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Déliberation - 2023 132 derogations au repos dominical 2024
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 132 derogations au repos dominical 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
@ Mairie d'IFS Département
PR Ulle d' Esplanade François Mitterrand
‘ S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Éanton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 18 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 7 décembre 2023
Date d'affichage 7 décembre 2023
Nombre de conseillers enexercice 33
Présents 26
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Aurélie TRAORE, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOY A, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia
DAMART et Jean-Paul GAUCHARD avaient respectivement donné pouvoir à : Françoise DUPARC, Philippe
GIRONDEL, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel PATARD-LEGENDRE, et Aurélie TRAORE. Absents excusés : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART, Marc DURAN et Jean-Paul GAUCHARD.
Secrétaire de séance : Philippe GIRONDEL et Cédric EVANO.
N° 2023-132 - DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2024 — AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’article L.3132-26 du Code du travail prévoit la possibilité pour la Ville d’autoriser, des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de la commune, le nombre de dimanches concernés ne pouvant excéder 12 sur l’année civile. La liste des dimanches pour lesquels ces dérogations sont accordées doit être arrêtée par décision du Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante, après consultation des organisations syndicales et avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI.
Sur la commune d’Ifs, les dérogations sont accordées, de façon collective, pour les établissements de commerces de détail relevant des branches d’activités « automobiles », « motocycles », « équipement de la maison », « équipement de la personne », « alimentaire ».
Les besoins identifiés localement pour les établissements de commerce de détail relevant de ces branches d’activités
mettent en évidence que des autorisations de dérogations pourraient être accordées pour les dimanches suivants :
Branches d’activités Dates de dérogations
14.01.2024
17.03.2024
16.06.2024
Automobiles 15.09.2024
13.10.2024
Soit 5 dates 24.03.2024
21.04.2024
26.05.2024
24.11.2024
01.12.2024
08.12.2024
15.12.2024
22.12.2024
Motocycles
Soit 8 dates
24.11.2024
01.12.2024
08.12.2024
15.12.2024
22.12.2024
Equipement de la maison
Soit 5 dates
14.01.2024
30.06.2024
01.09.2024
08.12.2024
15.12.2024
22.12.2024
Equipement de la personne
Soit 6 dates
30.06.2024
01.09.2024
08.12.2024
15.12.2024
22.12.2024
29.12.2024
Alimentaire
Soit 6 dates
Par courrier en date du 13 octobre 2023, la Ville d’Ifs a sollicité la communauté urbaine Caen la mer pour obtenir son
avis dans la mesure où il serait envisagé plus de 5 dates sur certaines branches d’activités.
Pour faire suite à la consultation des organisations syndicales organisée par la Ville (en vertu de l’article R.3132-21 du
Code du Travail) et à la saisine de Caen la mer, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable pour ces dates de dérogation au repos dominical pour l’année 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21 ;
VU le courrier en date du 13 octobre 2023 adressé par la Ville d’Ifs au Président de la Communauté Urbaine Caen la mer pour solliciter un avis favorable de l’EPCI pour permettre en 2024 plus de 5 dates de dérogations au repos dominical de
salariés des établissements de commerce de détail concernés ;
VU les retours des organisations d'employeurs et de salariés suite à la consultation de la Ville auprès d’elles en vue de
dérogations au repos dominical pour l’année 2024 ;
VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le
14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les décisions du Maire pour autoriser des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail doivent être prises après avis du conseil municipal et que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2023 pour l’année 2024 ; CONSIDERANT que, étant envisagé à Ifs plus de 5 dates sur certaines branches d’activités, la Ville d’Ifs a saisi la communauté urbaine Caen la mer par courrier en date du 13 octobre 2023, que Caen la mer n’a pas émis d’avis dans les 2 mois suivants cette saisine et que l’article L.3132-26 prévoit qu’à défaut d’avis rendu par l’EPCI dans les 2 mois, cet
avis de la communauté urbaine Caen la mer est réputé favorable ;
CONSIDERANT que, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, les jours fériés travaillés sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de
trois ;
CONSIDERANT que, dans le Calvados, le repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail d’articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration relevant exclusivement de la convention collective de
l’ameublement, est réglementé par arrêté préfectoral ; Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 25 voix POUR et 7 voix CONTRE (S.
JOBEY, JP. GAUCHARD, S. CANTELOUP, JC. ESTIENNE, A. TRAORE, A. BERTU et C. EVANO) :
EMET un avis favorable pour que Monsieur le Maire autorise, pour l’année 2024, des dérogations au repos dominical
des salariés pour les dates et branches d'activités suivantes :
Branches d’activités Dates de dérogations
14.01.2024
17.03.2024
16.06.2024
Automobiles 15.09.2024
13.10.2024
Soit 5 dates
24.03.2024
21.04.2024
26.05.2024
24.11.2024
01.12.2024
08.12.2024
15.12.2024
22.12.2024
Motocycles
Soit 8 dates
24.11.2024
01.12.2024 | |
08.12.2024 Equipement de la maison
15.12.2024
22.12.2024
Soit 5 dates
14.01.2024
30.06.2024
01.09.2024
Equipement de la personne 0512204 15.12.2024
22.12.2024
Soit 6 dates
30.06.2024
01.09.2024
08.12.2024 |
. 15.12.2024
Alimentaire 22.12.2024
29.12.2024
Soit 6 dates
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment les arrêtés afférents.
Ifs, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Michel PATAR
Rendue exécutoire le : 20 diumbra 4623
Affichée le: 2 dicmime do23 SÉ :
U\ Certifié
° Conforme
20/12/2023 11:48 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-132
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5405613446597190203&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte à classer
Classer
Annuler
2023-132
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-12-20T10-38-48.00 ( MI249860506 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231220-2023-132-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Dérogations au repos dominical pour l'année 2024 -
Avis du conseil municipal
Date de décision : 20/12/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 132.PDF Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 20/12/23 à 10:16 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 20/12/23 à 10:38 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 20/12/23 à 10:45