Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no18 decembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no18 decembre 2021 Document publié le Samedi 18 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no18 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Ex x RECUEIL DES ACTES

pr per ADMINISTRATIFS SPÉCIAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE N°18

- DECEMBRE 2021

AUDE PUBLIÉ LE 21 DECEMBRE 2021

SOUS-PREFECTURE de LIMOUX

DDTM

- SEMA

CA MontpellierSOMMAIRE

SOUS-PREFECTURE de LIMOUX

Arrêté préfectoral n° SPL-2021-049 autorisant l’adhésion des communes

d’Alaigne, d’Alet-les-Bains et de Saint-Martin-de-Villeréglan au Syndicat

à Vocation Multiple (SIVOM) des Eaux du Limouxin et portant extension

du périmètre dudit syndicat ee

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021 d’agrément du président et

du trésorier d’une association agréée et de protection du milieu aquatique

AMICALE HAUTE VALLEE - LIMOUX ec4

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Décision portant délégation de signature — Annule et remplace la décision du

01/09/2021 ire 6EM

PRÉFET Sous-préfecture de Limoux DE L'AUDE °

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° SPL-2021-049 autorisant l'adhésion des communes d'Alaigne,

d'Alet-les-Bains et de Saint-Martin-de-Villeréglan au Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM)

des Eaux du Limouxin et portant extension du périmètre duait syndicat

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.521118 ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M, Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l'Aude ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD, en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude :

Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-010 du 8 mars 2021 donnant délégation de

signature à M. Simon CHASSARD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral 2003/0043 du 7 janvier 2003 portant création du Syndicat à

Vocation Unique (SIVU) de la station d'épuration du Limouxin ï

Vu les arrêtés préfectoraux des 16 septembre 2010 et 16 août 2016 portant modifications

statutaires du syndicat ;

Vu la délibération du 7 septembre 2021 du conseil municipal de la commune d'Alaigne

demandant l'adhésion de la commune au SIVOM des Eaux du Limouxin :

Vu la délibération du 27 septembre 2021 du conseil municipal de la commune

d'Alet-les-Bains demandant l'adhésion de la commune au SIVOM des Eaux du Limouxin $

Vu la délibération du 1” octobre 2021 du conseil municipal de la commune de

Saint-Martin-de-Villeréglan demandant l'adhésion de la commune au SIVOM des Eaux du

Limouxin ;

Vu la délibération du 11 octobre 2021 du comité syndical du SIVOM des Eaux du Limouxin

approuvant l'adhésion des communes d'Alaigne, d'Alet-les-Bains et de

Saint-Martin-de-Villeréglan ;

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. :04 68 10 27 00

www.aude.gouv.frVu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du

SIVOM des Eaux du Limouxin et des communes ayant demandé l'adhésion, soit Ajac

(05/11/2021), Alaigne (21/10/2021), Alet-les-Bains (14/12/2021), Cépie (28/10/2021), Cournanel

(14/12/2021) Gaja-et-Villedieu (16/11/2021), la Digne-d'Amont (25/10/2021), la Digne-d'Aval

(20/10/2021), Limoux (19/10/2021), Magrie (19/10/2021), Malras (04/11/2021), Pauligne

(19/10/2021), Pieusse (09/11/2021) et Saint-Martin-de-Villeréglan (08/11/2021) ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires

sont atteintes ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude.

ARRÊTE

Article 1 :

Sont autorisées par la présente décision les adhésions des communes d'Alaigne (pour les

compétences « assainissement collectif» et «eau potable »), d'Alet-les-Bains (pour les

compétences «assainissement collectif» et «eau potable ») et de Saint-Martin-de-

Villeréglan (pour la compétence « assainissement collectif ») au SIVOM des Eaux du

Limouxin et l'extension du périmètre dudit syndicat, à compter du 1#janvier 2022.

