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Déliberation - Liste des deliberations CM 2025 05 22
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Procès Verbal - PV CM 2025 05 22
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 05 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 ER
P ROC ES VE RBA L D U 1D.:-044-214401655-20250627-PV_ CM 20250522-DE
: _ Séance publique du 22 mai 2025 Saint ‘Hilaire Po
de Clisson
ORDRE DU JOUR
Préambule : activité 2024 de la bibliothèque, actualités et projets
Délibérations
Approbation du précédent compte rendu
Bilan des cessions et acquisitions 2024
Tarifs du restaurant scolaire à compter du 1°" septembre 2025
Extension du cimetière
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire 148000
Monsieur Mickaël HERVOUET est désigné comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 03 avril 2025 est adopté à l'unanimité.
PREAMBULE
Historique
Quelques dates clés :
"1969 Création d’une bibliothèque associative à la cure
" 1993 Entrée en association avec l'AASH et changement de local rue de l’ancienne mairie (au clic) =" 2000 Installation rue de la Vergnaie
* 2011 Nom de la bibliothèque « Planète lecture »
" 2024 Gratuité pour tous les usagers
Fonds documentaire
6000 livres, dont 800 de la BDLA, Bibliothèque Départementale de Loire-Atlantique. Budget annuel alloué par la mairie pour l’achat de livres : 3 500€ Désherbage régulier (retrait des livres du catalogue car usagés, contenu obsolète...)
Nombre de documents par genre et section (hors bdla)
1200
1100
1 000
8
800
700
600
400
300
200
100
Genre Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 ER
ID : 044-214401655-20250627-PV_CM_20250522-DE
Activité
En 2024 : 514 inscrits actifs et 63 nouvelles inscriptions.
Nombre de prêts sur l'année : 11 300.
Taux d'inscrits : 21% de la population (moyenne nationale de 18%)
En 2024, deux bénévoles sont présents pour s'occuper de la permanence du dimanche matin. Entre les nouvelles inscriptions, le prêt, le rangement des livres et les conseils, une quinzaine de bénévoles permettent de garantir une
continuité de service et des horaires étendus (notamment le dimanche matin).
Horaires
4 permanences par semaine :
+ 2 assurées par les bénévoles (3h30)
* 2 assurées par la salariée (4h)
Aucune fermeture dans l’année
RC ELIELICEO ET Cette continuité est rendue possible grâce à
© l'engagement des bénévoles.
CAUSE + 10H00 -12H00 CT EEE)
DAT RCE + Dimanche + I0HOO -12H00
Accueil des groupes
CARTES Pour le RPE, centre de loisirs, lecture contée
Pour les élémentaires: Pour le RPE :
5 séances par an 5 matinées par an pour 2 séances
(passée de 3 à 5 matinée en 2024/25
Pour les maternelles Pour le centre de loisirs
3 séances par an A la demande
4 à 5 accueils par an
Lecture contée pour les 0/6 ans
10 séances le 3 mercredi de chaque mois
En moyenne 50 séances / an
Soit 100 heures de travail pour la
préparation, animation et rangement
Animations
Les animations sont faites en interne ou bien avec les bénévoles qui perçoivent une subvention de la commune: exposition Amazonie, prix BD*, matinée jeux, spectacle.
*Le prix BD « Au fil des bulles » s'adresse aux 9-12 ans. Une sélection de 4 ouvrages est faite par les bibliothécaires et des animations sont mises en place dans chaque bibliothèque. Ce prix est mis en place depuis 2 ans dans 13 bibliothèques de l’agglo. Cette année, 886 jeunes ont voté (soit + 288 votants).
