Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 DDT Document publié le Lundi 11 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 DDT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement, EN Rr

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des

Risques

Arrêté n°418/2012/DDT du 08 NOV 201 modifiant l'arrêté n°519/2009 du 23 octobre 2009 relatif au 4” programme d'action à mettre

en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

La préfète des Vosges,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Va la directive n° 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;

Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, ci-après dénommée «directive nitrates», concernant la protection des eaux contre la pollution par Les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive n° 2001/42/CE du 27juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de la santé publique et ses articles R.1321-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L.122-4 et suivants, R.122-17 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-14, ;R.211-80 et suivants ; ‘

Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret.n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;

Vu l'arrêté du 06 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l’arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimalesà mettre en œuvre en zone vulnérable afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :

Vu. l'arrêté 07-249 du 28 juin 2007 du Préfet coordonnateur du Bassin Rhône Méditerranée portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur Le Bassin Rhône Méditerranée ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2007 portant délimitation des zones vulnérables en Meuse, dans le bassin Rhin-Meuse ;

Vu l'arrêté du Préfet des Vosges n°519/2009 du 23 octobre 2009 relatif au 4% programme d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l'arrêté SGAR n° 348 du 27 août 2012 établissant le référentiel régional pour la fertilisation azotée pour la région lorraine ;

Vu l'arrêté du Préfet des. Vosges n°519/2009 du 23 octobre 2009 relatif au 4ère programme d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les.nitrates d'origine agricole ;

Vu l'évaluation environnementale du 4ème programme d'actions; ainsi que le diagnostic établi par le groupe de travail, chargé d'établir le 4ème programme d'actions ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique en date du 16 octobre 2012 ;

Considérant la succession de situations climatiques exceptionnelles sur la période de janvier à août 2012 qui s'est caractérisée par un épisode de gel sur les mois de février et mars 2012 d'occurrence cinquantennale, suivi d'une pluviométrie anormalement élevée sur les mois de juin et juillet et enfin d'une période de sècheresse au mois d'août :

Considérant que cette succession d'accidents climatiques a entraîné des bouleversements agronomiques en particulier au niveau de l'assolement des cultures, le tassement ét la dessiccation des sols conduisant à une difficulté de les travailler pour la mise en place des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) début septembre 2012,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er - Couverture du sol pendant les périodes de risque de lessivage

L'article 6.1 de l'arrêté du Préfet des Vosges n°519/2009 du 23 octobre 2009 relatif au 4% programme d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est modifié comme suit :

Lignes 4 à 11:

Au lieu de lire :

« On entend par couverture des sols :

- les prairies, les cultures d'hiver et les jachères enherbées,- les cultures présentes entre deux cultures successives et implantées en vue d'absorber de l'azote, dites « cultures intermédiaires pièges à nitrates », dénommées CIPAN dans le suite de cet arrêté,

- les repousses de colza si elles sont maintenues jusqu'au 1er novembre,

- les repousses de céréales sont assimilées à une couverture de sol à titre dérogatoire jusqu'en 2011. »

il convient désormais de lire :

« On entend par couverture des sols :

- les prairies, les cultures d’hiver et Les jachères enherbées,

- les cultures présentes entre deux cultures successives et implantées en vue d’absorber de l’azote, dites « cultures intermédiaires pièges à nitrates », dénommées CIPAN dans le suite de cet arrêté,

- les repousses de colza si elles sont maintenues jusqu'au ler novembre,

- à titre exceptionnel compte tenu des conditions climatiques difficiles de 2012 :

- les repousses de céréales sous réserve du respect des prescriptions fixées dans la suite du présent article,

- les résidus de récolte de maïs grain, sorgho-grain et de tournesol sous réserve d'un broyage fin et d'une incorporation au sol juste après la récolte. Il convient cependant de rappeler que l'efficacité de piège à nitrates de cette technique reste modeste et qu'il faut éviter les successions de deux cultures de printemps.

Paragraphe relatif aux repousses de céréales

Au lieu de lire :

« À titre dérogatoire par rapport aux instructions de la circulaire DE/DGFAR du 26 mars 2008 susvisée, et jusqu'en 2011, les repousses de céréales pourront être assimilées à une couverture des sols en période de lessivage des nitrates, sous réserve que leur implantation et leur gestion respectent les obligations suivantes :

- couverture du sol d'au moins 80 p. cent de la parcelle considérée à partir du 1* septembre suivant la récolte,

- interdiction de destruction chimique des repousses de céréales,

- interdiction d'épandage de fertilisants organiques ou de synthèse sur les repousses ou préalablement à leur implantation.

A défaut d'une couverture des sols. d'au moïns 80 p. cent au 1° septembre, l’agriculteur est tenu d'implanter avant le 15 septembre une CIPAN sur la parcelle concernée. },

Il faut lire :

A titre dérogatoire par rapport aux instructions de la circulaire DE/DGFAR du 26 mars 2008 susvisée, les repousses de céréales pourront être assimilées à une couverture des sols en période de lessivage des nitrates, sous réserve que leur implantation et leur gestion respectent les obligations suivantes :

- couverture du sol d’au moins 80 p. cent de la parcelle considérée à partir du 1° septembre suivant la récolte,

- interdiction de destruction chimique des repousses de céréales,- interdiction d'épandage de fertilisants organiques ou de synthèse sur les repousses ou préalablementà leur implantation.

À défaut d’une couverture des sols d’au moins 80 p. cent au 1° septembre, l’agriculteur est tenu d’implanter avant le 15 septembre une CIPAN sur la parcelle concernée,

Article 2:- Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 juin 2013, sans préjudice des autres textes réglementaires.

Article 3 :- Diffusion et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et dont copie sera adressée

- aux maires des communes de [a zone vulnérable,

- au directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée,

- au directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

- au président de la Chambre d'Agriculture des Vosges.

