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Conseil Municipal - acte 00049359 D
Conseil Municipal - acte 00119009 D
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00119009 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 06/10/21
Reçu en Préfecture le : 06/10/21
ID Télétransmission :
033-213300635-20211005-119009-
DE-1-1
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 5 octobre 2021
D - 2 0 2 1 / 3 2 2
Aujourd'hui 5 octobre 2021, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16H40, Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 15h20 Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 16h00, Monsieur Stéphane GOMOT présent jusqu'à de 17h17, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 18h50.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRE Arc-en-Rêve. Subvention de la Ville de Bordeaux 2021.
Avenant à la convention 2019. Décision. Autorisation
Monsieur Bernard-Louis BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Arc en rêve centre d’architecture mène depuis 1981 un projet de sensibilisation culturelle centré sur la création architecturale contemporaine élargie à la ville, au paysage et aux territoires de l’habité, pour ouvrir le regard sur le monde en mutation.
La Ville de Bordeaux soutient annuellement Arc en rêve au moyen d’une subvention de fonctionnement justifiée par le lien avec les politiques d’urbanisme et d’aménagement.
Cette subvention participe au soutien du fonctionnement général de l’association, du programme d’expositions, conférences et rencontres ainsi qu’aux actions éducatives avec les enfants et les jeunes et plus largement du travail de pédagogie publique développée par arc en rêve en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage, en relation avec les questions de l’habiter.
Régularisation de la subvention 2019
Pour l’exercice 2019, la Ville de Bordeaux a accordé à Arc en rêve une subvention de 445 600 € pour une base subventionnable de 1 587 642 €, conformément à la convention signée le 23 septembre 2019.
Le budget prévisionnel de 1 587 642 €, prévoyait en dépenses le paiement du loyer de l’entrepôt pour un montant de 195 000 € et en recettes une subvention de la Ville de Bordeaux du même montant. Or à compter de cette année le loyer a été mis à disposition à titre gratuit par la ville de Bordeaux.
Pour autant, dans l’article 2 de la convention, ces 195 000 € n’ont pas été déduits de la base subventionnable ce qui cause une erreur dans le calcul de la proratisation.
Il est aujourd’hui proposé d’autoriser la signature d’un avenant à la convention 2019 afin de régulariser cette situation.
Subvention 2021
Pour l’année 2021, il est proposé de maintenir le montant de la subvention au niveau accordé depuis 2018, soit 445 600 € pour un montant de charges prévisionnelles évaluées à 1 371 266 € (32.5%). Le budget prévisionnel est présenté en annexe 2 à la convention.
Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020 et afin de faciliter le fonctionnement de plusieurs organismes dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement en début d’exercice 2021, d’un montant de 334 200 €.
Rappel des principaux indicateurs financiers de l’organisme :
Budget 2021 Budget 2020 Budget 2019
Charges de personnel /
budget global 39% 12% 10% % de participation de
BM / Budget global 30% 34% 26% % de participation des
autres financeurs /
Budget global
48% 57 % 62%
Considérant le rôle joué par Arc-en-rêve dans la diffusion et la médiation de la culture architecturale et urbaine sur le territoire bordelais et la volonté de la Ville de Bordeaux de soutenir les actions de cette association compte tenu de la convergence d’intérêt sur les objectifs poursuivis ;
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A verser à l’association Arc-en-rêve une subvention de fonctionnement de 445 600 euros pour l’exercice 2021, incluant l’acompte provisionnel de 334 200 € déjà versé,
- A signer la convention correspondante ci-annexée,
- A signer l’avenant à la convention 2019 ci-annexé,
- A imputer les dépenses au chapitre 65, article 65748, fonction 552 du budget principal de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Dimitri BOUTLEUX
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 octobre 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Bernard-Louis BLANC BORDEAUX
1
CONVENTION 2021 - Subvention de fonctionnement
entre l’association Arc en rêve et la ville de Bordeaux
Entre les soussignés
Arc en rêve, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par François Brouat,
son Président, domicilié 7 rue Ferrère, 33000 Bordeaux.
Ci-après désigné(e) « organisme bénéficiaire »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33000 Bordeaux,
représentée par son Maire, Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n°D-2021/ du Conseil de Bordeaux Métropole du 05 octobre 2021
Ci-après désigné « Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement,
le programme d'actions initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe 1, laquelle
fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de
Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2021.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le
programme d’actions décrit à l’Annexe 1.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution. 2
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée
à 445 600 €, équivalent à 32,5 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant
de 1 371 266 euros), conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2, hors action
spéciale CAMPAGNE.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par
l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du
budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra
transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute
contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la
convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de
la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément
à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2020-309 du 08/12/2020 pour
un montant de 334 200 euros.