Projets 2025
2 Expositions photos
1 Spectacle pour les enfants
Une randonnée conte en partant de la bibliothèque jusqu'au Parc du Bois (2026) Un prix lecture sur les livres de voyages avec l'association NATURE NOMADE et la BDLA, suivi d'une rencontre du Président du jury
Une ludothèque itinérante avec prêts de jeux à partir du mois d'octobre et pendant 3 mois (octobre- novembre-décembre) : action portée par la commune pour un coût de 650-700€. > Une valise de livres pour la petite enfance (BDLA) pour collaborer avec les crèches et le RPE
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Y
La gratuité a permis de générer de nouvelles inscriptions (adultes accompagnants des enfants). DELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-214401655-20250627-PV_CM_20250522-DE
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2024
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du
Conseil municipal.
Le tableau ci-après présente le détail des acquisitions et cessions pour 2024.
NOM DE
DELIBERATION | DATE TYPE PRÉC NATON MOTIF L'ACQUEREUR | PRIX | SURFACE INENDEUR
2024/09 20240208 | CESSION | Rameie ZA 278 Particulier | M.BROCHARD | 5500€ | 101m°
2024/10 20240208 | cession | Percele ZMS Particulier M. HUCHET 2660€ | 133m° La Monerière
Parcelle n°ZL 543
2024/12 2024 03 07 CESSION rue de la Particulier M. FAYTRE 51 750 € 345 m? Vergnaie
Parcelles ZM 438,
2024/21 2024 04 04 CESSION 443 et 444 Particulier M. BRUANDET 8 125€ 325 m?
La Monerière
Parcelle ZP 174 LE 2 2024/24 2024 05 02 CESSION La Morinière Particulier M. BATAILLE 9 000 € 60 m
Parcelle ZE 644 A M. LEBRASSEUR 2 2024/34 202407 04 | CESSION || Landonnière Particuliers M. DOS SANTOS 2 800 € 56 m
Parcelle AA 131 Aménagement
2024/38 2024 07 04 CESSION Rue de l’ancienne g M. ROUSSELOT 0€ 130 m2? Li centre bourg mairie
Parcelles AA 582,
583-584 et 585 Aménagement Consorts 2 2024/49 2024 0829 | CESSION | 4 Le de centre bourg LEJEUNE 1 887.50 € 49 m
l'ancienne mairie
Parcelle AA 137 Aménagement Consorts 2
2024/26 2024 05 02 | ACQUISITION 1 4 rue de a Eee DoLry DU 43000€ | 335m
Parcelle AA 346 g
2024/38 2024 07 04 | ACQUISITION | 15 rue de Aménagement | 14 ROUSSELOT 0€ 130 m2 l'ancienne mairie centré DOUIg
Circulation sur
2024/48 2024 11 14 | Acauisrrion | Rarcee AA662 domaine M. HAREAUT 250 € 10 m2 public
Parcelles ZD 25, Préservation Consorts
2024/59 2024 12 02 | ACQUISITION Rae nn At le BERNARDet | 20805€ | 4179 m2 BOUDOT Margerie verte
TOTAL ACQUISITION 64145€ | 4654 m° DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-214401655-20250627-PV_CM_20250522-DE
Considérant l'obligation d'annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des acquisitions et
cessions foncières réalisées par la commune ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions pour l'année 2024.
RELEVE DES ECHANGES
Denis THIBAUD précise que ce qui est pris en compte dans ce bilan, ce sont les décisions prises dans l'année, même si la signature n'intervient qu'un an après.
Les montants de ces cessions et acquisitions, si elles n'ont pas été réalisées dans l'année, n'impactent pas le budget.
Emmanuelle GRIMAULT explique que cette délibération a pour objectif de témoigner de la politique immobilière de la commune : quels achats ou ventes pour quel aménagement du territoire ?
TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE A PARTIR DU 1F8 SEPTEMBRE 2025
EXPOSE DES MOTIFS
La commune gère la pause méridienne, qui inclut le service de restauration scolaire et l'accompagnement des
enfants.
