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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 39 aide au développement pme commerce artisanat services anonymisée
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 39 aide au développement pme commerce artisanat services anonymisée)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(026-200067767-2025041 5-D2025-04-39-DE|
COMMUNAUTE DE COMMUNES “ccuce certifié xécutare DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » Réception par le préfet : 22/04/2025 ARRONDISSEMENT : DIE
28 Rue Hector Alléobert Publication : 23/04/2025
BP 37 Pour l'autorité compétente par délégation 26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le quinze avril deux-mille-vingt-cing, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Julien-en-Vercors sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nornbre de délégués en exercice : 34 Présents : 27 Votants : 32 Pour: 32 Contre : 0 Abstentions : Ü
Présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4" Vice- président, Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-présidente, Déborah DREVARD, Déléguée du Président, Fernand FAURE, Délégué du Président, Jacques ARMAND, Olivier BERALDIN, Jean-Jacques DALLON, Jean-
Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Odile GIRBES, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.
Excusés : Claude ANTELME, Jacqueline CHARVE, Pascal GIVERT, Frédéric GENIN, Hervé GONTIER,
Mauricette VALLET.
Absent : Claude ROUSSET.
Procurations : Claude ANTELME donne procuration à Valéry FRIOL, Jacqueline CHARVE donne procuration à Jean-Jacques DALLON, Frédéric GENIN donne procuration Fabienne BEGUIN, Hervé GONTIER donne procuration à Henri BOUCHET, Mauricette VALLET donne procuration à Damien FERLIN.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DALLON.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/04/39 - Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente — Es à la Chapelle-en-Vercors
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux économiques parmi lesquels l'accompagnement du commerce de centre-ville,
Vu la délibération du conseil communautaire n°70_DE-D20190780 du 23/07/2019 approuvant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » sur les 4 centres-bourg des communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent- en-Royans, Saint-Nazaire-en-Royans et La-Chapelle-en-Vercors ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°135_D2023/12/135 du 12/12/2023 qui approuve l'extension du périmètre d'intervention de l'aide directe aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente aux 18 communes du territoire Royans Vercors, Vu la délibération du conseil communautaire n°96_D2024/10/96 du 08/10/2024 qui approuve les évolutions du règlement de l'aide au niveau régional lors de la Commission Permanente régionale du 28/06/2024
Considérant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de soutenir les investissements de rénovation, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, les investissements d'économie d'énergie et les investissements matériels, dans lequel la CCRV s'est également engagée ;
Considérant que l'aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles, cumulée avec un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10% ;
Considérant que MR à L: Chapelle en Vercors, a transmis son dossier :
- Auprès de la plateforme en ligne Ambition Eco de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le 25/02/2025 sous la référence 00286157,
- À la CCRV, à la date du 25/02/2025, avec l'ensemble des devis et le descriptif de l'activité et du projet (identique au dossier régional) ;
Considérant que les investissements envisagés s'élèvent à un montant total de 67 324,58 € HT et concernent :
- La rénovation et le réaménagement de l'espace d'accueil de la clientèle, - Des travaux de rénovation électrique pour la partie accueil et les ateliers, - Des travaux d'isolation thermique ;
Considérant que le porteur de projet sollicite une subvention d’un montant maximum de 10 000 € auprès de la Région (20% du montant HT) et de 5 000 € auprès de la CCRV (10% du montant HT), sous réserve des dépenses éligibles de ce projet au titre du dispositif ;
Considérant que le dossier complet déposé en Région a été accusé réception en date du 25/02/2025, cette date d'accusé réception constituant l'autorisation de démarrage des investissements, sans pour autant préjuger de l'attribution de la subvention ;
Considérant que la validation du projet de ME devra être faite en Commission Permanente Régionale, qui vaudra validation et attribution de la subvention (sur présentation des dépenses effectives et acquittées) ;
Considérant que la commission Economie de la CCRV s’est réunie le 6 mars 2025 à 18het a émis un avis favorable à cette demande.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés |
DONNE un avis favorable au projet d'investissement ARR
RE à |: Chapelle-en- Vercors :
ACCORDE une subvention d'un montant de 5 000°€ maximum sous réserve de la validation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et de la conformité des dépenses réalisées par rapport aux devis initiaux ; AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 15 avril 2025
Le Président, Pierre-Louis FILLET
Signature
rre- numérique de
. Pierre-Louis
U IS FILLET
Date :
FILLET 655009 10700