le territoire communal.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°42022-65 — RECTIFICATION DCM 2022-47 ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIÈRE A EXTRAIRE DE LA PARCELLE AM 558 SISE 5 ALLÉE, JACQUES OFFENBACH (ISSUE DE LA PARCELLE SECTION AM N°520 SISE 395, RUE DE LA REPUBLIQUE)

Le Maire présente la fiche de synthèse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'avis de France Domaines en date du 17 aout 2022 ;

Vu la délibération DCM 2022-47 en date du 15 septembre 2022 portant acquisition d'une

emprise foncière ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que dans le cadre d'échanges réguliers avec le Conseil Départemental de la

Seine-Maritime, il a été envisagé la cession d’une partie de la parcelle AM 558 soit 450 m2

appartenant au Département de la Seine-Maritime et jouxtant la structure Multi Accueil les 3

Pommes ;

Considérant que cette cession permettrait à la Commune de pouvoir disposer d’une parcelle

pouvant être aménagée et accueillir notamment des jeux libres d'accès ;

Considérant que le Département a proposé la cession d'une emprise d'environ 450 m2 de la

parcelle cadastrée AM 558 sise 5, Allée Jacques Offenbach à Franqueville-Saint-Pierre au

prix de 47 700 € hors frais de notaire ;

Considérant qu’au regard de la valorisation initiale de 64 000 €, le Département a pris en

compte non seulement le projet communal mais également les frais d'entretien déjà exposés

par la Commune sur l'emprise foncière objet de l’acquisition ;

Considérant que le Département de la Seine-Maritime prendra à sa charge les frais de

bornage ; :

Considérant que le Département et la Commune de Franqueville Saint-Pierre ont convenu

de confier la rédaction de l’acte à l'office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier

JOURDAIN sis Le Mesnil-Esnard.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

* décide d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AM 558 pour environ

450 m2 pour un montant de 47 700 € (quarante-sept mille sept cents euros) ;

* approuve le classement dans le domaine public communal de l'emprise à

acquérir ;

- dit que les frais de bornage seront à la charge du Département de la Seine-

Maritime ;

dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune et que l’acte sera dressé

par l’office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN sis Le

Mesnil-Esnard ;

autorise le Maire à signer tous les actes à intervenir.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°52022-66 —- EXERCICE 2022 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE A LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES POUR LES PARTICULIERS

Le Maire présente la fiche de synthèse et rappelle le contexte de régularisation pour les dossiers déposés au titre de l'année 2022.

Deux dossiers sont concernés pour 2022 à hauteur d’une centaine d'euros.

M. Pascal MALLET intervient et demande s’il n’est pas possible de mettre en place un dispositif qui peut se reconduire sur plusieurs années afin d'éviter des délibérations annuelles. Le Maire lui répond par la positive et souligne que les services vont revoir le dispositif dans cet objectif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire,

Après en avoir délibéré ;

Considérant que pour faire face au caractère invasif du frelon asiatique qui représente un réel

danger sanitaire pour la population, il est proposé de soutenir financièrement la destruction

des nids par les particuliers ;

Considérant les modalités retenues :

"Montant de l’aide : 60 % du coût de la dépense éligible

" Plafond de la dépense éligible : 100 €

" Période d'éligibilité de destruction des nids: du 1° mars au 30

novembre 2022

" Destruction réalisée par une entreprise agréée figurant sur la liste

diffusée sur la plateforme dédiée (www.frelonasiatique76.fr).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e de participer financièrement aux frais de destruction des nids en

fixant les modalités suivantes :

o les bénéficiaires de l’aide seront les habitants de la Commune,

sur présentation d’une facture acquittée relative à la destruction,

à leur domicile, au cours de la période entre le 1°’ mars et le 30

novembre 2022, d’un nid de frelons asiatiques par une entreprise

agréée figurant sur la liste diffusée sur la plateforme dédiée de

la Préfecture de Seine-Maritime ;

o le montant de l’aide attribuée sera de 60 % du coût restant à la

charge du particulier après déduction de toutes les aides

institutionnelles prévues dans la limite de 60 €.

e d'autoriser le Maire à signer tous documents afférents.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°62022-67 —- EXERCICE 2022 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION EMMA

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre apporte un soutien financier

régulier en direction des associations qui contribuent aux actions locales et solidaires ;

Considérant les recettes reçues dans le cadre des ventes pour Octobre Rose 2022 ;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver lattribution d’une subvention

exceptionnelle de 1 770 € à l’association EMMA dans le cadre d'Octobre Rose 2022 et

d’autoriser le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces décisions.

