Procès Verbal - pv cm 2020.06.25

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Procès Verbal - pv cm 2020.06.25 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2020.06.25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Famille, PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 25 JUIN 2020

Le 25 juin 2020, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GUILBERT.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 19 juin 2020.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 19 juin 2020. é

Le quorum étant atteint (10 membres) avec 26 membres présents, l'assemblée peut valablement délibérer.

Etaient présents :

M. Bruno GUILBERT, Mme Maryse BETOUS, M. Victor QUESNEL, Mme Victoria PACHECO, Mme Valérie FISSET, M. Thierry LARIDON, Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN, Mme Marie- Thérèse JOUTEL, M. Bertrand RIOULT, M. Francis DEHAYS, Mme Catherine REBOUL, Mme Marie-Christine DELATTRE, M. Olivier PETIT, Mme Isabelle LOUVET, M. Thierry EVE, Mme Séverine COUSIN, M. Nicolas HAREL, M. Sylvain DELVALLEE, Mme Dominique PARA, M. David DECATOIRE, M. Eric DUPERRON, M. Pascal MALLET, Mme Martine CARABY, Mme Nathalie VALEUX-VAN-HOVE, Mme Nathalie LUCAS, M. Hervé CHOLLOIS.

(Absents et excusés :

M. Jean-Michel LEJEUNE,

M. Jean-Charles PEUDEVIN,

Mme Françoise DUBUISSON,

Pouvoirs :

M. Jean-Michel LEJEUNE donne pouvoir à Mme Dominique PARA,

M. Jean-Charles PEUDEVIN donne pouvoir à M. Francis DEHAYS, Mme Françoise DUBUISSON donne pouvoir à Mme DELATTRE,

Secrétaire de séance :

M. Sylvain DELVALLEE

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.ORDRE DU JOUR

Ordre du jour du Conseil Municipal du 25 JUIN 2020

> PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 05 MARS 2020

> PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 MAI 2020

AFFAIRES GENERALES

1 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2 INDEMNITES DE FONCTIONS

3 CREATION, COMPOSITION ET DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

8 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

9 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

FINANCES

10 TARIFS COMMUNAUX

11 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE - ABATTEMENT

12 BUDGET PRINCIPAL 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°1

13 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE — FUEL — AUTORISATION DE SIGNATURE

14 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE - FOURNITURES — AUTORISATION DE SIGNATURE

RESSOURCES HUMAINES

15 CREATION DE POSTE - EMPLOI FONCTIONNEL

16 CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.La séance a été ouverte sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l'appel, propose M. Sylvain DELVALLEE en qualité de Secrétaire de séance.

M. Sylvain DELVALLEE est désigné en qualité de Secrétaire à l'unanimité par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Le Maire rappelle que seuls les membres du Conseil Municipal présents à la réunion du 05 mars 2020 peuvent procéder à l'approbation du procès-verbal.

Le procès-verbal du 05 mars 2020 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal a procédé à l'approbation du procès- verbal de la réunion du 27 mai 2020 installant la nouvelle mandature.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 mai 2020 est approuvé à l’unanimité.

IL DELIBERATIONS

2020-034 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire présente la fiche et balaye les différents domaines dans lesquels intervient la délégation proposée au Conseil Municipal.

*kx

Le Conseil Municipal après délibération charge à l’unanimité le Maire pour la durée

de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget au Chapitre 16 (recettes d'investissement), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite de 500 000 € que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de contester les dépens le cas échéant dans les litiges relevant des juridictions suivantes :

" des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

" des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

" des juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 500 000 € maximum ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions en lien avec les opérations engagées par la commune ;

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un Adjoint dans l’ordre des nominations; et à défaut d'Adjoint par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal n'entend pas écarter les subdélégations et la possibilité de signature par un Adjoint ou Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.

2020-035 - INDEMNITES DE FONCTIONS

Le Maire à l'appui de la fiche, présente le dispositif et la ventilation qu'il propose au Conseil Municipal. *

x

Considérant que même si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des dispositions L 2123-20 à L 2123-24-1, R 2123-23 et R 2151-2 al 2, il appartient au Conseil Municipal de calculer l'enveloppe indemnitaire globale autorisée puis de fixer la répartition de l'enveloppe entre les élus dans le respect

de l'enveloppe arrêtée.

Considérant que pour mémoire, en application des dispositions des articles L 2123-20-1 et L 2123-23 du CGCT, l'indemnité du Maire est de droit sans délibération sauf si le Conseil Municipal intervient à la demande du Maire pour fixer une indemnité de fonction inférieure.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.|

Considérant que les Adjoints peuvent également percevoir des indemnités de fonction mais l'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d'arrêté.

Considérant que les barèmes des indemnités de fonction sont fixés par le CGCT et sont basés sur l'indice brut terminal de la fonction publique (IBT), exprimés en %. L'IBT applicable correspond à l'indice brut 1027, soit 3 889,40 € mensuels.

Considérant qu’en fonction de la strate de la commune (entre 3 500 et 9 999 habitants), les taux du Maire et des Adjoints sont fixés comme suit et constituent l'enveloppe globale maximale

autorisée.

Considérant que pour mémoire, la population légale au 1er janvier 2020 est de 6 311 habitants.

Considérant que les conseillers municipaux peuvent également percevoir des indemnités de fonction quelle que soit la taille de la commune (article L2123-24-1, Il du CGCT) lorsqu'ils exercent une délégation de fonction consentie par le Maire.

Considérant que le barème des indemnités ne peut en aucun cas être supérieure à celle du Maire et que l'indemnité de fonction des conseillers délégués doit être comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints.

