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CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2023
NOTE DE SYNTHESE
FINANCES 2
1. Adoption du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024 2
2. Décision modificative n°1 pour le budget principal 2023 5
3. Octroi de subventions aux associations-Exercice 2023 6
MARCHES PUBLICS 7
4. Travaux d’entretien de la voirie - Attribution de l’accord-cadre 7
FONCIER 9
5. Acquisition de la parcelle D 1561 9
RESSOURCES HUMAINES 11
6. Recrutement d’un vacataire dans le cadre de la distribution des documents municipaux
et convention de remboursement avec la CCPC 11
7. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de
besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité au service enfance-jeunesse (été
2023) et modalités de paiement des heures de nuit effectuées durant les camps 14
8. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre d’un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité- Services Techniques 15
9. Création d’un poste permanent au service enfance-jeunesse - Cadre d’emploi des
Adjoints Territoriaux d’Animation 16
10. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de
besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au service enfance-jeunesse-
Rentrée scolaire 2023-2024 17
DIVERS 18
11. Les jardins familiaux – Renouvellement de la convention 18
12. Contrat d’Objectifs et d’Aménagement Durable (COAD) dans le cadre de l’étude
d’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnementale (AFAFE) 21
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
FINANCES
1. Adoption du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
Madame le Maire expose qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche Conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire, de l'optimisation de gestion qu'elle introduit ainsi que de l’avis favorable du comptable public, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée, pour le Budget de la Commune à compter du 1er janvier 2024.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil d’Administration à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 3
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Madame le Maire précise que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il sera donc proposé au vote lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal et ce, avant le vote du prochain budget.
Vu l’avis favorable du comptable en date du 25 avril 2023 joint à la présente,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57
développée, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024,
- DECIDER de conserver un vote par chapitre,
- DECIDER de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées ainsi que des
frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations, au prorata temporis,
- L’AUTORISER à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans
la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- L’ AUTORISER (ou son représentant délégué) à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération. 751-SD
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-JULIEN-EN-
Fraternité GENEVOIS 26 AVENUE DE GENEVE
74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de la Haute Savoie
Trésorerie de St Julien-en-genevois
17 nie dela ponte 35 PLACE DE LA MAIRIE Téléphone : 00 00 00 00 00 an Mél, : balf du service CRUSEILLES
MME SYLVIE MERMILLOD
jours
Jours et heures d'ouverture :8h30-12h30 tous les
Réception : (avec ou sans RDV) :8h30-12h30
Affaire suivie par : Bertrand FARAUT
Téléphone : 04 50 49 62 01
Email : bertrand.faraut@dgfip.finances.gouv.fr Saint Julien en genevois le 25 avril 2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
Par courriel en date du 24 avril 2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015- 1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la Ville de Cruseilles à compter du 1° janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de Cruseilles de la M57 à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7 ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
4 5
2. Décision modificative n°1 pour le budget principal 2023
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2023 a été adopté par délibérations n°2023/17 et n°2023/18 en date du 13 mars 2023.
La présente décision modificative a pour objet de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la prise en compte des écritures suivantes :
- Intégration des recettes perçues et compensation en dépenses de fonctionnement et d’investissement,
- Rectification d’écriture comptable (SYANE 2016)
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres
Articles
DEPENSES Chapitres
Articles
RECETTES
Opérations patrimoniales
Frais d’études
23
2315
+ 244 371,00
+ 244 371,00
Opérations patrimoniales
Réseaux de voirie
204
20422
+ 244 371,00
+ 244 371,00
Subventions d’investissement
Subv non transférable de la Région
13
1322
+ 100 000,00
+ 100 000,00
Dotations, fonds divers et réserves
FCTVA
10
10222
+ 127 465,35
+ 127 465,35
Immobilisations incorporelles
Frais d’études
16
1641
+ 67 000,00
+ 67 000,00
Immobilisations corporelles
Terrains nus
Mobilier
21
2111
2184
+ 128 000,00
+ 28 000,00
+ 100 000,00
Immobilisations en cours 020 + 32 465,35
Produits des services, du domaine et vente diverses
Redevance d’occupation du domaine public
70
70323
+ 22 500,00
+ 22 500,00
Dotations et participations
DGF
DSR
FCTVA
74
7411
74121
744
+ 71 076,68
+ 16 875,00
+ 46 563,00
+7 638,68
Charges financières
Intérêts et emprunts des dettes
66
66111
+ 42 000,00
+ 42 000,00
Dépenses imprévues 022 + 51 576,68
TOTAL + 565 413,03 + 565 413,03
Vu l’avis favorable de la commission finances-rh en date du 17 mai 2023,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTER en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°1 ci-dessus. 6
3. Octroi de subventions aux associations-Exercice 2023
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2023 prévoit 60 000 € de crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, il est proposé au Conseil Municipal l’octroi de subventions tel que mentionné ci-dessous.