Epinal, le «8 NU. 2012

Vincent BERTYON

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |

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“LA DELIMITATION DES ZONES VÜLNERABLES

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Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAONE - PREFET DES VOSGES

DIRECTIONS DEPARTEMENTALES

DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-SAONE

ET DES VOSGES

Services de l'Environnement et des Risques

Arrêté n° 455/2012/DDT du 2 8 DEC. 2012

relatif au programme d'actions applicable dans la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source d'Orivelle sur la commune de AMEUVELLE (code BSS : 03396X0010/HY)

La Préfète des Vosges, Le Préfet de la Haute-Saône

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la

protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L211-3,

Vu le code rural et notamment ses articles R114-1 à R114-10,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.1321-7,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment

son article 21,

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l'environnement et notamment son article 27,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et

notamment son article 107,

Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes

environnementales,

Vu le décret du Président de la République du 16 février 2012 portant nomination de Monsieur

Arnaud COCHET en qualité de préfet de la Haute-Saône ;

Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de

Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète des Vosges ;Vu l'arrêté des Préfets de la Haute Saône et des Vosges portant sur la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source d'Orivelle en date du 31 janvier 2001,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,

Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée en date du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

Vu l'arrêté interdépartemental des préfets de Haute-Saône et des Vosges 156/2012 du 30 mars 2012 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source d'Orivelle sur la commune de AMEUVELLE,

Vu la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10,

Vu le courrier DEB — DGPAAT — DGS aux préfets du 26 mai 2009, relatif aux « captages Grenelle ».

Vu les courriers DE/DGS du 18 octobre 2007 et du 28 février 2008 aux préfets de département, relatifs à l’identification et la protection des captages prioritaires,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture des Vosges en date du 13 septembre 2012,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Haute Saône en date du 25 septembre 2012,

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique des Vosges en date du 20 novembre 2012,

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique de la Haute-Saône en date du 22 novembre 2012,

Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état chimique et quantitatif des masses d'eau souterraines, pour 2015,

Considérant que la source d'Orivelle sur la commune de Ameuvelle figure dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle de l'Environnement, des 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses,

Considérant que l'eau de ce captage est nécessaire à l'alimentation en eau potable de 68 habitants lors du recensement de 2007,

Considérant que les teneurs en substances phytosanitaires et l'évolution des teneurs en nitrates aux points de surveillance doivent conduire à la mise en œuvre d'un plan de mesures pour inverser la tendance, tel que défini dans l'arrêté inter — ministériel du 17 décembre 2008 « établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines » .

Considérant qu'en vertu des articles précités le Préfet doit définir des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation de captages d'eaux,

Considérant les conclusions des études réalisées en 2010-2011 par le bureau d'études REILE et la Chambre d'Agriculture des Vosges relatives à la vulnérabilité de l'aire d'alimentation de la source d'Orivelle située sur la commune d'AMEUVELLE et au diagnostic des pressions polluantes, conclusions approuvées par le comité de pilotage chargé de coordonner les études et le plan d'actions nécessaires à la protection de cette ressource,Sur proposition des secrétaires généraux

des préfectures de la Haute-Saône et des Vosges,

Arrêtent

Article 1er : Approbation du plan d'action

Le présent arrêté définit, dans le document annexé, un programmes d'actions constitué des mesures à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source d'Orivelle située

sur la commune d'AÂMEUVELLE (88).

Article 2 : Objectifs du programme d'action

Les objectifs visés d'ici 2015 sont :

— teneurs en nitrates inférieures en permanence à 35 mg/L, avec une valeur moyenne

inférieure à 25 mg/L;

— suppression des pollutions par les produits phytosanitaires.

Article 3 : Renforcement des actions

En application de l'article R.114-8 du code rural, le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans

suivant la publication du présent arrêté, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce

programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les

conditions qu'il fixera, certaines mesures préconisées par le programme.

Dans le cas où l'atteinte des objectifs de mise en œuvre du programme d'actions ne permettrait pas l'atteinte de l'objectif défini à l'article 2, un renforcement du programme devra être envisagé sous forme volontaire puis obligatoire.

Article 4 : Autres réglementations

Le plan d'actions s'applique sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrates, à l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection du captage, à la réglementation des Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement et aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à déclaration et autorisation au titre de la Loi sur l'eau, ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.

Article 5 : Mise à disposition du public

Le programme d'actions défini à l'article 1 et annexé au présent arrêté est tenu à la disposition du

public dans les mairies de AMEUVELLE(88), BOUSSERAUCOURT(70), GODONCOURT (88), MARTINVELLE (88) et RÉGNEVELLE (88).Article 6 : Diffusion et exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et des Vosges, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Saône et des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de AMEUVELLE (88), BOUSSERAUCOURT (70), GODONCOURT (88), MARTIN VELLE (88) et RÉGNEVELLE (88) et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône et des Vosges et dont copie sera adressée aux :

— Directeurs régionaux des agences régionales de santé, délégations territoriales de Haute- Saône et des Vosges,

— Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche Comté et de Lorraine,

— Directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, — Président du Conseil Général de la Haute-Saône,

— Président du Conseil Général des Vosges,

— Président de la Chambre d'Agriculture de Haute-Saône,

— Président de la Chambre d'Agriculture des Vosges.

