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Déliberation - DELIB Derogation dominicale 2026 CARREFOUR CONTACT
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB Derogation dominicale 2026 CARREFOUR CONTACT)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Département du Calvados 2025/12 - 4 sur 4
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Séance du 15 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur- Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 11/12/2025
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 13 Magali SAINT, Patricia ROSALIE, Alain DESMEULLES, Marie -Claude RABASSE, Franck PARDILLOS,
Philippe NATIVELLE, Fabrice MASSOT, Annick DAGIEU, Jacques DENOYELLE, François FAUVEL, Yves LESIEUX,
Caroline GAUTIER, Lydie BRUEY
Votants : 17 Alain HOSTALIER donne pouvoir à Jacques DENOYELLE, Valérie DESQUESNE donne pouvoir à Alain
DESMEULLES, Françoise HOSTALIER donne pouvoir à Patricia ROSALIE, Edith ABDESLAM donne pouvoir à
Caroline GAUTIER
Absents excusés : 6 Alain HOSTALIER, Valérie DESQUESNE, Françoise HOSTALIER, Isabelle TALARD, Florent
PREVOST, Edith ABDESLAM
Secrétaire de séance : Patricia ROSALIE
Objet : Commerce – Dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de détail alimentaire
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Conformément au décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. La commune de Lion-sur-Mer est classée « Zone Touristique » au sens su Code du Travail (CT).
En sont exclus cependant les commerces de détail alimentaires, qui disposent d’une dérogation permanente de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures, en ayant par ailleurs la possibilité de solliciter un droit à déroger à la règle du repos dominical pour la journée complète quand ils le jugent opportun pour leur activité ou pour répondre à un besoin ponctuel de la clientèle : l’article L3132-26 du Code du Travail permet en effet aux maires d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces pour un maximum de 12 dimanches par an.
Par courrier en date du 24 novembre 2025, madame le maire a été saisie par la société CARREFOUR CONTACT située sur la commune, qui sollicite l’autorisation d’ouvrir en journée complète, par dérogation, certains dimanches de l’année 2026 : - Dimanche 5 avril 2026 ;
- Les dimanches 5/12/19 et 26 juillet 2026 ;
- Les dimanches 2/9/16/ et 23 août 2026 ;
- Dimanche 1er novembre 2026 ;
Par ailleurs, pour une dérogation au-delà de 5 dimanches travaillés, la procédure implique depuis 2016 l’obligation pour le maire de solliciter l’avis de l’EPCI dont la commune est membre, qui dispose alors de 2 mois pour se prononcer tant sur le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année, que sur le choix des dates sur lesquelles se portera la dérogation municipale, étant entendu que l’absence de délibération de l’EPCI dans les deux mois qui suivent sa saisine vaut avis favorable.
Considérant que cette autorisation de dérogation, en lien avec les activités estivales de la station et avec les fêtes, participera de l’attractivité touristique de la commune et favorisera son activité économique ;
Considérant que toute dérogation qui pourrait survenir dans ce cadre doit se faire dans le respect du volontariat des salariés ; Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20251215-COM2025-12-4-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention, 16 voix pour) :
- Donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2026 à savoir :
• Dimanche 5 avril 2026 ;
• Les dimanches 5/12/19 et 26 juillet 2026 ;
• Les dimanches 2/9/16/ et 23 août 2026 ;
• Dimanche 1er novembre 2026 ;
- Précise que la communauté urbaine CAEN LA MER sera saisie pour avis conforme (plus de 5 dimanches ont été sollicités).
- Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Magali SAINT
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20251215-COM2025-12-4-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025