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Déliberation - 2022094 contrat portant dsp rm approbation choix c
Procès Verbal - DEL01 052022 Choix concessionnaire DSP ALSH
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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 128 Choix du concessionnaire contrat concession DSP perimetre Nord Est Assainissement
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 128 Choix du concessionnaire contrat concession DSP perimetre Nord Est Assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID :077-200070779-20251120-2025 128-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
52 30 41
Vote
Pour : 41
Contre : 0
A l'unanimité
Abstention : 0
Séance du 19/11/2025
L'an 2025, le 19 Novembre à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 03/11/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 03/11/2025.
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DUTRIAUX Nathalie, LUCZAK Daisy, NINERAILLES Brigitte, TORCOL Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGUÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROMAIN Ermilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) : Mmes : MOTHRE Béatrice, PONSARDIN Catherine
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : DESNOYERS Monique à M. SAOUT Louis Marie, DUMENIL Stéphanie à Mme DUTRIAUX Nathalie, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE Sandra, TAMATA-VARIN Marième à M. MOTTE Patrice, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, VIBERT Nicole à M. BARBERI Serge, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CHAMPIN Gérard à Mme LUCZAK Daisy, GROSLEVIN Gilles à M. PRIOUX Pierre-François, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, SALAZAR Joëlle, MM : BETTENCOURT François, CAMEK Julien, GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, NESTEL Gilles
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Elio
2025_128 — Choix du concessionnaire et autorisation du Président à signer le contrat de concession du service public de l'assainissement des communes d'Argentières, Beauvoir, Chaumes en Brie, Guignes, Ozouer-le-Vouglis et Yèbles, périmètre dit "Nord Est Assainissement"
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président, et sur la base du
rapport du Président annexé à cette délibération :
Vu les dispositions prévues par la Troisième Partie du Code de la Commande Publique
relatifs aux contrats de concession en vigueur lors du lancement de la consultation,
Vu les dispositions prévues par les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1, suivants, L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT}), Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
CET Publié le 24/11/2025
ID : 077-200070779-20251120-2025 128-DE
Vu le rapport sur les différents modes de gestion et sur le principe d'une délégation de Service Public présenté le 14 Mars 2025 ainsi que la délibération N°2025_27 du Conseil Communautaire en date du 14 mars 2025, par laquelle a été approuvé le principe du recours à un contrat de délégation de service public (concession de service au sens de l'article L. 1121-3 du Code de la Commande Publique) pour la gestion du service public de l'assainissement des communes d'Argentières, Beauvoir, Chaumes en Brie, Guignes, Ozouer le Voulgis et Yébles,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public visée à l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 27 Mai 2025 portant sur l'admission des candidatures,
l'ouverture et l'enregistrement des offres,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public visée à l'article L. 1411-5 du CGCT en date du 04 juillet 2025 portant sur l'avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement les
négociations,
Vu le rapport d'analyse des offres initiales de la Commission visée à l'article L. 1411-5 du CGCT annexé au procès-verbal en date du 04 juillet 2025 portant avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement les
négociations,
Vu le rapport d'analyse des offres finales et sa synthèse réalisée par notre Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage ICAPE,
Vu le rapport de présentation du Président de la Communauté de Communes CCBRC portant sur les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public,
Vu le projet de contrat de délégation et ses annexes,
Considérant que par délibération du 14 mars 2025, le Conseil Communautaire a, au vu d'un rapport sur le principe du recours à une concession, décidé de confier la gestion du service Assainissement sur les communes d'Argentières, Beauvoir, Chaumes en Brie, Guignes, Ozouer le Voulgis et Yèbles, à un concessionnaire,
Considérant que la Communauté de Communes a engagé une consultation, sur le
fondement des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT relatifs aux concessions de service
public, sur le fondement de la Troisième Partie du Code de la Commande Publique et selon
la procédure formalisée relative aux contrats mentionnés à l’article R. 3121-5 du Code de la
Commande Publique, en vue de confier à un concessionnaire, via une concession de
service, la gestion du service public Assainissement pour une durée de 8 ans à compter du
1€T janvier 2026. La concession de l'exploitation du service prendra fin le 31 décembre
2033.
Déroulement de la procédure
Un avis de concession a été publié :
— Journaux d'Annonces Légales Le 19/03/2025
— LE PAYS BRIARD SEINE ET MARNE Le 21/03/2025
— LA MARNE SEINE ET MARNE Le 26/03/2025
— LA REPUBLIQUE SEINE ET MARNE SEINE ET MARNE Le 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
CET Publié le 24/11/2025
ID : 077-200070779-20251120-2025 128-DE
— LACENTRALEDESMARCHES COUPLAGE WEB HEBDO Le 21/03/2025
La procédure n’a pas été allotie.
la été décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant implicitement validé par les
articles R. 3123-14 et R. 3124-2 du Code de la Commande Publique dans la mesure où les
candidats ont été invités dans le règlement de consultation à remettre leur offre en même
temps que leur candidature dans des plis distincts.
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 23 Mai 2025 à
12h00.