Considérant qu'il est présenté au Conseil Municipal la répartition suivante :

é Montant de

Fonction Taux Nbre rs ne l'enveloppe proposé d’élus élu/mois lobale globale

g mensuelle

Maire 52,60% 1 2045,82 € 25,17% 2045,82 €

1er Adjoint 22% 1 840,11 € 10,53% 840,11 €

Adjoints 19% 6 738,99 € 55% 4 433,92 €

Conseiller

Municipal 5,1% 4 202,25 € 10% 809 € Délégué

TOTAL 8 128, 85€

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, à 52,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique avec effet au 27 mai 2020 ;

- Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du 1er Adjoint, à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique avec effet au 27 mai 2020 ;

* Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème Adjoints, à 19 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique avec effet au 27 mai 2020 ;

+ Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des quatre Conseillers Municipaux Délégués, à 5,10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique avec effet au 27 mai 2020 ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.e Arrête le tableau suivant :

Elus % de l'IBT par élu |% de l'enveloppe globale

Maire 52,60 25,17 1" Adjoint 22 10,53 Adjoints 19 55 Conseillers Municipaux Délégués 5,10 10 TOTAL 209 100

2020-036 - CREATION, COMPOSITION ET DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le Maire présente la fiche. Il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le nombre des commissions, leur composition et la désignation des membres. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déroger au scrutin secret. Les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

*

**x

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former des commissions municipales en charge d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal.

Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Considérant qu'en application des dispositions du Règlement intérieur du Conseil Municipal, les Adjoints sont membres de droit de toutes les commissions. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence où d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Considérant que les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L 2121-21 du CGCT).

Considérant que toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le Conseil Municipal après délibération :

e Décide à l’unanimité de créer 7 commissions communales dénommées comme suit :

o Affaires scolaires, Centre Aéré et Petite enfance

o Finances

o Urbanisme, Patrimoine, Travaux et Développement Durable o Culture, Relations avec les associations autres que sportives et Vie

économique

Affaires sociales et Logement

Sports et Jeunesse

o Animation et Communication

©

©

e Fixe à l’unanimité leur composition à 6 membres

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.+ Décide à l’unanimité de déroger au scrutin secret et procède à l’élection des membres de chaque commission en respectant le principe de représentation proportionnelle au plus fort reste soit 5 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire.

Commission Affaires scolaires, Centre

aéré et Petite enfance Commission Finances

MARYSE BETOUS BRUNO GUILBERT - VICTOR QUESNEL

DAVID DECATOIRE SYLVAIN DELVALLEE

MARIE-CHRISTINE DELATTRE THIERRY EVE

SEVERINE COUSIN NICOLAS HAREL

NICOLAS HAREL MARIE-THERESE JOUTEL

DOMINIQUE PARA OLIVIER PETIT

NATHALIE VALEUX-VAN-HOVE PASCAL MALLET

Commission Urbanisme, Patrimoine,

Travaux et Développement durable

Commission Culture - relation avec les

associations autres que sportives, vie

économique

BRUNO GUILBERT - VICTORIA PACHECO JEAN-MICHEL LEJEUNE

FRANCIS DEHAYS FRANCOISE DUBUISSON

SYLVAIN DELVALLEE DOMINIQUE PARA

JEAN-CHARLES PEUDEVIN OLIVIER PETIT

SEVERINE COUSIN CATHERINE REBOUL

BERTRAND RIOULT BERTRAND RIOULT

ERIC DUPERRON HERVE CHOLLOIS

Commission Affaires sociales et

Logement

Commission Sports et Jeunesse

BRUNO GUILBERT - VALERIE FISSET THIERRY LARIDON

MARIE-CHRISTINE DELATTRE FRANCIS DEHAYS

MARIE-THERESE JOUTEL DAVID DECATOIRE

OLIVIER PETIT DOMINIQUE PARA

JEAN-CHARLES PEUDEVIN ISABELLE LOUVET

CATHERINE REBOUL THIERRY EVE

NATHALIE LUCAS MARTINE CARABY

Commission Animation et

Communication

CORINNE LE BLEIZ-CHATELAIN

FRANCOISE DUBUISSON

MARIE-THERE JOUTEL

ISABELLE LOUVET

CATHERINE REBOUL

BERTAND RIOULT

HERVE CHOLLOIS

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.2020-037 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CCAS

Le Maire présente la fiche. Il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur la composition du CCAS et propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le nombre à 10 membres soit 5 administrateurs élus par le Conseil Municipal et 5 administrateurs désignés par

le Maire. *

x

Considérant qu'en application des dispositions contenues dans le Code de l'Action Sociale et des Familles en ses articles L 123-6 et R123-7, les Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.AS.), sont administrés par un Conseil d'Administration comprenant, outre le Maire, président de droit, des membres élus par le Conseil Municipal en son sein sans toutefois excéder huit membres et, en nombre égal des membres nommés par le Maire.

Après délibération, le Conseil Municipal fixe à l'unanimité le nombre des membres élus par le Conseil Municipal en son sein et de fait le nombre de membres nommés par le Maire (en nombre égal) à 5 (cinq).

2020-038 - ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le Maire présente la fiche. Il invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l'élection des membres du CCAS.

*

**

Considérant qu'en application des dispositions notamment de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L 123-6, R 123-8 et R123-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de la délibération précédemment votée fixant à 5, le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS, le Conseil Municipal est tenu d’élire en son sein les membres siégeant au Conseil d'Administration dans un délai maximum de deux mois suivant son renouvellement.

L'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal où groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la où les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le Conseil Municipal procède à l’élection des 5 administrateurs du CCAS.