Ce service est porté financièrement comme suit :
-__ Par la collectivité à hauteur de 54%
-__ Parles familles et les diverses subventions (Etat, CCAS) pour les 46% restants
Afin d'équilibrer le reste à charge, un travail d'optimisation des dépenses et des recettes a été réalisé par la Commission enfance (renégociation des prix des denrées alimentaires, transfert des AESH désormais rémunérés par l'Etat, suppression d'un poste d'encadrant au regard de la baisse des effectifs scolaires depuis 2 ans...) et présenté
en Commission mixte finances-enfance le 24 avril 2025.
Ce travail a conduit à une proposition de légère augmentation du tarif du repas à compter du 1° septembre 2025. Cette proposition d'évolution tarifaire est soumise au vote du Conseil municipal.
Quotient familial Tarif du repas Tarif à compter du 1°’ HIRBAREN # 5 3 ï x aujourd’hui septembre 2025 Édhcothbes
0 à 1 000 1€ 1€ 25%
1001 à 1332 3.80 € à 4.90 € 4€à4,95€ 25%
Plus de 1333 Taux d'effort de 0.33% Taux d'effort de 0.34% 50%
*Tarif unitaire : quotient familial x 0.0034
Cette revalorisation reste minime au regard du taux d'inflation nationale (1.7%), afin de ne pas pénaliser les familles.
Par extension, le tarif du repas des adultes est revalorisé comme suit :
- Repas adultes : 8,50 € -> 8,75 €
- Repas adulte travaillant auprès des enfants : 4,90 € -> 4,95 € Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 ER
DELIBERATION ID : 044-214401655-20250627-PV_CM_20250522-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2023/15 du 6 avril 2023 portant sur les tarifs du restaurant scolaire en 2023/2024 ;
Vu la délibération n°2024/17 du 7 mars 2024 portant sur la mise en place de la cantine à 1€;
Vu la délibération 2024/63 du 5 décembre 2024 instaurant un tarif de restauration scolaire pour les intervenants extérieurs accompagnant l'enfant sur le temps de pause méridienne ;
Considérant l'avis de la Commission mixte finances-enfance du 24 avril 2025, à partir du travail d'optimisation des dépenses et recettes du service, ainsi que la nécessité d’équilibrer le reste à charge ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
> FIXE les tarifs des repas au restaurant scolaire comme indiqués ci-dessus à compter du 12" septembre 2025 ;
> DIT que le Règlement intérieur de la pause méridienne sera ajusté en conséquence.
RELEVE DES ECHANGES
Denis THIBAUD explique que le seuil de quotient familial à 1332 représentait le point d'équilibre entre le prix payé avant la mise en place de la cantine à 1€ par les familles et le tarif le plus bas après ce déploiement. Depuis la mise en place de la cantine à 1€ et du taux d'effort, 50% des familles ont eu une baisse du prix du repas.
Sylvaine ALBERT demande si la commune a touché les 4€ complémentaires aux 1€ payés par les parents. Denis THIBAUD répond positivement : les 3€ ont été versés ; l'euro restant reste en attente mais a été validé car la collectivité a respecté les obligations de la Loi Egalim (aliments bios et durables).
Olivier ALBERTEAU demande si la cantine à 1€ est obligatoire. Denis THIBAUD répond négativement. Il explique que le point avait été soulevé lors de la mise en place et qu'il est noté dans le règlement (le repas à 1€ est conditionné à l'engagement de l'Etat).
Cet engagement est de 3 ans minimum. On en est à la fin de la 1*© année à St Hilaire (mise en place en septembre 2024).
Denis THIBAUD souhaite qu'un récapitulatif du coût de l'enfance dans son ensemble soit mis en avant dans un flash (septembre ou octobre) afin que les habitants se rendent compte de la charge représentée (avec le ratio entre les recettes et les dépenses et le coût moyen par habitant).
Guillaume POIRON trouve très intéressant de faire cette communication, à l'instar des communes qui communiquent sur le coût du transport.
EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune envisage une extension de son cimetière pour pourvoir aux besoins escomptés pour les 10 ans à venir. En effet, le cimetière actuel, situé place de l’église, a désormais une capacité insuffisante pour accueillir les défunts. Une extension s'avère donc nécessaire.
Dans cette perspective, la commune avait fait l'acquisition des parcelles AA 570, 573 et 574, rue du surchaud, en 2023 (DCM 2023/04 et 2023/05).
DELIBERATION
VU l’article L 2223-1 du CGCT qui prévoit que « la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont
décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l'extension et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris aprl
conformément au chapitre III du titre Il du livre 1 du code de l’environnt12:044214401655 20250627 PV CM _20250522-DE départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » ;
VU l'article R 2223-1 du CGCT qui définit les communes urbaines comme celles comptant plus de 2000 habitants ;
CONSIDERANT que par anticipation, la commune a acquis trois parcelles de terrain contigües au cimetière actuel
mais dont une partie se situe à moins de 35m d’une habitation ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de demander une autorisation préfectorale ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE le projet d'extension du cimetière communal ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet sur ce projet d'extension du cimetière communal, aux fins d'obtenir son approbation après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Président du Tribunal Administratif la nomination d'un
commissaire enquêteur ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à préparer les pièces nécessaires au dossier d'enquête publique et à
lancer la procédure.
RELEVE DES ECHANGES
Différence entre colombarium et cavurne :
> Colombarium : niche hors-sol où on place les urnes funéraires.
> Cavurne : sépulture enterrée pour accueillir les urnes.
L'enquête publique est obligatoire car l'agrandissement du cimetière est situé en zone urbaine et à moins de 35m
des habitations.
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo — mandat 2026-2032 dans le cadre d’un accord local
EXPOSE DES MOTIFS
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine
Agglo sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo pourrait être fixée, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux :
— selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25%
la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est |
_la-plus nombreuse, lorsque celle-ci est_supérieure_au_quart_de_la_populatié:; °
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
communauté.
À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale — règle de droit commun à 40 sièges le nombre de sièges du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, qu'il répartira conformément aux dispositions des 11, 1, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.
Le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo, un accord local fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes Poyutations municipales Nombre dé conseillers membres 'ordre décroissant de. communautaires titulaires . ‘ population)
Clisson 7 459 ë
Haute-Goulaine 5 992 5
Gorges 5 090 À
La Haye-fousssière 4734 4
Algrefeuilte-sur-Maine 412 4
Mieillavigne 4110 4
Gétigné 3 794 3
Château-Thébaud 3138 3
Maisdon-sur-Sèvre So07t 3
Éoussay 2814 è
La Planche 2 802 2
Salnt-Hiaire-de-Clisson 2405 2
Monnières 2 341 2
Saint-Lumine-de-Clisson 2118 1
Bemauillé 1 532 2
Saint-Facre-sur-Maine 1 246 2
Total des sièges répartis : 50
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du 1 de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DÉLIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
NU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 fixant ia composition actuelle du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> FIXE à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, réparti comme suit : ‘ Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 ER
Populations municipales ID : 044-214401655-20250627-PV_CM_20250522-DE Nom des communes Fr NOMDTE UE TONSENMETS
(ordre décroissant de 3 à re membres 8 communautaires titulaires
population)
Clisson 7459 6
Haute-Goulaine 5 992 5
Gorges 5 090 4
La Haye-Fouassière 4734 À
Aigrefeuille-sur-Maine 4121 4
Vieillevigne 4110 4
Gétigné 3794 3
Château-Thébaud 3 138 3
Maisdon-sur-Sèvre 3071 3
Boussay 2814 2
La Planche 2 802 2
Saint-Hilaire-de-Clisson 2 405 à
Monnières 2341 2
Saint-Lumine-de-Clisson 2118 2
Remouillé 1932 2
Saint-Fiacre-sur-Maine 1246 2
> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
> DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Fin du Conseil : 20h20
Le secrétaire de séance
Mickaël VOUET