La commission finances-RH a émis un avis favorable pour l’octroi des subventions ci-après énoncées lors de la séance du 17 mai dernier.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER d’attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
APE ECOLE PUBLIQUE Subvention annuelle (38 €/enfant domicilié à Cruseilles). - 400 enfants en Mai 2023
15 200 €
APE ECOLE PRIVEE Subvention annuelle (38€ par enfant domicilié à Cruseilles). - 68 enfants en Mai 2023
2 584 €
SOUVENIR FRANÇAIS –
COMITE LOCAL DE
CRUSEILLES
Aide à la réfection de tombes de
combattants « morts pour la France » du
cimetière de Cruseilles.
1 500 €
SECOURS EN
MONTAGNE DU PAYS
ROCHOIS
Aide au renouvellement du matériel des
secouristes bénévoles.
100 €
- PRECISER que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2023. 7
MARCHES PUBLICS
4. Travaux d’entretien de la voirie - Attribution de l’accord-cadre
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation concernant les travaux d’entretien des revêtements de voiries et d’espaces publics tels que chaussées, placettes, trottoirs, cours, etc. sur l’ensemble de la Commune a été lancée le 13 avril 2023.
Cette consultation a été organisée sur la base d’un marché en procédure adaptée ouverte passé en application des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du Code de la Commande Publique.
La forme du marché objet de la consultation est un marché ordinaire accord-cadre mono attributaire à bons de commande en application de l’article L. 2125-1, et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique
Chaque bon de commande fixe la date de commencement et la date de fin de travaux.
Chaque bon de commande détaille les prestations dont l’exécution est demandée suivant les besoins.
Ce marché à bons de commande comporte un montant annuel minimum 50 000,00 euros HT et un montant annuel maximum de 300 000,00 euros HT.
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de sa notification. Il fera l’objet d’une reconduction annuelle expresse, sans toutefois que la durée totale du marché n’excède quatre ans.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 13 avril 2023 sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics MP 74. Cet avis est également paru dans le journal d’annonces légales Le Dauphiné Libéré le 18 avril 2023.
La date de remise des offres a été fixée au 04 mai 2023 à 12h00.
4 plis ont été déposés dans les délais. Les offres ayant été jugées comme conformes, elles ont pu être analysées.
Conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec les deux entreprises les mieux placées suite à une première analyse des offres ; celles-ci ont été auditionnées le 15 mai 2023 et la remise des offres négociées a été fixée au 17 mai 2023 à 16h00.
Suite à une deuxième analyse des offres, de nouvelles négociations ont été engagées avec ces deux entreprises ; un guichet de négociations a été ouvert sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics MP 74 le 24 mai 2023 et la remise des offres négociées a été fixée au 26 mai 2023 à 17h00.
VU l’article R 2123-1 et R. 2123-4 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à une procédure adaptée ;
VU l’article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique portant sur les techniques d’achat ;
VU les articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique portant sur les dispositions propres aux bons de commande ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation de l’appel d’offres ; 8
Madame le Maire propose d’attribuer l’accord-cadre tel que présenté ci-dessus au groupement solidaire GUINTOLI SAS / SIORAT SAS.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ATTRIBUER l’accord-cadre pour les travaux d’entretien de la voirie au groupement solidaire GUINTOLI SAS / SIORAT SAS.
- L’AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en cours. 9
FONCIER
5. Acquisition de la parcelle D 1561
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la volonté d’acquérir la parcelle cadastrée section D, numéro 1561, d’une superficie totale de 5 603 m² située vers les Ponts de la Caille. Cette parcelle, située en zone Ne (secteur à vocation de gestion et de développement d’équipements publics ou d’intérêt collectif), est grevée d’un emplacement réservé (ER n°3 : Aménagement du secteur des Ponts de la Caille) au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le 16 mars 2023, Madame le Maire explique avoir reçu un courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône concernant une mise en demeure d’acquérir la parcelle D 1561 appartenant à Monsieur CHALLIER Yves né le 02/08/1958 à Annecy (74) et décédé le 26/11/2016 à Epagny Metz Tessy (74)
La succession de Monsieur CHALLIER Yves a été déclarée vacante par ordonnance du 22 novembre 2018 du Tribunal de Grande Instance d’Annecy ; le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés a été nommé curateur de cette succession vacante.