Les administrateurs élus sont :

e VALERIE FISSET

e _ MARIE-CHRISTINE DELATTRE

e CATHERINE REBOUL

e MARIE-THÉRESE JOUTEL

e PASCAL MALLET

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.2020-039 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Le Maire présente la fiche. Il invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l'élection des membres de la CAO.

Considérant qu’en application des dispositions des articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres (CAO) doit être composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, le président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la CAO pour la durée du mandat.

Considérant qu'il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la CAO en nombre égal à celui des membres titulaires.

Considérant que l'élection des membres élus de la CAO doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le Conseil Municipal en décide autrement à l'unanimité.

Le scrutin à main levée pour ces élections est adopté à l’unanimité. Les membres élus à la CAO sont :

CAO (Président +5 membres) |

PRESIDENT (MAIRE) : BRUNO GUILBERT

TITULAIRES SUPPLEANTS

VICTOR QUESNEL MARIE-CHRISTINE DELATTRE

FRANCIS DEHAYS THIERRY EVE

JEAN-MICHEL LEJEUNE MARIE-THERESE JOUTEL

VICTORIA PACHECO MARYSE BETOUS

ERIC DUPERRON MARTINE CARABY

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.2020-040 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

Le Maire propose le retrait de la désignation des délégués à l'EICAPER pour cette séance. En effet, la Commune attend le retour de la Préfecture saisie d’une question juridique.

M. CHOLLOIS souhaite intervenir pour réitérer la demande de sa liste à avoir un délégué parmi les trois à désigner pour siéger au sein de l'EICAPER.

Les membres du Conseil Municipal accepte à l'unanimité le report de ces désignations.

*

**

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal procède à la désignation de ses

membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

Le scrutin à main levée pour ces désignations est adopté à l’unanimité.

Les membres désignés auprès des organismes extérieurs sont :

RAMIPER LATE LÉO

MARYSE BETOUS DAVID DECATOIRE

SIVOM: 6 délégués titulaires 3 délégués suppléants

THIERRY LARIDON SEVERINE COUSIN

VICTORIA PACHECO ISABELLE LOUVET

JEAN-MICHEL LEJEUNE PASCAL MALLET

FRANCIS DEHAYS

THIERRY EVE

MARTINE CARABY

Syndicat interco des Personnes Agées PASSE PAIE 2 délégués titulaires 1 délégué suppléant

MARIE-THERESE JOUTEL MARIE-CHRISTINE DELATTRE

VALERIE FISSET

Comité de liaison Europe Inter Echanges

du Plateau Est de Rouen 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants

JEAN-MICHEL LEJEUNE VICTOR QUESNEL

BERTRAND RIOULT HERVE CHOLLOIS

Commission locale d'évaluation des | LENE

transferts de charges (CLETC)

VICTOR QUESNEL

CA Collège Hector Malot 1 délégué titulaire HLEÉNEENT EE

NATHALIE VALEUX-VAN- MARYSE BETOUS HOVE

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant

MARYSE BETOUS NATHALIE LUCAS

Conseil d'Administration de la MAPAD

(Maison d'Accueil pour Personnes Agées 1 délégué

AA ONE AEES]

BRUNO GUILBERT

Associati n « Relais Accueil des Gens du Te

Voyage de l'Agglomération Rouennaise »

JEAN-MICHEL LEJEUNE

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.2020-041 - DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Maire présente la fiche et propose la candidature de Monsieur Sylvain DELVALLEE.

*

x

Considérant qu'au regard des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune et de l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants Défense, le Conseil Municipal doit désigner son correspondant Défense par élection au scrutin secret sauf dérogation à l'unanimité du conseil municipal ou candidature unique.

Considérant que le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation.

Considérant qu'il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du Conseil Municipal et des habitants dans sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Considérant la proposition faite par Monsieur le Maire de Monsieur Sylvain DELVALLEE.

Considérant que le scrutin à main levée pour cette désignation est adopté à l'unanimité.

Monsieur Sylvain DELVALLEE est désigné « Correspondant Défense » à l’unanimité.

2020-042 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire présente la fiche.

M. Pascal MALLET souhaite intervenir sur les réunions des commissions. En effet, il note bien que l’article 7 pose un délai très court pour procéder aux convocations et réunions des différentes commissions et souhaite mettre en exergue qu'il faudra peut-être un peu souplesse dans les premiers temps.

Le Maire intervient et convient qu'en effet, cela appellera un peu souplesse. Néanmoins, au regard des questions d'actualité qui vont être abordées ultérieurement, il y a une nécessité à se saisir très rapidement des dossiers.

*

x

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois

qui suivent son installation.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.Le Maire souhaite avoir un propos préalable sur les prochains rapports qui vont être présentés.

Il souligne que le volet financier revêt ici un caractère particulier à la lumière de l'épidémie de

Covid19.

Le Maire souhaite procéder à la lecture de la lettre du Président Macron aux Maires en date du 17 juin 2020.

Les prochaines délibérations amorcent les travaux auxquels le Conseil Municipal doit s'atteler dans un contexte inédit. Ces travaux s’articulent autour de trois axes :

- Axe grand public :

Dans ce cadre, le Maire souhaite proposer aux membres du Conseil Municipal le maintien des tarifs municipaux au niveau de l'année précédente. || précise que les taux d'imposition, malgré les difficultés financières constatées ne seront pas revus à la hausse.

