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Déliberation - 2024.04.02 Note de Synthèse
Note de Synthèse - 2023.05.02 Note de Synthèse
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2023.05.02 Note de Synthèse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2023
NOTE DE SYNTHESE
ADMINISTRATION GENERALE 2
1. Désignation d’un référent déontologue des élus locaux 2
FINANCES 4
2. SYANE - Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage
public et sur les réseaux de télécommunications - Route du Tram 4
3. Convention de remboursement de frais de formation 6
4. Remboursement de frais d’électricité à l’entreprise BACCHETTI ET FILS 8
5. Remboursement de frais à Madame Sylvie MERMILLOD 9
MARCHES PUBLICS 10
6. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long
de la voie (RD 15) - Attribution des marchés de travaux 10
7. Aménagement du carrefour de la Rue de la Charrière et de la RD 1201, de la
Place des Remparts et de la Place de la Fontaine - Attribution du marché de
travaux 13
FONCIER 15
8. Acquisition de la parcelle D 526 15
9. Acquisition des parcelles D 2884 et D 70 – Terrain bâti sis 154 Route du Suet 17
10. Constitution de servitude sur la parcelle D 2752 au profit de la parcelle D 4848 20
11. Désaffectation et déclassement de parcelles au Chemin des Usses 23
DIVERS 27
12. Règlement de l’utilisation du prêt de matériel communal 27
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation d’un référent déontologue des élus locaux
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
(article 218),
- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
- Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
- Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
- Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
- Considérant l’accord de la personne désignée ;
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les modalités de saisine du référent déontologue sont les suivantes :
→ Désignation du référent déontologue
M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du
mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au
renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
→ Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. 3
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
→ Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
→ Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DESIGNER Monsieur David BAILLEUL comme référent déontologue des élus pour la
commune de Cruseilles
- PRECISER que les crédits seront inscrits au budget 2023. 4
FINANCES
2. SYANE - Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications - Route du Tram
Madame le Maire expose que que le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2023, l’ensemble des travaux relatifs à l'opération Route du Tram figurant sur le tableau en annexe :
d'un montant global estimé à 194 073.74 € avec une participation financière communale s'élevant à 87 137.29 € et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à 5 822.21 €
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la
commune de CRUSEILLES :
1. APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et
notamment la répartition financière proposée.
2. S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-
Savoie sa participation financière à cette opération.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
1. APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière
d'un montant global estimé à : 194 073,74 € avec une participation financière communale s'élevant à : 87 137,29 € et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 5 822,21 €
2. S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 4 657,77 Euros sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
3. S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres. la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 69 709,83 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif. Commune
CRUSEILLES
74096
N°
de
contrat
23010
Date
06/03/23
PLAN
DE
FINANCEMENT
Votre
interlocuteur
technique
:
Nombre
de
candélabres:
8
PROGRAMME
2023
Votre
interlocuteur
administratif
:
Nombre
de
consoles
:
0
OPERATION
:
Rte
du
TRAM
PSRR
21236
00
|Sécurisation
du
réseau
basse
tension
-Commune
rurale
-Réseau
38
929,04
€
7
785,81
€
46
714,85
€
100
%
38
929,04
€
7
785,81
€]
46
714,85
€
0%
0,00
0,00
€
0,00
€
PSRB
21236
01
{Sécurisation
du
réseau
basse
tension
-Commune
rurale
-Branchements
14
008,95
€]
2
801,79
€
16
810,74
€
100
%
14
008,95
€!
2
801,79
€
16
810,74
€
0%
0,00
€
0,00
€
0,00
€
MRR
21236
02
[Mise
en
souterrain
réseau
-Commune
rurale
19
416,98
€
3
883,40
€
23
300,38
€
100
%
19
416.98
€
3
883,40
€
23
300,38
€
0%
0,00
€
0,00
€
0,00
€
MRB
21236
03
[Mise
en
souterrain
branchements
-Commune
rurale
1225,48
€]
245,10
€
1470,58
€
100
%
1225,48
€
245,10
€
1470,58
€
0%
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Sous-total
EPI
21236
04
[Ectairege
Public
coordonné
avec
enfouissement
BT
05
|Rétablissement
réseau
Orange
La
participation
de
la
commune
sur
les
travaux
et
honoraires
divers
fera
l'objet
d'un
recouvrement
sous
forme
de
fonds
propres:
-80
%
de
la
quote-part,
soit
69
709,83
euros,
seront
appelés
à
réceplion
de
la
première
facture
de
travaux.Le
solde
sera
régularisé
lors
de
l'émission
du
décompte
définitif
de
l'opération.
-80
%
de
la
contributionau
budget
de
fonctionnement,
soit
4 657,77
euros,
seront
appelés
à réception
de
la
première
facture
de
travaux.
Le
solde
sera
régularisé
lors
de
l'émission
du
décompte
définitif
de
l'opéralion.
5 6
3. Convention de remboursement de frais de formation
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des habilitations électriques et techniques nécessaires à l’exercice des fonctions techniques (travail en hauteur, conduite de la mini-pelle etc…), la commune a validé des formations avec l’entreprise SOCOTEC.
