Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no22 decembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no22 septembre 202

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no18 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no16 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 26 DECEMBRE 202

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 DECEMBRE 20

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no24 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no17 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no15 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no20 decembre 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no22 decembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no22 decembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement, RECUEIL DES ACTES

* ADMINISTRATIFS SPECIAL

0 N° 22 - DECEMBRE 2021

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

—

| PUBLIÉ LE 27 décembre 2021 AUDE |

PRÉFECTURE

- DPPPAT/BEAT

DDTM

- SAMTSOMMAIRE

Préfecture

DPPPAT-BEAT

- Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à l'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur de crue torrentielle sur le territoire de la commune de

Villegailhenc.............................................. iii BB ne Greene Be 1

DDTM

SAMT

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2021-060 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Narbonne (Aude) au profit de COMBET François... 0.0... 3.4. pété... DR... teen eclède 8PRÉFET

DE L'AUDE Secrétariat général Liberté Direction du pilotage des politiques Égalité . ; . ne Fraternité publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement

et de l'aménagement du territoire

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à l’'expropriation de biens exposés à Un risque naturel majeur de crue torrentielle sur le territoire de la

commune de Villegailhenc.

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.5611 et suivants et

R.561-1 et suivants :

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les

articles L110-1 et suivants, R112-1 et R112-8 à R122-24 relatifs aux enquêtes

préalables à la déclaration d'utilité publique ;

VU le code des assurances, et notamment son article L125-2 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

covid-19, modifiée ;

VU les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifiés ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité

foncière et notamment ses articles 5 et 6;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en

qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

52, rue Jean Bringer - CS 20001

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Mél. : pref-environnement@aude gouv.fr -1/7-VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire modifiée ;

VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle ;

VU la convention cadre conclue entre l’État et l'Etablissement public foncier

d'Occitanie (EPF) le 12 février 2019 précisant les conditions de rachat à l'amiable

ou par voie d'expropriation par l'EPF d'Occitanie des biens éligibles :

VU la convention pré-opérationnelle n° 487AU2019 conclue entre la commune de Villegailhenc et l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF) le 17 juin 2019 permettant à celui-ci d'acquérir les biens exposé et sinistrés, reconnus éligibles

au fond de prévention des risques naturels majeurs et nécessaires à la réalisation du projet sur le secteur de la commune de Villegailhenc ;

VU la délibération du 24 septembre 2021 du conseil municipal de Villegailhenc

approuvant le projet et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire conjointe :

VU les dossiers d'enquête établis conformément aux dispositions des articles R.561- 2 du code de l'environnement et R112-5 du code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2021 pour le département de l'Aude ;

VU la décision n° E21000125/34 du 23 novembre 2021 de Monsieur le président du

tribunal administratif de Montpellier désignant Monsieur Philippe RAGUIN, officier de l'armée de terre retraité, demeurant à RIEUX-MINERVOIS 11160 en

qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies avec le commissaire enquêteur ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : objet de l'enquête

Deux enquêtes sont conjointement ouvertes dans la commune de Villegailhenc portant sur :

- l'utilité publique de l'acquisition des biens exposés à un risque naturel majeur prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide du Trapel menaçant gravement des vies humaines,

- la détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des

titulaires de droits réels et des autres intéressés.

La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Commune de Villegailhenc.

-2/7-L'EPF d'Occitanie qui agit pour le compte de la commune de Villegailhenc au titre de

la convention pré-opérationnelle susvisée sera autorisé à poursuivre l'expropriation. L'arrêté de cessibilité sera par conséquent prononcé au bénéfice de l’EPF d'Occitanie.

ARTICLE 2 : durée de l'enquête

L'enquête se déroulera du 25 janvier 2022 au 25 février 2022 inclus pendant 32 jours consécutifs.

Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant ia période de déroulement de l'enquête publique.

ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision E21000125/34 du 23 novembre 2021 de Monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier Monsieur Philippe RAGUIN, officier de l’armée de terre retraité.

ARTICLE 4 : ouverture des registres d'enquête

Préalablement à l'ouverture de l'enquête les registres seront côtés et paraphés :

- par le commissaire enquêteur en ce qui concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

- par le maire en ce qui concerne l'enquête parcellaire.