- Axe économie locale :

Le Maire souhaite proposer au Conseil Municipal la réduction de la TLPE pour 2020 de 30% avec une continuité en 2021. De plus, le Maire informe des travaux déjà entamés avec l'UCAF sur des projets d'aides spécifiques aux artisans et commerçants. De plus, une action de communication a été lancée pour inciter les franquevillais à consommer local.

- Axe associatif :

Le Maire souhaite informer le Conseil Municipal après réflexions et échanges, il n’est pas envisagé de diminuer les subventions qui ont été votées le 05 mars 2020 et que ces dernières seront versées en totalité avant mi-juillet 2020. Les associations pourront en fonction de leurs difficultés être aidées en septembre.

Le Maire revient sur cette première décision modificative du budget; elle va permettre à la Commune de faire face aux difficultés rencontrées dans la gestion de la crise sanitaire et dans la période post crise.

Le Maire précise qu'il n'est cependant pas exclu que d'autres DM puissent intervenir en fonction des évènements pour proposer d'autres ajustements budgétaires.

2020-043 - TARIFS COMMUNAUX

Considérant qu'au regard du contexte général issu de l'épidémie de coronavirus, la situation des ménages français s’est fortement dégradée.

Considérant que l'INSEE et l'OFCE (Observation Français des Conjonctures Economiques) indiquent un impact significatif et immédiat de l'épidémie sur les ménages français du au confinement et à l'arrêt de l'activité économique. La chute de la croissance économique et la récession affichée à 11% préfigure une crise d'une ampleur inégalée.

Considérant que dans ce contexte et dans un esprit de cohérence au regard des aides pouvant être apportées par le bloc communal aux différents secteurs impactés par la crise ainsi qu'aux ménages Franquevillais, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs municipaux ci-joints qui seront appliqués à compter du 1°’ septembre 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les tarifs municipaux ci-après.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.Concessions Cimetières

Trentenaire Pleine Terre

Trentenaire Caveau

Trentenaire carré Enfant Pleine Terre

Trentenaire carré Enfant Caveau

Cinquantenaire Caveau

Columbarium 30 ans

Cavurne 30 ans

Jardin du Souvenir (accès)

Droit de Place

{Marché et autres emplacements)

Le Mi par mois

Le Ml occasionnel

Garderie Scolaire Ecole maternelle Le Petit Poucet

Elèves Franquevillais

Maïün

Elèves "Extérieurs"

Maün

Transport Scolaire

Par Élève et par Mois

Cantine Scolaire

Elèves Franquevillais

Elèves "Extérieurs"

En cas de présence d'un élève à la cantine, faute d'inscription,

le prix du repas sera majoré comme suit :

+ 0,35 € pour les élèves Franquevillais, soit 4,24 €

+ 0,35 € pour les élèves « Extérieurs », soit 4,87 €

Aduites

Photocopies Associations Intercommunales

couleur

noir et blanc

Crèche Halte-garderie

Photo (à l'unité)

2019/2020

pour mémoire

95,00 €

135,00 €

48,00 €

67,00 €

355,00 €

997,00 €

113,00 €

72,00 €

2,48 €

1,32€

1,10 €

1,55 €

8,74 €

3,89 €

4,52€

5,50 €

0,10€

0,05 €

0,20 €

2020/2021

95,00 €

135,00 €

48,00 €

67,00 €

355,00 €

997,00 €

113,00 €

72,00 €

2,48 €

1,32€

1,10€

1,55 €

8,74 €

3,89 €

4,52 €

5,50 €

0,10 €

0,05 €

0,20 €

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.2019/2020 2020/2021

pour mémoire

Location Barnum Communal

Caution : 500,00 €

Forfait Barnum 4 x 4 102,00 € 102,00 €

Forfait Barnum 4 x 8 202,00 € 202,00 € Forfait Barnum 12 x5 234,00 € 234,00 €

Location Salle Ragot (Montant TTC dont TVA 20 %)

Caution : 500,00 €

Acompte à la réservation : 50 % du tarif location

Nettoyage Salle (inclus dans le tarif de la location)

Franquevillais - Été (Mai - Septembre) 313,00 € 313,00 € Extérieurs - Été (Mai - Septembre) 648,00 € 648,00 € Franquevillais - Hiver (Octobre - Avril) 417,00 € 417,00 €

Extérieurs - Hiver (Octobre - Avril) 764,00 € 764,00 €

Location supplémentaire (+ 50 % du tarif journalier)

Location (4 h Maximum) (Tarif horaire)

Franqueillais - Été (Mai - Septembre) 31,00 € 31,00 €

Extérieurs - Été (Mai - Septembre) 36,00 € 36,00 € Franquevillais - Hiver (Octobre - Avril) 36,00 € 36,00 € Extérieurs - Hiver (Octobre - Avril) 41,00 € 41,00 €

Tarif “Extérieurs” pour les activités commerciales Franquevillaises

[Location Espace Bourvil (Montant TTC dont TVA 20 %)

Caution : 750,00 €

Acompte à la réservation : 50 % du tarif location

Nettoyage Salle (inclus dans le tarif de la location)

Location éventuelle pour préparation (3h maximum) forfait 50,00 € 50,00 €

Particuliers Franquevillais

Petite Salle Conférence 63,00 € 63,00 €

Grande Salle Journée (de 9h à 19h) 329,00 € 329,00 € Grande Salle Soirée (de 14h à 3h matin) 449,00 € 449,00 € Grande Salle Journée et Soirée (de 9h à 3h matin) 558,00 € 558,00 € Grande Salle Soirée et Journée (de 14h à 3h matin et de 9h à 19h) 669,00 € 669,00 € Heure Supplémentaire (à partir de 3h matin jusqu'à 5h maximum) 50,00 € 50,00 € Hall d'Accueil 105,00 € 105,00 €

