Arrêté - ARV 9786 Permis de stationnement Parking public Clément Ader

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Arrêté - ARV 9786 Permis de stationnement Parking public Clément Ader Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9786 Permis de stationnement Parking public Clément Ader)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV-9786

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - OCCUPATION DE L’ESPACE PUBLIC BASE DE VIE – INSTALLATION CHANTIER

PARKING PUBLIC RUE CLEMENT ADER

GROUPEMENT ENTREPRISES MELCHIORRE & AVENIR DECONSTRUCTION

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l’arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l’occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le jeudi 23 janvier 2025 par laquelle l’entreprise AVENIR DECONSTRUCTION, domiciliée au n°7, rue Emile Baudot – ZI Les Hautes Garennes – 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, ci-après dénommée le pétitionnaire, sollicite l’autorisation d’occuper une partie du domaine public de la rue Clément Ader, pour l’installation d’une base de vie et l’installation de chantier de démolition, avec l’entreprise MELCHIORRE (mandataire), dans le cadre de la démolition des deux Tours Ader situées au droit du n°2 et n°4, rue Clément Ader,

Considérant qu’il convient de réglementer l’occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 10 février 2025 et pour une durée de 11 mois, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public pour la mise en place provisoire d’une base de vie et d’une installation de chantier (blocs sanitaires, réfectoires, vestiaires et bloc salle de réunion) sur une surface d’emprise totale du domaine public de (70 m x 105 m) = 7350 m², sur une partie du parking public situé à hauteur des n°2 et n°4 rue Clément Ader, dans le cadre de travaux de démolition des deux Tours Ader situées au n°2/4 rue Clément Ader. A charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.ARTICLE 2 : La présence sur une partie du domaine public de la rue Clément Ader, de la base de vie provisoire et de l’installation du chantier précités, ne doivent pas gêner les autres usagers de la voie publique. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons et des véhicules à proximité de l’emprise du chantier de démolition. Le présent arrêté sera affiché lisiblement sur l’emprise du domaine public précité.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence de la base de vie et de l’installation de chantier précités sur le domaine public, qu’il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 4 : La base de vie et l’installation du chantier seront signalées réglementairement de jour comme de nuit. Elles devront obligatoirement être munies d’un balisage de pré- signalisation en amont et en aval afin qu’elles soient facilement repérables de jour comme de nuit (feux de stationnement & dispositifs rétro réfléchissants).

ARTICLE 5 : Toutes les précautions devront être prises afin que les manœuvres de chargement et déchargement de camions du chantier ne détériorent pas la voirie ainsi que les réseaux et leurs accessoires situés sous ou à proximité de la zone de mise en place envisagée. Toutes les précautions seront prises afin d’éviter tout débordement et chute des matériaux stockés sur la voie publique et dans les réseaux de la Ville (eaux pluviales et eaux usées).

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire, chargé de l’exécution des travaux, devra obligatoirement réaliser un cheminement dûment sécurisé pour la circulation des piétons au droit et en périphérie des zones de stockages, de base de vie, d’installation du chantier et travaux situés rue Clément Ader.

ARTICLE 7 : Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public, en dehors de la période de l’arrêté. Le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

ARTICLE 8 : La signalisation horizontale ou verticale ne devra en aucun cas être mise en retrait ou cachée. Après accord de la ville, le pétitionnaire pourra procéder à son déplacement en fin de chantier et à ses frais.

ARTICLE 9 : Le mobilier urbain devra être protégé avec soin par le pétitionnaire, ou lorsque la nature des travaux l’exige, démonté après accord de la Ville puis remonté en fin de chantier aux frais du pétitionnaire.

ARTICLE 10 : En application du règlement de voirie et de délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie, le pétitionnaire sera assujetti à une redevance dont le montant sera calculé sur la base de : 2,60 € m²/15 jours :

Surface d’occupation = ((70 m x 105 m) = 7350 m²,

Conversion des mois en quinzaines : 11 mois = 23,89 quinzaines

(7350 m² x 2,60 €) x 23,89 quinzaines = 456 537,90 €

Frais de gestion = 104,90 €

456 537,90 € + 104,90 € = 456 642,80 €

MONTANT DÛ : 456 642,80 €

(Toute quinzaine commencée est due)Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s’engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment. L’inexécution de la mise en place de la base de vie précitée dans le cadre des délais prescrits conduira le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée

Nathalie AUJAY