ARTICLE 5 : lieu, jours et heures où le public pourra consulter les dossiers d'enquête Les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête

parcellaire seront déposés à la mairie de Villegailhenc - 1 rue des Effaches 11600

VILLEGAILHENC siège de l'enquête.

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituel d'ouverture au public du lundi au vendredi de 0O9hOG à 12h00 de 16h00 à 18h00.

Les dossiers seront par ailleurs consultables en version dématérialisée :

° sur le site internet des services de l’État dans l'Aude au lien suivant :

http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/ les-enquetes-publiques-et-consultations-du-public-r1662.html.

°__ gratuitement sur un poste informatique en mairie de Villegailhenc aux jours et

heures habituels d'ouverture au public.

ARTICLE 6 : modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions

Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être :

*_ consignées sur les registres d'enquête distincts ;

+ envoyées par correspondance à l'attention de Monsieur Philippe RAGUIN,

commissaire enquêteur à la mairie de Villegailhenc - 1 rue des Effaches 11600

VILLEGAILHENC ;

+ adressées par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse

suivante :

pref-dup-villègailhenc@aude.gouv.fr.

-3/7-Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres

d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Les observations et propositions formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête et tenues à disposition au siège de l'enquête.

Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date et l'heure d'ouverture et après la date et l'heure de clôture de l'enquête ne pourront pas être

pris en considération par le commissaire enquêteur.

* rencontrer le commisssaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Villegailhenc :

- le 25 janvier 2022 de 9H00 à 12H00;

- le 04 février 2022 de 14H00 à 17H00 :

- le 25 février 2022 de 15H00 à 18H30.

ARTICLE 7 : publicité de l'enquête

Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture de l'enquête susvisée, sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux du département par les soins du préfet de l'Aude aux frais du pétitionnaire.

Cet avis sera, en outre, affiché à la mairie dans les lieux habituellement réservés à cet

effet huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, et justifié par un certificat du maire, établi à la clôture de l'enquête, qui sera annexé au dossier.

Il sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l'Aude au lien

suivant :

http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/les- enquetes-publiques-et-consultations-du-public-r1662.html.

Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l'application des dispositions des articles L.3111 à L.311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique reproduites ci-après :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et

usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à

l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d‘’emphytéose,

d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus e se faire connaître à l'expropriant,à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité. »

ARTICLE 8 : information et obligation des propriétaires

Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, l'Etablissement public foncier d'Occitanie, agissant pour le compte de la commune de Villegailhenc, au titre de la convention pré-opérationnelle susvisée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur les états parcellaires joints au dossier d'enquête parcellaire, si leur domicile est connu, où à leurs mandataires,

- 4f7 -gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R131-6 et R131-7 du code de l'expropriation :

1 l'avis du dépôt du dossier d'enquête en mairie,

2° l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des

propriétaires conformément aux dispositions décrites ci-après.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que

précédemment, en double exemplaire au maire qui en fera afficher un et fera

remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires et preneurs à bail rural ou, à défaut,

gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé.

Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt des dossiers d'enquête en mairie seront tenus de fournir à l'administration expropriante les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont définies ci-après en exécution des dispositions de l'ordonnance du 10 juin 2010 modifiant, notamment, le régime de publicité foncière.

.Cas des personnes physiques :

- Les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance,

profession des parties, ainsi que le nom et prénoms de leur conjoint.

.Cas des personnes morales :

a) Dénomination :

b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;

c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. En outre, doivent être indiqués les noms, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.

Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.

Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie

collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire

susmentionné, son numéro d'identité.

Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou

dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique OU consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.

ARTICLE 9 : consultation du conseil municipal

En application de l'article R.561-3 du code de l'environnement les dossiers d'enquête seront transmis pour avis à la commune de Villegailhenc. L'avis du conseil municipal devra être transmis au préfet dans le délai de deux mois suivant sa réception en mairie. Passé ce délai l’avis sera réputé favorable.

-5/7-ARTICLE 10 : clôture de l'enquête

A l'expiration du délai prévu à l'article 2, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 11: élaboration et remise des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur

À) Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :

Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage s'il en fait la

demande.

Iétablira Un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables où non à

l'opération.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du

dossier au maire, le conseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à

l'opération.