2022-68 — EXERCICE 2022 - REPRISES SUR PROVISIONS

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations n°2022-07 et 2022-08 en date du 03 février 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances,

Après en avoir délibéré ;

Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute

perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;

Considérant qu'en cas de survenance du risque ou de la charge ou en cas de provisions

devenues sans objets, les provisions font l’objet d’une reprise partielle ou totale ;

Considérant que par délibérations n°2022-07 et 2022-08 en date du 03 février 2022, le

Conseil Municipal a délibéré quant à la constitution de deux provisions, « pour le financement

du Compte Epargne Temps » pour 26 670 € et « pour litiges et contentieux » pour 12 000 €

inscrites toutes deux au compte 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de

fonctionnement courant » pour 38 670 € ;

Considérant que dans le cadre de la provision constituée « pour le financement du Compte

Epargne Temps » pour 26 670 €, le versement monétisé des CET épargnés supérieurs à 15

jours représente 16 432,50 € au titre des jours épargnés jusqu’au 31 décembre 202 ;

Considérant que dans le cadre de la provision constituée « pour litiges et contentieux » pour

12 000 €, les enjeux financiers de condamnation sont à hauteur de 3 000 €.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

Page n°7Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e de procéder à la reprise partielle de la provision « pour le financement

du Compte Epargne Temps » constituée en 2022 à hauteur de 16 433 €

(arrondi supérieur) ;

e de procéder à la reprise partielle de la provision « pour litiges et

contentieux » constituée en 2022 à hauteur de 9 000 € ;

e d'inscrire 25 433 € de reprises de provisions au compte 7815.

2022-69 — EXERCICE 2022- BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Le Maire présente la fiche de synthèse et rappelle les éléments entourant cette dernière décision modificative.

M. Pascal MALLET intervient et prend note des éléments présentés ainsi que des centres de coûts fortement impactés. || questionne le Maire sur les impacts projetés en année pleine notamment sur l'énergie, l'électricité et surtout sur l’autofinancement et les opérations d'investissement.

Le Maire précise qu'à cette heure les prévisions sur l’année 2023 sont quasi impossible sur les postes précités mais que néanmoins l’autofinancement est d'ores et déjà impacté. Le Maire souligne que lors de l'établissement du budget primitif 2022 et du budget supplémentaire 2022 ces éléments n'étaient en termes d’impacts pas encore complétement perceptibles sur leur ampleur. De plus, les mesures gouvernementales tel que l'augmentation du point d'indice n'ont été prise qu’à mi-année.

Les travaux sur le BP 2023 vont permettre de mieux appréhender les effets sur le plan pluriannuel d'investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations en date des 03 février, 07 avril, 23 juin et 10 octobre 2022 portant adoption

du Budget, Budget Supplémentaire et décisions modificatives 1, 2 et 3 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances,

Après en avoir délibéré ;

Considérant que la présente décision modificative permet de procéder à des ajustements de

crédits sur les sections de fonctionnement et d'investissement ;.

Considérant les charges induites sur le Budget communal par le contexte économique

fortement inflationniste et l'explosion de certains postes de dépenses au Chapitre 011

« Charges à caractère général » et au Chapitre 012 « Charges de personnel » ;

Considérant les reprises sur les provisions « pour litiges et contentieux » et « pour le

financement du Compte Epargne Temps » pour 25 433 €;

Considérant le besoin de financement au Chapitre 011 et au Chapitre 012 estimé à 322 KE.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (22 voix : Pour et 6 Abstentions) la décision modificative n°4 au BP 2022 comme présentée ci-après.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°8BP consolidé + DM 4 BP consolidé + DM

Investissement

DM n°3 n°4

Fonctionnement

Recettes 6307 768,50 € 6 333 201,50 €

Chap 013 |Atténuations de charges 143 000,00 € € 143 000,00 €

Chap 70 Produits dé services, du domaine 522 500,00 € e 522 500,00 €

et ventes diverses

Chap 73 [Impôts et taxes 4 099 487,00 € € 4 099 487,00 €

Chsp 74 |pUtetIoNts, subventions et 1214 181,00 € ce 1 214 181,00 € participations Fe : :