La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de
111 400 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, après les vérifications
réalisées par la ville de Bordeaux conformément à l’article 5, somme qui pourra être revue à
la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur. 3
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire
s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31
août 2022, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et
conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les
écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions
comprenant a minima les éléments mentionnés à l’Annexe 3.
- Le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du
commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par
le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels)
prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux
dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la
subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association.
- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris
dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une
raison quelconque, celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux
directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés
publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur »
ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point
de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la
subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. 4
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer
tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder
ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour
s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente
convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10
ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. MISES A DISPOSITION
Pour l’année 2021, en complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Bordeaux
s’engage à mettre à disposition d’Arc en rêve, le local situé 7 rue Ferrère à Bordeaux à titre
gratuit.
Les lieux sont destinés à permettre à l’association d’exercer sa mission. Ils sont assurés par
la Ville de Bordeaux en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de locataire.
La valorisation de cette mise à disposition s’élève à 195 000 €.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa
responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse
être recherchée.
Il devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations
d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux
(notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public
ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être
organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser
entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution
ou son soutien à ce partenaire. 5
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la Ville de
Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention,
après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses
représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 13. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 14. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Place Pey-Berland
33000 Bordeaux
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Président
7 rue Ferrère
33000 Bordeaux 6
ARTICLE 15. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
▪ Annexe 1 : Projet
▪ Annexe 2 : Budget prévisionnel
▪ Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
▪ Annexe 4 : Le cas échéant, annexe spécifique relative aux mises à disposition (cf. art.8)
Fait à Bordeaux, le , en 2 exemplaires
Signatures des partenaires
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pierre Hurmic
Pour Arc en rêve,
Le Président
François Brouat 7
Annexe 1
Projet
Arc en rêve centre d’architecture mène depuis 1981 un projet de sensibilisation culturelle
centré sur la création architecturale contemporaine élargie à la ville, au paysage et aux
territoires de l’habité, pour ouvrir le regard sur le monde en mutation.
La commune accorde à Arc en rêve, depuis 2006, une subvention de fonctionnement justifiée
par le lien avec les politiques d’urbanisme et d’aménagement.
Cette subvention participe au soutien du fonctionnement général de l’association, du
programme d’expositions, conférences et rencontres ainsi qu’aux actions éducatives avec les
enfants et les jeunes et plus largement du travail de pédagogie publique développée par arc
en rêve en matière d’architecture, d’urbanisme, de paysage, en relation avec les questions de
l’habiter. 1- SUBVENTIONS
Mairie de Bordeaux / Subvention fonctionnement
Ministère de la Culture - prog.expo. et fonctiont (DRAC)
Ministère de la Culture - prog. soutien à la médiation (DRAC)
Ministère de la Culture - prog. educ art.&cult.etblssmt scolaire (DRAC)
Bordeaux Métropole / subvention activité
Conseil Régional Aquitaine (programme d'actions)
1 - Sous-total subventions]
2 - PRESTATIONS
Formation / Expertise / Animation / médiation / ventes éditions
Voyages d'études visites d'architecture parcours urbains
Divers produits
IL - Sous-total prestations|
3 - ACTION SPECIALE
3 - 1 Action Spéciale CAMPAGNE
Fonds à affecter sur résultat 2020 (cf décision de gestion du 27 Ocrobre 2020) Campagne
Fonds affectés 2019 (cf décision de gestion CA 15 Juin 2020 et AG du 28 Sept. 2020) Campagne
Autres fonds fléchés (renonciation IDR Dirigeants) Campagne
Bordeaux Métropole / Subvention Complémentaire - Campagne
Subvention Région Nouvelle-Aquitaine - Campagne
Billeterie
Autres partenaires publics
Mécenat & partenariat (recherche) - Campagne
Sous-Total Action Spéciale CAMPAGNE
3 - 2 Action Spéciale AFRICA
Subvention Institut France-Afrique
Sous-Total Action Spéciale AFRICA
ll - Sous-total action spéciale
4 - AUTRES PRODUITS
Partenariat conventionnel
Autres partenaires
Autres Fonds 3 affecter sur résultat 2020
Remboursements CAE (ASP)
I - Sous-total autres produits]
5- PRODUITS ANNEXES
Cotisations
Produits divers de gestion
Reprise sur Prov. Clients douteux (sous réserve)
Reprise prov. CP
IV - Sous total produits annexes!