Article 2 :

Le périmètre du SIVOM des Eaux du Limouxin est désormais composé des 14 communes

membres suivantes

Ajac

Alaigne

Alet-les-Bains

Cépie

Cournanel

Gaja-et-Villedieu

La Digne-d'Amont

La Digne-d'Aval

Limoux

Magrie

Malras

Pauligne

Pieusse

Saint-Martin-de-VilleréglanArticle 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :

- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);

- Soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyenstelerecours.fr.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Président du SIVOM des Eaux du Limouxin

et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 2 Q DES, 2021

TT

Pourle Préfet e! par délégation,

Le Secrétaire Généfial de la préfecture,

] Li 1"

Simon CHASSARDLibarié + Égabré + Fretenuté

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021

d'agrément du président et du trésorier

d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

AMICALE HAUTE VALLEE — LIMOUX

VU le Gode de l'environnement et notamment les aiticles R.434-26 à R434-27 reletif à la

pêche de loisir ,

VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce et

Prorogeant le rennuvellement des baux de pêche du 01/01/2017 au 31/12/2021 :

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1885 modifié le 3 mel 1990, le 23 novembre 1980. le ©

juillet 1993, le 7 novembre 1996 et le 30 oclobre 1998 fixant les canditions d'agrément des

associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;

VU le décret du 17 février 2021 partant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en quellté de préfet de l'Aude

,

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 fixant le modéle de statuts des AAPPMA :

VU Farrété préfectoral n'DPPFAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021, perant délégation de Signelure & Monsieur

Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de

l'Aude ;

VU le procès Verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA de Limoux en date du 20 novembre

2021 ,

VU l'avis de la Fédération départementale des associations egréées de pêche et de protection

du milieu -aqualique er: date du 1° mars 2021,

VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude

CONSIDERANT lé renouvellement des baux de pêche du (1/01/2017 au 31/12/2022

CONSIDERANT l'article 13 des staluis type des APPMA : 4 le mandat dés membres du conseil

d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État

sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux

Suivants ÿ.

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'AudeARRETE :

ARTICLE ler :

L'agrément prévu à l'article R.434-26 du code de l'environnement susvisé est accordé à - Monsieur BOURREL Alain,

- Monsieur HONS J-Michel,

respectivement président et trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection

du milieu aquatique de Limoux — Haute Vallée dont le siège est à La Digne d'Aval.

Leur mandat prend effet au 1° janvier 2022 et se terminera le 31 décembre précédent

l'expiration des baux de pêche suivants.

ARTICLE 2:

Est abrogé l'arrêté n°DDTM-SEMA-2017-0260 en date du d'agrément du président et du

trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et Monsieur le Directeur

Départemental des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés de l'exécution du présent

arrêté.

Carcassonne le{ 7 DEC, 2021

Pour le Préfet,

Le directeur départemental des territoires et de la mer

4

Z

Vincent CAeNÂEzMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Annule et remplace la décision du 1°" septembre 2021

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ,

DÉCIDENT :

Article 1

Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement

secondaire pour *

+ L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,

+ L'établissement des ordres de mission hors outil,

+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats

et fonctionnaires du ressort

- Monsieur Bertrand PAGES, conseiller, secrétaire général du premier président;

- Monsieur Jean-Marc SORIANO, conseiller; secrétaire général du parquet général ; .

- Madame Elodie MARQUET, directrice de services de greffe judiciaire à la cour d’appel

- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du premier président;

- Madame Camille BARBIER, attaché, chef de cabinet du procureur général ;

Cour d'appel de Montpellie:

rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX 1= Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la cour d'appel de Montpellier;

- Madame Nicole DANEZAN, secrétaire administratifà la cour d'appel de Montpellier,

+ Madame Marielle ROS, adjoint administratif à la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Déborah COURTIN, secrétaireadministratifà la cour d'appel de Montpellier

Article 2

La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des

juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffers, directeurs de greffe des

tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée

au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées

Orientales.

Fait à Montpellier, le2 Ô DEC. 2021

Le Procureur Général Le Premier Président

fr d

Jean-Marie BENEY Tristan GEFVAIS de LAFOND Ê