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Arrêté - arrete durbanisme 862026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 862026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
86 276 Envoyé en préfecture le 28/05/2028
RE SL Gr
ID : 064-216403964-20260528 86 2026-AR
COMMUNE DECLARATION PREALABLE
_ PDEMONT. ___| DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
f - —— -
Demande déposée le 06/05/2026 | N° DP 064 396 26 60019 |
Par : |POURAILLY Jean-Louis
Demeurant à : | 45 Chemin du Bois 64300 Mont
Sur un terrain sis à : | 45 Chemin du Bois
Cadastré : |248 CD 011$
Nature des travaux : | Finition de la clôture existante donnant sur la voie
publique
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 06/05/2026 par M. POURAILLY Jean-Louis, pour la finition de la
clôture existante donnant sur la voie publique (pose de chapeaux de mur et enduit "teinte couleur pierre" mur
en parpaing - Longueur : 29 ML - Hauteur moyenne : 1M),
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,
Et notamment le règlement de la zone Uc,
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations ei mentionnées dans les informations ci-après.
Fait à MONT,
e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : G GC\os\te2é
° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie ‘ 14 | S \orc
Date de transmission de la décision en Préfecture : ?21SS\?572G
e Date d'affichage de la décision en mairie 8 | 5\ To 2C Envoyé en préfecture le 28/05/2026 <
Reçu en préfecture le 28/05/2026 ÿ D
Publié le S L
ID : 064-216403964-20260528-86_2026-AR
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - À LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-
gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser
une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des
aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa
modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des
remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant Les conditions de mise en œuvre
du projet.
À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : ° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de
construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
° _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles}
e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.) e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)
e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.
Informations générales concernant l'autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de 2 mois :
- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, - par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de Purbanisme.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le
terrain pour les tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si l'autorisation respecte Les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026 %
Publié le S L O
ID : 064-216403964-20260528-86 2026-AR Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026 2
Publié ls S LO
ID : 064-216403964-20260528-86 2026-AR