Chap 754 LAUtEéS prouits de Éestion 7 600,00 € € 7 600,00 € courante

Chap 77 [Produits exceptionnels 21 000,50 € - € 21 000,50 €

Chap 78 éPRsr eu provisions semi- re 25 433,00 € 25 433,00 €

budgétaires ] :

Chap 002 Résultat de fonctionnement 300 000,00 € ie 300 000,00 €

reporté

Dépenses 6 307 768,50 € 6 333 201,50 €

Chap 011 [Charges à caractère général 1368 030,00 € 270 000,00 € 1 638 030,00 €

Chap 012 [ee Hé RESonne ours 3 239 400,43 € 52 000,00 € 3 291 400,43 € assimilés

Chap 014 |Atténuations de produits 75 109,00 € - € 75 109,00 €

Chap 022 [Dépenses imprévues 0,00 € - € 0,00 €

chap ozs [Nr emente lÉseion 795835,00€| -271 134,00 € 524 701,00 € d'investissement

Chap oa2 |PPéretions d'ordre de teansfert 199 816,50 € - € 199 816,50 € entre sections

Chop ss. |ANC NS Se pestion 483 436,57 € ie 483 436,57 € courante

Chap66 |Charges financières 97 971,00 € - € 97 971,00 €

Chap 67 |Charges exceptionnelles 2 000,00 € - € 2 000,00 €

Chap ée PS Ion RIONsOns eme a617000€| 25433,00€ 20 737,00 € budgétaires

Recettes 4 421 963,23 € -271 134,00 € 4150 829,23 €

Chap 021 |ME Tan dé le Seerion de 795835,00€| -271134,00 € 524 701,00 € fonctionnement

Etap 040 | SES NONE DRrGrR de ransrert 199 816,50 € se 199 816,50 € entre sections

Chap 10 |Dotations, fonds divers et réserves 883 311,78 € - € 883 311,78 €

Chap 13 [Subventions d'investissement 1 397 439,00 € - € 1 397 439,00 €

Chap 16 |Emprunt et dettes assimilées 880 800,00 € - € 880 800,00 €

Chap 27 [Autres immobilisations financières 82 760,00 € - € 82 760,00 €

Chap 001 poid d crecunon de la section 182 000,95 € . 182 000,95 €

d'investissement

|Dépenses 4421 963,23 € +271 134,00 € 4150 829,23 €

Chap 001 soie d exécution de la section 0,00 € le 2e

d'invest

Chap 020 |Dépenses imprévues 0,00€ - € - €

Chap 16 [Emprunt et dettes assimilées 560 644,00 € - € 560 644,00 €

Chap 20 {Immobilisations incorporelles 0,00 € 1€ - €

Chap 21 [Immobilisations corporelles 1787 521,73€ - € 1787 521,73€

Chap 23 |Immobilisations en cours 2073 797,50€ -271 134,00 € 1 802 663,50 €

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°92022-70 — EXERCICE 2023 - AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DÉPENSES JUSQU'’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarque particulière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant qu'en application de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales « jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, le Conseil Municipal

après en avoir délibéré décide à l’unanimité (22 voix: Pour et 6 Abstentions) de

permettre à Monsieur le Maire avant l’adoption du Budget principal 2023 d'engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits

inscrits au Budget principal 2022.

Le tableau ci-après recense les crédits ouverts pour la période du 1°’ janvier jusqu'au

vote du budget de l’année 2023 :

eue Libellé Crédits ouverts au BP +BP + |Ouverture crédits

p DM 2022 (hors RAR) 2023 (25%)

20 Immobilisations incorporelles - €

21 Immobilisations corporelles 1 209 108,73 € 302 277,18 €

23 Immobilisations en cours 1 709 664,50 € 427 416,13 €

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°102022-71 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (2023-2025)

Le Maire et M. Victor QUESNEL Adjoint en charges des Finances présentent le rapport et ouvrent le débat.

Le Maire précise la difficulté d’un tel travail de prospective financière dans ce contexte très inflationniste et contenant de nombreuses variables non encore stabilisées.