2 Se pal 2utè Vesoul, le 2

Pour la CS

Le

Vincent BERTON Arnaud COCHET

Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 455/2012/DDT du 28/A212042

Relatif au programme d’actions applicable dans la zone de protection de l'aire d'alimentation

de la source d'Orivelle sur la commune d'Ameuvelle

Captage d’Orivelle utilisé pour l’alimentation en eau potable

PLAN DE REDUCTION DES POLLUTIONS DIFFUSES DE LA RESSOURCE

CARACTERISTIQUES DU CAPTAGE

Nom et référence BSS' Source d’Orivelle- 03747X1014/SCE

Captage prioritaire pour la réduction des pollutions diffuses en application du

grenelle de l'Environnement

Collectivité exploitante Commune d’Orivelle (Siège : mairie) - Captage exploité en régie communale

Population desservie 68 habitants (population d'Ameuvelle)

Commune d'implantation Ameuvelle (88)

Débit Horaire moyen

Débit minimum

Volume annuel prélevé

51 m°/h

15 m°/h

Non renseigné

Traitement de l’eau Non renseigné

Caractéristiques techniques de l’ouvrage

de captage

La source émerge au niveau d’un drain, au fond d’un puits de 4 m de

profondeur, fermé par un capot en fonte FOUG avec cheminée d'aération

Date de la déclaration d’utilité publique DUP (31/01/2001)

Etude BAC? (année)

Diagnostique agricole (année)

2011 Cabinet REILE

2011 Chambre d'agriculture des Vosges

Préexistance d’actions destinées à

limiter les pollutions agricoles

non

QUALITE DE LA RESSOURCE - INCIDENCE DE L'ACTIVITE AGRICOLE

Pollution azotée :

Légèrement supérieures à 30 mg/L,

les teneurs en nitrates de la source

d’Orivelle ont tendance à croitre

légèrement.

Contamination par les

phytosanitaires :

Il est mesuré dans l’eau des traces

résiduelles d’atrazine et de

métabolites (produit qui n’est plus

utilisé), et la présence d’autres

produits phytosanitaires (Florasulam

et Triflumuron), sous le niveau seuil

de la référence de qualité.

ses

1BSS : Banque du sous-sol (BRGM)

Evolution des concentration en azote de l'eau du captage d'Orivelle ! ! 1! ! | : |

ÿ SSSSSSSSSS

PCSIEE

2 BAC : Bassin d’Alimentation du Captage

1/21ETUDE BAC 2010 - 2011

DELIMITATION DE L’AIRE D’ALIMENTATION DE LA SOURCE CAPTEE

Nature et caractéristiques

principales de l’aquifère

exploité

Circulation d’eau dans les calcaires dolomitiques du Muschelkalk du plateau Bourbonne

Chatillon. La sous unité située à L’Est de La vallée de la Saône de 47 km!, est isolée du reste de l’aquifère par Les vallées de la Saône et du Coney.

Aquifère de type discontinu fissuré

Provenance de l’eau,

identification des zones

Source de déversement', alimentée par l'infiltration des précipitations sur l'aire

d’affleurement des calcaires dolomitiques, et pour partie par des pertes du ruisseau

d'infiltration en amont de la source.

préférentielles Aquifère mesurant 45 m d’épaisseur, au fonctionnement semi-profond (infiltration

lente de l’eau dans Le sous-sol).

Drainage en direction du captage organisé le long de fracture orientées N10°, dont

une située dans l’axe du ruisseau d’Orivelle.

Vulnérabilité de Vulnérabilité modérée en raison d’une infiltration lente des eaux dans le sous-sol, sauf

l’aquifère pour les zones les plus basses de l’aquifère où affleure un niveau de calcaires

karstiques (calcaires à Entroques), et dans l’axe drainant associé à La source.

Epaisseurs de sol variables (10 cm à plus de 1 m), avec existence de sols profonds au

centre et sur les marges de l’aire d’alimentation du captage.

Fiabilité de la élimitation Bonne pour les sous-bassins N° 1 et 2, limites moins précises pour Le sous-bassin N°3

Superficie de l’aire

d’alimentation et

communes concernées

5.8 km? répartis en : - Zone d’action N°1, enjeux forts : 0.56 km? (56 ha)

- Zone d’action N°2, enjeux moyen : 3 km?2 (300 ha)

- Zone d’action N°3, enjeux faibles : 1.9 km? (190 ha)

Situées sur Le territoire des communes et Bousseraucourt, Regnevelle et Ameuvelle

DIAGNOSTIC AGRICOLE 2011 : ASSOLEMENT DANS L'AIRE D’ALIMENTATION DU CAPTAGES

Prairies permanentes 130 ha (25%) Maïs 77ha (15%)

Prairies temporaire 14.6 ha (0.3%) Colza 37.3 ha (0.7%)

Avoine printemps 8.6 ha (1.7%) Blé 116 ha (23%)

Epeautre 4.6 ha (0.9%) Blé Printemps 1.9 ha (0.4%)

Orge 55.8 ha (11%) Blé 116 ha (23%)

epeautre 4.6 ha (0.9%) Tritical 56 ha (11%)

Seigle 4.2 ha (0.8%) Tritical/pois 1.66 ha (0.3%)

tournesol 5.1 ha (0.9%)

Certaine de ces parcelles débordent de la zone d'action

ACTIVITES RECENSEES SUR L’AIRE D’ALIMENTATION

Activité agricole SAU? dédiée à la polyculture.

25 % de l'AAC * de la source captée, est occupé de prairies permanentes.

Bâtiments Aucun

Autres activités Aucune

Les routes présentes dans l’AAC sont des voies de desserte locales.

OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACTIONS

Stabiliser la pollution par les nitrates pour revenir à des teneurs inférieur en permanence à 35 mg/L, avec pour

valeur moyenne 25 mg/L, et supprimer les pollutions par les produits phytosanitaires.

! Source Jurassienne

2SAU : Surface Agricole Utile

3 AAA : Aire d’Alimentation du Captage

2/21CARTE DE DELIMITATION DU PLAN D’ACTIONS POUR LA REDUCTION DES POLLUTIONS

DIFFUSES

Fontaine Bénite

=,

A)

Fontaine des Malades

||

Captage AE-P.

tel: +330038151 fax: +23 0638151 27

? 0 125260 500

3/21DIVISION DE L’AIRE D’ALIMENTATION DU CAPTAGE EN 3 ZONES

Ÿ La zone d’action N°1, où les enjeux sont forts regroupe :

- les zones de vulnérabilité élevée à très élevée du sous bassin” N°1, où l’eau s’infiltre selon une dynamique karstique (dynamique rapide de circulation de l’eau dans le sous-sol en direction du captage),

- et la zone de vulnérabilité très élevée du sous-bassin N°2, qui correspond à un axe d'infiltration des eaux

superficielles ou circulant à faible profondeur dans le sous-sol.