En application de l’article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme, le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur CHALLIER Yves a donc mis en demeure la Commune d’acquérir la parcelle D 1561 pour une somme s’élevant à 28 000,00 euros. Ce montant correspond à l’évaluation de la parcelle effectuée par le service du Domaine du Département de Haute- Savoie.
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que cette parcelle est actuellement exploitée par une ferme de la Commune et en l’absence de projet immédiat, il continuera à être exploité dans les mêmes conditions.
Madame le Maire propose donc d’accéder à la mise en demeure et d’acquérir la parcelle D 1561 au prix de 28 000,00 euros, soit 5€/m², dans le but d’avoir la pleine maîtrise foncière du site des Ponts de la Caille et de ses abords.
L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
Parcelle D 1561 10
Il est précisé que la comparution du vendeur est ainsi présentée :
Monsieur ROTHÉ Pascal, Directeur régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, chargé du Domaine, représenté par Monsieur GANDIN Olivier, Inspecteur des Finances Publiques, agissant au nom de l’État en vertu d’une délégation permanente de signature donnée par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, en matière de gestion des successions vacantes, par arrêté du 13 septembre 2022.
Agissant en tant que curateur de la succession de Monsieur CHALLIER Yves, né le 02/08/1958 à Annecy (74), demeurant en son vivant à Meythet (74) et décédé le 26/11/2016 à Epagny Metz Tessy (74) en vertu d’une ordonnance du 22 novembre 2018 du Tribunal de Grande Instance d’Annecy.
Monsieur GANDIN agissant lui-même en vertu d’une subdélégation de signature de Monsieur ROTHÉ Pascal datée du 19 septembre 2022.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l’article L 152-2 du Code de l’Urbanisme concernant la possibilité de mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition d’un terrain quand celui-ci est grevée d’une servitude,
VU l’ordonnance n° RG 18/00307 du 22 novembre 2018 du Tribunal de Grande Instance d’Annecy déclarant vacante la succession de Monsieur CHALLIER Yves,
VU l’arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-139 du 13 septembre 2022 de la Préfecture de Haute-Savoie portant délégation de signature à Monsieur ROTHÉ Pascal,
VU l’arrêté du 19 septembre 2022 de la Préfecture de Haute-Savoie portant subdélégation de signature de Monsieur ROTHÉ Pascal,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but d’avoir la pleine maîtrise foncière du site des Ponts de la Caille et de ses abords,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable des parcelles D 1823 et D 1824, d’une contenance
cadastrale totale de 73 m², au prix de 140 €/m² soit 10 220 €,
- L’AUTORISER à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,
- PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice
2023,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier. 11
RESSOURCES HUMAINES
6. Recrutement d’un vacataire dans le cadre de la distribution des documents municipaux et convention de remboursement avec la CCPC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances/rh du 17 mai 2023,
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recruter des vacataires.
Il est précisé que la notion de vacataire regroupe trois conditions cumulatives, à savoir : • Un recrutement pour exécuter un acte déterminé
• Un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité • Une rémunération rattachée à l’acte.
Madame le Maire précise que la distribution du bulletin municipal par un prestataire privé revient à plus de 1 000 € par parution.
Le coût envisagé par la Municipalité est le suivant : 0,25 € par bulletin distribué.
Ce recrutement d’un vacataire permettra par ailleurs de lui confier des missions de distribution ponctuelles liées à la vie municipale.
Il est proposé de reconduire la mission confiée au vacataire recruté en 2022.
Madame le Maire explique par ailleurs que dans un souci d’optimisation de la distribution des bulletins de la Communauté de Communes, il sera proposé au vacataire la distribution de doubles documents.