M. Pascal MALLET intervient tout d’abord pour transmettre des remerciements sur le travail réalisé et souligne qu'il partage les inquiétudes et incertitudes exposées. Il tient néanmoins à faire remarquer que malgré la dégradation envisagée la situation financière de la commune reste favorable avec une capacité d’autofinancement satisfaisante qui pourrait être enviée.

Quant aux choix stratégiques adoptés sur l'endettement, les dépenses de fonctionnement, M. Pascal MALLET reste sur l'expectative et souligne qu'il attend de voir la présentation du budget primitif 2023 et la soutenabilité des choix opérés.

Enfin, il interpelle le Maire sur les opérations d'investissement impactées par la baisse de l’autofinancement ainsi que le volet développement durable du plan pluri annuel à son sens non encore pleinement exposé.

Le Maire intervient et souligne en effet qu'il s’agit des choix de stratégie budgétaire de la mandature face au contexte incertain et au regard du peu de visibilité à l'instant présent. Les évolutions du contexte, choix gouvernementaux et diverses mesures nationales ou internationales impacterons nécessairement la stratégie au fil de l'eau.

Sur le plan pluriannuel d'investissement, le Maire souligne que ce dernier ainsi que le volet développement durable seront plus amplement développés dans le cadre du budget primitif 2023.

M. Pascal MALLET questionne le Maire sur la piscine intercommunale et plus précisément sur le coût par habitant. Le Maire précise que pour 2023 au regard de la date de création du syndicat, il ne pourra pas y avoir de fiscalisation de la participation communale ce qui explique un portage sur le budget propre de la commune. Quant au coût par habitant à ce jour ce dernier se situe à environ 26€ par habitant sur un an prenant en compte l'investissement et les charges de fonctionnement.

ll rappelle que ce rapport fait état d’une prospective financière donnant les choix dans lesquels se prépare le prochain budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2006 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de

publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire pris en application de l’article

107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Messieurs Bruno GUILBERT, Maire et Victor QUESNEL, Adjoint

aux Finances ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus

de 3.500 habitants ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°11Considérant qu’il doit intervenir dans les deux mois au moins qui précèdent le vote du budget

et doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;

Considérant que ce débat permet au Conseil Municipal de discuter des grandes orientations

qui présideront à l'élaboration du Budget 2023 ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote par lequel les

membres du Conseil Municipal prennent acte des orientations budgétaires présentées ;

Considérant que le rapport d'orientation budgétaire a été présenté à la Commission Finances

lors de sa réunion du 06 décembre 2022.

Après en avoir débattu et délibéré, les membres du Conseil Municipal ont pris acte des

orientations présentées en annexe qui serviront de base à l’élaboration du Budget

Primitif 2023.

2022-72 - ADHÉSION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarque particulière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG 76) assure pour le compte

des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée ;

Considérant qu’au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que

partenaire « RESSOURCES HUMAINES » des collectivités par l'exercice d’autres missions

dites optionnelles ;:

Considérant qu'après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou

les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-

cadre ;

Considérant que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant

devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion

de la collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur ;

Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable à l'unanimité des collèges

des représentants du personnel et des représentants de l'administration lors de sa réunion du

06 décembre 2022.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité :

e le renouvellement de la convention cadre d'adhésion aux missions

optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime ;

e le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte qui en

serait la suite ou la conséquence.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°122022-73 —- CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - ADHESION - AUTORISATION

Le Maire présente la fiche de synthèse et souligne le contexte particulier de ce dossier au regard de la sinistralité de la Commune en lien avec l’absentéisme important notamment sur le risque de maladie ordinaire.

Le Maire précise également dans le cadre de la présentation que ce contrat d'assurance ne concerne que la Commune et que les agents ne sont pas impactés dans le cadre de leur couverture et leur rémunération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le contrat actuel arrivant à échéance au 31 décembre 2022, le Conseil

Municipal a par délibération n°2021-86 en date du 16 décembre 2021 adopté le principe du

recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et

établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour

le compte de la Commune auprès d’une entreprise d'assurance agréée ;

Considérant qu'après mise en concurrence, CNP Assurances et Sofaxis sont attributaires

pour le nouveau contrat de groupe pour un contrat de 4 ans à compter du 1°’ janvier 2023 ;

Considérant qu'après étude de la sinistralité et des besoins de la Commune en matière

d'assurance statutaire, il ressort une exclusion des risques « maladie ordinaire et maternité ».