En ï ciations extérieure:

Petite Salle Conférence 153,00 € 153,00 €

Grande Salle Journée (de 9h à 19h) 703,00 € 703,00 € Grande Salle Soirée (de 14h à 3h matin) 931,00 € 931,00 € Grande Salle Journée et Soirée (de 9h à 3h matin) 1125,00€ 1 125,00 €

Grande Salle Soirée et Journée (de 14h à 3h matin et de 9h à 19h) 1 402,00 € 1 402,00 € Heure Supplémentaire (à partir de 3h matin jusqu'à 5h maximum) 67,00 € 67,00 €

Hall d'Accueil 167,00 € 167,00 €

Réduction 30 % pour les activités commerciales Franquevillaises

Location Linge de Table

Nappe 200 x 200 6,09 € 6,09 € Nappe 150 x 200 6,09 € 6,09 € Nappe 300 x 200 8,68 € 8,68 € Nappe 235 x 150 6,09 € 6,09 € Nappe 400 x 200 14,46 € 14,46 € Serviette 0,69 € 0,69 € Torchon 0,53 € 0,53 €

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.Personnel Communal

{ mariage - pacs - baptême - communion - anniversaire 18 ans des enfants à fêter dans l'année)

2019/2020 2020/2021

Barmums Gratuit Gratuit

Location Salle Ragot 81,00 € 81,00 € Location Espace Bourvil 116,50 € 116,50 € Heure Supplémentaire Bourvil (> 3 h matin) 35,50 € 35,50 € Vaisselle Gratuit Gratuit Casse Voir Tarifs Voir Tarifs Nettoyage Salle (inclus dans le tarif de la location)

Verre & Vaisselle Détérioration / Casse

Verre Vin 18 cl 1,20€

Verre Eau 24 cl 1,25€ Verre à orangeade 1,25€

Flûte à Champagne 1,30€ Coupe à Champagne - 1,35€ Assiette Grand Modèle = 9,20 € Assiette Petit et Moyen Modèle 8,20€ Fourchette 5,10€ Couteau 8,70 € Cuillère à soupe 5,10€ Couteau Dessert 8,70€ Fourchette Dessert 5,10€ Couteau Poisson 6,20 € Fourchette Poisson 6,20€ Cuillère à Café 3,60 € Tasse à Café 5,60 € Soucoupe à Café 4,10€ Corbeille à Pain 4,10€ Carafe à Eau 2,55€

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.2020-044 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ABATTEMENT

Le Maire présente la fiche.

M. CHOLLOIS intervient quant à un questionnement initial sur la possibilité de pouvoir différencier l'abattement entre les différents acteurs selon des critères financiers notamment. Il note que la réponse a été évoquée lors de la présentation du rapport.

Le Maire confirme que l'article 16 de l'ordonnance évoquée ne permet en aucun cas la mise en place d’une différenciation sur critères au risque d’encourir la censure du Préfet.

M. MALLET souhaite intervenir quant à l'opportunité d'une homogénéisation sur le plateau à terme notamment au regard des pratiques. Il note qu’en effet, les pratiques actuelles sont très diffuses sur l'application ou non de la TLPE.

Le Maire souligne la pertinence de la remarque et abonde dans ce sens car il ne parait pas logique d'avoir des pratiques non coordonnées alors que les commerces, entreprises où artisans rayonnent au-delà du territoire communal.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réexaminer la situation en 2021 sur l'opportunité et le besoin d'intervenir à nouveau par un abattement.

*

x

Considérant que l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid 19, laisse la possibilité aux collectivités locales d'adopter un abattement de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) compris entre 10% et 100% pour tous les redevables de la taxe.

Considérant que cette mesure est prise afin d'alléger les frais des professionnels qui sont

majoritairement des commerçants de proximité, mais aussi toute entreprise portant une enseigne.

Considérant que l'article 16 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid 19 offre une nouvelle possibilité d'aide et permet d'améliorer la trésorerie des commerces.

Considérant que cet article, par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du CGCT ainsi qu'au paragraphe A de l’article L. 2333-9 du même code, donne la faculté aux communes qui

ont institué la TLPE de pouvoir exceptionnellement par délibération adopter un abattement compris entre 10% et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Considérant qu'après évaluation des incidences financières sur le budget de la Commune, il est proposé un abattement à 30% pour l'exercice 2020, qui devrait toucher environ

58 entreprises, commerces et artisans (au regard des déclarations 2019 & 2020). Ce pourcentage correspond à 4 mois d'exonération de la taxe sur l'année 2020. Les entreprises redevables ne paieront donc en 2020 que 70% du montant de la taxe calculée sur leur

déclaration annuelle.

Considérant que l'impact financier sur les recettes de la Commune est estimé à 15 K€.

Après délibération, le Conseil Municipal accorde à l’unanimité un abattement de 30% au titre de la TLPE à tous les commerces, entreprises et artisans qui en sont redevables

pour l'année 2020.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.2020-045 - BUDGET PRINCIPAL 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire présente la fiche et souligne à ce stade la nécessaire prudence à adopter dans l'attente de l'évolution du contexte sanitaire ainsi que du plan d'aides nationales non encore précisées par l'Etat. *

x

Pour mémoire, le Budget Primitif 2020 a été adopté lors du Conseil Municipal du 05 mars 2020 (délibération n°2020-19).

La présente Décision Modificative (DM) permet de procéder à un ajustement de crédits aussi bien en fonctionnement qu'en investissement afin de prendre en compte les premiers effets du Covid19 sur le budget communal.