En effet, la collectivité en qualité d’employeur est responsable de la mise à jour des habilitations pour l’exercice des fonctions de ses agents.
Plusieurs devis ont ainsi été validés en fonction des thématiques formations proposées. Madame le Maire précise par ailleurs que les formations ont lieu en Mairie et qu’un tarif de groupe est appliqué par SOCOTEC.
Deux formations ne sont cependant pas complètes. Il a donc été proposé aux communes et à la Communauté de communes d’inscrire leurs agents afin de compléter les deux sessions de formations suivantes :
- la formation AIPR (autorisation d’intervention à proximité des réseaux). Elle est prévue le 3 mai prochain. Son coût est de 996 € TTC pour un groupe de 12 personnes soit 83 € TTC par agent pour la journée.
- la formation conduite en hauteur. Elle coûte quant à elle à 996 € TTC pour 9 agents soit 111 € par agent.
Il convient donc d’anticiper la régularisation de cette situation par la signature d’une convention de remboursement avec les communes qui seraient intéressées.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil d’accepter le contenu de la convention de remboursement telle que jointe en annexe avec les communes qui seraient intéressées et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
ACCEPTER le contenu de la convention de remboursement,
L’AUTORISER à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
PRECISER que les crédits seront inscrits à l’article 70876 du budget 2023. 7
Convention de remboursement de frais de formation avec la commune de XXXXX
Entre
la Commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire, dûment habilitée par délibération n°2021/xx du 2 novembre 2021,
Et
la Commune de XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, Maire, dûment habilité par délibération n°2023/xx du xxxxx 2023,
Préambule :
→ Dans le cadre de la formation AIPR prévue le 3 mai 2023, une formation a été validée auprès de l’entreprise SOCOTEC pour les agents communaux. Considérant que la session peut accueillir 12 agents et que la commune de Cruseilles ne peut pas la remplir au vu de ses effectifs, il a été proposé de la compléter par des agents des communes et de la CCPC.
Le montant forfaitaire de la formation s’élève à 996 € toutes taxes comprises soit 83 € TTC par agent.
→ Dans le cadre de la formation travail en hauteur prévue le 10 mai 2023, une formation a été validée auprès de l’entreprise SOCOTEC pour les agents communaux. Considérant que la session peut accueillir 9 agents et que la commune de Cruseilles ne peut pas la remplir au vu de ses effectifs, il a été proposé de la compléter par des agents des communes et de la CCPC.
Le montant forfaitaire de la formation s’élève à 996 € toutes taxes comprises soit 111 € TTC par agent.
Considérant le besoin en formation formulé par la Commune de XXXX, il a été proposé d’intégrer un agent dans cette session et de procéder à un remboursement du coût.
Il donc a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La Commune de Cruseilles s’engage à demander le remboursement de la formation auprès de la Commune de XXXXX soit XXXX€. Le titre de recette sera émis à l’article 70878 « remboursements de frais par d’autres redevables ».
Article 2 : La Commune de XXXX s’engage quant à elle à régler le montant dû à hauteur de 160 et d’imputer la dépense à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes ».
XXXXXX, le CRUSEILLES, le
Le Maire, Le Maire,
XXXXX Sylvie MERMILLOD
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)
_____ 8
4. Remboursement de frais d’électricité à l’entreprise BACCHETTI ET FILS
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise BACCHETTI ET FILS est titulaire du lot 3 – Gros œuvre dans le cadre du marché de construction du centre technique municipal.
A ce titre et conformément au CCAP du marché, les frais généraux inhérents aux prestations du marché sont supportés par les entreprises. L’entreprise BACCHETTI ET FILS a donc demandé l’ouverture d’un compteur provisoire de chantier.
A l’issue des travaux, l’entreprise a proposé de refacturer les consommations à compter de la date de
livraison par BACCHETTI à la Mairie soit le 19/01/2023 afin que la Commune dispose d’une
alimentation électrique le temps d’obtenir un compteur provisoire à son nom.
La commune a accepté le principe de remboursement des frais d’électricité avancés par l’entreprise
BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures correspondantes à ce compteur.
Madame le Maire précise que la date de prise d’effet du contrat chez EDF devrait courir à compter du
9 mai prochain. Elle propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à rembourser l’entreprise
BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures correspondantes. A titre d’information, l’entreprise a
payé 722,08 € TTC sur la période du 1er janvier au 31 mars 2023.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe du remboursement des frais d’électricité avancés par l’entreprise
BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures,
- L’AUTORISER à procéder aux démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISER que les crédits seront inscrits au budget 2023. 9
5. Remboursement de frais à Madame Sylvie MERMILLOD
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Municipalité a prévu d’aménager
les espaces verts situés à proximité de l’école primaire publique suite aux travaux de voirie lancés en
2022.
Plusieurs essences d’arbres ont ainsi été choisies. Considérant qu’il n’y avait pas d’eucalyptus chez
Gamm Vert, d’autres enseignes ont été sollicitées.
L’achat de ce type de végétal présentait par ailleurs un caractère d’urgence au vu de la période de
plantation.