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e d’accepter la proposition suivante :

o Assureur : CNP Assurances/ Sofaxis ;

o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2023 ;

o Régime du contrat : capitalisation ;

o Préavis: adhésion résiliation chaque année sous réserve de

l'observation d’un préavis de 6 mois ;

o Agents : Agents affiliés à la CNRACL

o Risques couverts :

" Décès ;

" Accident de service et maladie imputable au service sans

franchise ;

" Maladie de longue durée, longue maladie sans franchise ;

o Les services du Centre de Gestion Assurant la gestion complete du

contrat d'assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion

seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assure. Ces frais

s'élèvent à 0.15% de la masse salariale assure par la collectivité.

e d'autoriser la Commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter

du 1°’ janvier 2023 ;

e d’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions et tout acte y afférent,

résultant de cette adhésion.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°132022-74 - DÉROGATION A LA DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarque particulière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 611-2 ;

Vu le Décret n°2001-632 en date du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction

du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de

travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées

par un chef de service pour une durée limitée ;

Considérant que le service Enfance-Jeunesse est confronté de manière régulière et maîtrisée

à l'augmentation de l'amplitude journalière de 2 agents (direction et direction adjointe) afin de

pouvoir assurer une continuité de service auprès des enfants ;

Considérant qu’au regard des contraintes d'accueil du service, de la gestion maîtrisée des

horaires de travail, il est proposé d'autoriser la dérogation à l'amplitude horaire journalière pour

le service Enfance-Jeunesse sur les fonctions de direction et direction adjointe ;

Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable à l'unanimité des collèges

des représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de sa réunion

du 06 décembre 2022. :

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la dérogation à l’amplitude horaire

journalière pour les fonctions de direction et direction adjointe au sein du service

Enfance-Jeunesse.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°142022-75 —- RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarque particulière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-13 ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. ;

Considérant que ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer et

qu'ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de

l'absence de l'agent public territorial à remplacer ;

Considérant qu'au regard des contraintes d'accueil du service, du respect des taux

d'encadrement à la Direction Education Enfance et Petite Enfance, il est proposé au Conseil

Municipal d'autoriser le recours à des agents contractuels dans les conditions fixées par

l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires

ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent ;

Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable à l’unanimité des collèges

des représentants du personnel et des représentants de l'administration lors de sa réunion du

06 décembre 2022.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le recours à des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent.

2022-76 - RENOUVELLEMENT DES TAUX DE VACATION A LA CRÈCHE ET AUX AFFAIRES SCOLAIRES

Le Maire présente la fiche de synthèse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant les besoins au titre de la Structure Multi Accueil les 3 Pommes pour l’activité

d'éveil musical mais également au titre des Affaires scolaires avec la présence d’'AESH

pendant le temps scolaire pour l'intégration des enfants handicapés ;

Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable à l’unanimité des collèges

des représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de sa réunion

du 06 décembre 2022.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°15Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

e renouveler le recours à du personnel vacataire pour cette mission et de

conserver le taux de la vacation précédemment attribué soit 31,10 euros

bruts par heure réalisée pour l’année 2023 ;

e renouveler le taux de vacation à 46,43 euros bruts par heure réalisée sur

cette mission pour l’année 2023.

2022-77 — MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle pas de remarque particulière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré :

Considérant que les besoins de créations, de transformations et suppressions de postes ;

Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable à l'unanimité des collèges

des représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de sa réunion

du 06 décembre 2022 ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité (22 voix : Pour et 6 Abstentions) de procéder à la création, la transformation et la suppression des postes suivants à compter du 15 décembre 2022 :

I. Au sein de la Direction Générale

Filière Ancien poste Quotité | Nouveau poste Quotité | Motif ETP ETP

Administrative | Rédacteur 1 Rédacteur principal 2è" | 1 Recrutement par suite classe de détachement