Ajustée aux limites des différents îlots de culture, cette zone d'action couvre 56 Ha (0.56 km?) de l'aire

d’alimentation du captage.

Du fait de la relation rapide de ce sous-bassin avec la source captée, c’est la zone où le risque de lessivage des

fertilisations azotées est le plus important, pouvant faire fluctuer rapidement les teneurs en nitrates de l’eau au

captage, et où tout risque de pollution de la ressource par des phytosanitaires agricoles n’est pas exclu. Le plan

d'actions fixe un objectif de maintien/remise en herbe de cette zone.

YŸ La zone d’action N°2, aux enjeux moyens englobe :

- les zones de vulnérabilité faible à modérée du sous bassin N°1 (sols épais)

-et les zones de vulnérabilité modérée à élevée du sous-bassin N°2

Ajustée aux limites des différents îlots de culture, cette zone d'action couvre 300 Ha (3 km?) de l’aire d'alimentation

du captage.

L'infiltration de l’eau dans le sous-sol étant fissurale, donc relativement lente, les risques de variations rapides des

teneurs en azote à la source liées au lessivage des engrais dans ce bassin, ainsi que l’entraînement de

phytosanitaires sont limités. Le sol étant par contre relativement peu épais, ses capacités à retenir les nitrates sont

faibles, d’où un objectif de réduction des fertilisations azotées sur l’ensemble de cette zone d’action N°2.

La zone d’action N°3, aux enjeux plus faibles est majoritairement constituée du sous-bassin N°3

Ajustée aux limites des différents ilots de culture, cette zone d’action couvre 190 Ha (1.9 km?) de l'aire

d'alimentation du captage.

L'impact des cultures de cette zone sur la ressource apparaît moins sensible, sans devoir être négligée. Les

agriculteurs qui exploitent ces terrains doivent donc tenir compte de l'incidence potentielle de leur activité sur

les eaux souterraines et la source captée, et peuvent à ce titre engager des MAET? (parcelles éligibles). Toutefois

nous éviterons de nous fixer des objectifs pour cette zone, pour concentrer les efforts du plan d’actions sur les 2

autres, plus vulnérables.

1 Sous bassin N°1 : partie karstique de l’AAC, les infiltrations dans Le sous-sol rejoignent Le captage Sous bassin N°2 : constitué du reste du bassin d’alimentation topographique de la source, et où une partie seulement de l’eau rejoint le captage, des ruissellements superficiels se produisant en hautes eaux.

Sous bassin N°3 : Partie de l’aire d’alimentation de La source située sur l’autre versant du plateau, où seules Les infiltrations se produisant en basses eaux regoignent le captage. 2 MAET : Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées

4/21PLAN D’ACTIONS

FICHE ACTION N° 1

Réhabilitation du ruisseau d'Orivelle en amont de la

source captée

Priorité1 / Impact fort

FICHE ACTION N° 2

Suivi physico-chimique de la source captée, analyse des

paramètres nitrates et phytosanitaires dans les eaux du

captage

Priorité 1 / Mesure de surveillance de la

ressource et d'évaluation du plan d'actions

FICHE ACTION N° 3

Remise en herbe de parcelles de grandes cultures

Priorité 3 / Impact faible du fait de la

superficie concernée

FICHE ACTION N° 4

Maintien en herbe des prairies

Priorité 2 / Impact moyen

Mesure conservatoire

FICHE ACTION N° 5

Réduction de la fertilisation azotée sur parcelles de

grandes cultures

Priorité1 / Impact fort

FICHE ACTION N° 6

Réduction d'utilisation de produits phytosanitaires sur

grandes cultures

Priorité 3 / Impact faible

FICHE ACTION N° 7

Acquisition de parcelles au niveau de la zone

d'action n° 1

Priorité 1 / Impact fort (action à mener

dans la durée)

FICHE ACTION N° 8

Réalisation d'un bilan des reliquats azotes

post-récolte

Priorité 1 / impact qui peut être fort si les

agriculteurs sont motivés pour modifier

leurs pratiques. Peut constituer un

complément à la fiche action N°5

FICHE ACTION N° 9

Accompagnement des agriculteurs dans l'adoption de

pratiques moins sensibles pour les eaux souterraines :

Journées de formation sur le raisonnement de la

fertilisation minérale et organique (NPK)

Priorité 1 / impact qui peut être fort si les

agriculteurs sont motivés pour modifier

leurs pratiques. Peut constituer un

complément à la fiche action N°5

FICHE ACTION N° 10

Accompagnement des agriculteurs dans l'adoption de

pratiques moins sensibles pour les eaux souterraines :

formation Certiphyto d'une durée de 2 jours validée par

un certificat

Priorité 2 / Impact limité, La contamination

du captage par les phytosanitaires n'étant

pas l'enjeu majeur pour la conservation de

la ressource

FICHE ACTION N° 11

Accompagnement des agriculteurs dans l'adoption de

pratiques moins sensibles pour les eaux souterraines :

rencontre technique annuelle

Priorité 1 / Impact qui peut être fort selon

la motivation des participants

FICHE ACTION N° 12

Mise en oeuvre de l'arrêté de déclaration d'utilité

publique de la ressource

Priorité 1 / garantie de la qualité des eaux

distribuée

FICHE ACTION N° 13

Suivi et animation du plan d'actions

Priorité 1 / Garantie de l'efficacité du plan

d'actions

Remarque :

Les coûts indiqués sur les fiches sont des coûts estimatifs qui sont donnés à titre indicatif. Ces coûts vont être précisés lors de la mise en oeuvre du programme d’actions.

5/21FICHE ACTION N°1

Réhabilitation du ruisseau d’Orivelle en amont de la source captée

Cadre réglementaire : Déclaration d'intérêt général (procédure à instruire)

Principe /Contraintes de mise en

application :

Réhabilitation du ruisseau sur 150 m où son lit s’est déplacé dans une pâture, et rétablissement d’une ripisylve.