L’achat n’ayant pas pu être effectué au nom de la Commune, en l’absence de compte client ouvert,
Madame Sylvie MERMILLOD a dû supporter les frais auprès de l’établissement « Fleurs et Plantes du
Lac » d’Epagny.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe du remboursement de frais supportés par Mme Sylvie MERMILLOD d’un montant de 220 € TTC,
- PRECISER que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du budget 2023,
- L’AUTORISER à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la présente. 10
MARCHES PUBLICS
6. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) - Attribution des marchés de travaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis l’automne 2021, la Commune
a engagé des études pour mener à bien une opération de sécurisation de la Route des Dronières
(RD 15) et d’aménagement de dispositifs en faveur des amphibiens.
La zone de l’opération se situe entre l’intersection de la Route des Dronières et de la Route du Lac et
jusqu’au giratoire RD 15 / RD 27, ce qui représente environ 300 mètres linéaires. L’enjeu sur cette zone
est de pouvoir faire cohabiter la circulation automobile, la mobilité douce qu’elle soit pour les piétons
ou les cyclistes, le stationnement et le déplacement des amphibiens de part et d’autre de la chaussée.
Le site des Dronières est en effet reconnu comme une zone de fort écrasement de la population
amphibienne sur le Département.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a une délégation de
Maîtrise d’ouvrage avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des
amphibiens sur le site des Dronières.
Sur le linéaire concerné par cette opération, la Communauté de Commune du Pays de Cruseilles (CCPC)
souhaite renouveler les réseaux humides dont elle est gestionnaire. Pour des raisons de cohérence
d’ensemble, techniques et économiques du projet, la Commune et la CCPC ont formé un groupement
de commandes, dont le coordonnateur est la Commune, afin de ne lancer qu’un seul et unique appel
d’offres de travaux.
Pour cette opération la Commune a mandaté le bureau d’études ALP VRD qui assure la Maîtrise
d’œuvre. La CCPC travaille quant à elle avec le bureau d’études ATGT INGENIERIE.
L’appel d’offres a été décomposé en quatre lots qui sont ainsi présentés :
LOT INTITULÉ MAÎTRE D’ŒUVRE MAÎTRE D’OUVRAGE
1 Voirie et Réseaux Divers ALP VRD Commune de Cruseilles
2 Bordures et Enrobés ALP VRD Commune de Cruseilles
3 Paysage ALP VRD Commune de Cruseilles
4 Renforcement du réseau AEP ATGT INGENIERIE CCPC
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 28 mars 2023 sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics MP 74. Cet avis est également paru dans le journal d’annonces légales Le Dauphiné Libéré le 31 mars 2023.
La date de remise des offres a été fixée au 17 avril 2023 à 12h00.
16 plis ont été déposés dans les délais et sont ainsi répartis :
LOT INTITULÉ NOMBRE DE PLIS REÇUS DANS LES DÉLAIS
1 Voirie et Réseaux Divers 5
2 Bordures et Enrobés 2
3 Paysage 4
4 Renforcement du réseau AEP 5 11
Toutes les offres ont été jugées conformes et ont pu être analysées.
Conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec plusieurs entreprises ; celles-ci ont été auditionnées le 24 avril 2023 et la remise des offres négociées a été fixée au 26 avril 2023 à 16h00.
Conformément aux modalités de la convention de groupement de commandes, une Commission d’Appel d’Offres (CAO) a été organisée le 20 avril 2023 puis le 28 avril 2023.
La décision d’attribution des marchés de travaux qui résulte de la CAO est la suivante :
LOT INTITULÉ ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
1 Voirie et Réseaux Divers XXX XXX €
2 Bordures et Enrobés XXX XXX €
3 Paysage XXX XXX €
4 Renforcement du réseau AEP XXX XXX €
Pour la bonne compréhension des membres du Conseil Municipal, Madame le Maire indique que le montant total des LOTS 1, 2 et 3 dont la Commune est Maître d’ouvrage s’élève à XXX €.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’attribuer les marchés de travaux tel que présenté ci-dessus.
VU l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique portant sur le transfert de Maîtrise d’ouvrage ;
VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique portant sur le groupement de commandes ;
VU l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à une procédure adaptée ;
VU la délibération n° DEL 2022/77 du 06 septembre 2022 portant approbation de la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements des amphibiens sur le site des Dronières ;
VU la délibération n° DEL 2023/41 du 06 septembre 2022 portant approbation de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune de Cruseilles et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles dans le cadre de l’aménagement de la Route des Dronières (RD 15) et désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation de l’appel d’offres par le Maître d’œuvre ALP VRD pour les LOTS 1, 2 et 3 ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation de l’appel d’offres par le Maître d’œuvre ATGT INGENIERIE pour le LOT 4 ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ATTRIBUER les marchés de travaux de la façon suivante : 12
LOT INTITULÉ ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
1 Voirie et Réseaux Divers XXX XXX €
2 Bordures et Enrobés XXX XXX €
3 Paysage XXX XXX €
4 Renforcement du réseau AEP XXX XXX €
- L’AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Les offres négociées des entreprises n’ayant pas encore été reçues et la Commission d’Appel d’Offres ne s’étant pas encore réunie au jour de l’envoi du Conseil Municipal, les entreprises attributaires des marchés ne seront présentées que le jour du Conseil Municipal.
