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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 10 96a financer mon investissement « commerce et artisanat » évolution du règlement des aides financières
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 10 96a financer mon investissement « commerce et artisanat » évolution du règlement des aides financières)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le huit octobre deux-mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Vassieux-en-Vercors sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 02 octobre 2024
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 23 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Etaient présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-Présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-Président, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice-Président, Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-Présidente , Hervé GONTIER, 6ème Vice-Président, Frédéric GENIN, 7ème Vice-Président, Déborah DREVARD, Fernand FAURE, délégués du Président, Claude ANTELME, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Christophe DAUTY, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Jean-Michel TARIN, Mauricette VALLET, délégués titulaires.
Excusés : Jacques ARMAND, Fabienne BEGUIN, Jean-Jacques DALLON, Odile GIRBES, Patrick TANCHON, Olivier TESTOUD, Pascal GIVERT.
Absents : Jean-Luc FAURE, Philippe INARD, Denis PARMENTIER, Claude ROUSSET
Procurations : Jacques ARMAND donne procuration à Andrée SEQUIER, Fabienne BEGUIN donne procuration à Frédéric GENIN, Odile GIRBES donne procuration à Mauricette VALLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valery FRIOL, Olivier TESTOUD donne procuration à Nancy FILET-COCHE.
Secrétaire de séance : Andrée SEQUIER
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2024/10/96a - Financer mon investissement « commerce et artisanat » : évolution du règlement des aides financières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux
économiques parmi lesquels l’accompagnement du commerce de centre-ville ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2019/07/80 du 23/07/2019 approuvant le dispositif
« Aides directes aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente » sur les
4 communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en-Royans et La-Chapelle-
en-Vercors ;
Vu la délibération n°AP-2022-06/07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le
Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 99_DE-D2022 10 118 du 18/10/2022 approuvant la
convention Région/CCRV dans le cadre du SRDEII d’Auvergne Rhône-Alpes.
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2023/12/135 qui étend le périmètre d’intervention de l’aide
aux Centres-Villes des 18 communes du territoire ;
Considérant les évolutions du règlement de l’aide au niveau régional lors de la Commission Permanente régionale du 28/06/2024 intégrant : D’une part, des assouplissements :
• Buralistes et pharmacies : taux bonifié de 50%
• CA max passe à 2 M€
• CAE éligibles
• Territoires éligibles : toutes communes jusqu’à 100 000 habitants (yc métropoles), • et QPV
• Plus de rejet du dossier si des dépenses ont déjà été engagées • Date d’accusé de réception d’un cofinanceur acceptée jusqu’à 6 mois avant dépôt à la Région
D’autre part des restrictions rendant inéligibles :
• les activités dont la surface de vente est supérieure à 150 m² • l’acquisition des matériels d’occasion auprès des particuliers • les activités de restauration rapide
• les projets se situant dans une zone artisanale-commerciale de périphérie
Considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement d’aide de la CCRV, qui intervient en tant que cofinanceur de cette aide aux commerces de proximité, afin d’intégrer ces évolutions par le biais d’un avenant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
APPROUVE les modifications et évolutions du règlement régional présentées lors de la Commission Permanente régionale du 28/06/2024 ;
MODIFIE par voie d’avenant n°1 le règlement d’intervention de la CCRV, co-financeur du dispositif « financer mon investissement » « Commerce et Artisanat » ;
MANDATE le Président pour l’exécution des décisions actées.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 08/10/2024
Le Président, Pierre-Louis FILLET