Objectif : Limiter les pertes du ruisseau en direction de la source, ainsi que la qualité de l’eau due au piétinement des bovins dans Le ruisseau

Action permettant de

préserver /améliorer la

ressource :

Interdire l’accès du bétail au ruisseau qui actuellement piétine le lit mineur, favorisant la stagnation de l’eau, et son infiltration dans Le sous-sol.

Priorité de l’action/Effet(s)

attendu(s) sur la qualité de

l'eau :

Priorité 1 / impact fort

Diminution de l’infiltration du ruisseau dans le sous-sol, ce qui permettra de limiter La contamination bactériologique au captage, et l'apport de pollution azotée provenant de l’amont du bassin du ruisseau d’Orivelle.

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Suivi Suivi de la phase travaux, puis passage sur site annuellement

Coût estimatif : 3000 €

Financement : 30 % Agence de l’eau

6/21Ce ruisseau a été chenalisé en limites de parcelles lors du remembrement, dans un lit en toit (berges plus hautes que les parcelles riveraines). C'est ce qui explique son déplacement dans la pâture N°23. Des travaux pour remettre

ce ruisseau dans son lit :

- soit aurait pour conséquence d'accentuer les infiltrations (creusement d'une tranchée profonde) accentuant la vulnérabilité du captage

- soit ne seraient pas pérennes.

Nous proposons donc le maintien du linéaire actuel, en bloquant l'érosion pouvant se produire en rive convexe des méandres par des plantations, avec maintien ou non de l'accès au bétail au terrain situé désormais entre le

ruisseau et la clôture actuelle.

Pour intervenir sur le domaine privé, la commune devra demander une déclaration d'intérêt général de ces travaux (même en cas d'accord du propriétaire).

7/21FICHE ACTION N° 2

Suivi physico-chimique de la source captée, analyse des paramètres nitrates et phytosanitaires dans les eaux du captage

Principe /Contraintes de mise en

application :

Analyses d’eau, paramètres NO3 et Phytosanitaires en vue de l’évaluation du

plan d’actions

Actuellement, le programme d’analyse préexistant dans le cadre du contrôle

sanitaire :

-__ Phytosanitaires : une analyse tous Les 5 ans en distribution, et tous Les

5 ans sur eau brute + un contrôle renforcé avec 2 analyses annuelles ;

-__ Nitrates : 4 analyses sur eau brute, et 4 analyses en distribution

Mesure de l’évolution dans Le temps des pollutions diffuses à la sources

Obiectif : captées et évaluation de l’effet du plan d’actions

Nitrates (N03) : une analyse trimestrielle - Permettra de mieux appréhender

Féauence : l’évolution et Les variations annuelles de la pollution azotée de La ressource {nombre d’analyses déjà réalisée dans le cadre du bilan sanitaire).

Phytosanitaires : 4 analyses annuelles

Priorité de l’action/Effet(s)

attendu(s) sur la qualité de

l'eau :

Priorité 1 / Mesure de surveillance de la ressource

Absence d’effet direct attendu sur la qualité de l’eau

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Suivi Bilan annuel de ces différents indicateurs

Coût estimatif : 4 400 €/an (4 analyses phytosanitaires / an)

Financement : 80 % Agence de l’eau

8/21FICHE ACTION N° 3

Remise en herbe de parcelles de grandes cultures

- sectorisation du bassin d’alimentation du captage (superficie totale) : 580 ha

- Nombre d’exploitants agricoles : 23

Zone d’action N° 1 enjeux forts À 3 enjeux moyens enjeux faibles

% en grandes cultures

Surface : | 56ha

% en prairie (temp.

ou perm.) | 44 % (env. 25 ha)

56 % (env. 31 ha)

300 ha 190 ha

24 % (env. 72 ha)

76 % (env. 228 ha)

16 % (env. 30 ha)

85 % (env. 160 ha)

Rappel

Objectif du plan

d’actions:

Maintien / remise en

herbe à 100%

Réduction de la

fertilisation azotée et de

l’utilisation de produits

phytosanitaires sur 100%

des grandes cultures

absence

Contraintes de mise en application : Aucune, action volontaire de l'exploitant

Cadre contractuel: MAET LO_AMEU_HE1

Objectif :

Améliorer Le niveau de protection actuel de la ressource par les

prairies, ce type d'utilisation du sol limitant le lessivage des

nitrates vers Les eaux souterraines

Action permettant de préserver /améliorer

la ressource :

Mise en place d’une couverture permanente des sols et abandon

de l’usage de produits phytosanitaires sur ces parcelles.

Cette mesure va au-delà de l'objectif du plan d’actions pour la

zone concernée

Priorité de l’action/Effet(s) attendu(s) sur la

qualité de l’eau :

Priorité 3 / Impact faible du fait de la superficie concernée

Diminution de l’infiltration d’azote au droit de cette parcelle

Suppression du risque de contamination du captage par des produits phytosanitaires.

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la mesure : Agriculteurs, Chambre d’agriculture, Agence de l’eau, Etat

Suivi Bilan annuel

Coût estimatif : 305 €/ ha /an

Financement : 100 % Agence de l’eau/Etat

9/21FICHE ACTION N° 4

Maintien en herbe des prairies

- sectorisation du bassin d'alimentation du captage (superficie totale) : 580 ha

- Nombre d’exploitants agricoles : 23

% en grandes cultures 56 % (env. 31 ha)

: : 1 2 3 Zone d’action N Ë : = ; enjeux forts enjeux moyens enjeux faibles

Surface : | 56 ha 300 ha 190 ha

% en prairie (temp.

ou perm.) | 44 % (env. 25 ha) 24 % (env. 72 ha) 16 % (env. 30 ha)

76 % (env. 228 ha) 85 % (env. 160 ha)

Rappel

Objectif du plan

d’actions:

Maintien / remise en

herbe à 100%

Réduction de la

fertilisation azotée et de

l’utilisation de produits

phytosanitaires sur 100%

des grandes cultures

absence

Contraintes de mise en application : Aucune, action volontaire de l'exploitant

Cadre contractuel : MAET LO_AMEU _HE2, éligibles uniquement en dehors du périmètre de protection rapprochée

Objectif :

Maintenir le niveau de protection actuel de la ressource par les

prairies, ce type d'utilisation du sol limitant le lessivage des

nitrates vers Les eaux souterraines

Action permettant de préserver /améliorer

la ressource :

Maintien d’une couverture permanente des sols ne nécessitant

pas d’usage de produits phytosanitaires sur ces parcelles.