TOTAL PRODUITS (H1H#N-IV)
Budget
Prévisionnel 2021
445 594€
172 000 €
21 000 €
7550€
407 253€
10 000 €
1063 397 €
15 000 €
15 000 €
6250€
36250 €
130 000 €
80 000 €
90 000 €
150 000 €
40 000 €
60 000 €
60 000 €
70 000 €
680 000 €
60 000 €
60 000 €
740 000 €
15 000 €
40 000 €
49 000 €
8433€
112 433€
1200€
1236€
10 000 €
86 750€
99 186 €
2 051 266 €
8
Annexe 2
Budget prévisionnel 1- DIFFUSION / EXPOSITIONS / CONFERENCES / EDITIONS
1-1 Prestations achetées
{diffusion info, droits d'auteurs, transport et assurances, missi eceptis dossierz+ di yagez de presse
h irez, realisation technique+materiaux, travaux photo+audio, frais administratifs)
Exposition 1 : grande galere
Exposition 2 : grande galerie
Galerie blanche exposition
Conférences
Divers programmation
Autres divers coûts exposition
Honoraires architectes / projets programme
1-2 Action spéciale
1-2 -1 Action Spéciale CAMPAGNE {coûts spécifiques)
Exposition NEF - Campagne - Octobre 2021 - Corpus
Exposition NEF - Campagne - Octobre 2021 - Production Exposition Bordeaux
Exposition NEF - Campagne - Octobre 2021 - Scénographie
Exposition NEF - Campagne - Octobre 2021 - Evènements-communication et divers
Sous-total Action Spéciale CAMPAGNE
1-2 -2 Action Spéciale AFRICA {coûts globaux)
Rencontre AFRIQUE
Sous-total Action Spéciale AFRICA
1-3 Charges de personnel
Conception éditoriale-programmation
Développement et montage de projets
Commissariat / dir. artistique / prod. evts associés
Conception-réalisation : scénographie / graphisme / conduite projet
Mise en œuvre expo : trav. d'exé. et suivi de fab. / coord. tech.
Organisation rendez-vous publics : relations interv., logistique, gestion événementielle
Valorisation : diffusion / com. (rel press + info public)
Chargé de projet programmation
Régie technique, manutention et maintenance expo
Documentation des projets, coordi & suivi tvx rédac et visuels
Surveillance-accueil expos dans les galeries
CDD
Stagiaires
Nota : Impôt / taxe sur charge de personnel proratisé à 68% (tx salaire et formation)
Sous-total charges de personnel
2- EDUCATION/FORMATION/MEDIATION/EXPERTISE
2-1- Prestations achetées
Matériaux, fabrication, fournitures
Divers honoraires (rédactionnel - droits d'auteur photos)
Honoraires architectes (visites d'architecture / parcours urbains / coord projets spécifiques
Divers interventions
Sous-total prestations achetées]
2-2- Charges de personnel
Formation / médiation : professionnels - publics adultes
Conception projets et outils pédagogiques, coordination
Chargé d'animation
Visites commentées
Réalisation des supports d'animation graphisme
Diffusion informations public cible
CDD et Stagiaires
Nota : Impôt / taxe sur charge de personnel proratisé à 14,5% {tx salaire et formation)
Sous-total charges de person
60 000 €
30 000 €
30 000 €
40 000 €
10000 €
10000 €
10 000 €
200 000 €
240 000 €
180 000 €
60 000 €
680 000 €
110 000 €
110 000 €
49 866 €
48 257 €
60 322€
95 120 €
58820€
50 938€
38 338€
18 766€
41179€
21930€
38 874€
9 490 €
4290 €
536 190 €
1500 €
1500€
3000 €
2 000 €
8 000 €
27559€
17 859€
33 591€
11591€
14 903 €
9226€
3 548€
118 277 €
TOTAL CHARGES A REPORTER (H1i} 1 642 467 € 9 Report (1 + 11)
3 - FONCTIONNEMENT GENERAL
3-1- Frais généraux
Travaux impressions et autres prestations
Fourniture et petit équipement (bureaux et informatique)
Fournitures entretien et petit équipement
Location mobilière
Entretien mobilier et immobilier (dnt véhicule)
Maintenance
Assurances
Documentation/abonnements
Honoraires administratifs + presta extérieures
Annonces et cadeaux
Transports - déplacements
Missions réceptions
Affranchissements - routage - e-mailing
Téléphone - Internet
Services bancaires
Divers et imprévus
Loyer stockage (+ électricité)
3-2- Charges de personnel
Administration générale / gestion financière / RH / comptabilité
Accueil - Standard / gestion courrier & fournitures
Réalisation graphique doc institutionnels
Documentation générale, archivage
Veille audiovisuelle informatique + veille base contact + maintenance
CDD et Stagiaires
Nota : Impôt & taxe sur charge de personnel proratisé à 17,5% {tx salaire et formation)
1642 467 €
3 000€
4500€
5 000€
1700€
1500€
16 000€
3500€
3 500€
52000 €
500 €
12 000 €
3 500€
8000 €
13 000 €
2 000€
1500€
10 200 €
147 400 €
89 812 €
17 426€