Ainsi, il est proposé de valoriser ce travail de 0,125 € par bulletin intercommunal distribué et de solliciter le remboursement auprès de la CCPC. Par ailleurs, si cette dernière devait recourir à la distribution de documents en-dehors de celle du bulletin municipal, le coût sera de 0,25 € par bulletin.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à recruter un vacataire à compter du 1er juillet 2023 pour une durée d’un an et d’en fixer la rémunération ainsi que le contenu de la convention de remboursement telle que jointe à la présente délibération.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- L’AUTORISER à recruter un vacataire pour une durée d’un an (soit 4 distributions du bulletin
municipal) à compter du 1er juillet 2023,
- FIXER la rémunération sur la base d’un forfait brut de 0,25 € par bulletin distribué,
- AUTORISER la rémunération du vacataire pour la distribution des documents émis par la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles sur la base : 12
o d’un forfait brut de 0,125 € par bulletin distribué simultanément avec le bulletin
municipal,
o d’un forfait brut de 0,25 € par bulletin distribué en-dehors des périodes de distribution
du bulletin municipal,
- ACCEPTER le contenu de la convention de remboursement telle que jointe en annexe,
- PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023,
- L’AUTORISER à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente
délibération. 13
Convention de remboursement de frais de vacation dans le cadre de la distribution des
documents émis par la CCPC
Entre
la Commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire, dûment habilitée par
délibération n°2023/xx du 6 juin 2023,
Et
la Communauté de Communes, représentée par Monsieur Xavier BRAND, Président, dûment habilité par
délibération n°2023/xx du xxxxx 2023,
Préambule :
➔ Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recruter des vacataires.
Il est précisé que la notion de vacataire regroupe trois conditions cumulatives, à savoir : • Un recrutement pour exécuter un acte déterminé
• Un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité • Une rémunération rattachée à l’acte.
➔ Dans un souci d’optimisation de la distribution des bulletins de la Communauté de Communes, il sera proposé au vacataire la distribution de doubles documents.
➔ Ainsi, il est proposé de valoriser ce travail de 0,125 € par bulletin intercommunal distribué et de solliciter le remboursement auprès de la CCPC.
➔ Par ailleurs, si cette dernière devait recourir à la distribution de documents en-dehors de celle du bulletin municipal de la Commune, le coût sera de 0,25 € par bulletin.
Il donc a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La Commune de Cruseilles s’engage à demander le remboursement des frais de vacation dans le cadre
de la distribution de documents émis par la CCPC auprès de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
soit XXXX € correspondant à X quantités selon le forfait …..
Le titre de recette sera émis à l’article 70878 « remboursements de frais par d’autres redevables ».
Article 2 : La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles s’engage quant à elle à régler le montant dû à
hauteur de xx et d’imputer la dépense à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes ».
XXXXXX, le CRUSEILLES, le
Le Président, Le Maire,
Xavier BRAND Sylvie MERMILLOD
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)
_____ 14
7. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité au service enfance - jeunesse (été 2023) et modalités de paiement des heures de nuit effectuées durant les camps
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
VU la délibération n°2022/66 du 5 juillet 2022 portant créations de postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité sur l’année scolaire 2022-2023,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité pour la période d’ouverture de l’accueil de loisirs pour l’été 2023 (soit la période du 8 juillet au 1er septembre 2023) pour renforcer l’équipe d’animation à la fois sur l’accueil de loisirs et également pour les camps avec nuitées,
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le temps de travail de ces agents non permanents en fonction des besoins du service pendant les périodes de vacances,
CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière d’encadrement des mineurs,
CONSIDERANT que la Commune organise par ailleurs, dans le cadre de l’accueil de loisirs d’été deux camps avec nuitées du 10 au 14 juillet et du 17 au 21 juillet 2023, il convient de recruter un agent supplémentaire qui devra assurer la préparation et le rangement et être présent sur site pour respecter les taux d’encadrement et de fixer la rémunération correspondante aux agents présents lors des sorties camps,
VU l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 30 mai 2023,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
− DECIDER de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité, les emplois non permanents ci-après :
• 1 emploi d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures du 8 juillet au 31 août 2023
• 2 emplois d’Adjoints d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures du 10 au 14 juillet et du 17 au 21 juillet 2023 pour les camps avec nuitées
− DECIDER que leur rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Territorial d’Animation
− FIXER comme suit les modalités de rémunération des agents qui seront présents lors des sorties avec nuitées :
• Valorisation par journée et nuitée en camp : soit 9 heures par jour et 3 heures par nuit
− PRECISER que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2023.
− L’AUTORISER à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants. 15
8. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité- Services Techniques
− Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, − Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
- Vu l’avis favorable de la commission Finances RH en date du 01 mars 2023,
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels par mois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer pendant la période estivale :
• Pour le poste d’Adjoint Technique Territorial : l’arrosage des fleurs, l’entretien des espaces verts, etc.
• Pour le poste d’Adjoint Administratif Territorial : travaux administratifs divers (remplacement des agents sur les postes d’accueil au public, aide au classement et archivage …).