A — Fonctionnement

A-1 Les recettes qui s'élèvent, après ajustements budgétaires décrits ci-dessous à 5 290 259,19 euros, accusant par rapport au budget primitif une baisse de 2,23 %.

La section est impactée par le Covid19 au premier titre par des pertes de recettes estimées à 182 425 €, soit 3,37 % du BP, qui se répartissent comme suit :

Somme de ENGAGÉE

100 000€ 86512€

90 000 €

80 000 €

70 000 €

60 000€

50 000€

40 000€ 5 30 000€ 27643€ 29 000€ Choitre,

20000€ 11575€ 10312€ 15072€ n7s 10000€ HT 682€ E 1200€ 274 = % 429€ sen = —- ® ® a £ £ + £ w 9 #73 3 5 5 £ 5 S £ S 3 È æ 3 $ ë & 5 F à m70

ÿ 8 S 3 5 5 5 2

à 9 È £ ÈË Ë S Ÿ a 2 + ä $ Ë

Culture Enfance Impôts et Taxes Locations

4-Perte recettes

Catégories, -W. Destination, >. Colonnet ». be

La perte de recettes constatée à ce jour est de plus de 182 K€ en lien immédiat avec le début du confinement mis en place à compter du 17 mars 2020 et répartie comme suit :

e Produits de services pour 126 K€ (restauration scolaire, garderie, crèche, transport scolaire, et spectacle),

e Subvention de la Métropole à hauteur de 90% des dépenses réelles de

transport scolaire soit 10 312 €,

e Autres produits de gestion courante (location de salles) pour 1 200 €,

e Droits de mutation, une projection de perte est estimée à 10% en prenant en

compte l'effet rebond actuellement constaté qui permettrait de lisser les pertes

sur l’année, le montant estimé s'élève à 29 KE.

e _Abattement sur la TLPE à hauteur de 30% d'un montant de 15 K€.

Soit au titre des Impôts et Taxes, une diminution des recettes à hauteur d'environ 44 K€.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.Ces pertes sont légèrement compensées par des recettes exceptionnelles qui vont venir

abonder la section à hauteur de 62 K€:

e Aide exceptionnelle de la CAF pour les places non occupées en crèche estimée à hauteur d'environ 60 KE,

e Contribution financière de l'Etat pour la signature de la convention 2S2C (sport, santé, culture, civisme) qui s'élève à 1200 €.

A-2 Les dépenses qui s'élèvent, après ajustements budgétaires décrits ci-dessous à 5 290 259,19 euros, accusant par rapport au budget primitif une baisse de 2,23 %.

La section a connu une diminution de ses charges de plus de 79 K€ en lien immédiat avec la fermeture des services (écoles, crèche, garderie, restauration, entretien de certains bâtiments).

La diminution des charges constatée a permis d'absorber l'ensemble des dépenses

immédiatement générées par la pandémie soit près de 47 K€.

Somme de ENGAGÉE

30 000€

24490€

25 000€

20 000€

15 000 €

10 000€ 9072€ Chapitre >

5967€ mil süobé 4138€ "2

El goge 1500€ 855 €

- € = EE ms

Chantier Protection Distribution Protection Distribution si Protection agents pop agents pop agents

Chantier Entretien Fournitures Covid19 Presta sup Sitélétravail : Vetements

Covid19 agents Travail

1-Dépenses Covid

Catégories. Ÿ. Destination + Colonel» A

Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, une diminution des dépenses de la section afin de permettre la prise en charge des effets à venir (coûts induits par la réouverture progressive des infrastructures communales, la préparation de la prochaine rentrée scolaire, la prolongation du chantier de la Crèche avec la location prolongée des modulaires).

Compte tenu de ces effets, l’autofinancement est lourdement impacté ramenant ce dernier à 400 KE contre 520 KE prévu initialement soit une diminution de 120 K€ soit 23 %.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.B : Investissement

B-1 Les recettes

La section d’Investissement est également impactée par :

" la diminution constatée de l’autofinancement développée ci-dessus ;

" l'arrêt des chantiers pendant la période de confinement et le décalage des plannings qui impactent les dossiers connexes de demandes de subventions que la Commune a réalisé dans le cadre du financement des opérations (crèche, chaufferie Ragot Douillet, accessibilité). La majorité des subventions est versée après réalisation des travaux et sur pièces marché dont le décompte général et définitif. De plus, nos partenaires financiers absorbent également les impacts de la crise.

A ce stade et au regard du décalage prévisionnel des chantiers, la diminution envisagée de financement par les subventions au titre de l’année 2020 est de plus de 252 K€.

Une régulation est opérée sur le Chapitre 27 concernant le transfert voirie avec la Métropole Rouen Normandie pour un montant de + 118 K€ à la suite d'un décalage de comptabilisation.

Les impacts évoqués conjugués conduisent à une augmentation de l'emprunt envisagé à 439 K€, se décomposant pour 252 K€ de décalage voire d'incertitude sur les subventions à venir et de 187 K€ dont l'intégration complète du projet « accessibilité » et l'impact de la baisse de l’autofinancement.

La projection opérée conduit à une évolution de la capacité de désendettement de 4,64 à 5,81 années (impacts covid19) et une évolution avec intégration de l'emprunt à 6,36.

Le taux d'endettement (dette/recettes de Fonctionnement (RF)) passe de 51% à 52% avec les effets Covid 19 sur la prévision du compte administratif 2020 et à une projection à 64% sur le compte administratif 2021. L'annuité de la dette (capital dette + intérêts / RF) passerait de 12% à 14% en projetant l'emprunt.