Pour mémoire, le montant des travaux estimé s’élève à 1 219 852 € HT et est ainsi décomposé :
LOT INTITULÉ MONTANT ESTIMÉ HT
1 Voirie et Réseaux Divers 440 600 € HT
2 Bordures et Enrobés 520 245 € HT
3 Paysage 127 911 €
4 Renforcement du réseau AEP 131 096 € HT 13
7. Aménagement du carrefour de la Rue de la Charrière et de la RD 1201, de la Place des Remparts et de la Place de la Fontaine - Attribution du marché de travaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux sont prévus au carrefour
de la Rue de la Charrière et de la RD 1201, de la Place des Remparts et de la Place de la Fontaine.
Le carrefour de la Rue de la Charrière et de la RD 1201 dessiné lors de la réhabilitation de la Grand’Rue
en 2009/2010 n’est pas très fonctionnel aussi bien pour les piétons que pour les automobilistes. En
concertation avec les services du Département, il est prévu par l’aménagement envisagé que la Rue
de la Charrière débouche à terme en amont du rond-point.
Pour la Place des Remparts, les travaux prévus consistent en l’aménagement d’une dizaine de places
supplémentaires afin de répondre au manque de parkings sur les secteurs de la Place de l’Église, du
Corbet et des Remparts.
La Place de la Fontaine sera quant à elle reprise dans son ensemble. La surface de stationnement sera
conservée mais réaménagée en places positionnées en épis, séparées par un îlot central enherbé et
agrémenté de quelques arbres à tige. Une partie du revêtement en enrobé sera remplacée par des
dalles afin de ramener de la perméabilité sur ce parking.
Pour cette opération la Commune a mandaté le bureau d’études MO2I qui assure la Maîtrise d’œuvre.
L’appel d’offres n’a pas été décomposé en lot.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 27 mars 2023 sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics MP 74. Cet avis est également paru dans le journal d’annonces légales Le Dauphiné Libéré le 30 mars 2023.
La date de remise des offres a été fixée au 17 avril 2023 à 12h00.
1 pli a été déposé dans les délais. L’offre ayant été jugée comme conforme, elle a pu être analysée.
Conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec l’entreprise ; celles-ci a été auditionnée le 25 avril 2023 et la remise de l’offre négociée a été fixée au 27 avril 2023 à 16h00.
La décision d’attribution du marché est la suivante :
ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
XXX XXX €
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’attribuer le marché de travaux tel que présenté ci-dessus.
VU l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à une procédure adaptée ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation de l’appel d’offres par le Maître d’œuvre MO2I ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ATTRIBUER le marché de travaux de la façon suivante :
ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
XXX XXX € 14
- L’AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
L’offre négociée de l’entreprise n’ayant pas encore été reçue au jour de l’envoi du Conseil Municipal, l’entreprise attributaire du marché ne sera présentée que le jour du Conseil Municipal.
Pour mémoire, le montant des travaux estimé s’élève à 479 000 € HT. 15
FONCIER
8. Acquisition de la parcelle D 526
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la
volonté d’acquérir la parcelle cadastrée section D, numéro 526, d’une superficie de 1 020 m² située au
lieu-dit de L’Uche. Cette parcelle est située en zone 1AUX (zone à urbaniser à vocation dominante
d’activité artisanale) au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Madame le Maire explique que dans le cadre de la construction de l’aire d’accueil des gens du voyage
en voie de sédentarisation par la CCPC, l’assiette foncière du chemin rural du Batioret a été
partiellement impactée par les travaux. Aussi, il convient de rétablir un chemin d’une largeur suffisante
pour le passage des engins agricoles. Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir du foncier situé en
amont du chemin existant.
Ainsi, après concertation avec une des propriétaires de la parcelle D 526 (Madame MOUTHON Marie
France) et son accord de principe, au nom de l’Indivision dont elle fait partie, pour la vente daté du 20
avril 2023, l’acquisition est proposée au prix de 2 €/m² soit 2 040,00 euros.
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle D 526 à l’amiable en accord avec les
propriétaires en Indivision : Madame MOUTHON Marie France, Madame ECUVILLON Anne Marie et
Madame COGNAC Monique ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux
propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
- VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui
permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
Parcelle D 526
Chemin rural dit
« de Batioret » 16
- VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon
lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la Commune,
- CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but d’avoir une pleine et
large maîtrise foncière dans le cadre de l’aménagement du chemin rural dit « de Batioret »,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable de la parcelle D 526, d’une contenance cadastrale de
1 020 m², au prix de 2 €/m² soit 2 040,00 euros,
- L’AUTORISER à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,
- PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2023,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier. 17
9. Acquisition des parcelles D 2884 et D 70 – Terrain bâti sis 154 Route du Suet
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la
volonté d’acquérir les parcelles cadastrées section D, numéros 2884 et 70, d’une superficie respective
de 217 m² et 164 m². Ces parcelles se situent en zone UE (zone urbanisée à vocation de gestion et de
développement des équipements publics et d’intérêt collectif) au Plan Local d’Urbanisme (PLU)
actuellement opposable. Pour la bonne compréhension de ce dossier qui a été ouvert en octobre 2021,
Madame le Maire précise que ces parcelles étaient auparavant classées en zone UHb (secteur de
confortement des centralités de la commune) dans l’ancien PLU.