Trois candidats ont déposé un pli avant les date et heure limites, aucun pli n'étant parvenu
hors délais :
— VEOLIA EAU -— Société des Eaux de Melun,
— AQUALTER
— SAUR
Le candidat SUEZ a remis un courrier informant la Communauté de communes qu'il ne
remettait pas d'offre.
La Commission de délégation de service public s’est réunie le 27 mai 2025 à 10h30 pour
procéder à l'analyse des candidatures reçues et a constaté lors de sa séance que les trois
candidats (VEOLIA EAU — Société des Eaux de Melun, AQUALTER, SAUR) ont remis l'intégralité des documents demandés au titre de la candidature.
L'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la Commission
visée à l'article L. 1411-56 du CGCT a été fait, conformément à ce qui avait été indiqué dans l'avis de concession et le règlement de la consultation sur la base de l'examen :
— de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle,
— des capacités économiques et financières,
— des capacités techniques et professionnelles, comprenant l'aptitude des candidats à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Dans le cadre de cet examen des candidatures, la Commission de Délégation de Service
Public a décidé d'admettre les trois candidats, VEOLIA EAU -— Société des Eaux de Melun, AQUALTER et SAUR.
Les candidatures retenues répondant aux conditions requises au règlement de consultation,
la commission a décidé ensuite de procéder à l'ouverture des trois offres.
Il a été décidé de faire procéder à une analyse détaillée de celles-ci.
La Commission visée à l'article L. 1411-5 du CGCT s’est réunie le 04 juillet 2025 pour
procéder à l'analyse des offres initiales reçues le 23 Mai 2025 au regard des critères
d'évaluation exposés dans le règlement de la consultation, à savoir :
— Proposition financière avec tarification du service à l'usager, cohérence et
justification du prix proposé : 50%
— Valeur technique de l'offre : 35 %
— Qualité du service aux abonnés : 10%
— Astreinte et réaction face aux situations d'urgence : 5% Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
CET Publié le 24/11/2025
ID : 077-200070779-20251120-2025 128-DE
Au vu de l'analyse des offres initiales et des critères de jugement détaillés dans le règlement
de la consultation, la Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT a proposé le 04 juillet
2025 au Président d'engager les négociations avec les 3 candidats, à savoir les entreprises
VEOLIA EAU - Société des Eaux de Melun, AQUALTER et SAUR.
Le Président a décidé d'engager les négociations avec les 3 candidats proposés par la
Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT et a, en conséquence, invité ces candidats
à participer à une réunion de négociation, menée séparément avec chacun des 3 candidats,
le 02 septembre 2025. L'ensemble des candidats s’est présenté à cette réunion.
A la suite de ces 3 réunions, le Président a adressé un courrier daté du 11 septembre 2025,
invitant les candidats à remettre une offre finale prenant en compte les prescriptions,
précisions, observations et questions formulées par la Communauté de Communes, avant le
18 septembre 2025 à 12h00. Ces offres finales ont été reçues, via la plateforme de
dématérialisation Maximilien, dans les délais impartis et analysées.
Choix de l'offre
Après analyse des offres par l'assistant à maitrise d'ouvrage lcape et au regard des critères
de jugement des offres définis ci-avant, le choix du Président s'est porté sur le candidat
ayant présenté une offre pertinente en terme de proposition financière avec tarification du
service à l'usager cohérente et justifiée du prix proposé, répondant de façon pertinente en
ce qui concerne les propositions techniques mise en œuvre et engagées pour assurer une
qualité du service aux abonnés satisfaisante ainsi qu’une astreinte et une réaction face aux
situations d'urgence.
Eu égard aux conclusions de lanalyse des offres, le Président propose au Conseil Communautaire de retenir l’entreprise AQUALTER comme concessionnaire du service public de l'assainissement sur les communes d’Argentières, Beauvoir, Chaumes en Brie,
Guignes, Ozouer le Voulgis et Yèbles.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le choix de la société AQUALTER pour assurer, en tant que concessionnaire, la
gestion du service public de l'assainissement sur le périmètre dit "DSP Assainissement Nord
Est” des communes d'Argentières, Beauvoir, Chaumes en Brie, Guignes, Ozouer le Voulgis
et Yèbles dont l'exploitation débutera le 1€f janvier 2026 pour une durée de 8 ans.
APPROUVE le contrat de concession du service public de l'assainissement sur le périmètre
dit “DSP Assainissement Nord Est” des communes d'Argentières, Beauvoir, Chaumes en
Brie, Guignes, Ozouer le Voulgis et Yèbles, à conclure avec la société AQUALTER, contrat
dit « Nord Est Assainissement » et ses annexes.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat dit « Nord Est Assainissement » de
concession du service public de l'assainissement sur le périmètre des communes
d'Argentières, Beauvoir, Chaumes en Brie, Guignes, Ozouer le Voulgis et Yèbles, et ses Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025 ue
ID :077-200070779-20251120-2025 128-DE
annexes, ainsi que toutes les pièces et actes y afférents, et à procéder à toutes formalités
aux fins de son enregistrement et de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 20/11/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
SOMMUNASE |
| : de fm]
& \COMM f >) CA L UNES, &
N77820À
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID : 077-200070779-20251120-2025_128-DE
(GE