Ces engagements pérennisent pour la durée du plan d’actions, le

maintien en prairies permanentes de la moitié de la zone

d’action N°1.

Priorité de l’action/Effet(s) attendu(s) sur la

qualité de l’eau :

Priorité 2 / Impact moyen

Mesure conservatoire, pas d'effet attendu sur la qualité de l’eau (parcelles déjà en herbe)

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la mesure : Agriculteurs, Chambre d'agriculture, Agence de l’eau, Etat

Suivi Bilan annuel

Coût estimatif : 147 € / ha /an

Financement : 100 % Agence de l’eau/Etat

10/21FICHE ACTION N° 5

Réduction de la fertilisation azotée sur parcelles de grandes cultures

- sectorisation du bassin d’alimentation du captage (superficie totale) : 580 ha

- Nombre d’exploitants agricoles : 23

Zone d’action N° 1 enjeux forts Z 3 enjeux moyens enjeux faibles

Surface : | 56ha

% en prairie (temp.

44 % (env. 25 ha)

56 % (env. 31 ha)

300 ha 190 ha

24 % (env. 72 ha)

76 % (env. 228 ha)

16 % (env. 30 ha)

85 % (env. 160 ha)

= ou perm.)

: % en grandes cultures ©

Objectif du plan

d’actions:

Maintien / remise en

herbe à 100%

Réduction de la

fertilisation azotée et de

l'utilisation de produits

phytosanitaires sur 100%

des grandes cultures

absence

Contraintes de mise en application : Aucune, action volontaire de l’exploitant

Cadre contractuel : MAET LO_AMEU_GC1

Objectif :

Diminuer les apports d’azote pour augmenter la fraction

assimilée par Les cultures et donc limiter Les Lessivages vers Les

eaux souterraines

Action permettant de préserver/améliorer

la ressource :

Réduction de la dose moyenne d’azote utilisée sur ces cultures,

avec un plafond à 118 U d’azote par ha.

Priorité de l’action/effet(s) attendu(s) sur la

qualité de l’eau :

Priorité 1 / impact fort

Diminution du lessivage d’azote au droit de ces parcelles.

Toutefois pour Le quart de cette surface engagée, cette mesure s’appliquera sur des terrains exploités en agriculture biologique, limitant l'effet attendu sur la qualité de l’eau (mesure conservatoire).

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la mesure : Agriculteurs, Chambre d’agriculture, Agence de l’eau, Etat

Suivi Bilan annuel

Coût estimatif : 111€/ha/an

Financement : 100 % Agence de l’eau/Etat

11/21FICHE ACTION N° 6

Réduction d’utilisation de produits phyto-sanitaires sur grandes cultures

- sectorisation du bassin d'alimentation du captage (superficie totale) : 580 ha

- Nombre d’exploitants agricoles : 23

% en grandes cultures 56 % (env. 31 ha)

: ; 1 2 3 Zone d’action N : : : : enjeux forts enjeux moyens enjeux faibles

Surface : | 56 ha 300 ha 190 ha

% en prairie (temp.

ou perm.) | 44 % (env. 25 ha) 24 % (env. 72 ha) 16 % (env. 30 ha)

76 % (env. 228 ha) 85 % (env. 160 ha)

Rappel

Objectif du plan

d'actions:

Maintien / remise en

herbe à 100%

Réduction de la

fertilisation azotée et de

l'utilisation de produits

phytosanitaires sur 100%

des grandes cultures

absence

Contraintes de mise en application : Aucune, action volontaire de l’exploitant

Cadre contractuel : MAET

Objectif : Diminuer les usages de phytosanitaire pour limiter le risque de contamination du captage

Action permettant de préserver/améliorer

la ressource :

Réduction des IFT (indice de fréquence de traitement)

conformément au cahier des charges de la MAET retenue

Priorité de l’action/effet(s) attendu(s) sur la

qualité de l’eau :

Priorité 1 / impact faible

Mesure conservatoire

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la mesure : Agriculteurs, Chambre d'agriculture, Agence de l’eau, Etat

Suivi Bilan annuel

Coût estimatif : MAET en cours de définition

Financement : 100 % Agence de l’eau/Etat

12/21FICHE ACTION N° 7

Acquisition de parcelles au niveau de la zone d’action N°1

Cadre conventionnel :

Convention avec la SAFER dans le cadre de la mise en œuvre du périmètre de

protection rapprochée du captage, action pouvant être subventionnée à 80%

par l'agence de l’eau. Ces parcelles peuvent ensuite être louées aux

exploitants agricoles avec un bail environnemental.

Contraintes de mise en

application : Enjeux fonciers

Objectif : Assurer à la collectivité la maitrise de l’occupation du sol en amont du captage, dans le secteur Le plus sensible

Action permettant de

préserver /améliorer la

ressource :

Permet de pérenniser l'occupation des sols au-delà de ce plan d’actions dont

la durée est de 5 ans

Priorité de l’action/Effet(s)

attendu(s) sur la qualité de

l'eau :

Impact fort

(action à évaluer dans la durée)

Localisation/ Superficie

concernée :

En priorité Les parcelles de La zone d’action N°1.

Les plus vulnérables (56 Ha).