6032€
4289€
14 480 €
2010€
Médecine du travai 1" icone
3-4- Divers
Dotations amortissements
Provision engagement retraite
Variation provision pour congés payés
Liquidation Congés payés
TOTAL CHARGES (H#1H+-W) 2 051 266 €
10 11
Annexe 3
Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une
subvention de fonctionnement
Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle
la ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux
responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des subventions
accordées.
Nom de l’organisme bénéficiaire :
1. BILAN QUALITATIF ANNUEL
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en
œuvre
L’intérêt de votre projet pour la ville de Bordeaux :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) : 12
2. BILAN FINANCIER
2.1. Fournir le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé
2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget financier définitif :
2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature : 13
Annexe 4
Mises à disposition
La Ville de Bordeaux met à disposition d’Arc en rêve, le local situé 7 rue Ferrère
Les lieux sont destinés à permettre à l’association d’exercer sa mission.
Les locaux et voies d’accès suivants sont aux jours et heures précisés mis à disposition de…
Les locaux sont assurés par la Ville de Bordeaux en qualité de propriétaire et par l’association
en qualité de locataire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît avoir souscrit une police
d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans
l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Les responsabilités
respectives de l’association sont celles résultant des principes de droit commun sans qu’il soit
apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours.
Ces mises à disposition sont valorisées à hauteur de 195 000 €. BORDEAUX
1
Direction générale valorisation du territoire
Direction d’appui administrative et financière
Association Arc en rêve
Avenant n°1 à la convention du 23 septembre 2019
Entre les soussignés
Arc en rêve, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 7 rue
Ferrère, 33000 Bordeaux représentée par son Président François Brouat.
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33000 Bordeaux,
représentée par son Maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n°D-2021/ du Conseil de Bordeaux Métropole du 05 octobre 2021
Vu la délibération n° D-2019/346 du 8 juillet 2019, approuvant l’attribution d’une subvention de
fonctionnement à l’association Arc en rêve pour l’exercice 2019.
Vu la convention en date du 23 septembre passée entre Arc en rêve et la ville de Bordeaux,
ARTICLE 1.
L’article 2 de la convention du 23 septembre 2019 intitulé « conditions de détermination de la
subvention » est ainsi modifié :
Pour la réalisation de son programme d’actions, le budget prévisionnel 2019 s’élève à
1 392 642 €.
• Subvention de fonctionnement
La ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention en
numéraire de 445 600 € équivalent à 32 % du montant total estimé des dépenses éligibles
(d’un montant de 1 392 642 €) sur l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la
signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2. 2
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par
l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du
budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des
dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application
de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra
transmettre à la ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
• Mise à disposition
Pour l’année 2019, en complément de la subvention de fonctionnement, la ville de Bordeaux
s’engage à mettre à disposition d’Arc en rêve, le local situé 7 rue Ferrère à Bordeaux à titre
gratuit.
Les lieux sont destinés à permettre à l’association d’exercer sa mission. Ils sont assurés par
la ville de Bordeaux en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de locataire.
La valorisation de cette mise à disposition s’élève à 195 000 €.
ARTICLE 2.
Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables de
plein droit.
Fait à Bordeaux, le
Signatures des partenaires
Pour la ville de Bordeaux
Le Maire
Pierre Hurmic
Pour Arc en rêve
Le Président
François Brouat