La parcelle D 2884 supporte un bâti dont la construction date de 1925 et dont la surface construite au
sol est de 141 m². Il s’agit d’une maison édifiée sur un R + 1 (dont une partie en combles) avec cave en
sous-sol. La partie habitation est constituée au rez-de-chaussée d’une grande pièce ouverte avec
cuisine et salon, à l’étage il y a deux chambres et une grande salle de bains. La partie dépendances est
constituée d’une grange avec écurie et d’un étage avec des combles aménageables.
La parcelle D 70 est quant à elle un terrain non bâti pouvant être considéré le jardin (espace vert) du
bâti. Ce bien est libre de toute occupation.
Parcelles D 2884
et D 70 18
Concernant la zone, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une maison sise 43 Route
d’Annecy (parcelle D 73 d’une superficie de 445 m²) a été acquise suite à l’arrêté portant préemption
du bien (ARR n° 2021/08 du 08 février 2021) aux Consorts JACQUIER le 22 avril 2021 au prix de
240 000,00 euros. Cette maison a été démolie et la parcelle supporte actuellement des places de
stationnement.
Par la suite, la parcelle D 71 d’une superficie de 158 m² a été acquise suite à une délibération (DEL n°
2022/12 du 01 février 2022) à Monsieur et Madame GAL Noël le 06 mai 2022 au prix de
23 700,00 euros. Cette parcelle est encore aujourd’hui un terrain nu resté en l’état d’espace vert.
L’achat du présent bien s’inscrit donc dans la continuité des précédentes acquisitions car le tènement
constitué des parcelles D 2884 et D 70 est adjacent à la parcelle D 71 précédemment citée.
Grâce à cette acquisition, la Commune aura la pleine maîtrise foncière d’un tènement compris entre
la Route d’Annecy et la Route du Suet. Avec cette maîtrise, la Commune aura la possibilité de créer
une liaison douce pour les piétons et cycles entre ces deux axes stratégiques de circulation. Cette
acquisition permettra également à la Commune de valoriser le bien et de développer des projets tels
que la création de nouveaux locaux destinés aux associations ou aux jeunes, par exemple.
Le 25 novembre 2021, le Pôle d’évaluation Domaniale a rendu l’avis n° 2021-74096-76208 estimant la
valeur vénale du bien à 255 000,00 euros.
Cette valeur a été proposée à la propriétaire qui l’a jugée trop basse par rapport à ce qu’elle avait
estimé de son côté (297 000,00 euros pour la bonne information du Conseil Municipal).
Après de plusieurs mois de négociations et n’arrivant pas à trouver un terrain d’entente, il a été décidé
de mandater un expert immobilier indépendant et agréé auprès de la Cour d’Appel de Chambéry.
Le 23 novembre 2022, cet expert, Monsieur Olivier LELIEVRE, a rendu un rapport estimant la valeur
vénale du bien à 293 000,00 euros.
De nouveaux échanges s’en sont suivis avec la propriétaire et cette dernière souhaitait attendre la fin
de l’enquête publique dans le cadre de la révision du PLU pour se positionner sur la vente de son bien.
Le 22 mars 2023, une nouvelle proposition financière a été faite à la propriétaire à hauteur de
270 000,00 euros, soit une variation de + 5,88 % par rapport à l’avis rendu par Pôle d’évaluation
Domaniale.
Le 28 mars 2023, la proposition financière a été acceptée par la propriétaire.
Après concertation avec la propriétaire et son accord de principe pour la vente daté du 28 mars 2023,
l’acquisition est proposée au prix de 270 000,00 euros.
Madame le Maire propose donc d’acquérir les parcelles D 2884 et D 70 à l’amiable en accord avec la
propriétaire : Madame Sandrine HINTERKORNER (née SOUDAN) ainsi que toute personne morale ou
physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune. 19
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but d’avoir la maîtrise foncière
d’un tènement compris entre la Route d’Annecy et la Route du Suet afin de créer une liaison douce
d’une part et de valoriser le bâti par un projet d’intérêt collectif d’autre part,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTE l’acquisition à l’amiable ses parcelles D 2884 et D 70, d’une contenance cadastrale
totale de 381 m², au prix de 270 000,00 euros,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice
2023,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier. 20
10. Constitution de servitude sur la parcelle D 2752 au profit de la parcelle D 4848
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 074 096 22 X 0036 en date du 03 mai 2022 a été pris au profit de Monsieur et Madame DEEST Gérard. Cette déclaration préalable a pour objet une division en vue de construire : division de la parcelle D 2749 avec un projet de construction sur la parcelle nouvellement numérotée D 4848 d’une superficie de 400 m².
Dans l’avis technique relatif à cette déclaration préalable, il était mentionné que l’accès à la parcelle D 4848 « se fera par la parcelle D 2752 avec une servitude à créer ». Il est ici précisé que la parcelle D 2752 d’une superficie de 1 580 m² appartient à la Commune.
