Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 228 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 228 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 228 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-228

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la

circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux

sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération

de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de

jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité

publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de

propriétés dans la commune de Trappes (4 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément de la

Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en

qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 13

2DDT

78-2025-07-03-00003

Arrêté réglementant temporairement la

circulation pour la réalisation des travaux de

remplacement de panneaux sur un portique

PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen.

DDT - 78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 3Direction départementale

des territoires des Yvelines

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté

Réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de

remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen.

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre- mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;

Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM

au PR 61+800 sens Paris Caen

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DDT - 78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 4Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, de Madame Anne-Florie CORON,

directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein

de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours A Hors Chantiers C de l’année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 19 mai 2025 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) des Yvelines en date du 22 mai 2025 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mantes-la-Jolie (BTA de Bonnières-sur-Seine) en date du 20 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 19 mai 2025 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 01 juillet 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bonnières-sur-Seine en date du 28 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Notre-Dame-de-la-Mer en date du 22 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Villeneuve-en-Chevrie Seine en date du 22 mai 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

A l’occasion des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen de l’autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :

Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM

au PR 61+800 sens Paris Caen

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DDT - 78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 5La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d’exploitation comme suit :

Planning prévisionnel : Une nuit, de 20h00 à 06h00, entre le 21 et le 24 juillet 2025 Localisation des travaux : PR 61+800 sens Paris Caen de l’autoroute A13 Mesures d’exploitation :

• Fermeture d’axe avec sortie obligatoire au diffuseur n°14 de Bonnières-sur-Seine et mise en place d’un itinéraire de déviation.

• Fermeture de l’aire de repos de Villeneuve-en-Chevrie Nord du 21 juillet 2025 de 14h00 au 24 juillet 2025 à 07h00. Mise en place d’une information en amont de l’aire de service de Rosny-sur- Seine Nord.

Itinéraire de déviation :

Les clients sortiront au diffuseur n°14 Bonnières où ils emprunteront l’A13a puis la RD113 jusqu’au diffuseur n°15 de Chauffour où ils retrouveront toutes les indications de direction.

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Le chantier entraînera la mise en place d’une déviation sur le réseau ordinaire. - L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Aléas de chantier :

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.

ARTICLE 4 :

Information des clients :

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message variable.

Protection mobile :

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile :

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser, - par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM

au PR 61+800 sens Paris Caen

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DDT - 78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 6ARTICLE 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : • d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, • d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, • d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les Yvelines,

ARTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant de Brigade Gendarmerie de Mantes-la-Jolie Monsieur le Commandant de Brigade Gendarmerie de Mantes-la-Jolie (BTA Bonnières-sur-Seine), (BTA Bonnières-sur-Seine), Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN), Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines (EPI78), Yvelines (DIPN), Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines (EPI78), Messieurs les maires des communes de Bonnières-sur-Seine, de Villeneuve-en-Chevrie et de Notre-Dame-de-la- Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.

Versailles, le 03 juillet 2025

Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM

au PR 61+800 sens Paris Caen

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DDT - 78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 7DDT

78-2025-07-03-00005

Arrêté portant organisation d'une opération de

destruction des animaux de l'espèce lapin de

garenne, par tir de jour et tir de nuit, dans

l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et

suite à des dommages importants à diverses

formes de propriétés dans la commune de

Trappes

DDT - 78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes 8Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération de destruction

des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour et tir de nuit, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques

et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune de Trappes

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu le signalement en date du 23 juin 2025 de Monsieur Julien PITOWSKI, gestionnaire du golf de Saint- Quentin, signalant d’importants dommages du lapin de garenne sur l’emprise du golf située dans la commune de Trappes ;

Vu le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, confirmant les dommages et la présence d’une population importante de lapin de garenne sur l’emprise du golf, objet de la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI ;

Vu l’avis en date du 30 juin 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes 9Considérant le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des Yvelines ;

Considérant la présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l’ensemble du golf de Saint-Quentin, objet de la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants sur l’emprise du golf de Saint-Quentin, objet de la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative concourent, sous son contrôle, à la destruction d’animaux d’espèces non domestiques, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant et Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription, suppléant, agissant chacun selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans l’emprise du golf de Saint-Quentin situé dans la commune de Trappes, et ses abords immédiats, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - l’opération prend la forme de tir de jour et tir de nuit ;

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer de nuit ; - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la réserve ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;

- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

2/4

DDT - 78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes 10Article 3 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu‘à trois personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, à monsieur le maire de la commune de Trappes, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 03 JUIL. 2025

P/La cheffe du service de l’environnement

L’Adjointe de la cheffe de service

Signé

Laurence PETITGUILLAUME

3/4

DDT - 78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes 11Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes 12Préfecture des Yvelines

78-2025-07-01-00011

Arrêté portant agrément de la

Communauté d'Agglomération de Versailles

Grand Parc en qualité de domiciliataire

d'entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 13Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément de la

Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561- 50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant agrément de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 22 mai 2025, présentée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale < Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc = représentée par Monsieur François De Mazières en qualité de Président, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur François De Mazières ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1er : Un agrément n° 2025/226.ED est délivré à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale < Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc = représenté par Monsieur François De Mazières en qualité de Président, dont le siège social est situé 6, avenue de Paris – 78009 Versailles, l’autorisant à domicilier des personnes physiques ou morales immatriculées

…/...

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 14au registre du commerce et des sociétés au sein d’une pépinière d’entreprises sise 2, place de Touraine à Versailles – 78000.

Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 20 août 2025. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d’autre établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le 1er juillet 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation

et des collectivités territoriales

Signé

Laurent Barraud

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 15