B-2 Les dépenses

Les dépenses sont impactées au niveau des immobilisations en cours pour un montant de 184 K€.

En effet, dans une logique de programmation des investissements à engager et au regard des contraintes «temps et réglementaires », il est proposé d'intégrer en 2020 la totalité de l'opération relative à l'accessibilité soit 364 K€ (projet budgété initialement pour 180 K€).

Après présentation de la DM n°1 par le Maire, M. MALLET souhaite intervenir.

Il prend note à première lecture d'une position de prudence affichée tant en fonctionnement qu'en investissement. M. MALLET revient sur le volet fonctionnement avec une DM qui n'envisagent pas une diminution des dépenses ni une utilisation des dépenses imprévues. Il a entendu le Maire en cette lecture budgétaire animée à ce stade de prudence. Il s'étonne également des dépenses liées au Covid 19 et souhaite savoir si les aides de l'Etat vont être prises en compte notamment dans le cadre des dépenses liées au Covid19.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.Quant à l'investissement, M. Mallet et M. DUPERRON reviennent également sur les pertes escomptées de recettes au titre des subventions. Il note également la même prudence et l'opportunité de mettre les subventions en restes à réalisées ce qui n'impacterait pas autant la

question de l'emprunt.

Le Maire revient sur ces points et convient que cette DM n°1 est en effet emprunte de prudence comme il l’a déjà évoqué au regard des éléments sanitaires à ce jour peu lisibles et aux aides de l'Etat non connues. || souhaite préciser que les aides seront en effet prises en compte comme ce le fut avec la Métropole lors de l'achat de masques.

Il souligne aussi les situations délicates des partenaires financiers de la Commune (Département, Métropole.) qui connaissent également les effets de la crise. La lisibilité n’est pas suffisante pour projeter la totalité des recettes initialement escomptées.

Le Maire précise que ces sujets feront l’objet sans nul doute de nouveaux ajustements à venir.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (6 abstentions et 23 votes Pour), la décision modificative n°1 au budget primitif 2020 comme présentée ci-après.

BP 2020 DM1 BP + DM n°1

Recettes E Se 5 290 259,19 €

Chap 013 Atténuations de charges 99 000,00 € - € 99 000,00 €]

Produi ices, du domai Chap 70 roduits deservices, du domaine | ao sas ope |. 126845,38€| 292299,62€ et ventes diverses

Chap 73 Impôts et taxes 3 950 138,00 €| - 44072,00€| 3 906 066,00 €

Dotatil , Sub ik

Chap 74 stations, subventionset 888500,57€ |- 1031200€| 87818857€ participations

Autres produits de gestion Chap 75 16 205,00€|- 1200,00€ 15 005,00 €]

courante

Chap 77 Produits exceptionnels 37700,00€| 62 000,00 € 99 700,00 €

Dépenses 5 290 259,19 €|

Chap 011 Charges à caractère général 1 096 920,43 € 0,00€| 1096 920,43 €]

ch ï Chapoz2 |Onerees de personnelet fais |, 240 600,00 € 0,00€| 2840 000,00 €

assimilés

Chap 014 Atténuations de produits 90 500,00 € 0,00 €] 90 500,00 €

Chap 022 Dépenses imprévues 69 000,00 € 0,00 €] 69 000,00 €]

Virement à la section Chapo23 | EMEN 520565,38€| -12042938€| 400136,00€

d'investissement

Opérations d'ordre de transf cHapouz |PPÉRSONS PORTE ERA | some 000€| 204567,04€ entre sections

Autres charges de gesti Chap 65 res chATBeS Ce Best'on 458 257,00 € 000€! 45825700 €] courante

Chap 66 Charges financières 130 878,72€ 0,00 € 130 878,72 €

Chap 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €|

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.BP 2020 DM 1 BP + DM n°1

Investissement

Recettes 3 339 269,27 €]

Etapoz |Menentéelesetionde 520565,38€| -12042938€| 400136,00€ fonctionnement

chaposo [RESTOS d'érIe LEUR 204 567,04 €l 0,00€] 204567,04€ entre sections

Etang [PSRtons fonds divers et 864 313,34 €l ovoel 864313,34€ réserves

Chap 13 Subventions d'investissement 804 409,89 €| -252 568,00 €, 551 841,89 €]

Chap16 [Emprunt et dettes assimilées 761000,00€| 43900000 €| 1 200 000,00 €

Chap27 [Autres immobilisations 0,00€| 11841100€| 11841100 € financières

Dépenses 3 339 269,27 €]

Chap oo1 |>21de d'exécution de la section 609 137,20 € 0,00€| 609137,20€ d'investissement

Chap020 | Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Chap 16 Emprunt et dettes assimilées 506 244,77 €, 0,00 € 506 244,77 €]

Chap 20 Immobilisations incorporelles 15 280,00 €. 0,00 € 15 280,00 €

Chap 21 Immobilisations corporelles 368 275,58 € 0,00 € 368 275,58 €]

Chap23 [immobilisations en cours 1655918,10€| 184413,62€| 1 840 331,72 €

2020-046 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE - FUEL

AUTORISATION DE SIGNATURE

Considérant que la ville de Franqueville-Saint-Pierre dispose actuellement d’un accord cadre à bons de commandes de fourniture de fuel domestique issu d'un groupement de commande conclu en 2017. Ce marché se termine le 31 décembre 2020.

Considérant que les villes de Petit-Quevilly, Petit Couronne, Elbeuf sur Seine, Darnétal, Saint- Pierre-lès-Elbeuf, Bihorel, Rouen et son CCAS, Oissel et son CCAS, Notre-Dame-de- Bondeville, Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et son CCAS, Caudebec-Les-Elbeuf, Cléon, Franqueville- Saint-Pierre et la Métropole Rouen Normandie, ont décidé de se regrouper afin de procéder à leurs achats de carburant.

