Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 074 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 074 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 074 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-074

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier

(Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de

propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, sur les

communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble (5

pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2025-02-25-00005 - Arrêté SIDPC 2025-014 modifiant l'arrêté

portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de

service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3

) - ISCG ENTREPRISE (2 pages) Page 9

78-2025-02-25-00004 - Arrêté SIDPC 2025-013 portant délivrance

du certificat de compétence de formateur de premiers secours en

équipe (2 pages) Page 12

2DDT

78-2025-02-25-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction

d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite

à des dommages importants à diverses formes

de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité

publique, sur les communes de Buc, Châteaufort,

Guyancourt et Toussus-le-Noble

DDT - 78-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 3Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction d’animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique,

sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le rapport en date du 11 février 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, faisant état de l’existence de remises diurnes du sanglier dans les boisements du Fort de Buc et de l’Étang du Pré Clos et sur les plaines agricoles en proximité, sis communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble ;

Vu la demande en date du 19 février 2025 de Monsieur Jean-Loup LEYGUE, responsable développement, de la société Groupe GGL, demandant l’organisation d’une battue administrative

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-02-25-00001

DDT - 78-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 4suite à la présence de sangliers pouvant occasionner des dégâts sur le site du Fort de Buc et sur les plaines agricoles en proximité, sis communes de Buc, Châteaufort, Guyancout et Toussus-le-Noble ;

Vu l’avis en date du 21 février 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble ;

Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, notamment aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction ;

Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l’espèce sanglier, par action de chasse, durant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l’intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles au sein des massifs forestiers et d’autre part, aux fonds voisins ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme d’un maximum de deux battues dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L’opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN et Monsieur Bruno ROYER, suppléant.

2/5

DDT - 78-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 5Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8h et 17h ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ; - des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération ;

- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de cinquante participants, munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d’une assurance ;

- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne ;

- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ; - le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération ; - les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.

Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à l’opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque battue.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em- sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr).

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement, rédigée au nom de l’ALLY.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de 2 mois.

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DDT - 78-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 6Anne-Florie CORON

Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, aux maires des communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt et Toussus-le-Noble, au directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

La directrice départementale des territoires

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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25 FEV. 2025

DDT - 78-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 7ANNEXE I

Périmètre de la zone objet de l’opération administrative

5/5

DDT - 78-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité 8Préfecture des Yvelines

78-2025-02-25-00005

Arrêté SIDPC 2025-014 modifiant l'arrêté portant

agrément d'un organisme pour la formation

d'agents de service de sécurité incendie et

d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3 ) - ISCG

ENTREPRISE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00005 - Arrêté SIDPC 2025-014 modifiant l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3 ) - ISCG ENTREPRISE 9E = Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2025-O14

modifiant l'arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1-2 -3) -(SCG ENTREPRISE -

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grand hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d’un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1-2-3) -ISCG

ENTREPRISE -;

Vu la demande d'extension d'activité remis par ISCG ENTREPRISE le 23 janvier 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes SSIAP 1 — 2 — 3) est accordé à ISCG ENTREPRISE, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l'arrêté d'origine, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.

L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 - 0006 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agrée.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00005 - Arrêté SIDPC 2025-014 modifiant l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3 ) - ISCG ENTREPRISE 101/ Raison sociale : ISCG ENTREPRISE

2] Représentant légal : ABBADI Samira

3/ Siège social : 76, rue du Maréchal Lyautey - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

4] Lieux de formation :

* 76, rue du Maréchal Lyautey - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE * 7, rue Paul Gaugin - 78200 MANTES LA JOLIE

5/ Attestation d'assurance: Contrat multirisque n°22053430504 en cours de validité jusqu'au 01 septembre 2025

6/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme

7] La convention relative à la mise à disposition d’une aire de feux pour la réalisation des exercices pratiques sur bac à feux

8/ La liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité

8/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur

9/ Le numéro de déclaration d'activité auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi: 117880171678 attribué le 08 novembre 2005

Article 2: Le bénéfice de l'agrément mentionné à l’article 1 du présent arrêté est subordonné au respect par ISCG ENTREPRISE des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 4: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément.

Article 5 : L'agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l’a délivré, à tout moment.

Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 7: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

Fait à Versailles, le 2 9 FEV. 2075

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Audé PÎMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00005 - Arrêté SIDPC 2025-014 modifiant l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3 ) - ISCG ENTREPRISE 11Préfecture des Yvelines

78-2025-02-25-00004

Arrêté SIDPC 2025-013 portant délivrance du

certificat de compétence de formateur de

premiers secours en équipe

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00004 - Arrêté SIDPC 2025-013 portant délivrance du certificat de compétence de formateur de premiers secours en équipe 12E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2025-0123

Portant délivrance du certificat de compétence de formateur aux premiers secours en équipe

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 05 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 001 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;

Vu l'arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 002 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;

Vu les procès-verbaux des jurys de préfecture en date du 14 février 2025 validant la liste des candidats admis aux examens de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00004 - Arrêté SIDPC 2025-013 portant délivrance du certificat de compétence de formateur de premiers secours en équipe 13ARRÊTE :

Article 1: Les certifications de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) », organisées par le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) à Montigny (78), sont délivrées aux personnes dont les noms suivent l'ordre alphabétique.

NOM PRÉNOM NUMÉRO DE DIPLÔME

BOLLE Romain PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/1

BOURG Jordan PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/2

FRIANT Nathan PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/3

GIORGI Paul-François PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/4

HAMILTON-CLARK Alexandre PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/5

LACOMME Thomas PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/6

MOREIN Maxime PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/7

SMAÏN Adam PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/8

BLASQUEZ Alexandre PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/9

CHARRIER Arnaud PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/10

GOATER Cédric PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/11

ROMET Quentin PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/12

SANANE Mehdi PAE FPS SIDPC - Préfecture des Yvelines - n°2025/13

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 FEV. 2n25

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00004 - Arrêté SIDPC 2025-013 portant délivrance du certificat de compétence de formateur de premiers secours en équipe 14