Le Conseil Municipal, par délibération n°2023/49 du 4 avril 2023 a autorisé la création de différents postes pour les emplois d’été. Au vu des candidatures reçues et des disponibilités des jeunes, il est proposé de modifier la création des postes pour le service technique comme suit :
• 2 postes d’Adjoint Technique Territorial pour le mois de juillet
• 1 poste d’Adjoint Technique Territorial pour le mois d’août
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER de créer les emplois non permanents suivants pour accroissement saisonnier d’activité sur la période du 1er juin au 31 août 2023 2023 :
• 2 postes d’Adjoint Technique Territorial pour le mois de juillet
• 1 poste d’Adjoint Technique Territorial pour le mois d’août
- PRECISER que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures / semaine.
- DECIDER que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 340.
- L’AUTORISER à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer leur contrat correspondant. 16
9. Création d’un poste permanent au service enfance-jeunesse - Cadre d’emploi des Adjoints Territoriaux d’Animation
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2019-65 du 1er juillet 2019, un poste permanent a été créé au grade d’agent de maîtrise principal. En effet, l’agent recruté pour assurer les fonctions d’animateur au sein du service Enfance-Jeunesse était titulaire de ce grade.
Suite au départ en retraite de l’agent titulaire de ce poste, il convient donc de le remplacer et d’adapter le cadre d’emplois. Il est donc proposé de créer un nouveau poste permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.
Le poste initial sera soit supprimé lors d’une prochaine séance soit gardé pour les évolutions de carrières des agents relevant de la filière technique.
La commission enfance-jeunesse a émis un avis favorable le 30 mai 2023.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER, à compter du 1er septembre 2023, de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi d’adjoint territorial d’animation, d’une durée de 35 heures hebdomadaire.
- L’AUTORISER à recruter sur ce poste et de procéder à toutes les démarches permettant la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISER que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023- Chapitre 012. 17
10. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de
besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au service enfance-jeunesse- Rentrée scolaire 2023-2024
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité pour la période scolaire (garderie matin-soir, surveillance cantine et accueil de loisirs des mercredis) et extrascolaires (accueil de loisirs des vacances),
CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière d’encadrement des mineurs,
VU l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 30 mai 2023,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, les emplois non permanents ci-après du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 (pour les agents travaillant sur les périodes périscolaires et extrascolaires) :
- 7 emplois d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire d’environ 35 heures annualisées hebdomadaires
- 1 emploi d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire d’environ 16 heures annualisées hebdomadaires
- 9 emplois d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire d’environ 8 heures annualisées hebdomadaires
- DECIDER que leur rémunération soit calculée, par référence au cadre d’emploi d’Adjoint Territorial d’Animation.
- PRECISER que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2023.
- L’AUTORISER à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants. 18
DIVERS
11. Les jardins familiaux – Renouvellement de la convention
Par délibération n°2021/32 en date du 6 avril 2021, les membres du Conseil Municipal ont autorisé le renouvellement de la convention annuelle signée chaque année depuis 2011 avec Madame Bernadette LAFONTAINE pour la mise à disposition gratuite d’une partie de sa parcelle, cadastrée section D n°1987 (environ 400 m²), destinée à l’exploitation de jardins familiaux à vocation sociale.
Considérant l’intérêt que représente la pérennisation de ce projet pour les habitants de la Commune qui n’ont pas d’espace pour jardiner, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention ci-dessus citée pour une durée de 2 ans et de l’autoriser à la signer.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DONNE SON ACCORD pour renouveler avec Madame Bernadette LAFONTAINE la convention de mise à disposition gratuite d’une partie de sa parcelle cadastrée section D n°1987 (environ 400 m²), pour une durée de deux ans, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2025.
- L’AUTORISER à signer cette nouvelle convention. 19
VILLE DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
_____
CONVENTION DE LOCATION
TERRAIN AGRICOLE A DESTINATION D’UN PROJET DE DEVELOPPEMENT DE JARDINS
FAMILIAUX ET /OU JARDINS PARTAGES
Entre les soussignés :
Madame le Maire de CRUSEILLES, agissant en son nom et pour le compte de la Commune de CRUSEILLES, en vertu de la délibération du Conseil Municipal de CRUSEILLES du 6 juin 2023,
d’une part,
Et,
Monsieur LAFONTAINE Stéphane, domicilié « 2480, Route de Chosal » à Cruseilles agissant en son nom et pour le compte de Madame LAFONTAINE Bernadette
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation d’une surface agricole de 400 m² environ sur le haut de terrain situé rue des Frères, enregistré au cadastre sous le numéro 1987, en vue de réalisation d’un projet de jardins familiaux et/ou jardins partagés mis à la disposition d’habitants de Cruseilles.