Aujourd’hui, il convient donc de constituer une servitude de passage perpétuelle et tous usages sur la parcelle D 2752 d’une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m²) au profit de la parcelle D 4848. Pour la parfaite information du Conseil Municipal, la servitude à constituer est matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération.
Madame le Maire précise les conditions suivantes :
▪ En cas d’urbanisation des parcelles voisines (actuellement classées en zone agricole) celles-ci seront susceptibles d’être desservies par ce même accès, ainsi la servitude de passage tous usages ne sera pas exclusive ;
▪ Les travaux nécessaires à la réalisation de l’accès seront à la charge exclusive du bénéficiaire, et ne feront pas l’objet d’un dédommagement ultérieur en cas d’utilisation des ouvrages réalisés sur la partie communale ;
▪ Les travaux mis en œuvre par l’une ou l’autre des parties ne devront en aucun cas nuire aux autres utilisateurs ;
▪ L’entretien de l’accès réalisé sera à la charge des usagers bénéficiaires.
La valeur vénale déterminée pour ce type de constitution de servitude s’élève à 150 €/m². Après concertation avec les bénéficiaires et leur accord de principe, il est donc proposé de constituer une servitude moyennant une indemnité compensatrice de 22 500,00 euros.
Madame le Maire propose donc de constituer une servitude de passage perpétuelle et tous usages sur la parcelle D 2752 d’une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m²) au profit de la parcelle D 4848 en accord avec les propriétaires : Monsieur et Madame DEEST Gérard ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Parcelles D 2752 Parcelles D 4848 21
L’ensemble des frais induits par cette constitution de servitude seront à la charge des bénéficiaires.
- VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
- VU les articles 686 à 710 du Code Civil qui réglementent les servitudes établies par le fait de l’homme,
- VU l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 074 096 22 X 0036 en date du 03 mai 2022 au profit de Monsieur et Madame DEEST Gérard,
- CONSIDERANT que la constitution de servitude ne compromet pas l’utilisation de la parcelle communale D 2752,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER la constitution de servitude de passage perpétuelle et tous usages sur la parcelle D 2752 d’une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m²) au profit de la parcelle D 4848 moyennant une indemnité compensatrice de 150,00 €/m², soit 22 500,00 euros,
- L’AUTORISER à passer l’acte de constitution de servitude en la forme authentique ou administrative,
- PRECISER que l’ensemble des frais sont à la charge du bénéficiaire,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. SITIASNYI
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11. Désaffectation et déclassement de parcelles au Chemin des Usses
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une délibération relative à l’échange foncier avec Monsieur et Madame VIOLOT Bruno a été prise le 06 décembre 2022.
Pour mémoire, d’après le plan de division foncière établi, il a été proposé d’opérer les acquisitions et cessions qui suivent.
PARTIE CEDEE PAR M. ET MME VIOLOT
COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 554 p D 4850 15 m²
D 3773 p D 4853 5 m²
Superficie totale 20 m²
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES
A M. ET MME VIOLOT
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP D 4861 22 m²
DP D 4862 8 m²
Superficie totale 30 m²
Il est ici constaté que les parcelles nouvellement numérotées D 4861 et D 4862 sont issues du domaine public.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du tènement foncier relevant du domaine public, parcelles nouvellement numérotées D 4861 et D 4862, objet de la cession à Monsieur et Madame VIOLOT Bruno.
- VU la délibération n° DEL 2022/115 du 06 décembre 2022 relative à l’échange foncier avec Monsieur et Madame VIOLOT Bruno,
- CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
- CONSIDERANT qu’il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- CONSTATER la désaffectation du terrain objet de la cession (parcelles D 4861 et D 4862), s’agissant d’un terrain accessoire du domaine public communal ne présentant plus aucun un intérêt pour l’exploitation de ce dernier,
- PRONONCER le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de conséquence, son incorporation dans le domaine privé communal,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1832 X
Document vérifié et numéroté le 17/11/2022
AAnnecy
Par Dominique PEGOT
Inspectrice
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ee és (3)
a été établi (1) : s x
sw A - D'après les indications qu'ils ont foumies au gu :
B - En conformité d'un piquetage : a
C - D'après un plan d'arpentage age Pornage, dont copie ci-jointe, dressé
effectué surle terrain ;
1°
CERTIFICATION À (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Y°
Section : D
Feuille(s) : 000 D 03 000 D 04
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 17/11/2022
Support numérique:
Je par ss ———— géomètre à
Les propriétaires dége£ht voir pris connaissance des informations portées
au dos de | ise 6463.
A4 eù | > =
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Cabinet PERNOUD (2)
Réf. :
Le
(1) Raserles mentions Inutile. Laformulk 4 m'est appicatte que dans e c3s dune esqusse (pan Énoé parole de mise 4[our). Dans la fomue E, les poptétares peuvent zeir effectué eux mêmeske pquetage. i2)Quaté dela peronne agéée (géomètre expet, Inspecteur géomète outechicen etrté ducadatr, 0 …). &) Pédeezles noms et quaité du agn#ar #1 ect ditéent du propiétare(mandtar, 3çoué, Représentant quané de l'autoité exp mprlant, etc...
