Arrêté - arrete durbanisme 812026

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Arrêté - arrete durbanisme 812026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 812026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture ls 20/05/2026 R \ Lo£2C Publié le

ID : 064-21 6403964-20260520-81_2026-AR

S10-7

COMMUNE | DECLARATION PREALABLE L DE

MONT | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 28/04/2026 N° DP 064 396 26 60018

Par : | SAI ENEDIS

M. BAREILLE Bastien Surface de plancher :

Demeurant à : | 13 Rue Faraday 64000 Pau Créée: 10 m°

Sur un terrain sis à : | Route des Pyrenees

Cadastré : | BK 0093 _ |

Nature des travaux : | Mise en place d'un poste de transformation de type

PAC RAL : 6003 (Vert)

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 28/04/2026 par la SAI ENEDIS, représentée par M. BAREILLE

Bastien, pour la mise en place d'un poste de transformation de type PAC, RAL : 6003 (Vert) en hauteur d'un

mètre par rapport au niveau du sol naturel (zone inondable),

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

Et notamment le règlement de la zone AS,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Et notamment le règlement de la zone Rouge,

VU Pavis du service RETIA, en date du 7/05/2026,

VU l'avis du service TEREGA, en date du 13/05/2026,

ARRETE

Article I: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Prescriptions

Le projet respectera le règlement de la zone rouge du PPRi ainsi que les dispositions générales concernant les

infrastructures et les réseaux, notamment :

— Les installations techniques sensibles à l’eau seront situées au-dessus de la câte de référence

estimée à 83.97 m NGF.

— La liaison entre le coffret d’arrivée et le tableau électrique de distribution sera étanche— Les parties d'ouvrages situées en dessous de la côte de référence seront conçues pour résister aux

pressions hydrostatiques, à l'érosion et aux effets des affouillements et seront constituées de

matériaux hydrofuges et hydrophobes,

= La voie d’accès sera sera arasée au maximum au niveau du terrain naturel et les parties surélevées

ne feront pas obstacle à l’écoulement de l’eau en cas de crue.

Article 3 : Taxes et participations du projet.

« Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

e Redevance d'archéologie préventive (RAP).

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et

mentionnées dans les informations ci-après.

Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 9 & lo u\1026

+ Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : Lo \oS\0TEe

° Date de transmission de la décision en Préfecture : D\oS\twie

+ Date d'affichage de la décision en mairie : Zo LoSs\%w2£S

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser

une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre, Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026

Publié le S L O

ID : 064-216403964-20260520-81_2026-ARNappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des

remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui

vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures

concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre

du projet.

À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

* la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance

des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de

construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

* _ l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

+ les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.) * la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

* interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter

les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge

du pétitionnaire.

Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif

de Pau dans un délai de 2 mois :

- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du

code de justice administrative,

- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du

code de l’urbanisme.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente

décision dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le

terrain pour les tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de lurbanisme, l’auteur du recours gracieux ou

contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont

pas évolué de façon défavorable à son égard.

Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026 =

Publié le S LO

ID : 064-216403964-20260520-81_2026-ARLa demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la

mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droît de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saïsissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026 1, L

Publié le . GC :

ID : 064-216403964-20260520-81_2026-AR