IL Au sein de la Direction des Services Techniques

Filière Ancien poste Quotité | Nouveau poste Quotité | Motif

ETP ETP

Technique Adjoint technique | 2 Suppression de 2 principal de 2°" postes classe

Technique Adjoint technique 1 Recrutement suite

départ en retraite

Sociale ATSEM principal de | 0,54 Suppression suite 1° classe départ en retraite Technique Adjoint technique 1 Recrutement pour donner suite à départ

en retraite

Il. Au sein de la Direction des Moyens généraux

Filière Ancien poste Quotité | Nouveau poste Quotité | Motif ETP ETP

Administrative Adjoint administratif 1 Recrutement suite

mobilité interne

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°162022-78 - OCTROI DE CHÈQUES CADEAUX - AGENTS COMMUNAUX

Le Maire présente la fiche de synthèse et le contexte réglementaire attaché à l’aide sociale auprès des fonctionnaires.

Le Maire revient sur la nécessité d'adapter le dispositif annuel afin de prendre en compte la situation personnelle des agents et le choix de valoriser un dispositif connu via la tarification sociale municipale par le quotient familial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de

vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration,

du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations

difficiles ;

Considérant que l'assemblée délibérante doit donc déterminer le type des actions et le

montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action

sociale et les modalités de leur mise en œuvre mais la loi n’impose aux employeurs ni montant

minimum ni contenu de prestations (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ;

Considérant qu’à l'occasion des fêtes de fin d'année, il est proposé au Conseil Municipal de

décider l'octroi de chèques cadeaux pour le « Noël 2022 » des personnels employés par la

Commune ;

Considérant que dans les modalités d'attribution, la situation personnelle de l’agent doit être

prise en compte s'agissant d’aide sociale ;

Considérant que l’'ADAS, association à laquelle la Commune est adhérente, n'offre pas cette

prestation sociale ;

Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable à l'unanimité des collèges

des représentants du personnel et des représentants de l'administration lors de sa réunion

du 06 décembre 2022.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ d’approuver l’octroi de chèques cadeaux pour le « Noël 2022 des agents

communaux » à chaque agent communal sur les modalités et bases suivantes :

o être fonctionnaire ou agent contractuel ; ed

o être en poste depuis plus de 3 mois au 31 décembre 2022 ;

e d’approuver la base d'attribution basée sur le quotient familial de l’agent à

savoir :

Inférieur à 600 Entre 600 et 900 Supérieur à 900 ou non

allocataire

70 € 60 € 50 €

e d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les actes et les

documents se rapportant à l'exécution du présent dispositif.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°17Avant de clore la séance du Conseil Municipal, le Maire procède à des informations diverses et ouvre les questions au public.

II. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

e Mme Nathalie VALEUX VAN HOVE intervient et demande au Maire un point d'étape quant à la rue du Général de Gaulle.

Le Maire souligne que ce dossier est en cours d'instruction par les services de la Métropole et que les études réalisées sont à ce stade déjà édifiantes sur les flux. Le Maire précise que les résultats ne seront pas transmis avant finalisation du dossier et qu'une présentation publique sera réalisée comme il s’y était engagé.

Mme Nathalie VALEUX VAN HOVE intervient également quant à la situation des gens du voyage installés sur le parking du magasin Chaussea. Le Maire confirme que l'installation est bien sur un domaine privé et qu'il ne peut de fait intervenir. De plus, il précise que cette installation devrait perdurer au moins jusqu’à la fin d'année.

e Messieurs Pascal MALLET et Eric DUPERRON questionnent le Maire sur l’état d'avancement de l'opération de la piscine intercommunale et si le programme va connaitre d’autres révisions de prix.

Le Maire précise qu'à ce stade et en fonction des éléments de contexte les révisions de prix peuvent tout autant défavorables ou favorables en cas de diminution des différents coûts et des matières premières ; à ce stade le Maire souligne que l'enveloppe reste stable depuis la dernière révision.

Quant au choix pour la prochaine délégation de service public, c'est la commission d'appel d'offres de Belbeuf qui prendra la décision.

M. Pascal MALLET demande au Maire si la circulation va être adaptée avec les travaux qui seront lancés au niveau de la Mairie et de la rue Mermoz. Le Maire précise que si les travaux doivent conduire à des adaptations du plan de circulation, il s'engage à tenir des réunions préalables.

Le Maire donne la parole au public avant de lever la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.

Le Secrétaire de séance

Mme Isabelle LOUVET

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Page n°18