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Déliberation - decision 3 du 10 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 3 du 10 fevrier 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation,
Décision N° VDM-23-7422
3
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/AM/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122-22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n° 492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
La Ville du Mans a construit dans les années 50, un immeuble d’habitations, destiné au logement des instituteurs de l’école Roger Bouvet.
La fonction d’instituteur disparaissant au profit de celle de professeur d’école, l’immeuble, dénommé « collectif Roger Bouvet », s’est peu à peu vidé.
La Ville a alors projeté d’y aménager un pôle associatif pour le quartier « Epine-Hôpital ».
Des associations travaillant dans le domaine des arts du spectacle mais dans des registres différents ont souhaité mutualiser leurs moyens, s’entraider et partager leurs expériences en travaillant sur un même lieu.
Les compagnies Tybalt et Paf Théâtre occupent l’appartement n° 203 conjointement depuis le 1er janvier 2017. La compagnie Tybalt ayant congé au 31 décembre 2022, une partie des locaux se retrouve vacante.
La compagnie Au Tournant a demandé à la Ville de lui mettre à disposition ces locaux, ce qui est accepté.
Décide
Article 1 : La Ville met à la disposition des preneurs le logement n° 203, appartement T3 au 2ème étage de l’immeuble sis 35 rue de Degré au Mans.
Article 2 : La mise à disposition prend effet le 1 er janvier 2023.
Elle est consentie pour une durée d'une année. Décision N° VDM-23-7422
La Ville pourra mettre fin à la présente convention à tout moment, à condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant le terme choisi.
Les preneurs pourront donner congé à chaque terme du présent contrat, en respectant un préavis de trois mois.
Faute de congé délivré dans ces conditions, le contrat se renouvèlera tacitement pour la même durée dans la limite de 12 ans.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Toutefois, les preneurs devront s’acquitter auprès de la Ville, à titre de participation aux charges locatives (chauffage, entretien des parties communes), un forfait de 880 € par an pour ces locaux.
Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1 er janvier suivant la variation subie par la redevance horaire due pour la location des salles municipales, le forfait réclamé pour ces locaux correspondant à 4 heures.
Article 4 : Les sommes perçues seront imputées au compte 752 du budget primitif.
Article 5 : Madame la Directrice Général de Le Mans Métropole et Monsieur le Comptable Public Le Mans Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 10 février 2023
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC237422H1
Affichage le 10 février 2023
Décision exécutoire le 10 février 2023