B) Enquête parcellaire

Après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer, le commissaire enquêteur dressera le procès verbal de l'opération et donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête il transmettra au

préfet, les dossiers et les registres d'enquête accompagnés de ses rapports et de ses

conclusions.

ARTICLE 12 : lieux où à l'issue de l'enquête, le public pourra consuiter les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur

Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport

d'enquête, à la mairie de Villegailhenc, à la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site

internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :

http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/les- enquetes-publiques-et-consultations-du-public-r1662.html.

ARTICLE 73 : urbanisme

En application de l'article L.561-4 du code de l'environnement, à compter de la publication du présent arrêté, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut-être délivrée jusqu’à la conclusion de la procédure d‘expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'État n'est pas intervenu dans ce délai.

ARTICLE 14 : décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête

AU terme de l'enquête, le Préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et cessibles les parcelles

nécessaires à l'opération.

ARTICLE 11 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Villegailhenc, le directeur de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, le directeur départemental des

- 6/7-finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le

commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le 1 7 DEL. 2021

Préfecture de l'Aude,

Simon CHASSARD

-7/7-PRÉFET

DE L'AUDE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2021-060

portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du Domaine Public Maritime Naturel

Sur la commune de Narbonne (Aude)

au profit de COMBET François

LE PRÉFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques:

Vu le code de l'environnement:

Vu ie code de |’ urbanisme:

Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Aude à compter du 8 mars 2021 ;

Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour ie milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021, donnant délégation de Signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude , Vu la demande de l'intéressé en date du 14 septembre 2021 :

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Narbonne ;

Vu l'avis favorable de la Communauté d’Agglomérations du Grand Narbonne du 23 novembre 2021;

Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE :

Article 1 - AUTORISATION

Monsieur COMBET François

demeurant à : Chaussée de Mandirac — 11100 NARBONNE

ci-après dénommé le bénéficiaire

est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande sur la commune de Narbonne (Aude),

aux fins de maintenir sur ie DPMN :

- désignation : parcelle avec un bâtiment d'habitation et occupations diverses : WC extérieur, serre, auvent, dépendances

- uSage/fonction : bâtiment à usage d'habitation et jardin potager

- emprise(s) : parcelle : 1060 m’-bâtiment d'habitation : 65 m7 (sur un niveau)- véranda : 24 m° - WC extérieur : 3,3 m° - auvent : 22 m2 - serre : 13 m2-

dépendances : 24 m?.

Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.

Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.

Articie 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du 1°" janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.

Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.

Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance

dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.

Article 3 —- TRAVAUX

il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d’agrandissement des bâtiments existants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes ou mobil-homes.

Article 4 — CLAUSES FINANCIERES

La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 630 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.

Article 5 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits

réels.

Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

* de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,

* de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.

Article 6 —- CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité. -

Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans ies conditions fixées à l'article 12.

Article 7 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS

Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.

Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente

autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.

Article 8 —- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM

Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout

moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.

Article 3 —- DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — IMPÔTS ET TAXES

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt fancier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 11 - RÉVOCATION

L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la ‘propriété des personnes publiques (art. L2122-3).

La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.

En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.

Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION

A l'échéance de l'autorisation, elle cessera de plein droit et les installations visées à l'article 1 feront l'objet d’une démolition et d'une remise des lieux à l'état naturel.

A la fin de l'autorisation, le bénéficiaire s'engage :

- à avoir enlevé tous les biens meubles sur les parcelles et dans les bâtiments ;

- à résilier tout contrat relatif à l'alimentation de la parcelle, notamment en eau et électricité, et à faire couper les réseaux correspondants et à produire les justificatifs ;

- à convenir d’un rendez-vous sur place avec les agents de l'État, lors duquel les obligations susvisées seront vérifiées et les clefs de l'immeuble alors remises.

Article 13 - PIÈCES ANNEXES

plan de l'occupation.

Article 14 - LITIGES

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site

htips:/www.citoyens.telerecours.fr

AAArticle 15 —- DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer, aux fins de son exécution.

Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer

Carcassonne, le 22 DEC. 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer

Le Directeur ébartemental

des Territ de la Mer

Vinc LIGNIEZneuD

MpUEUN

ep

295$

oe

d9

WA

uoroes

A3