ARTICLE 1 : DUREE
La convention prendra effet au 1er mai 2023 pour une durée de VINGT-QUATRE mois, soit jusqu’au 30 avril 2025.
…/… 20
ARTICLE 2 : RESILIATION
Le locataire peut résilier ladite convention en prévenant le propriétaire par lettre recommandée avec Accusé de Réception trois mois avant le terme de la convention soit avant le 1er février 2025.
Le propriétaire pourra résilier la présente convention en prévenant le locataire par lettre
recommandée avec Accusé de Réception trois mois avant le terme de la convention, soit avant le 1er février 2025.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DES LOCATAIRES
Le locataire est tenu aux obligations suivantes :
• user paisiblement de l’espace loué selon la destination prévue par la présente convention, • ne pas installer d’équipement non démontable à la restitution de l’espace, • effectuer ou faire effectuer un entretien régulier de l’espace,
• ne pas céder la présente convention à toute autre personne
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire met à disposition de la commune, gratuitement une partie de la parcelle cadastrée
section D n°1987 (environ 400 m²).
Il s’engage à laisser au locataire durant le temps de la convention, l’usage de l’espace pour une
utilisation définie par la présente convention.
Fait à CRUSEILLES, le xxxxxxxxx
Le Maire de CRUSEILLES,
Sylvie MERMILLOD
M. LAFONTAINE
Précéder la signature de la mention « Lu et accepté » 21
12. Contrat d’Objectifs et d’Aménagement Durable (COAD) dans le cadre de l’étude d’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnementale (AFAFE)
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une étude d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnementale (AFAFE – ex-remembrements agricoles) est en cours d’élaboration sur la Commune.
La Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) s’est réunie le 27 mars 2023 et a voté la poursuite du projet pour remédier aux dommages causés sur le parcellaire agricole par la construction de l’A41 Nord.
La CCAF a approuvé un périmètre d’étude qui est joint à la présente délibération. Ce périmètre représente 932 hectares dans lesquels se retrouvent 3 227 parcelles, 634 comptes de propriété et 32 exploitations.
Par ailleurs, la CCAF a également approuvé un Contrat d’Objectifs et d’Aménagement Durable (COAD), annexé à la présente délibération, qui comprend les cinq grands items suivants :
▪ Améliorer et pérenniser les structures d’exploitations agricoles ;
▪ Un projet intégrant la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; ▪ Des travaux connexes adaptés aux risques naturels ;
▪ Protéger les milieux naturels ;
▪ Préserver et mettre en valeur le patrimoine culturel et paysager.
Ce document est donc composé des prescriptions et recommandations que devront suivre le nouveau plan parcellaire et le projet de travaux connexes. Ces éléments sont issus de l’application des législations et règlementations relatives, notamment, à l’environnement.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le COAD tel que présenté.
Pour la bonne information des membres du Conseil Municipal, Madame le Maire explique que la prochaine étape de l’étude d’AFAFE sera une mise à l’enquête publique du périmètre d’étude. Cette enquête publique sera organisée par le Département de la Haute-Savoie et se tiendra certainement à l’automne 2023.
VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le décret d’application n°2006-394 du 30 mars 2006 ;
VU le Décret n° 83-385 du 11 mai 1983 pris pour l’application des dispositions des articles 4 et 32 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le Décret du 3 mai 1995, prorogé le 3 mai 2000, puis le 5 mai 2004 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A41 Nord et faisant obligation au maître d’ouvrage de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier et de travaux connexes ;
VU le Décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l’État et ADELAC pour la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois / Villy-le-Pelloux de l’autoroute A41 ; 22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Titre II du livre Ier du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU la délibération n°2021/37 du 06 avril 2021 portant renouvellement des membres propriétaires et des représentants de la Commune au sein de la Commission Communale d’Aménagement Foncier ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune d’approuver le Contrat d’Objectifs et d’Aménagement Durable tel que présenté ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la poursuite de la procédure d’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental sur la Commune.
- PRENDRE ACTE du périmètre d’étude de l’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental tel que présenté.
- APPROUVER le Contrat d’Objectifs et d’Aménagement Durable tel que présenté.
- L’AUTORISER à signer le Contrat d’Objectifs et d’Aménagement Durable. SUOIJEJIOIdXS
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