Maitre d’ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la

mesure : Commune d’Ameuvelle, SAFER, Agence de l’eau

Suivi Bilan annuel

Coût estimatif : 3 750 € / hectare

Financement : 50 ou 80 % Agence de l’eau

(80% dans le cadre d’une stratégie foncière structurée et contractualisée)

13/21FICHE ACTION N° 8

Réalisation d’un bilan des reliquats azotes post-récolte

- sectorisation du bassin d’alimentation du captage (superficie totale) : 580 ha

- Nombre d’exploitants agricoles : 23

Objectif du plan

d’actions:

Maintien / remise en

herbe à 100%

Zone d’action N° È 1 : : à : 5 enjeux forts enjeux moyens enjeux faibles

Surface : | 56ha 300 ha 190 ha

% en prairie (temp.

ä ou perm.) | 44 % (env. 25 ha) 24 % (env. 72 ha) 16 % (env. 30 ha)

: % en grandes cultures | 56 % (env. 31 ha) 76 % (env. 228 ha) 85 % (env. 160 ha)

œ Réduction de la

fertilisation azotée et de

l'utilisation de produits

phytosanitaires sur 100%

des grandes cultures

absence

Contraintes de mise en application : Aucune, action volontaire de l'exploitant

Objectif : Guider les exploitants dans leurs pratiques de fertilisation

Action permettant de préserver/améliorer la

ressource :

Réalisation de prélèvements de terre pour analyse de reliquat

d’azote sur les différents horizons de sol sur Les parcelles en

culture. Démarche réalisée sur une parcelle par exploitant.

But : Sensibiliser les agriculteurs à l'impact de leurs pratiques

de fertilisation azotée et des risques de lessivage des nitrates

en période de drainage hivernal.

Ce bilan permettra de montrer à chaque exploitant ses

possibilités de réduction des usages d’engrais, et d’évaluer le

montant des économies potentielles qu’il peut envisager.

Priorité de l’action/effet(s) attendu(s) sur la

qualité de l’eau :

Priorité 1 / impact qui peut être fort si les agriculteurs sont

motivés pour modifier leurs pratiques. Peut constituer un

complément à la fiche action N°5

Nombre d’agriculteurs potentiellement

engagés dans la mesure :

21 (nombre d’agriculteurs exploitant des terrains en grande culture dans la zone d’action)

Objectif de participation : 9 parcelles/an (9 exploitants/an et 1 parcelle/exploitant)

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la mesure : Agriculteurs, Chambre d'agriculture, Agence de l’eau

Suivi annuel

Coût estimatif : 1290€HT / an

Financement : 80% Agence de l’eau

14/21FICHE ACTION N° 9

Accompagnement des agriculteurs dans l’adoption de pratiques moins sensibles pour les

eaux souterraines : Journées de formation sur le raisonnement de la fertilisation minérale

et organique (NPK)

- sectorisation du bassin d’alimentation du captage (superficie totale) : 580 ha

- Nombre d’exploitants agricoles : 23

Zone d’action N° : 1 : . : ;

enjeux forts enjeux moyens enjeux faibles

Surface : | 56 ha 300 ha 190 ha

% en prairie (temp.

% ou perm.) | 44 % (env. 25 ha) 24 % (env. 72 ha) 16 % (env. 30 ha)

; % en grandes cultures | 56 % (env. 31 ha) 76 % (env. 228 ha) 85 % (env. 160 ha)

ë Réduction de la

Objectif du plan | Maintien / remise en en ss aie

none herbe à 100% Vutilisation de produits absence

re phytosaniataires sur 100%

des grandes cultures

Contraintes de mise en application : Aucune, action volontaire de l'exploitant

Objectif : Action de formation et de sensibilisation des exploitants agricole

sur la sensibilité de leurs pratiques sur les eaux souterraines

Apporter aux agriculteurs des éléments de connaissance et de

raisonnement des apports de fertilisants minéraux et

organiques, et les informer des risques induits, par une mauvaise

gestion de ceux-ci, sur la qualité de l’eau.

2 jours de formation :

e jour 1 : apports didactiques

+ jour 2 : travail sur documents individuels et prescription

individuelle pour les parcelles dans le BAC des

exploitations les plus impactées.

Action permettant de préserver/améliorer

la ressource :

5 Priorité 1 / impact qui peut être fort si les agriculteurs sont Priorité de l’action/effet(s) attendu(s) sur la a : L motivés pour modifier leurs pratiques. Peut constituer un qualité de l’eau : . A : à ualité de l'eau complément à la fiche action N°5

Nombre d’agriculteurs potentiellement 23

engagés dans la mesure :

9 (nombre d’agriculteurs exploitant plus de 20 ha de grandes Objectif de participation : cultures dans le périmètre d’action commun aux captages

d’Ameuvelle)

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la mesure : Chambre d’agricultre, Agriculteurs

Suivi Action ponctuelle

Pas de coût supplémentaire induit par le programme d’actions Coût estimatif : car formation déjà proposée par la Chambre d'agriculture des

Vosges

15/21FICHE ACTION N° 10

Accompagnement des agriculteurs dans l’adoption de pratiques

moins sensibles pour les eaux souterraines :

formation Certiphyto d’une durée de 2 jours validée par un certificat

- sectorisation du bassin d’alimentation du captage (superficie totale) : 580 ha

- Nombre d’exploitants agricoles : 23

% en grandes cultures 56 % (env. 31 ha)

: ; 1 2 3 Zone d’action N : à enjeux forts enjeux moyens enjeux faibles

Surface : | 56ha 300 ha 190 ha

% en prairie (temp.

ou perm.) | 44 % (env. 25 ha) 24 % (env. 72 ha) 16 % (env. 30 ha)

76 % (env. 228 ha) 85 % (env. 160 ha)

Rappel

Objectif du plan

d’actions:

Maintien / remise en

herbe à 100%

Réduction de la

fertilisation azotée et de

l’utilisation de produits

phytosanitaires sur 100%

des grandes cultures

absence

Contraintes de mise en application : Aucune, action volontaire de l'exploitant

Objectif : Action de formation et de sensibilisation des exploitants agricole sur la sensibilité de leurs pratiques sur les eaux souterraines

Action permettant de préserver/améliorer

la ressource :

Apporter aux agriculteurs des éléments de connaissance et de

raisonnement de l’usage des produits phytosanitaires, et les

informer des risques induits, par une mauvaise gestion de ceux-

ci, sur la qualité de l’eau et la santé humaine.