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24 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [écon -0 CRUSEILLES (096) A Feuille(s) : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan Numéro d'ordre du document
d'arpentage: 1828C Echelle d'origine : Arifié ératé CERTIFICATION se Echelle d'édition : 1/500 Document vérifié et numéroté le 28/10/2022 4 e j A ANNECY (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a Date de l'édition : 28/10/2022
Par Stéphane PHILIPPE Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires 1 6e” és (3) Support numérique: Géomètre du Cadastre a été établi (1): sw Signé ‘anrè : g A - D'après les indications qu'ils ont foumies au To FOUT le document d'arpentage
ressé
B - En conformité d'un piquetage : ---—-— OCT effectué sur le terrain ; | — ; Par Justin PERNOUD (6335 ) (2)
C - D'après un plan d'arpentage, æ Émage. dont copie ci-jointe, dressé
ANNECY Éee Sr e DÉDINÉREA 2m : Réf.: PV 6493N n° 45693 Cité administrative ss 7, rue Dupanioup Les propriétaires déW® avoir pris connaissance des infommations portées Le au ta de US ise 6463.
74040 ANNECY \ le Téléphone : 04.50.88.40.43 AS '
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr (1) Raserles mentions Inutile. Laformuk 4 m'est appicatte que dans k C3 d'une esquisse (pan éngté par vole de mise à |our). Dans la fomue E, les poptétares peuvent zeir effectué eux mêmesk pquetage. P)Quaté dla peronne agéée (géomètre expet, Inspecteur géomètre outechnicen etrité du cadastre, ec ….)]. &) Pédeezles noms et quaité du agn#ar #1 ect ditéent du propiétare(mandtar, 3çoué, Représentant quané de l'autoité exp mprlant, etc...
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25 Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1829Y
Document vérifié et numéroté le 28/10/2022
AANNECY
Par Stéphane PHILIPPE
Géomètre du Cadastre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr
CERTIFICATION À (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Y°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ES és (3)
a été établi (1) : s x
sw A - D'après les indications qu'ils ont foumies au gu :
B - En conformité d'un piquetage : ---——- FT
C - D'après un plan d'arpentage age Pornage, dont copie ci-jointe, dressé
effectué surle terrain ;
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Les propriétaires dége£ht avoir pris connaissance des informations portées
au dos de | ise 6463.
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Section : D
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 28/10/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Justin PERNOUD (2)
Réf.: N°O.G.E. 6335
Le
{1) Rayerles memons Inutles. Laformule 4 rest app q ke quese (pan Éncré par vole de mi i2)Quaté dela peronne agéée (géomètre expet, Inspecteur géomète outechicen etrté ducadatr, 0 …). &) Pédeezles noms et quaité du agn#ar #1 ect ditéent du propiétare(mandtar, 3çoué, Représentant quané de l'autoité exp mprlant, etc...
ajoud. Dans la fomue E, les popiéares peueent zeir tectué eux mêmes le pquetage.
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À 3216 x
6078F F
987
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26 27
DIVERS
12. Règlement de l’utilisation du prêt de matériel communal
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune met à disposition ses différentes salles (gymnase, salle socioculturelle ou encore la salle du Corbet) au profit des associations ou de personnes privées qui en font la demande.
En parallèle de cette mise à disposition, la commune prête également du matériel composé de tables, bancs, barrières ou encore de la vaisselle.
Madame le Maire précise qu’actuellement le matériel est prêté à toute personne qui en fait la demande ; aucun règlement n’étant applicable.
Il convient donc de cadrer la gestion du prêt de matériel. Le règlement tel que joint à la présente délibération prévoit notamment que :
- la vaisselle stockée au gymnase est prêtée uniquement pour les événements ayant lieu dans l’enceinte de celui-ci ainsi que dans la salle socio-culturelle (article 2)
- le prêt est consenti aux associations, entreprises et habitants de Cruseilles (article 3). - les demandes doivent être formulées au plus tard 3 semaines avant la date de la manifestation (article 4)
Les modalités de prise en charge et de restitution du matériel sont également évoquées (article 5).
Les fiches de prêt de matériel ont par ailleurs été retravaillées afin de les rendre plus lisibles.
L’ensemble de ces éléments sera mis en ligne sur le site de la Mairie et accessible à tous.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu du règlement d’utilisation du prêt du matériel communal tel que joint à la présente ainsi que les nouvelles fiches de demande de prêt.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER le contenu du présent règlement d’utilisation tel que joint à la délibération et des fiches de demandes de prêt. Règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal
ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT
La commune de Cruseilles est sollicitée pour le prêt de matériel lui appartenant.
Elle peut honorer ces demandes lorsqu'elle n'utilise pas elle-même ce matériel.
Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires et précise les modalités et conditions de
cette mise à disposition, afin de maintenir le matériel prêté en bon état et prévenir tout risque lié à
son utilisation.
ARTICLE 2- LISTE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
S'il est disponible aux dates d'utilisation souhaitées, le matériel listé ci-dessous peut être mis à
disposition.