Considérant qu'afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces villes et la Métropole Rouen Normandie, un groupement de commandes, au titre des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique.

Considérant que la convention ci-jointe désigne la ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.Considérant que le marché sera séparé en trois lots :

Lot 1 Carburant pris à la pompe par cartes magnétiques et prestations associées

Lot 2 Fourniture de gazole, GNR, super sans plomb 95, sans plomb 98 et de fuel par camion-citerne

Lot 3 Fourniture de l’additif ADBLUE pris à la pompe

Considérant que la ville de Franqueville-Saint-Pierre adhèrera uniquement au groupement pour le lot 2.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition précitée et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

2020-047 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE - FOURNITURES

AUTORISATION DE SIGNATURE

Considérant que la ville de Franqueville-Saint-Pierre dispose actuellement d'un accord cadre à bons de commandes de fournitures pour les services techniques municipaux issu d’un groupement de commande novembre 2016. Ce marché se termine le 30 novembre 2020.

Considérant que les Villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Bihorel, Bonsecours, Cléon, Darnétal, Elbeuf-sur-Seine, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Quevilly, La Londe, Le Trait, Petit-Couronne et Saint-Pierre-lès-Elbeuf ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les achats de fournitures pour leurs services techniques.

Considérant qu'afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces villes un groupement de commandes, au titre des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.

Considérant que dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement.

Considérant que la convention ci-jointe désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur.

Considérant que la consultation aura pour objet la fourniture de matériels suivants : quincaillerie générale, électricité, plomberie, peinture, matériaux et serrurerie et sera allotie.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la proposition précitée et autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

2020-048 - CREATION DE POSTE - EMPLOI FONCTIONNEL

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant que parmi ces emplois, figurent les emplois de direction tels qu'ils sont définis par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, notamment celui de Directeur Général des Services des communes de 2 000 habitants et plus. Les emplois fonctionnels sont des emplois permanents (administratifs ou techniques).

Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.Considérant que la notion d'emploi fonctionnel permet de garantir aux exécutifs locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services de la ville, soient occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance.

Considérant qu'il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la spécificité et la responsabilité que peuvent induire de tels postes au sein d'une collectivité.

Considérant que les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi n° 84-53 précitée.

Considérant qu'ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques. Les conditions de création reposent sur des seuils démographiques.

Considérant qu'en raison de leur nature, ils relèvent de dispositions spécifiques. S'agissant du Directeur Général des Services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires à certains emplois administratifs de direction des collectivités

territoriales.

Considérant que le décret précité prévoit des conditions de rémunérations particulières pour ces emplois fonctionnels, permettant de tenir compte, dans les limites qu'il fixe, des responsabilités particulières assumées par ces agents.

Considérant qu'outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l'agent détaché sur l'emploi de Directeur -général des services bénéficiera, en sus de son traitement indiciaire et du régime indemnitaire attaché à ses grades et fonctions, de la NBI correspondante à la strate démographique de la commune et de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988. '

Considérant la nécessité de mettre en adéquation le poste actuel de Directrice Générale des Services à la réglementation, oblige à la création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1° juillet 2020. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière Administrative, au(x) grade(s) d’Attaché par voie de détachement.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité :

e Décide de la création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 1° juillet 2020 ;

e _Autorise le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires ;

e Précise que l'agent titulaire percevra les primes et indemnités, aux taux maximums, correspondant à son grade, prévues par la délibération relative au régime indemnitaire

des agents de la Commune ;

e _Précise que l'agent titulaire percevra la prime de responsabilité des emplois de direction d'un montant maximum mensuel de 15 % du traitement brut ;

e Précise que l'agent titulaire percevra de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points prévue pour l'emploi de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants ;

Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.2020-049 - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

Considérant que durant la période estivale, la Commune a besoin de recruter comme chaque année, des agents saisonniers pour le bon fonctionnement des services techniques, notamment en raison du surcroit d'activité particulièrement pour l'entretien des espaces verts.

Considérant que la Commune peut ainsi recruter des agents contractuels recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Considérant que compte tenu de l'accroissement de l’activité estivale, il est donc proposé de créer deux emplois non permanents saisonniers à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour la période du 1° juillet au 31 août 2020 pour une durée d’un mois chacun dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Considérant que la rémunération de chaque agent sera calculée par référence à l'indice brut 350 du grade de recrutement et que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise la création de deux emplois d’adjoints techniques, non permanents à temps complet du 1° juillet au 31 aout 2020 pour une durée d’un mois chacun et autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement. |

Après présentation de la fiche et délibération du Conseil Municipal. Le Maire souhaite revenir sur le tableau des emplois budgétaires qui a été fourni aux membres du Conseil Municipal.

Il souligne que ce tableau sera transmis à chaque évolution de postes. Il en profite pour évoquer les postes créés en mars 2020 ; à ce stade ils n’ont pas été pourvus par décalage logique du planning du au confinement.

Compte tenu de la situation, ils vont faire l’objet d’une étude d'opportunité et d'une réflexion.

kx

Avant de clore la séance du Conseil Municipal, le Maire ouvre les questions au public puis donne les dates des prochaines Conseils Municipaux :

27 août 2020,

10 octobre 2020,

05 novembre 2020,

03 décembre 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.

Il'est procédé en présence des membres du Conseil Municipal et du public au tirage au sort des jurés d’assisses.

Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020.