2 jours de formation :

+ jour 1 : risques pour la santé humaine, réglementation

e jour 2: risques pour l’environnement et solutions

techniques alternatives à l'usage des produits

phytosanitaires

Priorité de l’action/effet(s) attendu(s) sur la

qualité de l’eau :

Priorité 2 / impact limité, la contamination du captage par les

phytosanitaire n’étant pas l'enjeu majeur pour la

conservation de la ressource

Nombre d’agriculteurs potentiellement

engagés dans la mesure : 23

Objectif de participation :

9 (nombre d'agriculteurs exploitant plus de 20 ha de grandes cultures dans le périmètre d’action commun aux captages d’Ameuvelle)

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la mesure : Chambre d'agriculture, Agriculteurs

Suivi Action ponctuelle

Coût estimatif :

Pas de coût supplémentaire induit par Le programme d’actions

car formation déjà proposée par la Chambre d’agriculture des

Vosges

16/21FICHE ACTION N° 11

Accompagnement des agriculteurs dans l’adoption de pratiques

moins sensibles pour les eaux souterraines : rencontre technique annuelle

- sectorisation du bassin d’alimentation du captage (superficie totale) : 580 ha

- Nombre d’exploitants agricoles : 23

Zone d’action N° 1 enjeux forts 2 3 enjeux moyens enjeux faibles

% en grandes cultures

Surface : | 56 ha

% en prairie (temp.

ou perm.) | 44 % (env. 25 ha)

56 % (env. 31 ha)

300 ha 190 ha

24 % (env. 72 ha)

76 % (env. 228 ha)

16 % (env. 30 ha)

85 % (env. 160 ha)

Rappel

Objectif du plan

d’actions:

Maintien / remise en

herbe à 100%

Réduction de la

fertilisation azotée et de

l’utilisation de produits

phytosanitaires sur 100%

des grandes cultures

absence

Contraintes de mise en application : Aucune, action volontaire de l'exploitant

Objectif : Action de formation et de sensibilisation des exploitants agricole

sur la sensibilité de Leurs pratiques sur les eaux souterraines

Action permettant de préserver/améliorer

la ressource :

Sensibiliser Les agriculteurs à de nouvelles pratiques (désherbage

mécanique / mixte, intercultures, fertilisation.) grâce à la

mise en place d’essais ou à l’organisation de démonstrations.

Selon les thèmes, visite d’essai, démonstration de matériel.

Une telle journée permettra surtout des échanges sur des

retours d’expérience entre agriculteurs sur les pratiques plus

respectueuses de la qualité des eaux souterraines.

Priorité de l’action/effet(s) attendu(s) sur la

qualité de l’eau :

Priorité 1 / Impact potentiellement fort en cas de

participations de nombreux exploitants

Nombre d’agriculteurs potentiellement

engagés dans la mesure : 23

Objectif de participation : 23 (100% du public concerné en amont du captage d’Orivelle)

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la mesure : Chambre d'agriculture, Agriculteurs, Agence de l’eau

Suivi Action ponctuelle renouvelable tous les ans

Coût estimatif :

325 € HT/an

La réunion annuelle sera commune aux captages de La Ferme de

l’Etang, de Marmont et d’Orivelle.

Financement : 80% Agence de l’eau

17/21FICHE ACTION N° 12

Mise en œuvre de l’arrêté de déclaration

d'utilité publique de la ressource

Cadre réglementaire : Arrêté de DUP des captages

Contraintes de mise en Information aux propriétaires des terrains en périmètre de protection

application : rapprochée, mise en application (rôle de police du maire)

Vérifier la bonne application des contraintes réglementaires associées au

Objectif : captage, inscrites dans sa déclaration d’utilité publique (notamment Le

maintien des prairies permanentes)

Action permettant de

préserver /améliorer la

ressource :

Protège le captage du risque de pollution accidentel, et maintien de taux de

couverture actuel des sols (interdiction du retournement des prairies

permanentes)

Priorité de l’action/Effet(s)

attendu(s) sur la qualité de

l'eau :

Priorité 1 / garantie de la qualité des eaux distribuée

Localisation/ Superficie

concernée : Périmètres de protection - 32 ha

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Suivi Bilan annuel

18/21FICHE ACTION N° 13

Suivi et animation du plan d’action

Objectif :

- Suivi du plan d’actions : suivi annuel de l’avancement du plan d’actions et

évaluation de son incidence sur Les eaux souterraines assurés par Le SATEP/.

- Animation : animation et mise en œuvre de l’ensemble des actions

techniques précitées via une convention entre la commune de Lironcourt et

la Chambre d’agriculture des Vosges.

Action permettant de

préserver /améliorer la

ressource :

- Suivi du plan d’actions: réunion du COPIL et de l’ensemble des intervenants. Cette action pourrait être couplée à la fiche action N°12. - Animation : conforme à La convention entre La Chambre d’agriculture des Vosges et La commune de Lironcourt.

Priorité de l’action/Effet(s)

attendu(s) sur la qualité de

l’eau :

Priorité 1 / garantie de l’efficacité de l’ensemble du plan d’actions

Maitre d'ouvrage de la mesure : Commune d’Ameuvelle

Acteurs pressentis pour la

mesure : SATE, Chambre d’agriculture, Agence de l’eau, Etat

Suivi

Bilan annuel

Coût estimatif :

- Animation :

2012 : 4225 €HT

2013 : 2 600€ HT

Les coûts des années suivantes dépenderont des résultats obtenus les 1ères années.

- Suivi du plan d'actions : SATEP du Département des Vosges Î te : :

Financement : - Animation : 80% Agence de l’eau

- SATEP : Service d’Appui Technique en Eau Potable du Département 3

19/21

COPIL : Comité de pilotageSuivi du plan d’actions

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