Mobilier stocké au Centre Technique Municipal :
> Tables
> Bancs
> Barrières
Vaisselle stockée au Gymnase (uniquement pour une utilisation dans l'enceinte du gymnase et dans la
salle socio-culturelle) :
Assiettes
Verres
Couverts
Plateaux
Corbeilles à pains
Grilles VYNNYNNNY
ARTICLE 3-BENEFICIAIRES DES PRETS
Le prêt de matériel est consenti aux associations, aux entreprises et habitants de Cruseilles.
Les mandats et les prête-noms sont interdits.
Les demandes de prêt seront étudiées, au cas par cas, par la Municipalité.
ARTICLE 4-CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION
Le matériel doit être réservé par écrit (courrier ou mail) à la Mairie, au plus tard 3 semaines avant la
date de la manifestation.
Toute demande formulée hors délai sera refusée.
Une fiche de demande individuelle à retirer en mairie ou télécharger sur le site internet de la Commune (associations/évènements-demande de prêt de matériel), sera remplie par le demandeur.
Une réponse sera fournie par la commune en fonction des disponibilités du matériel.
La signature de la fiche de demande individuelle de prêt, par le bénéficiaire, vaut acceptation du
présent règlement.
28 ARTICLE 5- PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU MATERIEL
Le mobilier stocké au CTM est à retirer sur rendez-vous en début ou fin de matinée (8h00 ou 11h40) et début ou fin d'après-midi (13h30 ou 16h40) au Centre Technique Municipal situé 280 Route de Ronzier, à l’aide d’un véhicule adapté.
Le transport sera assuré par le demandeur par tout moyen de son choix.
Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, ceci dès sa prise en
charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune de recours du fait de l’état
du matériel ou de son utilisation.
Le matériel doit être restitué parfaitement nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions qu’au moment de la prise en charge, par les soins du bénéficiaire.
L'état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal.
En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur
présentation de la facture, le prix de la réparation ou du remplacement à neuf si la réparation n’est
pas possible ou plus onéreuse.
En cas de non-restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à
rembourser à la commune la valeur de remplacement à neuf de ce matériel.
En cas de non-respect de l’horaire de restitution convenu avec la commune, ie bénéficiaire peut se
voir refuser un autre prêt éventuel.
ARTICLE 6- ASSURANCES
Le bénéficiaire du prêt devra souscrire, dans son contrat d'assurance, les polices nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction dudit matériel.
Sur demande de la commune, il sera éventuellement amené à présenter l'attestation d'assurance
mentionnant ces dispositions.
Article 7- EXECUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Tout manquement au présent règlement entrainera systématiquement un refus de prêt pour toute
demande ultérieure.
Fait à Cruseilles le
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
29 Ville de Cruseilles (Haute-Savoie)
Fiche de prêt de matériel Communal
Identité demandeur
Cl Association CT Particulier [] Collectivité [] Divers
Nom du demandeur :
Adresse :
Mail et téléphone :
|. Demande détaillée- Vaisselle Gymnase |
Attention : la mise à disposition est réservée aux évènements ayant lieu dans le gymnase et la salle
socio-culturelle.
Date de la demande :
Type de manifestation :
Date et lieu de la manifestation :
Date de prise en charge : à [I 8h30 [1 14h00
Date de retour prise en charge : à [18h30 [1 14h00
Matériels GYMNASE Demandé Accordé
Assiettes plates
Couteaux
Fourchettes
Petite cuillère
Grosse cuillère
Verres à pied
Eco-cup 12 cl
Eco-cup 30 cl
Verres cantine
Corbeilles à pains (maxi 20)
Plateaux de service
Grilles
Lieu de prise en charge du matériel : Gymnase,230 des avenues des Ebaux,74350 Cruseilles
Contact GYMNASE : JANIN Pascal, FENIX Laurent joignable au 06.65.51.94.75
Formulaire à envoyer à l'adresse suivante : gymnase@cruseilles.fr -Toute demande formulée hors
délai sera refusée et vaut acceptation du contenu du règlement d'utilisation.
30 Ville de Cruseilles (Haute-Savoie)
Fiche de prêt de matériel Communal
Identité demandeur L
[] Association C1 Particulier [] Collectivité [1 Divers
Nom du demandeur :
Adresse :
Mail :
Téléphone :
Demande détaillée |
Mobilier stocké au Centre Technique Municipal (CTM)
Date de la demande :
Type de manifestation :
Date de manifestation :
Lieu de la manifestation : [] Intérieur [1 Extérieur
Date de prise en charge : à [1 8h00 [111h40 ou [113h30 [1 16h40
Date de retour prise en charge : à [8h00 [111h40 ou [113h30 [1 16h40
Matériels CTM Demandé Accordé
Barrières
Tables
Bancs
Lieu de prise en charge du matériel : Centre Technique Municipal, 280 Route de
Ronzier,74350 Cruseilles
Contact CTM : PINTE Franck 06.65.51.94.76 et
FOURNIER Jean-François 06.67.49.30.58
Formulaire à envoyer à l'adresse suivante : stechniques@cruseilles.fr
Toute demande formulée hors délai sera refusée et vaut acceptation du contenu du règlement
d'utilisation.
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